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Déliberation - 2023 55
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 55)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le S L C
ID : 034-213402100-20230928-2023 55-DE
me 7 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
me DE LA COMMUNE DE LE POUGET
ï | —— N°2023-55
| ns é Obijet :
LL Ir |
| l | ba | Convention bénévole intervenant lors des activités
| | | ] | | périscolaires de la commune de Le Pouget
Date de la convocation : 21/09//2023
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de présents : 13
Nombre de votants : 17
Votes L’an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre et à dix-huit heures quinze, Pour 17 | le Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s’est réuni, au Contre 0 | nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
Abstention Thibaut BARRAL, Maire.
Etaient_ présents: ALVERGNE Brice, , BARRAL Thibaut, BONIOL Karine, BONNET Cendrine, BOUBOUJAS Françoise, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, MANDON Éric, LAFON Alain, MARY Julien, PARRA Christophe, RENOUARD Nathalie, VALERO Fanny, CLAVEL Inès, ORTUNO Thierry
Étaient absents excusés : CORIA Mathieu donne pouvoir à PARRA Christophe, REKKAB Claude donne pouvoir à CLAVEL Inès, MANDON Éric (donne pouvoir à LAFON Alain), CUTANDA Josette {donne pouvoir à BOURBOUJAS Françoise),
Était absent : Fanny Valero
Brice ALVERGNE est désigné secrétaire de séance.
Dans le cadre de la mise en place d'un service d'aide aux devoirs sur les temps de garderie scolaire, il convient d'encadrer administrativement l'intervention des intervenants bénévoles, qui à ce jour, ne bénéficient d'aucun statut particulier.
En effet, la notion de bénévole n'est pas définie par la règlementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public. ll est désigné Collaborateur Occasionnel du Service Public (COSP).
Les bénévoles ne perçoivent pas de rémunération mais la commune peur procéder au remboursement de leurs frais au même titre que pour les fonctionnaires territoriaux, notamment les frais de déplacements et de repas, sous réserve d'établir une convention avec chacun d'entre eux.
Ainsi, chaque déplacement, pour ouvrir droit au remboursement, doit être justifier et faire l’objet d'un ordre de mission du Maire. Le montant des remboursements est encadré par la réglementation.
En cas d'accident dans le cadre de leur activité bénévole, la responsabilité de la collectivité peut être engagée. De même, le bénévole pourrait causer dommage à autrui.
Chaque COSP doit donc être assuré au titre de la Responsabilité Civile et la commune doit être assurée pour ses COSP.
L'ensemble des bénévoles pourrait bénéficier d'une convention à titre individuelle. Envoyé en préfecture le 23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
Publié le S LG
ID : 034-213402100-20230928-2023 55-DE
Monsieur le Maire présente un projet de convention à l'assemblée et lui propose :
- D'approuver la convention
- De l’autoriser à signer ensuite les conventions nominatives
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE : la convention
AUTORISE : Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférent, permettant sa mise en œuvre.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que Fait et délibéré, sé 2 mbr la présente délibération peut faire l'objet d'un ait et délibéré, séance du 28 septe ù sus recours pour excès de pourvoir, devant le | € Maire tribunal administratif dans un délai de deux Thibaut BARRAL mois, à compter de sa publication.