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Arrêté - arrete municipal creation parking municipal 2017 P 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal creation parking municipal 2017 P 05)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
«
Liberté
+ Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
VAILHAUQUES
ARRETE
MUNICIPAL
N2017-P-05
en
date
du
10/08/2017
Portant
création
d’un
parking
municipal
Le
Maire
de
la
commune
de
VAILHAUQUES
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2213::
©:
suivants, VU
le
code
pénal,
VU
le
code
de
la
Route;
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
le:
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à la
signalisation
des
route:
€:
autoroutes
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
des
voies
publiques
et
de
vel:
au
bon
ordre
public
par
la
création
d’un
nouveau
parc
de
stationnement
gratuit.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Création.
Un
parking
de
7
places
est
créé
Route
de
Montarnaud,
en
face
du
.17
route
de
Montarnauc
©e
parking
est
gratuit.
Il est
ouvert
à
la circulation
et
au
stationnement
7 jours/7
et 24H/24.
Celui
ci est soumis
aux
dispositions
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
2
: Signalisation.
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministériel©
-
sera
mise
en
place
par
la
commune
de
Vailhauquès.
ARTICLE
3
: Application.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
ce
la signalisation. ARTICLE
4
: Sanctions.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
loi:
©:
règlements
en
vigueur.
Une
mise
en
fourrière
du
véhicule
en
infraction
pourra
être
applique.
ARTICLE
5
: Affichage.
Le
présent
arrêté
est
publié
et affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dan:
::
commune
de
Vailhauquès.
ARTICLE
6
: Recours.
Conformément
à
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pour’:
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dan:
1"
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE
7:
La
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
Nationale
et
le
Service
Technique,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Vailhauquès
dix
août
deux
mille
dix-sept.
Le
Maire,
H.
AL
MALLAK
Affiché
le
:
Vos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIND
VERT
Mod.
54
10
Féabréque