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Déliberation - a.r del 2024 01 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - a.r del 2024 01 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LE
BOURGET
H-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Le
nombre
des
membres
du
Conseil
D’Administration
est
de
: 15
VILLE
DU
BOURGET
93350
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DELIBERATION
-— N°
2024
- 1
Objet
: Délégation
permanente
du
Conseil
d’Administration
au
Président
du
CCAS
Séance
du
22
mars
2024,
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 22
mars
à
18h00,
le Conseil
d’administration
du
Centre
Communal
d’Action
Social
du
Bourget,
légalement
convoqué
le
15
mars
2024,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
:
M.
Jean
Baptiste
BORSALI,
Maire,
Président
du
C.C.A.S
Présents
(es)
:
M.
CONTY
Albert,
Adjoint
au
Maire
Mme
SANCHEZ
Françoise,
Adjointe
au
Maire
Mme
SMADJA
Christine,
Adjointe
au
Maire
Mme
FILIPOVIC
Biljana,
Conseillère
municipale
déléguée
Mme
PUIFERAT
Béatrice,
conseillère
municipale
Mmes
RAUNIER
Josette,
DIABATE
Geneviève,
Administratrices
du
CCAS
M.
GONCALVES
Marino,
Administrateur
du
CCAS
Pouvoirs
:
Excusé-e-s
:
M.
DA
COSTA
Carlos,
Adjoint
au
Maire
Mme
BERREZECKI
Agnès,
Conseillère
municipale
Mmes
GOODDEERIS
Annick,
RATEL
Anne,
DESUERT
Annick,
administratrices
du
CCAS
Absent-e-s
:
Mme
ZAGA
Najah,
administratrice
du
CCAS
Secrétaire
de
séance
: M.
CLAVIER
Philippe,
Directeur
du
C.C.A.S
Ville
du
Bourget
- C.C.A.S.
- BP
124
- 93351
Le
Bourget
cedex
- Tél.
01
43
11
26
70
- Fax
01
84
21
43
57
www.le-bourget.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20240322-DEL-2024-1-AR Date de télétransmission : 29/03/2024 Date de réception préfecture : 29/03/2024 VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
R123-21
du
Code
de
l’action
Sociale
et des
Familles,
VU
les
articles
21
et
22
du
décret
n°
95-562
du
6
mai
1995
relatif
aux
Centres
Communaux
d'Action
Sociale
qui
prévoient
qu’afin
de
faciliter
le
fonctionnement
du
CCAS,
le
Conseil
d'Administration
peut
donner
au
Président
une
délégation
de
pouvoirs
dans
les
matières
indiquées
à l’article
21,
VU
le Procès-verbal
du
2 février
2024
portant
élection
du
Maire
et des
Adjoints
au
Maire,
VU
l'élection
de
7
administrateurs
du
CCAS
le
12
mars
2024
et
la
désignation
par
arrêté
de
Monsieur
le Maire
de
7 administrateurs
représentants
d’associations
et de
la société
civile,
CONSIDERANT
que
le
Président
du
CCAS
lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
rendra
compte
des
attributions
exercées
au
titre
de
sa
délégation,
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
ENTENDU
l'exposé
de
son
Rapporteur
APRES
en
avoir
délibéré,
PAR
:
9
voix
pour
0
Abstention
0
voix
contre
Article
1
:
DECIDE
en
application
de
l’article
21
du
décret
du
6 mai
1995
afin
de
faciliter
la
gestion
du
C.C.A.S,
de
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
à son
président,
concernant
les
matières
suivantes
:
e
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
de
gré
à
gré
en
raison
de
leur
montant,
e
Conclusion
et révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
e
Conclusion
de
contrats
d’assurance,
e
Création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d’action
sociale
et des
services
qu’il
gère,
e
Fixation
des
rémunérations
et
règlement
des
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers de
justice
et experts,
e
Exercice
au
nom
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
des
actions
en justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
d’administration,
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20240322-DEL-2024-1-AR Date de télétransmission : 29/03/2024 Date de réception préfecture : 29/03/2024 Article
2
:RAPPELLE
qu’en
application
de
l’article
22,
Monsieur
le
Président,
lors
de
chaque
réunion
de
l’organe
délibérant,
rendra
compte
des
décisions
exercées
au
titre de
sa
délégation.
Article
3
:
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
T
rue
Catherine
Puig.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
4
:
DIT
que
la présente
délibération
sera
transmise
pour
ampliation
à:
-
Mrle
Préfet
de
SEINE-SAINT-DENIS
-
_Mrle
Trésorier
municipal
de
Drancy
ET
ont
signé
les
membres
présents.
Fc:
Ver 5
-Baptiste
BORSALI
|
}] Maire
du
Bourget
‘Préfident
du
C.C.AS.
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Philippe
CLAVI
Date
de
transmission
en
Préfecture
: 29/03/2024
Date
d’affichage
: 02/04/2024
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20240322-DEL-2024-1-AR Date de télétransmission : 29/03/2024 Date de réception préfecture : 29/03/2024