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Déliberation - 4.4 deliberation modificative relative au vote des taux dimposition 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hargeville.
Lien du pdf (Déliberation - 4.4 deliberation modificative relative au vote des taux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
| |
4.4.2026_FIN
Département
des
Yvelines
Commune
d'HARGEVILLE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
mai
2026,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
pour
20h00,
s'est
réunie
à 20h09
dans
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
LECOINTE,
Date
de
la convocation
: 22/05/2026
EN
EXERCICE
:11
—
PRÉSENTS
:10
—
REPRÉSENTÉ
:1
—
VOTANTS
:11
Suffrages
exprimés
:11
—
Pour
:
11
—
Contre
:0
—
Abstention
:0
Adopté
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
Étaient
présents
:Alexandre
LECOINTE,
Romain
MILLASSEAU,
isabelle
BEAUDOIN-FAISSEAU,
Kévin
CALOS,
Catherine
BARLET-GARNIER,
Erwann
FLOCH,
Ludivine
PAGNERRE,
Virginie
PEREZ,
Mathieu
PEUPORTIER,
Julie
BOUILLON,
Jean-Luc
HENRY Absente
excusée
:
-
Virginie
PEREZ,
ayant
donné
pouvoir
à Kévin
CALOS
Secrétaire
de
séance
: Romain
MILLASSEAU
FINANCES Délibération
modificative
- Vote
des
taux
d’imposition
2026
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
des
impôts,
notamment
les
dispositions
relatives
au
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale,
Vu
les
éléments
transmis
pour
l'établissement
de
la fiscalité
locale
2026,
Vu
la
délibération
n°
06_2026_FIN
du
28
avril
2026
relative
au
vote
des
taux
d'imposition
2026,
rendue
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le
5
mai
2026,
Considérant
que
ladite
délibération
a fixé
les
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
Considérant
qu’il
convient
de
compléter
cette
délibération
afin
d'y faire
figurer
le taux
de
taxe
d'habitation
applicable
aux
résidences
secondaires
et
aux
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
>
DÉCIDE Article
1 : De
modifier
l'article
1 de
la délibération
n° 06_2026_FIN
du
28
avril
2026
comme
suit
:
Pour
l’année
2026,
les
taux
d'imposition
communaux
sont
fixés
comme
suit :
« Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 28,37
%
+ Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 25,80
%
° Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
: 3,92
%
Article
2 :
Les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
06_2026_FIN
du
28
avril
2026
demeurent
inchangées. 4.4_2026_FIN
Article
3
:Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à notifier
la
présente
délibération
modificative
aux
services
fiscaux.
Article
4
:Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance,
le
26/05/2026
Ont
signé
au
registre,
le
Maire
et
le secrétaire
de
séance.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
om
(\
orne
]
4
£
Alexandre
LECOINTE
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
le : ol.ob.e
et mise en ligne le: c4...©Q
.
LE
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
et
de
transmission
en
Préfecture.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le
Maire.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.