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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 075 env renouv conv ALTEannexe
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
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Thèmes du document : Données personnelles, Environnement, Consommateurs,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
Entre le Département de Vaucluse,
la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
le Parc naturel régional du Luberon et l’Agence Locale de la Transition Energétique
au titre du déploiement du
« Service d’Accompagnement de la Rénovation Énergétique (SARE) »
sur le territoire intercommunal Luberon Monts de Vaucluse
année 2024
Entre :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, dont le siège se situe au 315 avenue Saint Baldou 84 300 Cavaillon, ci-après désignée par les termes « LMV » ou « l’intercommunalité », Représentée par Monsieur Gérard DAUDET en exécution de la délibération n° en date du , Agissant en qualité de Président de LMV,
Le Département de Vaucluse, dont le siège se situe rue Viala 84 909 Avignon cedex 9, ci-après désigné par le terme « Département »,
Représenté par Monsieur Thierry LAGNEAU, 1er Vice-Président, en exécution de la délibération n° en date du ,
Agissant en qualité de Présidente du Département,
Le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL), syndicat mite de gestion dont le siège social est situé au 1 place Jean Jaurès, 84 400 APT, ci-après désigné par le terme « PNRL »,
Représenté par sa Présidente Madame Dominique SANTONI, en exécution de la délibération n° en date du ,
Agissant en qualité de Présidente du PNRL,
Et
L’AGENCE LOCALE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, dont le siège se situe 472 Traverse de Roumanille 84400 APT, ci-après désignée par les termes « ALTE » ou « l’Association », Représentée par Monsieur Pierre CHENET
Agissant en qualité de Président pour le compte de ladite association,
Ci-après désignées collectivement par « Parties ».
ANNEXE 15 2
Cadre juridique
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de LMV portant compétence en matière de protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et en particulier pour le soutien aux actions de maitrise de la demande en énergie,
VU la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2022-144 du 27 octobre 2022 approuvant le PCAET et ses objectifs en termes de rénovation énergétique,
VU l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
VU la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020,
VU la délibération n° 570 du 11 décembre 2020 par laquelle le Département de Vaucluse a approuvé les termes de la convention régionale 2021-2023 de mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement de la Rénovation Energétique » (SARE) et par laquelle il a confié la mise en œuvre du SARE par convention à différentes structures (labellisées « espaces FAIRE ») dont l’ALTE et le PNRL, sur le territoire de LMV, et son renouvellement par délibération n°2022-319 du 24 juin 2022, et 2022
VU la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE signée le 7 juillet 2021 entre l’Etat, l’ADEME, les Porteurs associés : la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les Métropoles Aix-Marseille Provence, Toulon Provence Méditerranée et Nice Côte d’Azur, les Conseils Départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes- de-Haute-Provence, du Var, de Vaucluse et des Alpes-Maritimes, et les Obligés ARMORINE, DISTRIDYN, ESSO,
VU les deux avenants à cette convention régionale de mise en œuvre du programme SARE : avenant n°1 signé le 6 octobre 2023 et avenant n°2 adopté par délibération départementale n°2023-439 du 15 décembre 2023 actant la reconduction du SARE en 2024 et dont la signature est en cours,
VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse adopté par délibération n° 2020-28 du 27 février 2020,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté par le Syndicat Mixte du SCOT Cavaillon-Coustellet- L’Isle sur la Sorgue en date du 9 juin 2022,
CONSIDERANT que l’ALTE et le PNRL constituent des espaces conseils du réseau national France Renov’, dont les conseillers accompagnent les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique de logements ou de petits locaux tertiaires privés, et qu’à ce titre ces structures paraissent appropriées pour animer le SARE,
CONSIDERANT que l’ALTE et le PNRL ont mis en œuvre certains actes du SARE sur le territoire de LMV depuis 2021 et que LMV souhaite poursuivre ses engagements en faveur de la transition énergétique et déployer le dispositif proposé par le Département. 3
Préambule
La rénovation énergétique des logements et des bâtiments tertiaires est une priorité nationale qui répond à un triple enjeu : lutter contre le changement climatique, soutenir le développement économique et améliorer la qualité de vie.
Le programme national d'information "SARE - Service d'Accompagnement pour la Rénovation Energétique" est piloté par l’Etat (Préfet de Région) et co-porté par la Région Sud PACA pour une déclinaison locale. En Vaucluse, le Département en est le « porteur associé » et le déploie aux côtés des EPCI du territoire.
Ce programme vise à renforcer la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Il s’appuie sur le réseau existant France Renov ‘ (ex « FAIRE ») déployé avec le soutien de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) depuis 2001. Depuis le 1er janvier 2022, ce service public de la rénovation de l’habitat est porté par l’Etat avec les collectivités locales, et piloté par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Les espaces conseils France Rénov’ sont financés dans le cadre des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) à hauteur de 50% des coûts, le reste étant cofinancé par les collectivités territoriales. Le programme des CEE est structuré par une convention nationale, qui se décline à l’échelle régionale dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE.
La convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » en Provence Alpes Côte d’Azur, signée le 07/07/2021 définit les conditions de mise en œuvre et de financement du programme à l’échelle de la Région Provence Alpes Côte d’Azur. Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 6 octobre 2023 et d’un avenant n°2 adopté par délibération départementale n°2023-439 du 15 décembre 2023 et dont la signature est en cours. Ce dernier avenant a pour objet :
- d’intégrer les adaptations au regard de l’arrêté du 17 décembre 2022 (publié au JORF du 24 décembre
2022) portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique »
qui a remplacé l’annexe de l’arrêté du 5 septembre 2019. Cette annexe prévoit à cet égard, à la différence
de l’annexe initiale de l’arrêté du 5 septembre 2019, que :
o le programme SARE est porté conjointement par l’ADEME et l’Anah alors qu’il était initialement porté
uniquement par l’ADEME ;
o le programme s’inscrira dans la stratégie de déploiement de France Rénov’ alors qu’il s’inscrivait
initialement dans la stratégie de déploiement de la marque « FAIRE’ » ;
o la contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
conformément aux conventions signées entre l’Etat, l’ADEME, l’Anah et les autres parties prenantes
alors qu’initialement l’Anah n’était pas partie prenante aux conventions et ses avenants ;
- de prolonger les engagements et les missions des parties à la convention jusqu’au 31 décembre 2024, avec
des objectifs et engagements budgétaires complémentaires pour l’année 2024 ;
- de prolonger la validité de la convention jusqu’au 31 décembre 2025 pour permettre une clôture
administrative et financière en 2025.
Depuis 2021, des conventions de partenariat entre le Département et chaque Espace Conseil France Renov’ de Vaucluse (ALTE, CEDER ou PNRL) ont été conclues chaque année pour mettre en œuvre le programme SARE . Des conventions analogues sont en cours de signature pour 2024. 4
La communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse s’est dotée d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2020-2025 qui contribue notamment à accompagner les ménages en situation de précarité énergétique et à lutter contre l’habitat indigne (actions 9 et 14). LMV abonde ainsi les aides du PIG départemental et de l’OPAH-RU de Cavaillon. Le permis de louer a également été mis en place par LMV Agglomération par délibération du 28 février 2019.
LMV Agglomération est également engagée depuis 2019, avec le Syndicat Mixte du SCOT Cavaillon-Coustellet- L’Isle sur la Sorgue, dans l’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Celui-ci a été arrêté le 15 décembre 2021 et, après l’avis des personnes publiques associées et une concertation publique, celui-ci a été approuvé lors du prochain conseil syndical du SCOT du 9 juin 2022 et par le conseil communautaire de LMV du 27 octobre 2022.
Le PCAET fixe des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de production d’énergies renouvelables visant à atteindre la neutralité à l’horizon 2050.
Le secteur résidentiel est le second secteur sur le territoire de LMV consommateur d’énergie après le transport. La rénovation énergétique des bâtiments (logements et bâtiments tertiaires) constitue donc l’un des enjeux majeurs du PCAET et l’un des axes prioritaires du plan d’actions prévoyant notamment de renforcer l’accompagnement des ménages dans leur parcours de rénovation énergétique.
Au regard des deux schémas de planification ci-dessus et des enjeux en matière de transition énergétique sur son territoire, LMV Agglomération souhaite renforcer ses engagements dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments et de l’accompagnement des particuliers et des entreprises en adhérant au dispositif SARE piloté par le Département de Vaucluse.
L’enjeu est d’offrir un service public d’accompagnement des particuliers et des professionnels (entreprises du petit tertiaire) allant du conseil, de l’information au suivi de travaux de rénovation globale dans un objectif de massification de la rénovation énergétique du territoire.
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Bénéficiaires : les personnes physiques (ménages, professionnels, etc.) ou personnes morales (entreprises, syndic de copropriété, etc.) qui bénéficient des actions mises en œuvre dans le cadre du SARE.
Convention nationale : la convention nationale définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du programme SARE à l’échelle nationale, le rôle de l’ADEME et l’ANAH, porteurs pilotes, ainsi que les actes métiers et les plafonds des dépenses entrant dans le programme.
Convention territoriale : la convention territoriale définit les modalités de mise en œuvre du programme SARE sur le territoire à l’échelle d’une région.
Comité de pilotage national : le comité de pilotage national (COPIL NATIONAL) assure le pilotage du programme SARE, contrôle sa mise en œuvre.
Comité de pilotage régional : les comités de pilotage régionaux (COPIL REGIONAL) assurent le pilotage du programme SARE à l’échelle du territoire régional ; ils suivent la mise en œuvre du plan de déploiement et valident les appels de fonds régionaux. 5
Obligés : les obligés ou délégataires qui apportent des fonds pour le déploiement du programme SARE qui obtiennent en contrepartie des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Plan de déploiement du programme : le plan de déploiement du programme précise à l’échelle régionale le déploiement du programme SARE. Il est annexé à la convention territoriale.
Porteur associé : Le porteur associé est une collectivité territoriale ou un EPCI. Il reçoit les fonds des financeurs, il assure la coordination technique ainsi que la gestion financière et administrative sur son territoire. Le porteur associé est responsable de la mise en œuvre des actions opérationnelles. Son rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans chaque convention territoriale. Dans la présente convention, le porteur associé est le département de Vaucluse.
Porteur pilote : le Porteur pilote assure la coordination et la gestion globale du programme SARE. Il assure la mission de secrétariat et d’animation des instances de gouvernance ainsi que la gestion des appels de fonds nationaux. Son rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans la Convention nationale. Les porteurs pilotes sont l’ADEME pour le petit tertiaire et l’ANAH pour l’habitat.
Programme SARE : programme de mise en œuvre du « Service d’Accompagnement de la Rénovation énergétique ».
Service public France Rénov’ : c’est la nouvelle marque du dispositif. Il s’entend comme un service public unique, gratuit et indépendant. Il s’appuie sur une plate-forme digitale et un numéro de téléphone national unique. Il se décline localement par des espaces conseil France Rénov’.
Structure de mise en œuvre : les Espaces conseils France Rénov’ mettent en œuvre les actions du programme SARE. Il peut s’agir de structures d’accueil (ALTE, CEDER, PNRL, etc.), des centres de ressources et clusters du Réseau Bâtiment Durable, des opérateurs ANAH ou toute autre structure publique ou privée assurant tout ou partie des missions décrites en annexe 3 de la circulaire du 3 octobre 2019 des acteurs de la rénovation énergétique. En Vaucluse, les structures de mise en œuvre sont l’Agence Locale de la Transition Energétique (ALTE), le Centre pour l’Environnement et le Développement des Energies Renouvelables (CEDER) et le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL). Pour la présente convention, les structures de mise en œuvre sont l’ALTE et le PNRL.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, sur le territoire de LMV, de :
- définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du programme SARE ; - préciser les objectifs opérationnels de déploiement du SARE;
- fixer les conditions financières du partenariat entre les Parties.
La présente convention s’inscrit dans la continuité de la convention régionale du programme SARE et de ses avenants qui définissent l’articulation entre le déploiement du programme au niveau national et le déploiement au niveau régional. Elle s’articule et concorde également avec les conventions départementales annuelles de mise en œuvre passées entre le Département et l’ALTE, et entre le Département et le PNRL durant la période 2021-2024. 6
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention d’objectifs est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin à l’extinction des obligations de paiement qui lui sont inhérentes.
Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS DU PROGRAMME SARE
Il convient de rappeler l’articulation des différents objectifs entre eux afin d’en assurer la cohérence.
4.1 : Les objectifs nationaux, régionaux et départementaux
Le déploiement du programme SARE doit permettre de poursuivre les objectifs suivants :
- Sensibiliser, mobiliser les professionnels de la rénovation et les acteurs publics locaux pour renforcer la dynamique de rénovation énergétique des bâtiments (logements et petit tertiaire) en impliquant les collectivités et les professionnels ;
- Améliorer l’accompagnement des ménages, des copropriétés et du petit tertiaire en proposant un parcours complet afin de permettre le déclenchement de plus de travaux de rénovation : recevoir et conseiller, puis accompagner et enfin suivre et être capable de suivre l’efficacité des travaux pour mesurer les indicateurs d’atteinte des objectifs PCAET ;
- Optimiser et/ou compléter l’articulation avec les dispositifs territoriaux existants, constitués des espaces conseils France Rénov’ et organiser une couverture totale du territoire national.
Cette démarche vise à assurer la fiabilité de l’information délivrée aux ménages/aux propriétaires de locaux petits tertiaires et à apporter une meilleure lisibilité du réseau des acteurs, des aides disponibles et à structurer une gouvernance à l’échelle locale. L’ensemble des signataires sera donc attentif à l’articulation des dispositifs présents sur le territoire afin que l’ensemble des ménages, éligibles aux aides de l’ANAH ou autres, puissent bénéficier d’une équité de traitement et d’accès aux aides disponibles. Ce nouveau service public d’information et de conseil est encadré par la réalisation d’actes métiers qui garantissent l’égalité d’information et d’accès à tous les habitants du territoire national.
Ce programme national est financé grâce à la mobilisation des CEE débloqués au fur et à mesure de l’avancement du programme et de l’atteinte des objectifs. Les CEE représentent 50% des coûts du programme. Le reste du financement doit être apporté par les territoires. Les mécanismes financiers sont explicités à l’article 8 de la présente convention.
A l’échelle de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Etat, l’ADEME, les trois obligés financeurs (ARMORINE, DISTRIDYN, ESSO) et l’ensemble des porteurs associés dont la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (délibération du 17/12/20) et le Département de Vaucluse (délibération n°2020-570 du 11 décembre 2020) ont signé une convention définissant les modalités de mise en place et de fonctionnement du programme SARE ainsi que les engagements respectifs des différentes parties. Outre l’Etat et l’ADEME, les signataires de cette convention sont les « porteurs associés » suivants : la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les Métropoles Aix-Marseille Provence, Toulon Provence Méditerranée et Nice Côte d’Azur, les Conseils Départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Var, de Vaucluse et des Alpes-Maritimes qui se sont positionnés favorablement pour déployer le Programme SARE décliné, depuis 2022, sous la marque France Rénov’. Deux avenants à cette convention ont été conclus en 2022 et 2023 (cf. préambule). 7
La Région est désignée comme « porteur associé coordinateur » puisqu’en complément de la mise en place d’un service d’accompagnement intégré dans les zones sans porteurs associés territoriaux, elle se voit également confier la mission de coordination et d’animation du Programme à l’échelle régionale, ainsi que le déploiement d’une communication articulée avec la marque nationale « France Rénov’ ». La convention s’inscrit en lien avec la convention nationale du Programme qui définit l’articulation entre le déploiement du Programme au niveau national (piloté par l’ANAH et l’ADEME) et le déploiement au niveau régional.
Sur la base du budget prévisionnel élaboré sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, tenant compte des actions opérationnelles et des objectifs prévus, le montant global des coûts pour le déploiement du Programme à l’échelle de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est estimé à 21 014 197 €. Le budget total maximum estimé pour la période 2021-2024 sur le département de Vaucluse est de 4 061 802 €.
Ce montant est cofinancé par les fonds versés par les financeurs obligés et sera complété par les fonds apportés par les porteurs associés, les collectivités territoriales et les intercommunalités. La répartition des fonds par acte métier est prévisionnelle. Des ajustements pourront être réalisés par le COPIL REGIONAL tout en respectant un co-financement maximum de 50% apporté par le programme SARE pour les actes ou actions correspondant à chaque ligne du tableau de financement. Le Département s’est engagé sur ses financements propres à hauteur de 326 403 € pour atteindre les objectifs.
Depuis 2022, une aide forfaitaire complémentaire pour couvrir les actes A1 et A2 à hauteur de 0.12€/habitant/an (50% CEE, 50% Département soit 100 705 € par financeur pour 2022-2023-2024) est inscrite dans les avenants à la convention régionale. Pour rappel, cette aide forfaitaire pourra être mobilisée dès lors que les dépenses réelles pour la mise en œuvre des actes A1 et A2 seraient supérieures au plafond des dépenses financées par acte (A1 / 8€ ; A2 / 50€).
Aux termes de cette convention régionale, le Porteur associé « le Département de Vaucluse » est responsable du pilotage et de la mise en œuvre du programme SARE au niveau du territoire départemental. A ce titre, il reçoit les fonds transmis par les Obligés, et distribue tout ou partie des fonds aux structures de mise en œuvre du programme. Sur le Vaucluse, l’ALTE, le CEDER et le PNR du Luberon ont été choisis pour mettre en œuvre le SARE pour le compte du département en 2021 ; en 2022 la CMAR a intégré ce programme en appui sur la partie petit tertiaire privé.
4.2 : Les objectifs 2024 pour le territoire de l’intercommunalité
Les Parties conviennent des objectifs prévisionnels suivants définis dans le cadre national du SARE (Guide des actes métiers) :
• Bilan des accompagnements 2022/2023 et prévisionnel 2024 8
- ALTE :
2022 2023 2024
Coût de l'acte Objectifs réalisés Objectifs réalisés Objectifs
A1
Information de premier niveau
(information générique) 8 € 316 564 316 322 316
A2
Conseil personalisé aux
ménages
Maisons
indiv. 50 € 316 416 316 271 316
A2C
Conseil personalisé aux
ménages Copro 150 € 0 1 0 6 0
A3 Audit énergétique
Maisons
indiv. 200 € 0 0 0 0 0
A4
Accompagnement des
ménages pour la réalisation
de leurs travaux de
rénovation globale
Maisons
indiv. 800 € 25 32 25 37 25
A4C Copro 4 000 € 2 0 2 1 2
A4B
Accompagnement des
ménages et suivi des
travaux pour la réalisation
de leurs travaux de
rénovation globale
Maisons
indiv. 400 € 10 1 10 1 10
A4BC Copro 8 000 € 0 0 0 0 0
B1
Information de premier niveau
(information générique) du petit tertiaire
privé
50 € 19 7 19 5 19
B2 Conseil aux entreprises 600 € 5 1 5 1 5 9
- PNRL :
2022 2023 2024
Coût de l'acte Objectifs réalisés Objectifs réalisés Objectifs prévisionnels
A1
Information de premier niveau (information
générique) 8 € 100 93 100 21 100
A2
Conseil personalisé aux
ménages
Maisons
indiv. 50 € 160 136 160 102 160
A2C
Conseil personalisé aux
ménages Copro 150 € 0 0 0 0 0
A3 Audit énergétique
Maisons
indiv. 200 € 0 0 0 0 0
A4
Accompagnement des
ménages pour la réalisation
de leurs travaux de
rénovation globale
Maisons
indiv. 800 € 12 11 12 6 12
A4C Copro 4 000 € 0 0 0 0 0
A4B
Accompagnement des
ménages et suivi des
travaux pour la réalisation
de leurs travaux de
rénovation globale
Maisons
indiv. 400 € 0 0 0 0 0
A4BC Copro 8 000 € 0 0 0 0 0
B1
Information de premier niveau (information
générique) du petit tertiaire privé 50 € 0 0 0 0 0
B2 Conseil aux entreprises 600 € 2 0 2 0 2
Mise en œuvre opérationnelle :
Le premier accueil du public par un.e conseiller.ère France Rénov’ de l’ALTE se fait par le biais d’un standard téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Le PNRL organise le premier niveau de conseil dans le cadre des conseils architecturaux en mairie.
Ensuite, si le projet se poursuit, l’ALTE ou le PNRL proposent des rendez-vous sur le lieu objet du projet de rénovation (Habitat des ménages ou locaux du petit tertiaire).
• Pour la partie « dynamique de la rénovation » comptabilisée dans les actes C1, C2 C3, les objectifs 2024 sont les suivants :
Les coûts prennent en compte l’organisation, l’animation, la logistique et la communication des animations.
Les actes C1, C2 et C3 seront conçus et déclenchés en concertation entre LMV, l’ALTE et le PNRL et selon un planning validé.
Un point sur la communication aura lieu lors de chaque comité de suivi local. Si nécessaire, il sera proposé des ajustements pour mieux répondre aux objectifs. 10
ARTICLE 5 – LES MOYENS MIS EN ŒUVRE
Ces objectifs sont prévisionnels et pourront faire l’objet d’ajustements nécessaires en fonction de l’avancement du programme.
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 4 de la présente convention, ce service SARE s’organise autour de fiches métiers détaillant les cibles et les étapes du parcours de la rénovation, pour les particuliers, les syndicats de copropriétaires et pour le petit tertiaire.
Les « actes métiers » devront être conformes à la définition du guide des actes métiers de la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE, conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020.
Les actes métiers concernés par la présente convention sont les suivants :
- Au titre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement : o information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
o conseil personnalisé aux ménages ;
o accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ; o accompagnement des ménages pour la réalisation et le suivi de leurs travaux de rénovation globale.
- Au titre de l’information, conseil du petit tertiaire privé pour rénover leurs locaux : o information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
o conseil personnel aux entreprises.
- Au titre de la dynamique de rénovation :
o sensibilisation, communication, animation des ménages ;
o sensibilisation, communication, animation du petit tertiaire privé ;
o sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux.
ARTICLE 6 – GOUVERNANCE
Le pilotage de ce programme se décline à plusieurs échelles complémentaires entre elles et la gouvernance doit donc être adaptée au mieux pour assurer la fluidité des informations et des prises de décisions.
6.1 : Échelle du territoire de la région
Un COPIL régional est organisé par les instances correspondantes pour suivre l’avancement des actions (technique et financier) engagées à l’échelon régional, coordonner les territoires et valider le montant des appels de fonds régionaux, tel que cela est prévu dans la convention régionale délibérée 17 décembre 2020 (délibération N°20 -884). Le Département participe à ce COPIL.
6.2 : Échelle du territoire du département
Dans la continuité de l’organisation déjà mise en œuvre dans le cadre du programme SARE, une gouvernance spécifique au service France Rénov’ est instaurée au niveau du département et pilotée par le Département de Vaucluse, porteur associé, telle que prévue dans le plan de déploiement de la convention régionale délibérée le 11 décembre 2020 et renouvelée par délibération le 24 juin 2022. 11
Le COPIL départemental sera constitué des représentants suivants :
- le Conseil départemental de Vaucluse,
- l’ALTE, le CEDER et le PNR Luberon, la CMAR,
- les EPCI impliqués dans la démarche,
- l’ANAH (DDT84), la DREAL, la Région,
- des acteurs extérieurs pourront être invités à participer afin d’apporter leur expertise (CAUE, ,..).
Ce comité se réunira a minima une fois par an, en lien avec le COPIL régional.
6.3 : Échelle du territoire de l’intercommunalité
Un « comité de suivi local France Rénov’ » se réunira à l’échelle de l’intercommunalité afin d’assurer un déploiement adapté aux enjeux locaux tout en étant cohérent avec les échelles départementale et régionale. Il sera constitué des représentants :
- de l’intercommunalité,
- du Département de Vaucluse,
- de la structure de mise en œuvre,
- de la CMAR,
- de tout autre partenaire que les Parties jugeraient utiles (Anah, Conseil régional,…).
Les Parties assureront un suivi régulier de l’exécution de la convention et de l’état d’avancement du programme d’actions mené.
Le « comité de suivi local France Rénov’ » se réunira au moins une fois par an à l’initiative de l’intercommunalité, en présentiel ou en visioconférence.
Il sera chargé de faire un point sur :
- l’état d’avancement du programme d’actions et l’analyse des indicateurs, - les évènements.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 : Engagements du Département
Le Département, porteur associé sur son territoire s’engage à :
• Piloter le déploiement et la mise en œuvre du Programme au niveau de son territoire : - Assurer la communication du Programme en lien avec la campagne France RENOV en articulation avec la communication mise en place à l’échelle régionale ;
- Animer et coordonner les Espaces France RENOV’ financés dans le cadre du programme SARE au niveau territorial en lien avec l’animation régionale ;
- Organiser l’association de l’intercommunalité, de la structure de mise en œuvre et de la CMAR sur ce territoire;
- Mettre à jour la base de données des structures de mise en œuvre afin d’alimenter le site national France-renov.gouv.fr ;
- Alimenter régulièrement l’outil SIMUL’AIDES proposé par le porteur pilote, pour la remontée des aides financières régionales et locales ;
- Communiquer annuellement les résultats territoriaux du Programme ; - Faire remonter régulièrement les avancées du déploiement du programme à l’ANAH en tant que porteur pilote, à la Région en tant que porteur associé coordinateur ainsi qu’au COPIL REGIONAL, notamment dans le cadre des outils définis ; 12
- Fournir tous les éléments et données, au porteur associé coordinateur, nécessaires au bon déroulement de la coordination, l’animation et la communication régionale du Programme ; - Proposer l’offre de formation développée par le porteur pilote et/ou du porteur associé coordinateur ; - Participer, dans la mesure du possible aux différents Groupes de travail (GT) du Programme et aux réunions de réseau organisées par le porteur associé coordinateur ;
• Assurer l’exécution financière du Programme au niveau territorial :
- Recevoir les fonds transmis par les obligés ;
- Distribuer, tout ou partie de ces fonds aux structures de mise en œuvre du Programme ; - Suivre l’exécution financière du Programme du niveau territorial ;
- Proposer les appels de fonds et les ajustements, si besoin, au COPIL REGIONAL.
7.2 : Engagements de l’intercommunalité
L’intercommunalité est chargée de participer à la mise en œuvre opérationnelle du service France Rénov’ sur son territoire et s’engage à :
- accompagner l’ALTE et le PNRL dans la mise en œuvre opérationnelle de France Rénov’ et le renforcement de la dynamique de rénovation énergétique du territoire en promouvant le dispositif à travers ses supports de communication et en en faisant le relai des informations auprès des communes du territoire et des partenaires ;
- attribuer une subvention à l’ALTE et au PNRL et valider les versements en fonction des objectifs atteints validés en partenariat avec le Département, porteur associé ;
- assurer la bonne articulation entre le service France Rénov’ et les autres dispositifs spécifiques de son territoire en matière de rénovation énergétique (ex : OPAH, PIG…).
7.3 : Engagements de l’ALTE et du PNRL
L’ALTE et le PNRL assurent la mise en œuvre opérationnelle du service France Rénov’ sur le territoire de l’intercommunalité, dans la limite des financements obtenus dans le cadre du dispositif, et s’engagent à : - définir et ajuster dans le temps, les moyens nécessaires ;
- structurer une équipe pour mettre en place l’espace conseil France Rénov’ afin de répondre aux objectifs fixés ;
- organiser et animer les évènementiels prévus sur le territoire (ateliers, conférences et stands sur salons) en coordination avec LMV et dans le cadre du dispositif national ;
- Relayer l’intercommunalité dans sa communication pour mobiliser les ménages, le petit tertiaire et les professionnels ;
- construire les outils nécessaires au suivi pour rendre compte qualitativement et quantitativement des avancées du dispositif lors des réunions du comité de suivi local France Renov’ (1 fois par an a minima).
ARTICLE 8 – FINANCEMENT DU PROGRAMME
L’imbrication des différents mécanismes de financement de ce programme nécessite d’être explicitée pour une meilleure visibilité.
8.1 : Les mécanismes financiers des différents partenaires et montant de la subvention de l’intercommunalité 13
La répartition par actes telle que prévue à l’article 4.2 constitue une programmation prévisionnelle et des ajustements pourront être réalisés au vu de l’avancement de la mise en œuvre du programme, dans le cadre du comité de suivi de la présente convention et en cohérence avec les objectifs départementaux. Le montant global des dépenses pour le déploiement du service France Rénov’ sur le territoire s’élève à 93 482 € pour l’année 2024. Ce montant global prévisionnel constitue donc un plafond. Il est cofinancé de la manière suivante :
- 50 % par des CEE qui seront versés par le Département à l’ALTE et au PNRL. Ils sont financés par les obligés ayant signés la convention régionale, à savoir par ESSO S.A.F., DISTRIDYN, ARMORINE à raison de 33% chacun. La répartition des CEE est la suivante :
• 35 048 € dont 2 464 € de forfait A1/A2 pour l’ALTE,
• 11 693 € dont 1 183 € de forfait A1/A2 pour le PNRL.
- 50 % par les collectivités : LMV et Département répartis de la façon suivante : - 40 530 € par LMV dont 30 020 € seront versés à l’ALTE et 10 510 € versés au PNRL, - Département : 6 211 € dont 2 564 € de subvention sur les actes A1 et A2 qui seront versés à l’ALTE ; plus, une revalorisation des actes A1 et A2 sous forme de « forfait habitant » qui s’élève pour ce territoire à 3 647 €/an (part 50% CD) et qui sera versée à l’ALTE (2 464 €) et au PNRL (1 183 €) en fin d’exercice annuel, sous réserve du bilan comptable de l’ALTE et du PNRL.
Ce financement prévisionnel est détaillé en annexe 1.
8.2 : Les modalités financières
a) Les modalités de versements des fonds des CEE
Conformément aux dispositions prévues dans la convention régionale, les financements apportés par les financeurs obligés (CEE) seront libérés par tranche, au fur et à mesure de l’avancement du programme. Pour cela, avant chaque COPIL régional, le Département (en tant que porteur associé) transmettra à la Région (en tant que porteur associé coordinateur) la liste d’indicateurs actualisée, selon les modalités précisées dans la convention régionale.
Le Département assure ainsi :
- la gestion du fonds du programme SARE pour le département ;
- réalise les appels de fonds à destination des obligés financeurs ;
- émet les attestations de versement ;
- distribue tout ou partie des fonds à l’ALTE et au PNRL ;
- s’assure du respect de l’enveloppe budgétaire.
Les actes, dont les montants sont à l’acte ou forfaitaire, seront présentés par l’ALTE et le PNRL au Département qui les transmettra au COPIL régional, qui disposera d’un estimatif et d’un suivi régulier des dépenses estimées. Les appels de fonds suivants seront établis sur la base des résultats obtenus.
Des conventions bilatérales ALTE/Département de Vaucluse et ALTE/PNRL précisent annuellement les modalités de paiement du programme SARE à l’ALTE et au PNRL à l’échelle du département.
Chaque appel de fonds sera adressé aux financeurs par le Département (porteur associé), après validation du COPIL régional. Les fonds appelés seront versés par les financeurs directement au Département qui se chargera de les redistribuer aux structures de mise en œuvre en fonction des indicateurs de suivi transmis et des paiements réalisés par les intercommunalités.
b) Les conditions de versements des fonds de l’intercommunalité
En 2024, la part de LMV prévue pour financer le SARE sera versée comme suit : 14
➢ Un acompte à l’ALTE et un acompte au PNRL versés à la signature de la présente convention correspondant à 50 % du montant global de la subvention prévue pour 2024 (40 530 €) soit 15 010 € pour ALTE et 5 255 € pour PNRL afin de permettre le démarrage du programme puis sa mise en œuvre par l’ALTE et le PNRL et de disposer d’une trésorerie suffisante pour déployer les moyens nécessaires.
➢ Les soldes des subventions à l’ALTE et au PNRL seront versés en janvier 2025 au prorata de l’atteinte des objectifs. Ils seront versés sur présentation de rapports finaux d’activité faisant état : - des résultats quantitatifs et qualitatifs du programme d’actions intégrant notamment les indicateurs de suivi du SARE (Annexe 2) ;
- du déroulement des évènements programmés.
8.3 : Remboursement en cas de trop perçu
Dans le cadre d’un éventuel versement de trop perçu pour 2024 et pour les années précédentes, le remboursement par la structure de mise en œuvre se fera en 2025, à l’issue de la présentation au Département du bilan financier et des comptes validés par l’expert-comptable au cours du 1er semestre 2025 et après le contrôle du Département des actes réalisés.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
9.1 : Plan de communication et engagement du Département
Le Département s’engage à assurer la communication du programme en lien avec la campagne France Rénov’ en articulation avec la communication mise en place à l’échelle régionale.
Un plan de communication a été rédigé par l’Etat concernant le déploiement du dispositif France Rénov’ pour 2024. Toute une campagne nationale a été lancée : elle se veut unique afin de ne pas multiplier les créneaux d’information et permettre aux usagers de se repérer parmi les nombreuses aides financières mobilisables pour leur projet de rénovation. Cette communication sera reprise au niveau local. En tant que structure de mise en œuvre, l’ALTE utilisera les outils mis à disposition par l’ADEME et l’ANAH. Elle sera le relai de la communication à travers les outils qui lui seront fournis tout au long de l’année afin être bien identifiée comme l’espace conseil France Rénov de proximité.
La charte « France Rénov’ » est disponible sur le site : https://france-renov.gouv.fr/.
9.2 : Modalités de communication
Les actions de communication pour 2024, financées dans le SARE, sont prévues à l’article 4.
9.3 : Les engagements de l’ALTE et du PNRL
L’ALTE et le PNRL s’engagent à mentionner le soutien financier du Département, de LMV et à faire figurer les logos des porteurs pilotes (ANAH, Région PACA), du Département, de LMV, de la campagne France Rénov’, et des CEE sur ses documents et publications officiels de communication, dans le cadre de la réalisation de toute action se rapportant au programme d’actions lié à la présente convention : permanences, évènements, manifestations qui ont lieu sur le territoire et sur leur site internet. L’usage de ces logos est limité au cadre légal et temporel du programme SARE. 15
L’ALTE et le PNRL s’engagent à faire mention de la campagne nationale France Rénov’, et du soutien du Département et de LMV dans leurs rapports avec les médias.
L’ALTE et le PNRL s’engagent à informer LMV et le Département de tout évènement organisé sur leur territoire en lien avec la présente convention.
9.4 : Les engagements de l’intercommunalité
LMV s’engage à informer les habitants et les publics (élus locaux, entreprises…) de son territoire des actions
et évènements organisés et animés dans le cadre de la présente convention avec ses moyens propres :
communication sur le site internet et les gazettes locales, affichage, invitation personnalisée…
LMV s’engage à participer, selon ses moyens propres à la logistique des évènements : repérage, réservations
de la salle et du matériel, gestion de l’installation et installation, signalétique.
LMV s’engage à informer le Département de tout évènement organisé sur son territoire en lien avec la présente convention.
ARTICLE 10 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
Une liste composée d’indicateurs de reporting et de suivi du programme figure en annexe 3.
Leur analyse par l'ALTE et le PNRL permettra l’évaluation continue des résultats du programme et sera présentée aux comités de suivi (cf article 6 sur la gouvernance). L'ensemble des indicateurs mettront en exergue les points forts et points faibles de cet accompagnement, les dysfonctionnements éventuels observés par rapport aux objectifs initialement prévus. Ce suivi permettra de donner une vision dynamique du déroulement du programme permettant d'envisager les réorientations éventuellement nécessaires pour répondre au mieux aux objectifs.
ARTICLE 11 – MODIFICATION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 4.
ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution de la Convention respecte la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »). Dans le cadre du programme SARE, l’ADEME et le Département se sont rapprochées pour préciser leurs engagements respectifs en matière de traitement de données personnelles recueillies auprès du grand public par les Espaces Conseil France Rénov’ et d’utilisation des outils associés au programme SARE. Dans ce contexte, l’ADEME et le Département ont convenu dans une convention signée le XX/ XX/ 2024 (en cours), de leurs rôles et responsabilités respectives au regard des traitements de données à caractère personnel à intervenir dans le cadre du programme SARE et des conditions de mise à disposition des outils SARE. 16
A ce titre l’annexe 3 a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties (ALTE et PNRL) s’engagent entre elles à effectuer, les opérations de traitement portant sur les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention.
ARTICLE 13 – RÉSILIATION POUR FAUTE DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 – DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation. Si néanmoins le désaccord persiste, le tribunal administratif de Nîmes est le seul compétent.
ARTICLE 15 – LISTES DES ANNEXES
Les annexes ci-dessous constituent une partie intégrante de la présente convention : - ANNEXE 1 : Programme d’actions et financiers du SARE sur le territoire de LMV : objectifs prévisionnels 2024.
- ANNEXE 2 : Les indicateurs du service France Rénov’
- ANNEXE 3 : Protection des données personnelles 17
Fait à Avignon, le
En 4 exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération Luberon
Monts de Vaucluse
Le Président
Monsieur Gérard DAUDET
Pour le Parc Naturel Régional du Luberon,
La Présidente
Madame Dominique SANTONI
Pour le Département de Vaucluse,
Le 1er vice-Président
Monsieur Thierry LAGNEAU
Pour l’Agence Locale de la Transition Energétique
Le Président
Monsieur Pierre CHENET 18
ANNEXE 1 : Projet de programme d’actions et financier du SARE sur le territoire de LMV 2024
TOTAL
Objectifs
PNRL
coût total
PNRL CEE CD84 LMV
Objectifs
ALTE
coût total
ALTE CEE CD84 LMV
Reste à charge
CALMV
2 366 € 1 183 € 1 183 € 4 928 € 2 464 € 2 464 €
2 564 €
A1
8 € 100 800 € 400 € - € 400 € 316 2 528 € 1 264 € 1 264 € - € 400 €
A2
Conseil personalisé aux
ménages 50 € 160 8 000 € 4 000 € - € 4 000 € 316 15 800 € 7 900 € 1 300 € 6 600 € 10 600 €
A2C
Conseil personalisé aux
ménages 150 € 0 - € - € - € - € 0 - € - € - € - € - €
A3 Audit énergétique 200 € 0 - € - € - € - € 0 - € - € - € - € - €
A4 800 € 12 9 600 € 4 800 € - € 4 800 € 25 20 000 € 10 000 € - € 10 000 € 14 800 €
A4C 4 000 € 0 - € - € - € - € 2 8 000 € 4 000 € - € 4 000 € 4 000 €
A4B 400 € 0 - € - € - € - € 10 4 000 € 2 000 € - € 2 000 € 2 000 €
A4BC 8 000 € 0 - € - € - € - € 0 - € - € - € - € - €
B1 50 € 0 - € - € - € - € 19 950 € 475 € - € 475 € 475 €
B2 600 € 2 1 200 € 600 € - € 600 € 5 3 000 € 1 500 € - € 1 500 € 2 100 €
C1 200 € 100 € - € 100 € 4 200 € 2 100 € - € 2 100 € 2 200 €
C2 220 € 110 € - € 110 € 1 677 € 839 € - € 839 € 949 €
C3 1 000 € 500 € - € 500 € 5 013 € 2 507 € - € 2 507 € 3 007 €
23 386 € 11 693 € 1 183 € 10 510 € 70 096 € 35 048 € 5 028 € 30 020 € 40 530 €
93 482 € coût total
PNRL ALTE
Information de premier niveau (information
générique)
Maisons individuelle
Copropriétés
Maisons individuelle
Coût de l'acte
répartition forfait A1/A2
participation CD84
Sensibilisation, Communication, Animation
des professionnels de la rénovation et des
acteurs publics locaux
Information de premier niveau (information
générique) du petit tertiaire privé
Conseil aux entreprises
Sensibilisation, Communication, Animation
des ménages
Sensibilisation, Communication, Animation du
petit tertiaire privé
Accompagnement des
ménages pour la
réalisation de leurs travaux
de rénovation globale
Maisons individuelle
Copropriétés
Accompagnement des
ménages et suivi des
travaux pour la réalisation
de leurs travaux de
rénovation globale
Maisons individuelle
Copropriétés 19
ANNEXE N°2 : Les indicateurs de suivi du SARE
Nombre de demandes de personnes NON issues d'un ménage modeste (plafond de ressource ANAH)
Nombre de demandes de personnes issues d'un ménage modeste (plafond de ressource ANAH)
Nombre d’animations à destination du petit tertiaire privé et détails des actions :
Nombre d’animation à destination des ménages et détails des actions :
Nombre de demandes d’entreprises du petit tertiaire privé :
Nombre de conseils personnalisés pour les entreprises :
Nombre d’animations vers les entreprises et détails des actions :
Indicateurs relatifs aux ménages :
Indicateurs pour les propriétaires du petit tertiaire privé et entreprises :
Nombre de copropriétés ayant signé un engagement pour un service d’accompagnement et de suivi de la réalisation de leurs travaux de rénovation globale :
Nombre de demandes de personnes (modestes ou non) ou syndicats de copropriétaires informés en matière de rénovation :
Nombre de conseils personnalisés :
Nombre de ménages en MI ayant signé un engagement pour un service d’accompagnement pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale :
Nombre de copropriétés ayant signé un engagement pour un service d’accompagnement pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale :
Nombre de ménages en MI ayant signé un engagement pour un service d’accompagnement et de suivi de la réalisation de leurs travaux de rénovation globale :
Nombre de visites sur site réalisées en MI
Nombre de visites sur site réalisées en copropriétés
Nombre de ménages en MI ayant signé un engagement pour une prestation MOE pour la réalisation des travaux de rénovation globale
Nombre de copropriétés ayant signé un ngagement pour une prestation MOE pour la réalisation des travaux de rénovation globale
Orientation vers d’autres dispositifs :
le ratio de transformation des 1ers contacts en accompagnement pour la réalisation des travaux :
Localisation des ménages : communes concernées
Profil des ménages : tranche d’âge, famille, couple, personnes seules, revenus (hors plafonds ANAH, modeste, très modeste), propriétaire ou projet d’achat…
Profil des demandes : thématiques le plus souvent abordées, un poste de travaux ou plusieurs
Les indicateurs complémentaires pour le suivi qualitatif : 20
ANNEXE N°3 : Engagement des parties relatif à la protection des données
Définitions
Au titre du présent engagement, les termes ci-dessous définis auront, entre les Parties, les significations suivantes :
• « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• Données à caractère hautement personnel : catégories de données pouvant être considérées comme augmentant le risque possible pour les droits et libertés des personnes. Ces données à caractère personnel sont considérées comme sensibles (au sens commun du terme) dans la mesure où elles sont liées à des activités domestiques et privées (communications électroniques dont la confidentialité doit être protégée, par exemple), dans la mesure où elles ont un impact sur l’exercice d’un droit fondamental (données de localisation dont la collecte met en cause la liberté de circulation, par exemple) ou dans la mesure où leur violation aurait clairement des incidences graves dans la vie quotidienne de la personne concernée (données financières susceptibles d’être utilisées pour des paiements frauduleux, par exemple) ;
• Données sensibles : Désigne toute donnée à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ;
• Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;
• Finalité : désigne les objectifs principaux assignés au traitement ;
• Responsable du traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
• Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement ;
• Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé tel que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. 21
Préambule
Les Parties accordent un très haut niveau d’exigence au respect des dispositions sur la protection des données à caractère personnel et relatives à la vie privée et au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans le cadre de la répartition de leurs compétences respectives, les Parties, sont amenées à s’échanger des données à caractère personnel sous différentes formes et dans le cadre de différentes relations juridiques, alternativement ou cumulativement.
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et réglementation applicable
Le présent engagement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties s’engagent à effectuer
entre elles, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après à l’article 3.
Dans le cadre des présentes, les parties s'engagent à respecter leurs obligations, respectivement en leur
qualité de « Responsable de traitement » et de « Sous-traitant » tels que prévues notamment par :
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après,
« le Règlement Européen sur la Protection des Données » [RGPD] et par la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique [LIL] ;
- En toute hypothèse et, le cas échéant, par les lois locales susceptibles d’affecter et de
s’appliquer aux données personnelles en fonction du lieu d’hébergement des dites données
personnelles ;
- Les textes et décisions émanant d’autorités administratives indépendantes et notamment
ceux de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- La jurisprudence émanant des tribunaux nationaux et communautaires applicable en matière
de données personnelles.
Ci-après « la réglementation relative à la protection des données personnelles ».
Article 2 - Qualité des parties
En application de la réglementation relative à la protection des données personnelles, les parties
reconnaissent, en ce qui concerne l’ensemble des données personnelles qui sont traitées par elles, aux fins de
réalisation de la convention d’objectifs, qu’il appartient à la Partie agissant en qualité de responsable de
traitement de déterminer la manière (incluant les moyens) et les finalités pour lesquelles ces données
personnelles seront traitées.
A ce titre, la qualification juridique des parties est la suivante :
• Le Département de Vaucluse (porteur associé)
Le Département de Vaucluse agit en qualité de responsable de traitement vis-à-vis de Luberon Monts de
Vaucluse. 22
• Luberon Monts de Vaucluse (LMV) (structure porteuse)
Luberon Monts de Vaucluse agit en qualité de sous-traitant du Département de Vaucluse et en qualité de
Responsable de traitement vis-à-vis de l’Agence Locale de la Transition Energétique et du Parc Naturel
Régional Luberon.
• L’Agence Locale de la Transition Energétique (ALTE) et le Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) (structures de mise en œuvre)
L’Agence Locale de la Transition Energétique et le Parc Naturel Régional du Luberon agissent en qualité de
sous-traitant de Luberon Monts de Vaucluse et en tant que sous-traitant ultérieur du Département de
Vaucluse.
Les parties reconnaissent avoir pleinement pris connaissance des obligations prévues par la réglementation
relative à la protection des données personnelles qui s’applique à elles en leur qualité respectives de
responsable de traitement et de sous-traitant.
Article 3 - Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
• S’agissant des traitements faisant l’objet d’une sous-traitance entre le Département de Vaucluse et LMV
LMV est autorisé à traiter pour le compte du Département de Vaucluse, et pour la durée de la convention
d’objectifs, les données à caractère personnel nécessaires pour mener à bien les traitements ci-dessous :
TRAITEMENT N°1 : gestion des projets d’accompagnement du bénéficiaire dans le cadre du
programme SARE
Nature des
opérations de
traitement
☒ Collecte
☒ Enregistrement
☒ Organisation
☒ Conservation
☒ Adaptation
☒ Modification
☒ Extraction
☒ Consultation
☒ Utilisation 23
☒ Communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise
à disposition
☒ Rapprochement ou interconnexion
☒ Verrouillage
☒ Effacement ou destruction
☐ Autre (préciser) :
Finalités du
traitement
Finalité n°1 : analyser le projet du bénéficiaire
Finalité n°2 : analyser l’éligibilité du bénéficiaire aux aides financières
Finalité n°3 : communiquer avec le bénéficiaire
Finalité n°4 : apporter l’expertise sollicitée par le bénéficiaire relative à son
projet de rénovation
Finalité n°5 : mettre en contact le bénéficiaire avec d’autres acteurs en lien
avec son projet
Finalité n°6 : évaluer la satisfaction / les actions du bénéficiaire suite à
l’accompagnement
Catégorie(s) de
personnes
concernées
Les bénéficiaires du programme SARE
Catégorie(s) de
données
personnelles
concernées
☒ Données d’identification
☒ Données relatives à la vie professionnelle
☒ Données relatives au logement / à l’entreprise
☒ Informations d’ordre économique et financier
☒ Données de localisation
☒ Données relatives au type d’aide sollicitée
TRAITEMENT N°2 : fourniture de services nécessaires à la mise en œuvre du programme SARE
Nature des
opérations de
traitement
☒ Collecte
☒ Enregistrement
☒ Organisation
☒ Conservation
☒ Adaptation
☒ Modification
☒ Extraction 24
☒ Consultation
☒ Utilisation
☒ Communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise
à disposition
☒ Rapprochement ou interconnexion
☒ Verrouillage
☒ Effacement ou destruction
☐ Autre (préciser) :
Finalités du
traitement
Finalité n°1 : mise à disposition des accès aux applications SARE
Finalité n°2 : gestion des comptes utilisateurs
Finalité n°3 : information des acteurs
Catégorie(s) de
personnes
concernées
Les utilisateurs des logiciels métiers SARE
Catégorie(s) de
données
personnelles
concernées
☒ Données d’identification
☒ Données relatives à la vie professionnelle
☒ Zones de commentaire libre
A ce titre, et pour assurer la bonne exécution des traitements listés ci-avant, le Département de Vaucluse met
à disposition gratuitement et pour toute la durée de la convention d’objectifs, une licence d’utilisation non
personnelle et non exclusive sur les outils logiciels métiers nécessaires à la réalisation des objectifs dont il
assure - en lien avec l’ADEME et selon les conditions de la Convention spécifique de traitement des données
à caractère personnel et de mise à disposition d’outils dans le cadre du programme SARE – la gestion.
Par ailleurs, le Département met à disposition de LMV toutes les informations nécessaires à la réalisation des
objectifs de la Convention d’objectif dès lors que celles-ci sont en lien avec les activités de traitement évoquées
ci-dessus dans le cadre du programme SARE.
• S’agissant des traitements faisant l’objet d’une sous-traitance entre LMV et l’ALTE et le PNRL
TRAITEMENT N°1 : gestion des projets d’accompagnement du bénéficiaire dans le cadre du
programme SARE
Nature des
opérations de
traitement
☒ Collecte
☒ Enregistrement
☒ Organisation
☒ Conservation 25
☒ Adaptation
☒ Modification
☒ Extraction
☒ Consultation
☒ Utilisation
☒ Communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise
à disposition
☒ Rapprochement ou interconnexion
☒ Verrouillage
☒ Effacement ou destruction
☐ Autre (préciser) :
Finalités du
traitement
Finalité n°1 : analyser le projet du bénéficiaire
Finalité n°2 : analyser l’éligibilité du bénéficiaire aux aides financières
Finalité n°3 : communiquer avec le bénéficiaire
Finalité n°4 : apporter l’expertise sollicitée par le bénéficiaire relative à son
projet de rénovation
Finalité n°5 : mettre en contact le bénéficiaire avec d’autres acteurs en lien
avec son projet
Finalité n°6 : évaluer la satisfaction / les actions du bénéficiaire suite à
l’accompagnement
Catégorie(s) de
personnes
concernées
Les bénéficiaires du programme SARE
Catégorie(s) de
données
personnelles
concernées
☒ Données d’identification
☒ Données relatives à la vie professionnelle
☒ Données relatives au logement / à l’entreprise
☒ Informations d’ordre économique et financier
☒ Données de localisation
☒ Données relatives au type d’aide sollicitée
TRAITEMENT N°2 : fourniture de services nécessaires à la mise en œuvre du programme SARE 26
Nature des
opérations de
traitement
☒ Collecte
☒ Enregistrement
☒ Organisation
☒ Conservation
☒ Adaptation
☒ Modification
☒ Extraction
☒ Consultation
☒ Utilisation
☒ Communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise
à disposition
☒ Rapprochement ou interconnexion
☒ Verrouillage
☒ Effacement ou destruction
☐ Autre (préciser) :
Finalités du
traitement
Finalité n°1 : mise à disposition des accès aux applications SARE
Finalité n°2 : gestion des comptes utilisateurs
Finalité n°3 : information des acteurs
Catégorie(s) de
personnes
concernées
Les utilisateurs des logiciels métiers SARE
Catégorie(s) de
données
personnelles
concernées
☒ Données d’identification
☒ Données relatives à la vie professionnelle
☒ Zones de commentaire libre
Article 4 - Modalités techniques de la mise à disposition des données
Toutes données personnelles faisant l’objet d’échanges entre les Parties, devront être transmises par
l’intermédiaire d’une plateforme d’échange sécurisée ou par tout autre moyen sécurisé (chiffrement 7zip etc.)
à l’initiative de l’émetteur des données. 27
Article 5 - Obligations du SOUS-TRAITANT
Lorsque, dans le cadre de la présente convention, une Partie est amenée à traiter des données personnelles
pour le compte d’une autre Partie en qualité de Sous-traitant, elle s'engage à :
• Traiter lesdites données personnelles uniquement sur la base des instructions fournies
par le responsable de traitement et de façon raisonnablement nécessaire ou appropriée
pour l'exécution du traitement ;
• Ne pas divulguer ces données personnelles excepté dans les conditions prévues au sein
de la présente annexe ou sous réserve du consentement écrit de la Partie agissant en
qualité de responsable de traitement ;
• Ne pas vendre, céder, louer ou exploiter commercialement ces données personnelles ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu de la présente convention :
- S’engagent à respecter leur caractère confidentiel ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité (clause de confidentialité insérée dans le contrat
ou engagement de confidentialité par exemple) ;
- Reçoivent la formation/sensibilisation nécessaire en matière de protection des
données à caractère personnel.
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par
défaut ;
• Notifier immédiatement à la Partie concernée toute modification ou changement pouvant
impacter le traitement de données mis en œuvre pour le compte de la Partie agissant en
qualité de responsable de traitement ;
• Respecter la durée de conservation des données personnelles au regard des finalités pour
lesquelles elles ont été collectées ou transmises et supprimer les données personnelles
concernées lors de l’expiration de leur durée de conservation.
La partie agissant en qualité de sous-traitant s’interdit par ailleurs :
• De prendre copie ou de stocker, quelles qu’en soient la forme et la finalité, tout ou partie
des données personnelles qui lui ont été transmises ou qu’elle a collecté au cours de
l’exécution de la convention en dehors de l’exécution de la convention ;
• De divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données personnelles à
des tiers, sauf dans le cadre d’instructions formalisées par un écrit du responsable de
traitement concerné. 28
Article 6 - Sous-traitance ultérieure
Les parties répondent aux exigences prévues à l’article 28, paragraphes 2 et 4, du RGPD pour faire appel à
d’autres sous-traitants (ci-après : « sous-traitants ultérieurs).
A cette fin, LMV dispose de l’autorisation générale du Département de Vaucluse pour faire appel à des sous-
traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement spécifiques.
L’ALTE dispose également de l’autorisation générale de LMV pour faire appel à des sous-traitants ultérieurs
pour mener des activités de traitement spécifiques.
LMV informe préalablement et par écrit le Département de Vaucluse de tout changement envisagé concernant
l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs de même que pour l’ALTE et le PNRL vis-à-vis de LMV.
L’information fournie doit clairement mentionner les activités de traitement faisant l’objet de la sous-traitance
ultérieure, l’identité et les coordonnées postales du sous-traitant ultérieur ainsi que les dates du contrat
concerné.
La partie agissant en qualité de responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 15 jours à compter
de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
Cette sous-traitance ultérieure ne pourra être effectuée que si le responsable de traitement concerné n’a pas
émis d’objection pendant ce délai.
Les parties agissant en qualité de sous-traitant sont tenues de respecter les obligations de la présente annexe
pour le compte et selon les instructions de leur responsable de traitement. Par ailleurs, il appartient aux parties
agissant en qualité de sous-traitant de s’assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes
garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de
manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation relative à la protection des
données personnelles.
A ce titre, les parties agissant en qualité de sous-traitant sont et demeure pleinement responsables, devant
leur responsable de traitement, de l'exécution par leurs propres sous-traitants de leurs obligations en matière
de protection des données personnelles.
Article 7 - Droit d’information des personnes concernées
Il appartient à l’ALTE et au PNRL de tout mettre en œuvre pour que l’information aux personnes concernées
par les opérations de traitement soit délivrée au moment et/ou en amont de la collecte des données. 29
Article 8 - Exercice de leurs droits par les personnes concernées
Les parties répondent aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées qui leur sont adressées
dans le respect des délais fixés par la réglementation applicable. Elles collaborent entre elles, si nécessaire,
pour apporter ces réponses.
Article 9 - Notification des violations de données et des incidents de sécurité
La partie agissant en qualité de sous-traitant s’engage à notifier, dès qu’elle en a connaissance et dans un délai
maximum de 48h - au délégué à la protection des données de la Partie pour laquelle elle agit en cette qualité
- tout incident pouvant entraîner accidentellement ou de manière illicite la perte, l’altération, la divulgation
ou l’accès non autorisé à des données personnelles faisant l’objet des traitements de données mis en œuvre
dans le cadre de la présente convention.
Cette notification doit préciser :
• La nature et, si elles sont connues, les conséquences probables de l’incident ; • Les mesures déjà prises par la Partie concernée ou celles qui sont proposées pour y remédier dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité ;
• Les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• Dans la mesure du possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par l’incident.
Dès qu’elle est informée d’un incident dont elle est à l’origine, la Partie concernée procède à toutes
investigations utiles sur les manquements aux règles de protection des données afin d’y remédier dans un
délai aussi rapide que possible et de faire en sorte d’en diminuer l’impact pour les personnes concernées.
Les parties s’engagent à collaborer activement afin d’être en mesure de répondre à leurs obligations
respectives.
Il revient à la partie agissant en qualité de responsable de traitement, de qualifier juridiquement la nature de
l’incident de sécurité. Si l’incident de sécurité est qualifié de « violation de données personnelles », il revient
à cette partie de décider seule – à l’exception des traitements ayant fait l’objet d’une sous-traitance ultérieure
auquel cas cette décision revient au Département de Vaucluse - des suites à donner concernant la notification
ou non à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, des mesures d’information à réaliser à destination des
personnes concernées.
Article 10 - Analyse d’impact
Conformément à l’article 28.3 du RGPD, la Partie agissant en qualité de sous-traitant s’engage à collaborer
avec son responsable de traitement pour lui permettre de réaliser toute analyse d’impact (conformément à
l’article 35 du RGPD) que ce dernier déciderait de conduire afin d’évaluer la probabilité et la gravité des risques 30
inhérents au traitement de données personnelles mis en œuvre, compte tenu de sa nature, de sa portée, de
son contexte, de ses finalités et des sources du risque.
A ce titre, le sous-traitant assiste le responsable de traitement afin que cette analyse puisse comporter
obligatoirement les éléments suivants :
• Une description systématique des opérations de traitement envisagées et les finalités du
traitement, y compris, le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis par la Partie concernée
;
• Une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au
regard des finalités ;
• Une évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes concernées ;
• Les mesures envisagées pour faire face aux risques, y compris les garanties, mesures et
mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel et
à apporter la preuve du respect de la réglementation afférente.
Article 11 - Mesures de sécurité
La partie agissant en qualité de sous-traitant s’engage à assurer la sécurité des données personnelles qui lui
sont confiées en matière de disponibilité, d’intégrité, de confidentialité et de traçabilité et auxquelles il
pourrait avoir accès dans son environnement (notamment les postes de travail).
Les dispositions du présent article visent expressément les mesures associées à un accès aux données
personnelles sur le ou les systèmes d’information du sous-traitant.
A ce titre, le sous-traitant s’engage à mettre en place des mesures de sécurité organisationnelles ainsi que des
mesures de sécurité techniques appropriées pour préserver la sécurité des données personnelles et les
protéger contre toute déformation, altération, destruction fortuite ou illicite, endommagement, perte,
divulgation ou accès à des tiers non autorisés, telles que décrites dans les sous-paragraphes (a) et (b) ci-
dessous.
Le sous-traitant s’engage à maintenir ces mesures et moyens pour toute la durée de la présente convention
et, à défaut, à en informer immédiatement le délégué à la protection des données de sib responsable de
traitement. En tout état de cause, la Partie agissant en qualité de sous-traitant s’engage, en cas de changement
des moyens visant à assurer la sécurité des données personnelles, à les remplacer par des moyens équivalents
ou d’une qualité supérieure.
a) Mesures de sécurité organisationnelle
La Partie agissant en qualité de sous-traitant dispose ou, dans le cas contraire, s’engage à mettre en place à
minima les mesures de sécurité organisationnelle suivantes : 31
• Présence d’une politique d’habilitations nominative et individuelle de sécurité appropriées
pour restreindre l’accès aux données personnelles aux seules personnes qui ont le besoin d’en
connaitre ;
• Mise en place d’un engagement de confidentialité visant à ce que les personnes autorisées à
traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• Élaboration de mesures restrictives d’accès aux données personnelles permettant de
s’assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de données
personnelles ne puissent accéder qu'aux données personnelles auxquelles elles sont
habilitées à accéder, conformément à leurs droits d'accès et que, dans le cadre du traitement
et de l'utilisation après stockage, les données personnelles ne puissent être lues, copiées,
modifiées ou supprimées sans autorisation ;
• Mise en place de mesures pour empêcher le transfert des données personnelles à toute
personne/entité non autorisée ;
• Mise en place de campagnes de sensibilisation de son personnel sur la sécurité et la
confidentialité des données, notamment au moyen de formations, procédures internes,
chartes, engagements de confidentialité, code de conduite, etc.
b) Mesures de sécurité technique
De manière générale, il est formellement interdit à la Partie agissant en qualité de sous-traitant de faire
transiter des données personnelles sans que le canal de communication de celles-ci soit sécurisé et sans que
les données personnelles soient chiffrées (voir notamment l’article 4 ci-dessus). Par ailleurs, le sous-traitant
indique disposer ou, dans le cas contraire, s’engager à ce que les mesures de sécurité technique mises en place
répondent à minima aux exigences suivantes :
• Mesures d’authentification sécurisées pour l’accès aux équipements servant au traitement
de ces données personnelles (notamment le respect de la délibération n°2022-100 du 21
juillet 2022 de la CNIL relative aux mots de passe) ;
• Mesures de sécurisation physique des locaux, du réseau interne, des matériels, des serveurs
et des applications.
Article 12 - Sort des données
Au terme de la présente convention d’objectifs, et sauf instruction documentée contraire du Département de
Vaucluse, LMV, l’ALTE et le PNRL s’engagent à supprimer dans un délai de 15 jours l’intégralité des données
personnelles qu’elles traitent dans le cadre de la présente convention, et d’en détruire toutes les copies
existantes dans leurs systèmes d’information, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre
n'exige la conservation de ces données à caractère personnel. Dans ce cas, LMV en informerait le Département
de Vaucluse immédiatement après avoir reçu ses instructions tout comme l’ALTE et le PNRL en informeraient
LMV.
Une fois l’intégralité des données détruites, LMV, l’ALTE et le PNRL justifieront par écrit de la destruction des
données en adressant une preuve de destruction des données au délégué à la protection des données du
Département de Vaucluse. 32
Article 13 - Transfert hors UE
Seuls les traitements réalisés au sein de l’Union Européenne sont autorisés.
Aucun transfert de données à caractère personnel ne peut intervenir vers un pays tiers ou vers une
organisation internationale à moins que LMV, l’ALTE ou le PNRL ne soient tenus d'y procéder en vertu du droit
de l'Union ou du droit de l'État membre auquel ils sont soumis.
Dans ce cas, la Partie concernée informera son responsable de traitement de cette obligation juridique avant
d’y procéder, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt
public.
Article 14 - Délégué à la protection des données
Pour chacune des Parties, le point de contact en matière de questionnements « informatique et libertés » ou
en lien avec l’exécution du présent engagement relatif à la protection des données est le délégué / référent à
la protection des données :
- Pour le Département de Vaucluse : delegue-donnees-personnelles@vaucluse.fr - Pour LMV : donneespersonnelles@c-lmv.fr
- Pour l’ALTE : Julie.baumont@alte-provence.org
- Pour le PNRL : laure.galpin@parcduluberon.fr
-
Article 15 - Registre des catégories d’activités de traitement
Dans l’hypothèse où la Partie agissant en qualité de sous-traitant ne dérogerait pas – pour une raison qu’il lui
appartiendra de documenter le cas échéant – à l’obligation de tenue d’une « registre sous-traitant » (Art. 30.2
du RGPD), celle-ci s’engage à inscrire dans ledit registre toutes les catégories d’activités de traitement
effectuées pour le compte du responsable de traitement pour lequel elle agit.
Ce registre comprenant à minima :
• Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, ses
éventuels sous-traitants et, le cas échéant, son délégué à la protection des données ;
• Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement ;
• Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa
du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
• Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles mises en œuvre dans le cadre des traitements de données effectués pour
le compte du responsable de traitement. 33
Article 16 - Documentation
La partie agissant en qualité de sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement pour lequel
elle agit toutes les informations nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations et permet la
réalisation d'audits, y compris des inspections, diligentés par son responsable de traitement.
Article 17 - Audit
La partie agissant en qualité de sous-traitant s’engage à permettre à son responsable de traitement de réaliser
ou de faire réaliser des audits des mesures techniques et organisationnelles appliquées aux traitements de
données personnelles qu’elle réalise pour son compte. Le cas échéant, le coût de ces audits est supporté par
la partie qui agit en qualité de responsable de traitement.
Il est convenu entre les parties que la partie agissant en qualité de responsable de traitement ne pourra
procéder à un tel audit que durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les
activités de la partie auditée.
Le cas échéant, le responsable de traitement communiquera à son sous-traitant au moins un (1) mois avant
toute demande d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit
et les garanties nécessaires à sa bonne et conforme exécution.
Le sous-traitant s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur, à lui communiquer toutes informations,
documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et à lui permettre d’accéder à tous sites,
installations informatiques, outils et moyens utilisés pour mettre en œuvre les traitements de données visés
par le présent engagement.
Article 18 - Obligations des Parties agissant en qualité de responsable de traitement vis-à-vis des Parties agissant en qualité de sous-traitant
La partie agissant en qualité de responsable de traitement s’engage à :
• Documenter par écrit toute instruction - qui ne serait pas déjà prévue par le présent
engagement ou la convention d’objectifs - concernant les traitements de données réalisés
pour son compte ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée des activités de traitement, au respect des
obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de
ses sous-traitants ;
• Superviser le traitement, y compris réaliser d’éventuels audits et/ou inspections ;
• De manière générale, respecter les obligations à sa charge conformément à la règlementation
relative à la protection des données personnelles.
Article 19 - Coopération avec les autorités de contrôle
En cas de contrôle d’une autorité compétente portant sur tout ou partie des données personnelles traitées
dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de
contrôle. 34
Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que des traitements mis en œuvre par la Partie contrôlée en
tant que responsable du traitement, celle-ci fait son affaire d’un tel contrôle et s’interdit de communiquer ou
de faire état des données personnelles qu’elle traite en qualité de sous-traitant pour le compte de la Partie
concernée.
Dans le cas où le contrôle mené chez une Partie concernerait les traitements qu’elle met en œuvre au nom pour le compte d’une autre Partie responsable de traitement, la Partie contrôlée s’engage à en informer immédiatement ce dernier, dans la mesure permise par la loi, et à ne prendre aucun engagement pour lui.