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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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DELI BERATION du Gonrseir Municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-trois septembre deux mille vingt et un à vingt heures trente, le Gonseil municipal légalement convoqué le 16 septembre deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAIJNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard, Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAIJ Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. BETHIJS Jacky, M. BARRAS Sfephane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, M. PORTOLEAU Pascat, Mme PRIJVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, M. CAILLAUD Daniel, Mme PONTOIZEATJ NAdiA, MME LIZÉ-MICHAIJD MUT\EIIE, M. MATHIAS YVES, M. ÉVEILLÉ P\ETTE-JEAN; Mme RtVtÈRE Amétie, M. LEPLU Christian, Mme CUCINIELLO Gaëlle et M. HOREAU Vincent.
Absent:
M. PALVADEAU Christian
Absents ayant donnés procuration :
M. CHARRTER Miguet, M. JOLIVET Grégory, Mme LOZET Christelet Mme ROBERT DUTOUR Diane
A été élue secrétaire
Mme RtvtÈRE Amélie
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Seryice Affaire s fi n ancière s
DELIBERATION N"2021-078 du 23lggn021
OBJET : REMBOURSEMENT FRAIS D'HUISSIER - AVIS D'OPPOSITION TIERS DETENTEUR
Rapporteur: Gérard MILCENDEAU - adjoint au Maire,
EXPOSE
Le comptable public avait engagé une procédure d'opposition à tiers détenteur suite à l'émission d'un titre de recette relatif au calcul d'une participation à l'assainissement collectif en 2017. Cette poursuite à l'encontre d'un administré fait suite à l'obtention d'un permis de construire, délivré \e2910112016 pour la construction d'une maison individuelle. Une erreur d'adresse lors de I'envoi du titre de perception a déclenché une poursuite et le décompte de frais d'huissier à hauteur de 226,44 € qui ont été prélevés directement sur le salaire du redevable.
DÉCtSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à :
- DÉCIDE la remise gracieuse de la dette et le rembourser les frais d'huissier pour un montant de
226,44€,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
rf Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt-quatre septembre deux mille vingt et un
Le Mai
-t
cERTrFrÉ EXÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
soUs-PRÉFEcTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
FI