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Déliberation - Deliberations CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération
n° 2023-72
Objet
: Fonction
publique
— Adhésion
au
contrat
-groupe
d’assurance
statutaire
du
CDG22
Le
mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est
réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents
:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
:
Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de séance
: Annie
LE
RET
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Que
la
collectivité,
a demandé
au
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
22,
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents.
Le
Maire
expose
que
le CDG
22
a communiqué
à la collectivité
les
résultats
la concernant
Vu
le code
général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le code
des
assurances,
Vu
le
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
-alinéa
2 de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
l’article
R.2124-3
du
Code
de
la Commande
Publique
qui
précise
les
conditions
de
recours
à la
procédure
avec
négociation,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG22,
du 20 janvier
2023,
approuvant
la procédure
avec
négociation,
pour
la passation
du
contrat-groupe
statutaire
2024-2027,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG22,
en
date
du
7 juillet
2023,
autorisant
son
Président
à
signer
le
marché
avec
le groupement
d'entreprises
composé
de
RELYENS
et de
CNP
Assurance,
Vu
la délibération
de
la Collectivité
en
date
du
23
juin
2022
proposant
de
se joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le CDG22
a organisé,
Vu
l'exposé
du
Maire,
Vu
les
résultats
issus
de
la
procédure,
et
le courrier
du
CDG
annonçant
les
nouveaux
taux
du
contrat
à effet
au
1er
janvier
2024,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire
pour
le
personnel,
Considérant
que
ce
contrat
doit
être
soumis
au
Code
de
la Commande
Publique
; Décide
D'adhérer
au
contrat
d'assurance
groupe
des
risques
statutaires
garantissant
les frais
laissés
à la charge
de
la collectivité,
à compter
du
1er
janvier
2024 et
jusqu’au
31
décembre
2027,
proposé
par
CNP
Assurances
et
l'intermédiaire
de
son
courtier
RELYENS
pour
les
:
AGENTS
CNRACL,
avec
prise
en
charge
des
indemnités
journalières
limitée
à 90
%
Liste
des
risques
garantis
: Décès,
Accident
du
travail
(congé
d'invalidité
temporaire
imputable
au
service,
frais
médicaux),
incapacité
(maladie
ordinaire,
disponibilité
d'office,
temps
partiel
thérapeutique),
longue
maladie/longue
durée,
maternité,
(y compris
paternité,
adoption
et accueil
de
l'enfant)
[]
Franchise
15
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire,
en
longue
maladie
/ longue
durée
et CITIS.
Taux
: 7,78%
E
Franchise 20
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire,
en
longue
maladie
/ longue
durée
et
15
jours
en
CITIS.
Taux
: 7,25%
{
Franchise
30
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire,
en
longue
maladie
/ longue
durée
et
durée
et
15
jours
en
CITIS.Taux
: 6,65%
AGENTS
IRCANTEC
Liste
des
risques
garantis
: Accident
du
travail
(accident
de
service,
de
trajet,
maladie
professionnelle),
maladie
grave,
maternité
(y compris
paternité,
adoption
et accueil
de
l'enfant),
maladie
ordinaire
[]
Franchise
15
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
et accident
ou
maladie
imputable
au
service
Taux
: 0,88%
Franchise
10 jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
et
accident
ou
maladie
imputable
au
service
Taux
: 0,93%
Le conseil
Municipal
après
en avoir
délibéré
:
PREND
ACTE
Que
la contribution
financière
due
par
les collectivités
au
titre
de
la gestion
du
contrat
groupe a
été
fixée
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
22
en
sa
séance
du
30
novembre
2015
à 0.30
%
de
la
masse
salariale
assurée
pour
le contrat
CNRACL
et à 0,07%
pour
le contrat
IRCANTEC,
Que
les frais
du
CDG
22
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurance
ci-dessus
déterminés,
Que
la collectivité
adhérente
pourra
résilier
annuellement
son
contrat,
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois,
par
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
demande
d'accusé
de
réception
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le CERTIFICAT
d’adhésion
dans
le
cadre
du
contrat
groupe.
POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION :
Fait
et
délibéré
ces
jour,
mois
et
an
susdits.
CONTRE
:
La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
! ‘État. DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
N'/'<
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
RE StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération n° 2023-73
Objet:
Finance
DINAN
Agglomération
-Adoption
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
2023
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s'est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
- Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
:
Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Le
Maire
expose
ce
qui
suit :
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
s’est
réunie
le
22
mai
2023
afin
d’acter
le transfert
de
charges
correspondantes
aux
transferts
suivants
:
—
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
—
Centre
de
loisirs
de
Caulnes,
Créhen
et
Plumaudan.
Le
rapport
de
la CLECT,
annexé
à
la délibération,
a été
adopté
par
la CLECT et
par
le Conseil
Communautaire
de
Dinan
Agglomération.
La
loi précise
que
l'adoption
du
rapport
de
la
CLECT
par
les
communes
se
fait
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
sa
transmission,
à
la majorité
qualifiée
d’au
moins
deux
tiers
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
de
la
population,
ou
d’au
moins
la moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population. Vu
la loi
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
créant
le
mécanisme
d’attribution
de
compensation,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2321-1,
Vu
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
Vu
le rapport
de
la CLECT
du
22
mai
2023
en
annexe
de
la délibération,
Vu
la délibération
n°CA-2023-149
du
Conseil
Communautaire
de
Dinan
Agglomération
du
23
octobre
2023,
adoptant
le rapport
de
la CLECT
2023
et fixant
les
attributions
par
commune,
Le
Conseil
Municipal
est
appelé
à délibérer
pour
:
-
Adopter
le
rapport
de
la CLECT
du
22
mai
2023
en
annexe
de
la délibération,
-
Autoriser
Monsieur
/ Madame
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
délibération. POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
Fait
et délibéré
ces
jour,
mois
et
an
susdits.
ABSTENTION : CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer,
le
28
novembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Luc
PITHOIS
Annie
LE
RET
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception par
le Représentant
de
l'État. DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut
Séance
du mardi
28 novembre
2023
De
La
Mer
Délibération n° 2023-74
Objet
: Contrats
d'assurance
de
la Commune
— ATTRIBUTION
DES
MARCHÉS
-Dommages
aux
biens
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s'est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
:
Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit :
Les
contrats
d'assurances
souscrits
pour
garantir
les
risques
Responsabilité
Civile
et
Dommages
aux
biens
conclus
en
2022
ont
été
dénoncés
par
notre
assureur
avec
effet
au
31
décembre
2023.
L’étendue
des
besoins
est
estimée
à 10
000
€ pour
le contrat
DAB
et
7 000
€
par
an
pour
le contrat
RC
soit sur
48
mois
68
000
€
Un
cahier
des
charges
a été
réalisé,
avec
l’aide
du
Cabinet
ARIMA
CONSULTANTS
ASSOCIES,
pour
la mise
en
place
de
nouveaux
marchés
qui
devront
prendre
effet
le
1°’ janvier
2024
pour
une
durée
de
48
mois
soit 4ans.
Au
regard
de
cette
analyse,
il sera
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'attribuer
le
marché
« Dommages
aux
biens
» à GROUPAMA
et
pour
les
montants
désignés
ci-dessous.
Tarification L’assureur
établira
une
facture
par
entité
juridique
conformément
aux
dispositions
du
CCAP
INDICE
DE
REFERENCE
F.F.B
INDIQUER
LA
VALEUR
DE
L’INDICE
Celui
en
cours
au
01/07/2023
Bâtiments
:
Commune
: 5 319
m?
COUT/
m?
PRIME
ANNUELLE
Solution
de
base
:
HT
TTC
HT
TIC
Franchise
générale
: 2 000€
0.88
€/m?
0.96
€/m?
4 680.72
€
5
106.24
€
Autres
évènements
: voir
CCTP
Camping
: 836
m?
COUT/
m?
PRIME
ANNUELLE
Solution
de
base
:
HT
|
TIC
HT
TC Franchise
générale
: 2
000€
1.11
€/m?
1.21
€/m?
927.96
€/m?
1011.56
€/m?
Autres
évènements
: voir
CCTP
Prime
totale
Superficie
totale
à assurer
:
COUT/
m?
PRIME
ANNUELLE
6155
m
Solution
de
base
:
HT
TIC
HT
HTC
Franchise
générale
: 2 000€
5 608.68
€/m?
6
117.80
€/m?
Autres
évènements
: voir
CCTP
Prime
annuelle
TTC
exprimée
en
toutes
lettres
:
Six mille
cent
onze
euros
et quatre-vingts
centimes
Vu
la délibération
autorisant
le maire
à lancer
la consultation,
en
procédure
adaptée
-
Suite
à
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence
publié
sur
la plateforme
Mégalis
date
limite
de
réception
des
offres
le
31
octobre
2023
12
heures
-
A
l'issue
de
la consultation,
une
seule
offre
(conforme)
a été
reçue
s'agissant
du
contrat
Dommages
aux
biens.
Le
lot
Responsabilité
civile
a été
constaté
infructueux.
Le Conseil
Municipal
après
en avoir délibéré,
D'attribuer
le contrat
d'assurances
DAB
à GROUPAMA,
contrat
prenant
effet
au 1° janvier
2024
pour
un
montant
TIC
de
6 117.80
€ - contrat
avec
franchise
générale
de
2 000
€
Autorise
r M
le
maire
à signer
le contrat
correspondant ;
Autorise
M
le maire
à relancer
en
procédure
négociée
sans
publicité
préalable
ni mise
en
concurrence
(art
R.2122-
2 CCP)
pour
l'attribution
du
contrat
RC
POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
Fait et
délibéré ces
jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer,
le
28
novembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
PITHOIS
Annie
LE
RET
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État. DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
|
StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération n° 2023-75
Objet
: -Projet
habitat
-Désaffectation,
déclassement
de
l’espace
vert
et de
places
de
stationnement
rue
de
la
POSTE
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER s’est
réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
—- Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
:
Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Madame
Nathalie
BOUTIER
PLESSE
expose
ce
qui
suit :
Dans
le cadre
du
projet
de
construction
de
logements
sociaux
Rue
de
la
Poste,
pour
lequel
Terre
d'Armor
Habitat
a
été
retenu
en
tant
que
bailleur
social
suivant
une
délibération
du
18
novembre
2021,
une
délibération
a
été
prise
le 24
octobre
2023
pour
désaffecter
et déclasser
le
périmètre
concerné
par
le projet
situé
Rue
de
la
Poste.
Néanmoins,
l'assiette
foncière
du
projet
a été
modifiée
et
il est
nécessaire
de
désaffecter
et
déclasser
le nouveau
périmètre
du
projet
qui
correspond
désormais
à
l’espace
vert,
à
l’ensemble
des
places
de
stationnement
existantes
et à
une
partie
de
l’espace
public
situé
au
Nord
entre
les deux
parcelles
AC
203
et 709
(où
étaient
situés
les conteneurs
pour
le tri sélectif).
Il s'avère
nécessaire
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
de
constater
dans
un
premier
temps
la désaffectation
matérielle
des
lieux
conditionnant
sa
sortie
du
domaine
public,
liée
à
la
cession
de
toute
activité
de
service
public,
et
dans
un
second
temps,
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
pour
permettre
son
classement
dans
le domaine
privé
communal.
Les
jeux
pour
enfants
ont
été
retirés
et des
barrières
ont
été
posées
pour
éviter
tout
stationnement
de
véhicules,
ce
qui
permet
de
constater
la désaffectation
des
lieux
sur
l’ensemble
du
périmètre
du
projet.
Pour
compléter
la
procédure,
un
nouveau
constat
a été
établi
le 27
novembre
2023
par
Me
BERTHILLON,
huissier
à
Lamballe. Pour
ces
raisons,
la présente
délibération
va
annuler
et
remplacer
la
délibération
2023-69
du
24
octobre
2023.
Il peut
donc
être
acté
le déclassement
du
domaine
public
de
l’espace
vert,
d’une
partie
de
l’espace
public
situé
au
Nord
entre
les
deux
parcelles
AC
203
et 709
(où
étaient
situés
les
conteneurs
pour
le tri sélectif)
et
de
l’ensemble
du
parking
le
tout
situé
Rue
de
la
Poste
pour
un
reclassement
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
de
Saint-
Jacut-de-la-Mer. Considérant
que
les
lieux
sont
libres
de
toute
occupation,
Ilest
proposé
:
- D'annuler
et
remplacer
/a délibération
2023-69
du
24
octobre
2023 - De
constater
la désaffectation
du
domaine
public
de
l’espace
vert,
de
l’ensemble
des
places
de
stationnement
existantes
et d’une
partie
de
l’espace
public
situé
au
Nord
entre
les deux
parcelles
AC
203
et 709
(où
étaient
situés
les
conteneurs
pour
le tri sélectif),
le tout
situé
Rue
de
la
Poste.
-D'approuver
le déclassement
des
lieux
du
domaine
public
communal
pour
les
faire
entrer
dans
le domaine
privé
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ANNULE
et
remplace
la délibération
2023-69
du
24
octobre
2023
CONSTATE
la
désaffectation
du
domaine
public
de
l’espace
vert,
de
l’ensemble
des
places
de
stationnement
existantes
et d’une
partie
de
l’espace
public
situé
au
Nord
entre
les
deux
parcelles
AC
203
et
709
(où
étaient
situés
les conteneurs
pour
le tri sélectif),
le tout
situé
Rue
de
la Poste.
APPROUVE
le
déclassement
des
lieux
du
domaine
public
communal
pour
les
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal. AUTORISE
le
maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire,
notamment
ceux
qui
seront
établis
par
le géomètre-expert.
POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
Fait
et
délibéré
ces
jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer,
le 28
novembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Luc
PITHOIS
Annie
LE
RET
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administr
alif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
| "État. DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
N/'<
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
ER
StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération n° 2023-76
Objet :
-Projet
habitat
-rue
de
la POSTE
— Engagement
de
la commune
auprès
du
bailleur
social
TERRE
d'ARMOR
HABITAT
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s'est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
: Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de séance
: Annie
LE RET
Monsieur
le
Maire
expose
ce
qui
suit :
Concernant
le projet
de
construction
de
logements
sociaux
Rue
de
la Poste,
le bailleur
social Terre
d'Armor
Habitat
a été
retenu
suivant
une
délibération
du
18
novembre
2021.
Dans
le cadre
du
projet,
il est
convenu
que
le bailleur
social
prenne
en
charge
les frais
divers
d’études
et
de
démolition
de
la caserne.
Néanmoins,
si le projet
ne
devait
pas
aboutir
du
fait de
la commune,
celle-ci
s'engage
à prendre
en
charge
les frais
cités
ci-dessus.
Considérant
à
ce
jour
que
Terre
d'Armor
Habitat
a
mandaté
un
architecte
qui
a
établi
les
plans,
a
effectué
des
études
de
sol,
a obtenu
le
permis
de
démolir
de
l’ancienne
caserne,
IlL'est
proposé : -
Que
la commune
s'engage
à
prendre
en
charge
les
frais
divers
déjà
engagés
concernant
les
études
si la
commune
décide
d'interrompre
la
poursuite
du
projet,
-
Que
la
commune
s'engage
à
prendre
en
charge
les
frais
de
démolition
de
l’ancienne
caserne
si
la
commune
décide
d'interrompre
la
poursuite
du
projet
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
S'engage
à
prendre
en
charge
les
frais
divers
déjà
engagés
concernant
les
études
si
la
commune
décide
d'interrompre
la
poursuite
du
projet,
S'engage
à
prendre
en
charge
les frais
de
démolition
de
l’ancienne
caserne
si
la commune
décide
d'interrompre
la
poursuite
du
projet.
P
POUR :
8
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
: 2 Auriane
JARDIN,
Roselyne
GOUPY)
Fait
et
délibéré
ces
jour,
mois
et
an
susdits.
CONTRE :
A Saint-Jacut-de-la-Mer,
le 28
novembre
2023
LM,
Le Maire
Le secrétaire
de séance
VE
Jean-Luc
PITHOIS
Annie
LE
RET
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
reconÿs
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratifc:
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication{é.desaÿréception
par
le Représentant
de
l'Etat. DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
CR StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération
n° 2023-77
Objet :
-Création
de
nouveaux
tarifs-
Occupation
du
domaine
Public
Communal-
Tennis
parcelle
AI-58
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s’est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents
:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
:
Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Madame
Nathalie
BOUTIER
PLESSE
:
informe,
que
des
personnes
souhaiteraient
pouvoir
utiliser
les
courts
de
tennis
en
dehors
de
la période
d'ouverture
du
camping.
Rappelle
que
le tarif pour
la location
d’un
court
de
tennis
voté
pour
2023
est
de
6 €00
l’heure
ou
de
35
€ 00
euros
la saison.
Ces
tarifs
sont
applicables
pendant
la période
d'ouverture
du
camping,
soit
du
1°
avril au
30
septembre
de
chaque
année.
Le
tennis
fait
partie
de
la régie
du
camping.
En
dehors
de
ces
dates,
aucun
tarif n’est
appliqué.
ILest
donc
nécessaire
de
créer
un
tarif pour
cette
occupation
du
domaine
public
communal
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
créer
un
nouveau
tarif d'occupation
du
domaine
public
pour
l’utilisation
d’un
cours
de
tennis
à
l'heure. Décide
d'appliquer
le tarif de
6 € 00
le cours
de
tennis
par
heure
d'utilisation.
POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
Fait
et
délibéré
ces
jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE :
A
Saint-Jacut-de-la-Mer,
le
28
novembre
2023
Le
Maire
e secrétaire
de
séance
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pou
A
le Tribunal
Administrati
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'État.
10 DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
N/'<
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
ÉÉRRSs StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération
n° 2023-78
Objet :
Création
de
nouveaux
tarifs-
Occupation
Salle
de
motricité
enceinte
de
l’école
-parcelle
AC-624
rue
de
la vigne
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s'est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
:
Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de séance
: Annie
LE
RET
Madame
Nathalie
BOUTIER
PLESSE
informe
Que
des
personnes
souhaiteraient
pouvoir
utiliser
la salle
de
motricité
en
dehors
du
temps
scolaire
pour
la pratique
de
diverses
activités,
à destination
des
enfants
de
O à 12
ans.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
créer
un
nouveau
tarif d'occupation
pour
l’utilisation
de
la salle
de
motricité
située
dans
l'enceinte
de
l’école
« rue
Chemin
de
la vigne
» en
dehors
du
temps
scolaire.
Décide
d’appliquer
le tarif de
7 € 00
par
heure
d'occupation
de
la salle
de
motricité.
POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
Fait
et délibéré
ces
jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE :
A
Saint-Jacut-de-la-Mer,
le
28
novembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Luc
PITHOIS
Annie
LE
RET
La présente
délibération peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'État.
11 DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
R/'<
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Lee
ST
StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération
n° 2023-79
Objet :
: Prise
en
charge
d’une
crémation
d’un
indigent
(frais
d’obsèques)
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s’est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
: Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de séance
: Annie
LE RET
Madame
Annie
LE
RET
expose
ce
qui
suit
:
Selon
les termes
de
l’article
L.2223-27
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(CGCT),
« le Maire
pourvoit
à
ce
que
toute
personne
décédée
soit
ensevelie
et
inhumée
décemment
sans
distinction
de
culte
ni de
croyance
».
La
commune
est
amenée
à prendre
en
charge
ou
à avancer
les frais d'obsèques
pour
les
indigents
mais
également
pour
les personnes
décédées
dont
la situation
financière
ou
celle de
leur famille
ne
permet
pas
de
pouvoir
acquitter
ces
frais.
Monsieur
Franck
MOREUX,
demeurant
101
bis Grande
Rue,
est
décédé
le 06
novembre
2023
à son
domicile.
Il ne
disposait
pas
de
ressources
suffisantes.
Devant
la situation
familiale
de
ses
ascendants
(à
l'encontre
desquels
la commune
a la
possibilité
de
se
retourner)
et devant
le délai
imposé
pour
l’inhumation
d’un
défunt,
plusieurs
devis
ont
été
établis
par
des
Pompes
Funèbres
du
secteur.
Le
devis
établi
par
les
Pompes
Funèbres
POIDEVIN
—
47
b;
rue
de
Joliet
à
PLOUBALAY
—
BEAUSSAIS-SUR-MER
(22650),
a été
validé
pour
un
montant
de
1989.20
euros
TTC
pour
l’organisation
des
obsèques
et
les
frais
de
prise
en
charge
du
corps
à
partir
du
domicile
par
les
Pompes
Funèbres
Plancoëtines
— ZA
La
Millère-
PLUDUNO
(22130)
ont
été
validés
pour
un
montant
de
205.00
euros
TTC.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Accepte
d'avancer
les frais
d’obsèques
de
Monsieur
Frank
MOREUX
né
le
16
avril
1973
et
décédé
le 06
novembre
2023,
en
son
domicile,
101
bis Grande
Rue
à SAINT-JACUT-DE-LA-MER,
selon
les
devis
des
pompes
funèbres
POIDEVIN
et
PLANCOETINES,
d’un
montant
total
de
2
194.20
€ TTC.
Précise
que
la famille
du
défunt
n’étant
pas
démunie
de
ressources,
la collectivité
adressera
le
montant
des
frais
engagés
pour
remboursement.
Précise
que
la dépense
sera
inscrite
au
le
budget
de
la commune
imputation
678
dépense
exceptionnelle POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
Fait
et délibéré
ces
jour,
mois
et
an
susdits.
CONTRE
:
A
Saint-Jacut-de-la-Mer,
le 28
novembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Luc
PITHOIS
Annie
LE
RET
La présente
délibération peut faire
l’objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l’État:
13 DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
LE
er
TE]
StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération n° 2023-80
Objet :
:
Portant
attribution
de
chèques
cadeaux
aux
agents
territoriaux
et contractuels
de
la collectivité
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s’est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
: Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Madame
Nathalie
BOUTIER
PLESSE
expose
ce
qui
suit
:
La
collectivité
a décidé
d'attribuer
aux
agents
communaux
un
cadeau
de
fin
d’année
sous
la forme
de
carte,
bon
ou
chèque
cadeau.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L'731-1
à 5,
Vu
les
règlements
URSSAF
en
matière
d'action
sociale,
Vu
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
23
octobre
2003
(n°
369315),
t
Considérant
que
les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir
(art.
L731-3
du
CGFP),
Considérant
qu'une
valeur
peu
élevée
de
chèques
cadeaux
attribués
à l'occasion
de
Noël
n'est
pas
assimilable
à
un
complément
de
rémunération,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
reste
libre
de
déterminer
les
types
d'actions,
le
montant
des
dépenses,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Article
1%
: La
commune
attribue
des
chèques
cadeaux
aux
agents
suivants
: - Titulaires,
- Stagiaires,
-
Contractuels
(CDI)
- Contractuels
(CDD),
Article
2
: Ces
chèques
cadeaux
sont
attribués à
l'occasion
de
la fête
de
Noël
dans
les
conditions
suivantes
: -
Chèque
cadeau
de
40
€ par
agent.
Article
3
: Ces
chèques
cadeaux
seront
distribués
aux
agents
en
décembre
pour
les
achats
de
Noël.
Ils devront
être
utilisés
dans
l'esprit
cadeau.
Ils ne
pourront
en
aucun
cas
être
utilisés
pour
l'alimentation
non
festive,
l'essence,
le tabac,
les débits
de
boissons,
les jeux
de
hasard.
Article
4
: Les
crédits
prévus
à cet
effet
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012,
article
6488
14 POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
Fait
et
délibéré
ces
jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE :
A
Saint-Jacut-de-la-Mer,
le
28
novembre
2023
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Luc
PITHOIS
Annie
LE
RET
La présente
délibération peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l'Etat.
15 DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
K/<
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération n° 2023-81
Objet
: :
Finances
locales
—
Décisions
budgétaires
—
Budget
principal
— Décision
modificative
N°2
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s'est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
: Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Monsieur
le
Maire
expose
:
Une
décision
modificative
a
pour
objectif
d'ajuster
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif.
En
effet,
lors
de
l'élaboration
du
budget,
la
commune
prévoit
les
dépenses
et
les
recettes
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
avec
une
estimation
la
plus
sincère
possible.
Or,
au
fur
et
à mesure
de
l’exécution,
il est
possible
que
certains
postes
aient
été
sous-estimés
ou
surestimés.
De
plus,
des
besoins
nouveaux
peuvent
apparaître
et
nécessitent
l'inscription
de
crédits
budgétaires
complémentaires. Dans
ce
contexte,
la décision
modificative
ajuste
les
prévisions
et complète
les
crédits
budgétaires
en
fonction
des
nouveaux
besoins.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
la décision
modificative
n°
2
du
budget
principal
présenté
ci-
dessous
:
Fonctionnement
:
La
commune
fait face
à une
augmentation
des
dépenses
du
personnel
pour
plusieurs
raisons
:
“ _ Revalorisation
des
salaires
qui
a eu
lieu
en juillet dernier
“Plusieurs
arrêts
maladie
qui
nous
ont
mis
dans
l'obligation
de
recruter
du personnel
remplaçant
“
L’embauche
d'une
AESH
pour
accompagner
un
enfant
en
situation
d'handicap
pour
les
temps
périscolaires.
16 >
Il convient
de
prévoir
des
crédits
au
chapitre
12
aux
articles
suivants
:
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
012
Charges
du
personnel
6411
Rémunérations
du
personnel
titulaire
+
17
000,00
€
6413
Personnel
non
titulaire
+23
000,00
€
6451
Cotisations
à l'URSSAF
+7
500,00
€
6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
+ 6 000,00
€
6454
Cotisations
à
POLE
EMPLOI
+
500,00
€
6488
Autres
charges
+ 1 000€
Chapitre
012
Charges
exceptionnelles
678
Autres
charges
exceptionnelles
55
000,00
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Emet
un
avis
favorable
à
la décision
modificative
n°2
pour
le
budget
principal
telle
que
présentée
ci-dessus.
POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:
Fait
et
délibéré
ces
jour,
mois
et
an
susdits.
CONTRE :
A
Saint-Jacut-de-la-Mer,
le 28
novembre
2023
Le
Maire
e secrétaire
de
séance
Te
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
p
17 DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
PERRE
E
StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération
n° 2023-82
Objet
: :
Désignation
d’un
réfèrent
déontologique
pour
les
élus
locaux
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s’est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents:
Jean-Luc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
: Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE
RET
Madame
Annie
LE
RET
expose
ce
qui
suit :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologique
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Vu
le
courrier
du
Président
de
l’AMF22
et
du
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
en
date
du
22
août
2023
proposant
des
personnalités
qualifiées,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologique
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologique
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
les
missions
de
référent
déontologique
peuvent
notamment
être
assurées
par
une
personne
n'exerçant
au
sein
de
la
collectivité
auprès
desquelles
elle
est
désignée
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
l’accord
de
la
personne
désignée
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Décide
des
points
suivants
:
Article
1 : Désignation
du
référent
déontologique
- Monsieur
Olivier
de
BRYE
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologique
des
élus
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
sa
mission.
18 A
la demande
de
chaque
référent
déontologique,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
Tout
élu
local
de
la collectivité
pourra
saisir
le
référent
déontologique
relevant
de
l’article
1.
Le
référent
déontologique
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologique
—
Nom
de
la collectivité
- Confidentiel
».
Une
adresse
mail
sera
créée
et sécurisée
par
le CDG22
au
bénéfice
du
référent
déontologique.
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologique
saisi
qui
mentionnera
la date
de
réception
et
rappellera
le cadre
règlementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l’oral)
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologique
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
par
oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le
référent
déontologique
demeurent
consultatifs.
Article
4
: Obligations
du
référent
déontologique
local
Le
référent
déontologique
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
les
articles
226-13
et
14
du
Code
pénal.
Article
5
: Indépendance
et impartialité
du
référent
déontologique
La
fonction
de
référent
« élus
locaux
» est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologique
« élus
locaux
»
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
de
la
direction
générale
ou
de
l’autorité
territoriale.
POUR
: UNANIMITE
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION :
Fait et
délibéré
ces
jour,
mois
et
an
susdits.
CONTRE : La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l’État.
19 LE StJacut
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
De
La
Mer
Délibération
n° 2023-83
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Objet :
Finances
Ave
Secours
nant
n°1
à
la
convention
de
partenariat
pour
le
projet
de
construction
du
Centre
d’Incendie
et
de
Le mardi
28
novembre
2023,
à 19h30,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
s'est réuni,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
PITHOIS.
Lieu
de
réunion
: salle
du
Conseil
Municipal
— Mairie
Date
de
convocation
: Mercredi
22
novembre
2023
Présents
: Jean-L uc
PITHOIS,
Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET,
Frédérique
CARRÉ,
Mariannick
MOUTON,
Vincent
CARRÉ,
Auriane
JARDIN,
Grégory
BERTEAUX,
Absents
représentés
:
Roselyne
GOUPY
ayant
donné
pouvoir
à Auriane
JARDIN
Absents
: Christophe
SERET,
Guillaume
ROBIN
Secrétaire
de
séance
: Annie
LE RET
Monsieur
le
Maire
expose
:
Entre
la
commune
de
Beaussais-sur-Mer,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Eugène
CARO,
autorisée
par
délibération
n°2018-138
en
date
du
20
décembre
2018
Et
la commune
d
délibération
en
d
Article
1
:
Article
2 :
Article
3 :
e Saint-Jacut-de-la-Mer,
représentée
par
son
Maire,
Claire
THIRION
- EMBERSON,
autorisée
par
ate
du
4 octobre
2018
La
présente
convention
a pour
objet
de
repréciser
les
modalités
de
financement
de
la construction
du
Centre
d’Incendie
et de
Secours
«
Les
Ebihens
» de
Beaussais-sur-Mer
entre
les différentes
communes
participant
à l’opération.
La
commune
de
Beaussais-sur-Mer
participe
au
financement
à hauteur
de
70%
du
projet
et
le SDIS
des
Côtes-d'Armor
à
hauteur
de
30%
comme
convenu
dans
la convention
signée
entre
les
deux
parties
le
31
octobre
2018.
Les
70%
incombant
à
Beaussais-sur-Mer
sont
répartis
entre
les
différentes
communes
souhaîitant
participer
financièrement
à la construction
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours,
Lancieux
et Saint-Jacut-de-la-Mer.
Le
bilan
financier
final
de
l’opération
de
construction
incluant
l’ensemble
des
dépenses
engagées
s'établit
à 878
819,55
€
HT,
soit
une
différence
de
45
486,55
€
HT
dont
13
645,97
€
HT
à
la charge
du
SDIS
22
(30%)
Pour
mémoire,
le
montant
prévisionnel
était
estimé
à
833
333
€
HT.
L'augmentation
du
coût
des
travaux
est
dû
à
la
faible
résistance
mécanique
du
terrain
où
a
été
réalisé
le
Centre
de
Secours.
Les
études
géotechniques
ont
préconisé
la
mise
en
place
de
fondations
semi
profondes,
ce
qui
a généré
un
surcoût
sur
les travaux
de
gros
œuvre
par
rapport
au
projet
initial.
Les
parties
se
sont
entendues
sur
une
répartition
ainsi
fixée
:
-
La
commune
de
Saint-Jacut-de-la-Mer
prend
à
sa
charge
17,88
%
des
coûts,
sur
la
base
estimative
du
pourcentage
de
population
DGF
en
2020.
20 %
HT
Coût
total
de
l'opération
878
819,55
€
Financement
SDIS
22
30%
263
645,86
€
Participation
Beaussais-sur-Mer
et
communes
partenaires
70%
615
173,69
€
Travaux
supplémentaires
à répartir
45
486,55
€
- 13
645,97
€
=
31
840,58
€
Saint-Jacut-de-la-Mer
: 31
840,58
€ x 17,88
%
= 5 693,10
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
Décide
de
participer
aux
travaux
supplémentaires
de
la construction
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
BEAUSSAIS
SUR
MER
à hauteur
de
5 693.10
€ soit
17.88
%
de
31
840.58
€
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
n°1
de
la « Convention
de
partenariat
pour
le
projet
de
construction
du
Centre
d’Incendie
et de
Secours
»
POUR
:2
Pour
extrait
conforme.
ABSTENTION
:2 (Jean-Pierre
COCO,
Annie
LE
RET)
Fait et délibéré
ces jour,
mois
et an
susdits.
CONTRE
: 6
(Nathalie
BOUTIER
PLESSE,
Auriane
JARDIN,
Roselyne
GOUPY,
Mariannick
MOUTON,
Frédérique
CARRE,
Vincent
CARRE)
A Saint-Jacut-de-la-Mer,
le 28
novembre
2023
Le
Maire
Jean-Luc
PITHOIS
Le
secrétaire
de
séance
Annie
LE
RET
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le Représentant
de
l’État.
21