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Déliberation - a.r del 2024 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
LE
BOURGET
H}-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Le
nombre
des
membres
du
Conseil
D’Administration
est
de
: 15
VILLE
DU
BOURGET
93350
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DELIBERATION
-— N°
2024
- 7
Objet
: Délégation
en
vertu
de
l’article
R.123-21
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
accordée
au
Président
pour
la
délivrance,
le
refus
de
délivrance
et
la
résiliation
des
élections
de
domicile
-
Subdélégation
au
Vice-président
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président
- Subdélégation
au
Directeur
du
CCAS
en
cas
d’absence
et
d’empêchement,
conjoints
du
Président
et du
Vice-président
Séance
du
22
mars
2024,
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 22
mars
à
18h00,
le Conseil
d’administration
du
Centre
Communal
d’Action
Social
du
Bourget,
légalement
convoqué
le
15
mars
2024,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de :
M.
Jean
Baptiste
BORSALI,
Maire,
Président
du
C.C.A.S
Présents
(es)
:
M.
CONTY
Albert,
Adjoint
au
Maire
Mme
SANCHEZ
Françoise,
Adjointe
au
Maire
Mme
SMADJA
Christine,
Adjointe
au
Maire
Mme
FILIPOVIC
Biljana,
Conseillère
municipale
déléguée
Mme
PUIFERAT
Béatrice,
conseillère
municipale
Mmes
RAUNIER
Josette,
DIABATE
Geneviève,
Administratrices
du
CCAS
M.
GONCALVES
Marino,
Administrateur
du
CCAS
Pouvoirs
:
Excusé-e-s
:
M.
DA
COSTA
Carlos,
Adjoint
au
Maire
Mme
BERREZECKI
Agnès,
Conseillère
municipale
Mmes
GOODDEERIS
Annick,
RATEL
Anne,
DESUERT
Annick,
administratrices
du
CCAS
Absent-e-s
:
Mme
ZAGA
Najah,
administratrice
du
CCAS
Secrétaire
de
séance
: M.
CLAVIER
Philippe,
Directeur
du
C.C.A.
Ville
du
Bourget
- C.C.A.S.
- BP
124
- 93351
Le
BourgBt
cedex
- Tél.
01
43
11
26
70
- Fax
01
84
21
43
57
www.le-houraet
fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20240322-DEL-2024-7-AR Date de télétransmission : 29/03/2024 Date de réception préfecture : 29/03/2024 VU
Ia
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
notamment
son
article
51
relatif
à la
procédure
d’élection
de
domicile,
VU
Particle
L.
264-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
relatif
à
la
délivrance,
au
refus
de
délivrance
et
à
la
résiliation
des
élections
de
domicile,
VU
l’article
R.
123-21
du
Code
de
l’action
Sociale
et
des
Familles
modifié
par
le
décret
n°2009-404
du
15
avril
2009
autorisant
le
Conseil
d'Administration
à
donner
délégation
de
pouvoirs
à
son
Président
ou
à son
Vice
Président,
VU
l’article
R.
123-22
du
même
code,
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
de
ce
jour
du
27
mars
2024
procédant
à
l’élection
du
Vice
Président
du
CCAS,
CONSIDERANT
que
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
d'Administration
au
Président
doit
être
complétée
par
une
délégation
relative
à
la
délivrance,
au
refus
de
délivrance
et
à
la
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à l’article
L.
264-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
F amilles,
CONSIDERANT
qu’afin
de
faciliter
l’accès
aux
droits
des
personnes
ne
disposant
pas
d’une
adresse,
il
convient
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président,
de
donner
délégation
au
Vice
Président
pour
ces
mêmes
attributions,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
la
même
manière
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président
et
du
Vice-président,
de
donner
délégation
au
directeur
du
CCAS
pour
ces
mêmes
attributions,
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION,
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRES
en
avoir
délibéré,
PAR :
9
voix
pour
0
Abstention
0
voix
contre
Article
1
:délégation
de
pouvoir
est
donnée
au
Président
du
CCAS
pour
la
délivrance,
le
refus
de
délivrance
et
la
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l’article
L.
264-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
Article
2
:en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président,
délégation
est
donnée
au
Vice
Président
pour
ces
mêmes
attributions,
Article
3
:en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Président
et
du
Vice
Président
pour
la
délivrance
le
refus
de
délivrance
et
la
résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à
l’article
L
264-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
délégation
est
donnée
au
directeur
du
CCAS
pour
ces
mêmes
attributions, Article
4
:conformément
aux
prescriptions
de
l’article
R.
123-22
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Président
ou
le
Vice
Président
devront,
à
chaque
séance
du
conseil,
rendre
compte
des
décisions
prises
sur
le
fondement
de
la
présente
délégation,
2
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20240322-DEL-2024-7-AR Date de télétransmission : 29/03/2024 Date de réception préfecture : 29/03/2024 Article
5
:
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Article
6
: DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
pour
ampliation
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-Saint-Denis
ET
ont
signé
les
membres
présents.
Jean-Baptiste
BORSALI
gum
Maire
du
Bourget
Président
du
C.C.A.S.
Le
secrétaire
de
séance
M.
Philippe
CLAV
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
29/03/2024
Date
d'affichage
62/04/2024
Accusé de réception en préfecture 093-269300075-20240322-DEL-2024-7-AR Date de télétransmission : 29/03/2024 Date de réception préfecture : 29/03/2024