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Déliberation - download?t=page&id=7104&ext=
Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=7104&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION à conseil Municipa
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le sept février deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le premier février deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration :
Grégory JOLIVET a été élu(e) secrétaire.
Service action sociale - solidarité
DÉLIBÉRATION N° 2018_3 DU 07/02/2018 OBJET : Mise en place d'une aide financière attribuée dans le cadre d’un passeport pour
l'accession
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le dispositif « ECO-PASS propriétaire en Vendée » ;
VU la délibération du Conseil Départemental n° VII-C 1 du 24 mars 2016 ; VU l'avis favorable de la Municipalité en date du 18 Janvier 2018.
Rapporteur : Marie-Claire BRÉTHE-CHAILLOU
EXPOSÉ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil départemental de la Vendée a modifié son programme « Eco-PASS » en supprimant l'éligibilité aux opérations neuves (achat terrain et construction, VEFA et location accession) en ne conservant que les opérations d'acquisition suivies d'une amélioration énergétique.
Désormais, peuvent cohabiter, au niveau communal, deux dispositifs :
° « Eco-Pass », en complément du Conseil départemental ;
° « Passeport pour l'accession », dispositif communal complémentaire.
Afin de compléter le dispositif « Eco-PASS », et par souci d'équité, la Commune pourrait continuer à apporter une aide forfaitaire de 1500 € à certains ménages ayant pour projet de construire un logement neuf et remplissant les conditions suivantes :
. ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources PTZ ;
° primo-accédant au sens du PTZ (ne pas avoir été propriétaire dans les 2 dernières années de sa résidence principale) :
° construisant un logement neuf respectant la RT 2012 en vue de l'occuper à titre de résidence principale sur la Commune de Saint-Jean-de-Monts.
L'instruction des dossiers seraient également confiée à l'ADILE, dans les mêmes conditions que l'« Eco-PASS ».
Il est proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre l'aide financière à l'accession et de retenir les critères précédemment exposés, de fixer l'aide accordée par dossier à 1500 € quelle que soit la composition familiale du ménage, d'arrêter le nombre de prime à 10 dossiers par année civile, d'autoriser le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la vérification faite par l'ADILE des documents suivants :
+ avis d'imposition N-2 du/des bénéficiaire(s) ;
< offre de prêt délivrée par l'établissement bancaire ;
- attestation de propriété délivrée par le notaire.
Sauf délibération contraire du Conseil municipal ou du Conseil départemental, ce dispositif sera reconduit d'année en année dans la limite des disponibilités budgétaires.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE de mettre en œuvre l'aide financière « Passeport pour l'accession » telle qu'exposée
ci-dessus ;
- DE RETENIR les conditions d'éligibilité liées aux ressources (PTZ), à la qualité de primo-
accédant et au respect de la RT 2012 ci-dessus énoncées ;
- FIXE l'aide accordée par bénéficiaire à 1 500 € quelle que soit la composition familiale ;
- ARRETE le nombre de prime à 10 par année civile ;
- AUTORISE le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu de la
vérification faite par l'ADILE des documents ci-après :
+ avis d'imposition N-2 du/ des bénéficiaires) ;
+ offre de prêt délivrée par l'établissement bancaire ;
+ attestation de propriété délivrée par le notaire ;
+ factures des travaux concourant au gain énergétique de 25% ou 40% selon le logement prévu par un audit énergétique.
- AUTORISE le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 15 février 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE
LE
ET DE LA PUBLICATION
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel