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Arrêté - arrete municipal reglementation et circulation la rouviere le plan 2017 P 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal reglementation et circulation la rouviere le plan 2017 P 08)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
+
ox
LL.
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
VAILHAUQUES
ARRETE
MUNICIPAL
N°2017-P-08
en
date
du
10/08/2017
Réglementant
la
circulation
Impasse
la
Rouviere-Le
Plan
Le
Maire
de
la
commune
de
VAILHAUQUES
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
pénal,
VU
le
code
de
la
Route ;
VU
la loi 82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
la loi 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
du
24 juillet
1974
modifié
et 7
interministériel
du
16
février
1988
modifié
;
CONSIDERANT
la
nature
de
la voie
qui
est
sans
issue ;
CONSIDERANT
que
la
règlementation
de
la circulation
répond
à une
nécessite
d'ordre
public
et
d'intérêt
général.
ème
, approuvée
par
l’arrêté
ARRETE
ARTICLE
1:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et
relatives
à
l'impasse
mentionnée
ci-dessus,
sont
annulées.
ARTICLE
2
:Une
«
voie
sans
issue
»
est
instaurée
à
l’Impasse
La
Rouviere
—
Le
Plan.
ARTICLE
3:La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle,
sera
mise
en
place
par
la
commune
de
Vailhauquès.
ARTICLE
4
:Les
dispositions
définies
par
l’article
2
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la
signalisation.
ARTICLE
5
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Vailhauquès.
ARTICLE
7
:
Conformément
à
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE
8:
La
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
Nationale
et
le
Service
Technique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Vailhauquès
le dix
août
deux
mille
dix-sept.
Le
Maire,
H.
AL
MALLAK
Affiché
le :
nee
Vos
imprimés
sont
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