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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 065
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département : VENDEE
Nombre de membres
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
R © “ eçu en préfecture le: 28/04/2026 S: L
Publiéle 64/Q5/F7096 OF
ID : 085-248500563-20260421-2026CC_0G4_065-DE
Arrondissement: FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2026CC_04_065
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un avril à 18h30, le Conseil de
Communauté s'est réuni à BOUILLÉ-COURDAULT, en session ordinaire, En exercice :
- Titulaires : 38 sous la Présidence de guillon Stéphane, Président.
Présents : Date de convocation : 15 avril 2026
- Titulaires : 34
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir: 3
Votants: 37
(34 titulaires — 3 pouvoirs)
PRÉSENTS :
M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet
M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1° autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix
M. THIBAULT Denis, 2ème autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé
M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet
Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet
M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet
Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet
M. CHIVIT Eric, Délégué de la commune de Benet
Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault
M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix
Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau
M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau
M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau
Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez
M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez
Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé
M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais
M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond
Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix
M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix
M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 04/05/2016 S LOF
ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_065-DE
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d’Autise (donne pouvoir à M.
GEROME Philippe)
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Carnille)
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
OBJET: CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES | TRANSFÉRÉES |
Monsieur le Président expose que conformément à l'article 1609 nonies € du Code général des impôts, la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a pour mission d'évaluer les transferts de charges découlant des transferts de compétence.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Elle doit être composée de membres des conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant.
Vu l'article 1609 nonies € du Code général des Impôts,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la Communauté de communes d'instituer et de déterminer la composition de la C.LE.C.T. (nombre de représentants par commune) et il appartient au conseil municipal de chaque commune de désigner son ou ses représentants,
Considérant la volonté de fixer le nombre de représentants en fonction de la population des communes,
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de créer, et fixer la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Décide de créer une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour la durée du mandat; -__ Fixe le nombre de représentants par commune au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la façon suivante :
o Communes de 4 000 habitants et plus : 3 représentants,
o Communes de 1 500 à 3 999 habitants : 2 représentants,
o Communes de moins de 1 500 habitants: 1 représentant et 1 suppléant;
- Demande à chaque conseil municipal de désigner son ou ses représentant(s) au sein de cette commission.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 21 AVRIL 2026
ll
Le secrétaire @&/séance,
7) Daniel DAVI
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publicatiôn et/ou de son affichage :
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette —44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https//www.telerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite {un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.