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Déliberation - download?t=page&id=10045&ext=
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=10045&ext=)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
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DELIBERATION du Gonseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trente juin deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à ta mairie, sous Ia présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEATJ Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAIJ Alain, Mme BERNABEN Marie, Mme VRTGNAIJD Cétine, M.
eÉ.fUUS Jacky, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTTER Emmanuel, Mme BURGATJD Laure, Mme
ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAIJ Pascat, Mme MILCENT Anne, M. CAILLAUD Daniet, Mme
LOZET Christel, M. CRETON Jean-Ctaude, M. MATHTAS Yyeg M. ÉVE\LLÉ Pierre-Jean, Mme Amélie
NWÈNT, M. LEPLU ChriSTiAN, MME CIJCINIELLO GAëIIE Et M. HOREAIJ V|NCENI.
Absent(e)s :
M me LIZÉ-M I CH AIJ D M u rielle.
Absent(e)s ayant donné(e)s procuration :
M. LER9Y Bruno, Mme PRUV)T Edwige, Mme poNTotzEAU Nadia, M. JoLtvET Grégory.
A été désignée secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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URBANISME
DELIBERATION N"2022 042 DU 30 JUIN 2022
OBJET : Approbation de la participation financière de la Gommune aux projets de Bail Réel Solidaire (BRS) < Résidence Vatentine >
VU la loi n'2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n'2018-1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L329-1 du Code de l'Urbanisme ;
VU la délibération n'2022-07 CA du Conseil d'administration du 25 avril 2022 de Vendée Foncier Solidaire portant approbation du projet BRS ( Résidence Valentine > ;
VU le projet de convention de participation financière au projet de Bail Réel Solidaire (BRS) ;
Rapporteur : M. Alain ROUSSEAU, adjoint au maire
EXPOSÉ
Le dispositif de BRS (Bail Réel Solidaire) est un dispositif récent qui permet une nouvelle forme d'accession à la propriété abordable. Ce type de dispositif est géré par un OFS (Office Foncier Solidaire), notamment, Vendée Foncier Solidaire.
Le principe de ce dispositif consiste à dissocier le foncier et le bâti. L'OFS est propriétaire du foncier et les ménages, remplissant des critères de ressources, achètent le bâti et concluent un BRS pour le foncier pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. En retirant le foncier de l'équation, il est possible de réduire le prix du logement jusqu'à 30%. A l'occasion de l'opération immobilière < résidence Valentine > portée par la société TK PROMOTION située 162 avenue Valentin, Vendée Foncier Solidaire souhaite proposer 4 logements dans les conditions du BRS. Pour effectuer cette opération, Vendée Foncier Solidaire sollicité une participation financière de la Commune à hauteur de 2 000 € HT par BRS en logement (3 T2 et I T3), 'soit S'000 € HT correspondant à une part de l'acquisition foncière d'un montant ðe 4g sOO € ainsi qu'á'l,absence de redevance dans l'attente de la livraison des logements.
Ces 4 logements seront proposés à un prix réduit de 29% par rapport aux autres logements de l'opération. De plus, le dispositif BRS prévoit un mécanisme anti-spéculatif prévoyant l'utiisation des logements à titre de résidence principale, le respect des plafonds de ressourcee en cas de revente evou d'héritage et le renouvellement du bail pour chaque nouvel occupant.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à I'unanimité :
DÉCIDE:
d'approuver la participation à l'opération par le versement de la somme de 8 000 € HT (soit 2000 € HT par logement) à Vendée Foncier Sotidaire,
d'autoriser Madame le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires au bon déroulement de la procédure et signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le premier juillet deux mille vingt-deux.
Le
cERTrFtÉ EXÉcurorRE PAR LE
COMPTE TENU DE SoN DÉPÔT
sous-enÉreprunE
LE /a/zrzz
ET DE LA PUBLICATION,
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MAIRE
EN Véron LAUNAY
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l,lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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