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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0598)
Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
19 C 0598
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72395) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:01 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SECURISATION DES STATUTS DE L'ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE LA METROPOLE LILLOISE (OFSML) - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'OFSML
I. Contexte
L’organisme de foncier solidaire de la métropole lilloise a été créé sous statut associatif en février 2017 afin de développer l’accession abordable et de maintenir l’accessibilité financière des logements sur le long terme, en dissociant le bâti et le foncier : conformément à la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, l’OFS reste propriétaire des terrains et consent à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements.
En facilitant de manière durable l’accession à la propriété de ménages aux revenus moyens ou modestes, cette association poursuit des objectifs d’intérêt général, conformes aux axes prioritaires du programme local de l’habitat métropolitain.
La MEL est devenue membre fondateur de l’OFSML en juin 2017, suite à la délibération n°17 C 0403 du 1er juin 2017.
II. Description des objectifs et modalités du partenariat
Afin de conforter l’assise financière de l’OFSML et de faciliter le recours au mécénat, sa transformation en Fondation abritée sous égide de la Fondation de Lille est envisagée. Une mission d’accompagnement juridique et financier doit permettre de vérifier cette opportunité et d'étudier les scénarios d'évolutions alternatifs vers d'autres statuts et les conditions de mises en œuvre. Il s’agit notamment de consolider la sécurité juridique, administrative et financière de l’OFSML, de définir la nature et le contenu du partenariat et de déterminer les modalités de gouvernance de l’OFSML.
L’OFSML prévoit d’externaliser tout ou partie de cette mission, notamment le volet juridique, à un prestataire extérieur. Cette mission bénéficie d’un financement FEDER à hauteur de 60% dans le cadre du projet interreg SHICC (Sustainable Housing for Inclusive and Cohesive Cities) dont la ville de Lille assure le rôle de chef de file depuis septembre 2017. Les membres du Conseil d’administration de l’OFSML sont sollicités pour prendre charge 40% du coût de la mission. La MEL participera à hauteur de 6250€ maximum à la réalisation de cette étude, par le biais 19 C 0598
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72395) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:01 2 / 2
d’une subvention à l’OFSML. Elle sera associée au choix du prestataire et au suivi de la mission.
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De soutenir la mission d'accompagnement juridique et financier ;
2) D’accorder une subvention d’un montant de 6250 € maximum pour l'OFSML, maître d'ouvrage de cette mission;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 6250 € aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
M. Thierry ROLLAND ayant voté contre. Mme Audrey LINKENHELD et M. Patrick GEENENS n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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