unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 077

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 077 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 04 077)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 #

Publié le C6/Q57/ 2086 S'LOF

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_077-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC _04 077

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-six le vingt-et-un avril à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à BOUILLÉ-COURDAULT, en session ordinaire, En exercice :

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : ?5 avril 2026

- Titulaires : 34

- Suppléants : 4

Excusés ayant donné pouvoir: 3

Votants: 37

{34 titulaires — 3 pouvoirs)

PRÉSENTS :

M. GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet

- M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xantan-Chassenon:

M, CHEVALLIER Jean-Claude, 1°’ autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

M. THIBAULT Denis, 2è"e autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé

- M, DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet

- Mme BROUCXK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

- M, CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet

- Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHIMIT Eric, Délégué de la commune de Benet

= Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

- Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

= M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

- M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau

- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

-__ Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

. M.ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

- M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais

= M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

___ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

-__ M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

= M, BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

-_ M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix

. M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix

. M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publié le C6/05/ER6 S LOT

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_077-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

- Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. GEROME Philippe)

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) = Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

OBJET: ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE VENDÉE (EPF) : DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES POUR SIÉGER A L'ASSEMBLÉE DES EPCI DE L'EPF DE LA VENDÉE

Monsieur le Président expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 321-9 relatif à la désignation des représentants des EPCI au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'État ;

Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Établissement public foncier de la Vendée, modifié par le décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le courrier du préfet de la Vendée portant convocation de l'assemblée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département en vue du renouvellement du collège des EPCI au conseil d'administration de l'EPF de la Vendée ;

Considérant que l'article L. 321-9 du Code de l‘urbanisme prévoit que les représentants des EPCI à fiscalité propre au conseil d'administration des établissements publics fonciers de l'État sont désignés par une assemblée

composée des présidents de ces établissements ;

Considérant que ce même article dispose que les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci ;

Considérant que l'article 5 du décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 précise que l'assemblée des EPCI est réunie par le préfet de la Vendée à chaque renouvellement complet du conseil d'administration de l'EPF ; Considérant que le Président de la Communauté de communes, Stéphane GUILLON ne peut représenter personnellement la Communauté à cette assemblée ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de désigner un membre du Conseil communautaire pour représenter le Président à l'assemblée des EPCI convoquée par le préfet de la Vendée pour là nomination des représentants des EPCI au conseil d'administration de l'EPF de la Vendée ;

Après en avoir délibéré, le Canseil de Communauté, à l'unanimité des suffrages exprimés (trente-sept) : - Décide de désigner Monsieur Daniel DAVID (Vice-président et conseiller communautaire), pour

représenter le président de la communauté de communes à l'assemblée des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Vendée, convoquée par le préfet en

application de l'article L_ 321-9 du code de l'urbanisme et de l'article 5 du décret n° 2010-503 du 18 mai

2010, en vue de la désignation des représentants des EPCI au conseil d'administration de l'Établissement

public foncier de la Vendée.

- Décide de charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération au préfet de la Vendée et à

la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026

Publiée 04/02/2024 S'LO

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_077-DE

D Représentant Te | M. Daniel DAVID in - LU -

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 21 AVRIL 2026

Le Président,

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : - d’un recours contentieux devant Îe Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'île Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens (https//www.telerecours.fr).

- ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répandre, La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunat Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 29/04/2026

Reçu en préfecture le 29/04/2026 S 3 L

Publié le 04/05/226 0

ID : 085-248500563-20260421-2026CC_04_077-DE