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Document publié le Mardi 3 février 2026 à 01h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20241217 PV)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
-/“Handre Lys
UNAUTÉ
DE
COMVLNES:
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
FLANDRE
LYS
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
FLANDRE
LYS
Séance
du
17
décembre
2024
L'an
deux
mille-vingt-quatre,
le
17
décembre,
à
19
heures
et
00
minutes,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
se
sont
réunis
à
La
Gorgue,
500
rue
de
La
Lys,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Jacques
HURLUS,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
le
11
décembre
2024.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
le jour
de
la
séance
: 42
Nombre
de
présents
:
Du
point
1
au
point
4
: 33
A
partir
du
point 5
: 34
Nombre
de
pouvoirs
: 7
Nombre
de
votants
:
Du
point
1 au
point
4
: 40
A
partir
du
point
5 : 41
Etaient
présents
:
Mme
BERTRAND
Dorothée,
Mme
BEURAERT
Martine,
M.BEZILLE
Marc,
M.BLERVAQUE
Philippe,
M.BODART
Michel,
M.BOONAERT
Jean-Philippe,
Mme
BROUARD
Bénédicte,
M.BROUTEELE
Philippe,
Mme
DE
SWARTE
Marie-Dominique,
Mme
DÉBAISIEUX
Nathalie,
M.DEHAENE
Michel,
M.DELABRE
Aimé,
Mme
DERONNE
Véronique,
Mme
DUHAYON
Monique,
M.DUYCK
Joël
(à
partir
du
point
n°5),
M.FAIDUTTI
Jean-Marc,
Mme
FERMENTEL
Geneviève,
M.HENNEON
François-Xavier,
Mme
HERDIN
Andrée,
Mme
HIEL
Anne,
M.HURLUS
Jacques,
M.LABERGERIE
Eric,
M.LAPIERRE
Julien,
M.LORIDAN
Bernard,
Mme
LORPHELIN
Martine,
M.
MAHIEU
Philippe,
M.MOUQUET
Denis,
Mme
PLE
Sandra,
M.RAVET
Pierre-Luc,
M.SÉRÉ
Soarey,
Mme
THERON
Stéphanie,
M.THOREZ
Jean-Claude,
M.VANECLOO
Serge,
Mme
VERHAEGHE Marie-
Thérèse. Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
BOULENGER
Delphine,
pouvoir
donné
à
Mme
PLE
Sandra
Mme
DURUT
Jocelyne,
pouvoir
donné
à
M.BLERVAQUE
Philippe
Mme
EVRARD
Monique,
pouvoir
donné
à M.MAHIEU
Philippe
M.MORVAN
Hervé,
pouvoir
donnée
à
Mme
BEURAERT
Martine
M.PARENT
Michael,
pouvoir
donné
à
M.HURLUS
Jacques
M.PRUVOST
Philippe,
pouvoir
donné
à
Mme
BROUARD
Bénédicte
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
1 Absents
:
M.DUYCK
Joël
(jusqu’au
point
n°4)
M.FICHEUX
Bruno
Secrétaire
de
Séance
: Madame
BROUARD
Bénédicte
à été
désignée
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
des
membres
présents.
1.
Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
du
08
octobre
2024.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
sans
observation
du
présent
Procès-verbal.
2.
Décisions
prises
par
le
Président
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
par
délibération
n°2024D166
du
08
octobre
2024.
Décision
du
Président
relative
à la signature
d'une
convention
de
mise
à disposition
d'un
CADRES
terrain
privé
au
profit
de
la
CCFL
pour
la
création
d’une
aire
de
covoiturage
DR
OI2OUR
Décision
du
président
relative
à la
signature
d'un
avenant
au
marché
de
déploiement
du
DES
schéma
directeur
vélo
2024M3L1
PAUSE
Décision
du
président
relative
à la
signature
d'un
avenant
au
marché
de
déploiement
du
22202076
schéma
directeur
vélo
2024M3L3
23/10/2024
2024DP077
Décision
du
Président
relative
à la
signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
28/10/2024
chenil
intercommunal
Décision
du
Président
relative
à un
convention
d'occupation
temporaire
au
profit
de
Tomas
EDS
LEGRAND
pour
un
emplacement
dans
le
hangar
6
bis
de
l'aérodrome
de
Merville-Lestrem
TS
eo:
2024DP079
Décision
du
Président
relative
à
un
convention
L
occupation
temporaire
au
profit
de
Aerolice
18/11/2024
pour
un
emplacement
dans
le
hangar
6
bis
de
l'aérodrome
de
Merville-Lestrem
2024DP080
Décision
CHEN
relative
à l'organisation
du
jeu
concours
“le
bateau
du
Père
Noël
en
22/11/2024
Flandre
Lys
Décision
du
Président
relative
à une
convention
d'occupation
temporaire
pour
un
One
emplacement
dans
le
hangar
n°1
de
l'aérodrome
au
profit
de
Monsieur
Jean-Paul
GREBAUT
PEUES
a
FR
PRE
ee
n
“]
=
z
n
=
2024DP082
Décision
du
Qt
relative
à l'organisation
du
jeu
concours
"la folle
journée
du
Père
Noël
22/11/2024
en
Flandre
Lys
2024DP083
|
Décision
du
Président
relative
à
l'attribution
du
lot
3
du
marché
des
assurances
25/11/2024
D.
ue
a
5
=
1
:
2024DP084
Recon
du
président
relative
à la
signature
d'une
COT
au
profit
de
l'IAAG
sur
le
site
de
02/12/2024
l'aérodrome Décision
du
Président
relative
à une
convention
d'occupation
temporaire
pour
un
2024PP08S
emplacement
dans
le
hangar
n°6
bis
de
l'aérodrome
au
profit
de
Monsieur
Jean-Paul
GREBAUT
04/12/2024
2024DP086
Décision
relative
à
la
signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
pour
l'exploitation
09/12/2024
du
gîte
Au
Clair
de
la
Lys
Le
conseil
communautaire
prend
acte
dans
observations
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024 3.
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
Charges
-
Information
du
Président
au
conseil
communautaire
—
Etat
d'avancement
de
l'élaboration
du
Plan
Intercommunal
de
Sauvegarde
{PICS)
Le
Président
expose
au
conseil
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
dite
loi
MATRAS,
Vu
le décret
n°2022-907
du
20 juin
2022,
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.731-3,
L.731-4
et
R.731-6,
Vu
les
plans
communaux
de
sauvegarde
de
toutes
les
communes
membres
de
la
CCFL,
Vu
la
décision
du
président
n°2024DP040
confiant
l’élaboration
du
PICS
au
SYMSAGEL,
Considérant
que
la
loi
n°2021-015
du
15
décembre
2021
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
(dite
«
loi
MATRAS
»},
rend
obligatoire
la
mise
en
place
d’un
plan
intercommunal
de
sauvegarde
(PICS)
pour
les
EPCI
comportant
une
moins
une
commune
ayant
l'obligation
de
réaliser
un
plan
communal
de
sauvegarde
:
Considérant
que
la
CCFL
répond
à
ce
critère
et
que,
par
conséquent,
l'élaboration
d’un
PICS
lui
incombe
;
Considérant
qu’au-delà
de
la
simple
satisfaction
des
exigences
règlementaires,
l'élaboration
d'un
PICS
permet
d'améliorer
la
réponse
du
bloc
communal
face
aux
futurs
évènements
climatiques,
technologiques
ou
sanitaires
;
Considérant
qu’un
PICS
consiste
principalement
à:
°
coordonner
la mise
en
œuvre
des
plans
communaux
de
sauvegarde
;
°
prévoir
l'appui
de
la communauté
de
communes
à ses
communes
membres
lors
de
la gestion
de
crise
;
°
_identifier
les
moyens
mutualisables
entre
les
communes
et
l'EPCI
;
*
identifier
les
moyens
complémentaires
que
l’EPCI
pourrait
acquerir
et
déployer
lors
d’un
épisode
de
crise
;
e
_l’identification
du
plan
de
continuité
d’activité
de
l’EPCI
;
Considérant
que
l'article
R.731-6
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
impose
que
le
président
de
PEPCI
informe
le
conseil
communautaire
de
l’élaboration
du
PICS
;
Considérant
que
les
travaux
d'analyse
des
risques
et
de
synthèse
des
moyens
communaux
existants
mutualisables
ont
été
réalisés
tout
au
long
de
l’année
2024
;
l'est
proposé
au
conseil
communautaire
de
prendre
connaissance
des
informations
suivantes
:
+
En
vertu
de
l’article
L.731-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
communauté
de
communauté
a
l'obligation
d'élaborer
un
plan
intercommunal
de
sauvegarde
(PICS)
;
°__
Conformément
à la
décision
du
président
n°2024DP040,
la
CCFL
a confié
l'élaboration
de
ce
PICS
au
SYMSAGEL
;
«
Le
SYMSAGEL
bénéficie
de
financements
spécifiques
ce
qui
lui
permet
d'assumer
cette
mission
sans
financement
de
la
CCFL
;
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
3 +
Le
PICS
vise
à coordonner
les
plans
communaux
de
sauvegarde
à l'échelle
de
l’intercommunatité,
d'objectiver
les
mutualisations
et
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre,
puis
d'identifier
les
besoins
complémentaires
que
la
CCFL
pourraient
engager.
+
L'élaboration
du
PICS
a été
initiée
et
a fait
l’objet
d’une
réunion
de
lancement
le
11
juillet
2024
ayant
permis
de
discerner
les
modalités
d'organisation
de
la
cellule
de
crise
intercommunale
;
+
Ce
PICS
sera
soumis
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
au
début
de
l’année
2025
et
sera
soumis
à
là
validation
de
chaque
conseil
municipal
par
voie
de
délibération
concordante
;
*
La
mise
en
exécution
du
PICS
prévue
au
printemps
2025
s'ouvrira
par
un
exercice
de
crise
;
+
Le
PICS
sera
tenu
à jour
de
manière
annuelle
et
sera
révisé
au
moins
tous
les
5
ans
:
+
L'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
issu
des
prochaines
élections
municipales
nécessitera
un
nouveau
débat
en
conseil
communautaire
à
propos
du
PICS
et
de
ses
adaptations.
Le
conseil
communautaire
prend
acte
sans
observation
de
l’état
d'avancement
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde.
4.
2024D213
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
Charges
—
Modification
du
tableau
des
effectifs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53,
Vu
la
délibération
n°2024D123
du
Conseil
communautaire
du
2
juillet
2024
relative
au
tableau
des
effectifs, Vu
l'avis
du
CST
du
centre
de
gestion
du
Nord
du
29
novembre
2024,
Considérant
les
différents
mouvements
de
personnel
au
sein
des
effectifs
de
la
CCFL,
Considérant
les
évolutions
des
agents
par
voie
d'avancement
de
grade,
de
promotion
interne
et
de
concours
et
leur
intégration
dans
des
grades
supérieurs,
Considérant
le
souhait
d'un
agent
de
migrer
de
la
filière
technique
vers
la
filière
animation,
Considérant
qu'en
prévision
de
la
préparation
du
budget
primitif
2025,
il
convient
de
disposer
d’un
tableau
des
effectifs
le
plus
en
concordance
avec
les
emplois
pourvus
pour
des
raisons
de
sincérité
budgétaire, Îlest
proposé
de
modifier
le tableau
des
effectifs
comme
suit
: Propositions
de
Een:
Propositions
de
postes
Postes
ouverts | modifications
pour
le
L
P
ouverts
à
compter
du
Intitulé
du
poste
au
8
octobre
Conseil
:
.
.
Conseil
communautaire
2024
communautaire
du
17
décembre
2024
17
décembre
2024
Filière
administrative
Attaché
hors
classe
(A)
1
1
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
4 Attaché
principal
(A)
Attaché
territorial
(A)
Rédacteur
principal
de
1ere
classe
(B)
Rédacteur
principal
de
2"
classe
(B)
Rédacteur
territorial
(B}
Adjoint
administratif
principal
1°
classe
{c) Adjoint
administratif
principal
2"
classe
(C) Adjoint
administratif
(C)
Adjoint
administratif
principal
de
2éme
classe
(C)
à TNC
50
%
U BB RO NN 13
nu PB Bb ph 12
Filière
technique
Ingénieur
principal
(A)
Ingénieur
territorial
(A)
Technicien
territorial
(B)
Agent
de
maitrise
principal
(C}
Agent
de
maitrise
(C)
Adjoint
technique
principal
Lére
classe
(C)
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
(C)
Adjoint
technique
(C)
nn & NN ww © ©
BR N° h NN © © &
Filière
sportive
et animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2°°
classe
(C)
Adjoint
d'animation
+1
Filière
médicosociale
Conseiller
socio-éducatif
supérieur
(A)
Conseiller
socio-éducatif
(A)
Psychomotricien
(A)
Educateur
de
jeunes
enfants
(A)
Educateur
de
jeunes
enfants
classe
exceptionnel
(A)
w BP kb BB
OO RO mr
Technicien
paramédical
de
classe
normale
{B) Filière
culturelle
Assistants
principaux
de
conservation
du
patrimoine
de
deuxième
classe
(B)
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024 Bibliothécaires
(A)
0
©
Autres
cadres
d'emploi
Emploi
fonctionnel
de
direction
:
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
5.
2024D124
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
—
Adoption
du
règlement
intérieur
du
personnel
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L811-1,
Vu
le Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.1321-1
à L.1321-6
et R.1321-1
à R.1321-4,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
29
novembre
2024,
Considérant
la
nécessité
de
dater
l'établissement
public
d’un
règlement
s'appliquant
à
l’ensemble
du
personnel,
précisant
un
certain
nombre
de
règles,
principes
et
dispositions
relatives
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que
le
projet
de
règlement
intérieur
a
pour
ambition,
sur
la
base
de
dispositions
encadrant
l’activité
du
personnel,
de
:
+
Fixer
les
règles
de
fonctionnement
interne
à l’établissement
+
Rappeler
les
draits
et
obligations
des
agents
+
Décliner
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
les
préciser
afin
d'organiser
la
vie
dans
la
collectivité
+
Préciser
les
principes
généraux
d’utilisation
de
l’espace
et
du
matériel
+
Préciser
certaines
règles
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
si
la
collectivité
ne
souhaite
pas
adopter
un
règlement
spécifique.
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
-
D'adopter
le
règlement
intérieur
du
personnel
dont
le
texte
est
joint
à
la
présente
délibération,
-
De
préciser
que
ce
règlement
sera
notifié
à tous
les
agents,
-
De
dire
que
ce
règlement
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2025,
- _
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à cette
décision.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
6 6.
2024D215
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
—
Instauration
d’une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
CFL
pour
le
risque
santé.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
ia
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
29
novembre
2024,
Considérant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l’article
L4
du
Code
général
de
la
fonction
publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
Il
de
l'article
L. 911-7
du
code
de
la sécurité
sociale.
Considérant
que
sont
éligibles
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à l'article
L.
827-3,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances.
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le
risque
santé
de
la
manière
suivante
:
-
Fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
à 40€
par
agent
pour
le
risque
santé
;
-__
Plafonner
le
montant
mensuel
de
la
participation
de
la
CCFL
à 55€
en
cas
de
cumul
des
contrats
santé
et
prévoyance.
La
participation
de
la
CCFL,
quel
que
soit
le
contrat
choisi
par
l'agent,
ne
devra
pas
dépasser
le
montant
de
la
cotisation
due
par
celui-ci.
Après
avis favorables
de
la commission
et du
bureau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-_
D'instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le risque
santé,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus
;
-_
D'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement
;
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
7.
2024D216
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
—
Instauration
d’une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
CFL
pour
le
risque
prévoyance.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
7 Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
là
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
29
novembre
2024,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
participent,
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
827-11
du
code
général
de
la
fonction
publique,
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient,
Considérant
que
sont
éligibles
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à l'article
L.
827-3,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 310-12-2
du
code
des
assurances.
Après
avoir
recueilli
l’avis
du
comité
social
territorial,
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le
risque
prévoyance
de
la
manière
suivante
:
-_
Fixer
le
montant
mensuel
de
la
participation
à 40€
par
agent
pour
le
risque
prévoyance
;
-__
Plafonner
le
montant
mensuel
de
la
participation
de
la
CCFL
à
55€
en
cas
de
cumul
des
contrats
santé
et
prévoyance.
La
participation
de
la
CCFL,
quel
que
soit
le
contrat
choisi
par
l'agent,
ne
devra
pas
dépasser
le
montant
de
la cotisation
due
par
celui-ci,
Après
avis
favorables
de
la commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-_
D'instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
Prévoyance,
selon
les
conditions
reprises
ci-dessus
;
+
D'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à son
paiement
;
- _
D’Autoriser
Monsieur
ie Président
à signer
tout
document
relatif
à cette
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
8.
2024D17
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
—
Budget
général
-
Décision
modificative
n°1.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
primitif
2024,
Vu
la délibération
n°2024D090
du
conseil
communautaire
du
09
avril
2024
fixant
le budget
primitif 2024,
Vu
les
appels
à
cotisations
supplémentaires
de
certains
organismes
sociaux
et
d'assurance
de
personnel,
Vu
l'augmentation
du
SMIC
en
janvier
et
novembre
2024,
Vu
l'augmentation
du
point
d'indice
en
janvier
2024,
Vu
les
revalorisations
salariales
liées
aux
évolutions
de
carrière
des
agents,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
8 ILest
proposé
de :
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
;
RAJOUTER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
général
:
- chapitre
012
/ dépenses
de
personnel:
+150
000
€
RETIRER
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
sur
le
budget
général :
- chapitre
011
/ charges
à caractère
général:
- 150
000
€
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
PREVOIR
les
crédits
correspondants,
>
AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
9.
20240218
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-—
Actualisation
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations.
Vu
la
délibération
n°2023D158
du
Conseil
communautaire
du
19
décembre
2023,
relative
à
la
détermination
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations,
Pour
donner
suite
à
la
volonté
d'étendre
la
durée
d'amortissement
des
installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
(compte
2135)
et
des
installations
générales,
agencements
et
aménagements
des
constructions
(compte
2181),
en
M57
et
en
M4,
Pour
fixer
la
durée
d'amortissement
du
compte
202
en
M57,
relative
à
un
bien
amortissable
entrant
dans
le
patrimoine
de
la Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
dès
l'exercice
2025,
il convient
de
modifier
la
délibération
du
19
décembre
2023
susvisée,
Ilest
proposé
au
Conseil
communautaire
:
ARTICLE
1
:de
modifier,
à
compter
du
1er
janvier
2025,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
comme
suit
:
Nature
Durée
comptable
des
Désignation
d'amortissement
biens
Budget
Général
— M57
2031
Frais
d’études
Sans
2032
Frais
de
recherche
et
de
développement
Sans
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
9 2033
Frais
d'insertion
1an
2041
Subventions
d'équipements
versées
aux
organismes
publics
15
ans
2042
Subventions
d'équipements
versées
aux
personnes
de
droit
5 ans
privé
205
Brevets,
licences,
logiciels
2 ans
208
Autres
immobilisations
incorporelles
2ans
2121
Plantation
d'arbres
et arbustes
15
ans
213
Constructions
20 ans
215731
Matériel
roulant
10
ans
215738
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
10
ans
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
technique
6ans
2181
installations
générales,
agencement
et
aménagement
divers
20
ans
2182
Matériel
de
transport
7 ans
2183
Matériel
informatique
et
électronique
de
bureau
5 ans
2184
Mobilier
18
ans
2188
Autres
matériels
5 ans
Budget
Annexes
- M4
2031
Frais
d’études
5 ans
2032
Frais
de
recherche
et
de
développement
5 ans
2033
Frais
d'insertion
lan
205
Brevets,
licences,
logiciels
2ans
213
Bâtiments
20 ans
2154
Matériel
industriel
10
ans
2155
Outillage
industriel
10
ans
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
technique
6ans
2181
Installations
générales,
agencement
aménagement
divers
20 ans
2182
Matériel
de
transport
7 ans
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
Sans
CCEL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
10 2184
Mobilier
10
ans
2188
Autres
matériels
Sans
ARTICLE
2
:
de
rappeler
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme.
Néanmoins,
il peut
être
:
-
Modifié
en
cas
de
cession
partielle
ou
de
changements
significatifs
dans
les
conditions
d'utilisation
du
bien,
-
Transféré
en
cas
d'affectation,
de
mise
à disposition,
-__
Stoppé
en
cas
de
réforme
ou
de
destruction
du
bien.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D’'adopter
les
présentes
dispositions,
>
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
10.
2024D219
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Budget
REOM
- Admission
en
non-
valeur.
La
réglementation
stipule
que
l’admission
en
non-valeur
peut
être
demandée
par
le
comptable
dès
que
la
créance
lui
paraît
irrécouvrable.
A
la
demande
du
service
de
gestion
comptable
d’Hazebrouck,
la
CCFL
peut
annuler
la
somme
de
59
536,98
€
au
titre
des
admissions
en
non-valeurs,
conformément
aux
listes
référencées
dans
le
tableau
présenté
en
annexe.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
VALIDER
la
somme
de
59
536,98
€ aux
motifs
repris
ci-après
;
>
PREVOIR
les
crédits
correspondants
à
l’article
6541
(admission
en
non-valeur)
;
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
11.
2024D220
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Budget
REOM
- Créances
éteintes.
Le
Trésor
Public
demande
à
la
CCFL
de
valider
la
somme
de
24
914,45
€
au
titre
des
créances
éteintes,
selon
le
détail
joint
en
annexe.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
VALIDER
la
somme
de
24
914,45
€
aux
motifs
repris
ci-après
;
>
PREVOIR
les
crédits
correspondants
à
l’article
6542
(créances
éteintes)
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
11 La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
12.2024D221
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
—
Budget
général
-
Dépenses
d'investissement
—
Autorisation
de
paiement
avant
vote
du
BP
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L.1612-1,
Vu
le
Budget
Primitif
2024
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
adopté
lors
de
la
séance
du
09
avril
2024,
Vu
que
pour
le
Budget
Primitif
2024,
le
montant
total
des
dépenses
d'investissement
inscrites
aux
chapitres
20,
204,
21
et
23
s'élève
à
29
110
065.17
euros,
Considérant
que
certaines
nouvelles
opérations
(hors
RAR)
doivent
être
engagées
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
d'investissement
inscrites
aux
chapitres
20,
204,
21
et
23
du
budget
primitif
(hors
restes
à
réaliser),
soit
un
montant
maximum
de
29
110
065.17
/ 4
=
7
277
516,28
euros
se
répartissant
comme
suit
:
-
Au
chapitre
20
: 1 226
765.53
/ 4
= 306
691.37
euros
maximum
-
Au
chapitre
204
: 15
496
309.52
/ 4
= 3 874
077.38
euros
maximum
-
Au
chapitre
21
: 2
657
624.24
/ 4 = 664
406.06
euros
maximum
-
Au
chapitre
23
: 9
729
365.88
/ 4
= 2 432
341.47
euros
maximum
>
AUTORISER
le Président
à signer tout
document
relatif à ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
13.
2024D222
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Budget
Aérodrome
— Dépenses
d'investissement
—
Autorisation
de
paiement
avant
vote
du
BP
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L.1612-1,
Vu
le
Budget
Primitif
2024
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
adopté
lors
de
la
séance
du
09
avril
2024,
Vu
que
pour
le
Budget
Primitif
2024
le
montant
total
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
chapitre
21
s'élève
à
325
653.78
euros,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
12 Considérant
que
certaines
nouvelles
opérations
{hors
RAR)
doivent
être
engagées
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
AUTORISER
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
chapitre
21
du
budget
primitif
(hors
restes
à
réaliser),
soit
un
montant
maximum
de
325
653.78
/ 4
=
81
413.45
euros
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
14.2024D2023
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Budget
REOM
-
Dépenses
d'investissement
—
Autorisation
de
paiement
avant
vote
du
BP
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L.1612-1,
Vu
le
Budget
Primitif
2024
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
adopté
lors
de
la
séance
du
09
avril
2024,
Vu
que
pour
le
Budget
Primitif
2024
le
montant
total
des
dépenses
d'investissement
inscrites
aux
chapitres
165,
20
et
21
s'élève
à 593
934.61
euros,
Considérant
que
certaines
nouvelles
opérations
{hors
RAR)
doivent
être
engagées
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D’autoriser
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
d'investissement
inscrites
aux
chapitres
165,
20
et
21
du
budget
primitif
(hors
restes
à
réaliser),
soit
un
montant
maximum
de
593
934.61
/
4
=
148
483.65
euros
se
répartissant
comme
suit
:
-
Au
chapitre
165
:20
700
/ 4
= 5
175
euros
maximum
-
Au
chapitre
20
:16
024
/ 4
=
4
006
euros
maximum
-
Au
chapitre
21
:557
210.61
/ 4
=
139
302.65
euros
maximum
>
D'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
15.
2024D224
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
—
Budget
du
Gîte
intercommunal
et
des
écolodges
intercommunaux
- Dépenses
d'investissement
—
Autorisation
de
paiement
avant
vote
du
BP
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L.1612-1,
Vu
le
Budget
Primitif
2024
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
adopté
lors
de
la
séance
du
09
avril
2024,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
13 Vu
que
pour
le
Budget
Primitif
2024
le
montant
total
des
dépenses
d'investissement
inscrites
aux
chapitres
21
et
23
s'élève
à 627
351.86
euros,
Considérant
que
certaines
nouvelles
opérations
(hors
RAR)
doivent
être
engagées
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D’autoriser
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
d'investissement
inscrites
aux
chapitres
21
et
23
du
budget
primitif
(hors
restes
à
réaliser),
soit
un
montant
maximum
de
627
351.86
/
4
=
156
837.97
euros
se
répartissant
comme
suit
:
- Au
chapitre
21
:47
000
/ 4
=
11
750
euros
maximum
-
Au
chapitre
23
:580
351.86
/ 4
=
145
087.97
euros
maximum
>
D’autoriser
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
16.
2024D2025
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Budget
Port
d'Haverskerque
-
Dépenses
d'investissement
—
Autorisation
de
paiement
avant
vote
du
BP
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l’article
L.1612-1,
Vu
le
Budget
Primitif
2024
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
adopté
lors
de
la
séance
du
09
avril
2024,
Vu
que
pour
le
Budget
Primitif
2024
le
montant
total
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
chapitre
21
s'élève
à 458
334.11
euros,
Considérant
que
certaines
nouvelles
opérations
(hors
RAR)
doivent
être
engagées
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'AUTORISER
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
chapitre
21
du
budget
primitif
(hors
restes
à
réaliser),
soit
un
montant
maximum
de
458
334.11
/
4
=
114
583.52
euros
;
>
D'AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
14 17.2024D2026
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
charges
- Fêtes
et
cérémonies
:
dépenses
à
imputer
au
compte
6232.
Vu
le
décret
n°2022-505
du
23
mars
2022
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales
exigées
par
le
comptable
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
émis
pour
le
règlement
des
dépenses
publiques,
Vu
la
demande
du
comptable
public
aux
collectivités
territoriales
de
préciser
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à
reprendre
au
compte
6232
«
Fêtes
et
Cérémonies
»,
conformément
aux
instructions
règlementaires
et
aux
dispositions
comptables
propres
à cet
article
budgétaire,
Vu
l'instruction
comptable
M57
développée,
adoptée
au
1°
janvier
2024
par
la
CCFL
pour
son
budget
général
ainsi
que
pour
ses
zones
d'activités,
l'Office
de
Tourisme
et
le
CIAS,
mentionnant
que
le
compte
6232
«
Fêtes
et
Cérémonies
» sert
à
imputer
les
dépenses
relatives
aux
Fêtes
et
aux
Cérémonies,
Vu
la
grande
diversité
de
dépenses
que
génère
cet
article
et
le
caractère
imprécis
qu'il
revêt,
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
de
prendre
en
charge
au
compte
6232
«
Fêtes
et
Cérémonies
»
les
dépenses
engagées
dans
le
cadre
d'évènements
organisés
par
la
CCFL.
D'une
manière
générale,
il s’agit
de
l’ensemble
des
biens,
services,
objets
et
denrées
divers
ayant
trait
aux
seules
fêtes
ou
cérémonies
nationales
et
locales
qui
sont
imputés
au
compte
6232
«
Fêtes
et
Cérémonies
».
Sur
ce
compte
sont
imputées
les
dépenses
suivantes
:
-__
Dépenses
relatives
aux
Vœux
du
Président
et
inaugurations,
-__
Achats
de
compositions
florales
liées
à une
cérémonie
organisée
par
la CCFL
et décès,
-
Dépenses
relatives
aux
animations
et
spectacles
organisés
par
la
CCFL
{animations
sportives
et
culturelles),
-__
Achats
de
biens
et/ou
de
prestations
relatives
aux
fêtes
de
Noël,
-__
Achats
de
cadeaux
protocolaires,
-__
Tout
autre
achat
en
lien
avec
une
fête
ou
une
cérémonie,
organisées
par
la CCFL.
Hors
cadre
des
dépenses
affectées
au
compte
6232
«
Fêtes
et
Cérémonies
»,
les
frais
de
réception
seront
imputés
au
compte
6234
«
Réceptions
»
à
l'exception
des
frais
de
repas
d'affaires
et
de
mission
qui,
ne
pouvant
être
rattachés
à une
réception
organisée
par
la
CCFL,
seront
imputés
au
compte
6238
« Divers
».
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'AUTORISER
les
dépenses
mentionnées
à
figurer
au
compte
6232
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
«
M57
développée
»
>
D'AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
18.2024D227
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Clôture
du
budget
annexe
pour
la
Zone
d'Activités
du
Bacquerot
située
à Laventie.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
mars
2017
portant
création
du
budget
annexe
pour
la
Zone
d'Activités
du
Bacquerot
située
à
Laventie,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
15 Considérant
les
impacts
de
la
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
notamment
le
principe
de
la
zéro
artificialisation
nette,
sur
ladite
zone,
Il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
clôture
du
budget
annexe
de
la
Zone
d'Activités
du
Bacquerot
au
31
décembre
2024.
Le
déficit
sera
apuré
par
une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'APPROUVER
la
clôture
du
budget
annexe
de
la
Zone
d'Activités
du
Bacquerot,
au
31
décembre
2024.
>
D'AUTORISER
le
versement
d’une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
19.
2024D228
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
Charges
—
Base
de
loisirs
Eolys
-
Modification
des
tarifs
de
redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-
3 et
L.2125-1
à L.2125-6;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;notamment
son
article
L.5211-10
;
Vu
la
délibération
n°2024D116
du
30
mai
2024
relative
à
la
fixation
des
tarifs
de
redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
la
base
de
loisirs
Eolys,
Considérant
que
les
callectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
peuvent
délivrer,
sur
leur
domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à
tout
moment
par
la
personne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
et
sont
soumis
au
paiement
d'une
redevance
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
est
une
compétence
relevant
du
conseil
communautaire
:
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
:
-
Fixer
à
compter
du
1°
janvier
2025
les
tarifs
de
redevance
d'occupation
de
la
base
de
loisirs
Eolys
comme
suit
+
120€
par
mois
pour
l’espace
«
comptoir
de
vente
à emporter
»
du
préau,
+
1000
€
par
weekend
(du
samedi
au
dimanche)
pour
la
mise
à
disposition
de
la
base
pour
l’organisation
d'évènement,
-_
Autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération,
notamment
les
conventions
d'occupation
temporaire.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
16 20.2024D229
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
Charges
-
Modification
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
Petit
enfance
avec
effet
au
1°
janvier
2025.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5214-16
IV
relatif
à
l'intérêt
communautaire, Vu
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi,
modifiant
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
la
délibération
n°20240120
du
Conseil
communautaire
du
02
juillet
2024
relative
à
la
modification
des
statuts
et
la
redéfinition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
notamment
la
compétence
action
sociale,
La
loi
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi
a
créé
le
service
public
de
la
petite
enfance
(SPPE)
et
a
introduit,
à
l’article
17,
la
notion
d'autorité
organisatrice
(AO)
de
l'accueil
du
jeune
enfant.
Le
nouvel
article
L.
214-1-3
du
code
de
l’action
sociale
de
des
familles,
issu
de
la
loi,
précise
les
compétences
de
l’autorité
organisatrice
:
- _
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles,
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
;
-
Informer
et
accompagner
les
familles
ayant
un
où
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
trois
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
;
-
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
;
-
Soutenir
la
qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés.
Ainsi,
eu
égard
à
la
définition
actuelle
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
action
sociale
en
matière
de
petite
enfance,
laquelle
se
limite
au
Relais
Petite
Enfance
(RPE),
il
est
proposé
de
préciser
ce
périmètre
d'action
conformément
aux
4
compétences
déclinées
ci-dessus.
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.5214-16
IV
du
CGCT,
l'intérêt
communautaire
au
sein
d’une
compétence
est
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Considérant
que
la
compétence
action
sociale
est
assujettie
à la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
Considérant
les
actions
déjà
mises
en
place
par
le
RPE,
ILest
au
proposé
au
conseil
communautaire
de
préciser
l'intérêt
communautaire
comme
suit
:
«
2.5
: Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
Le
Relais
Petite
Enfance,
notamment
les missions
suivantes
:
©
Le
recensement
des
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
six
ans
et
de
leurs
familles
en
matière
de
services
aux
familles,
ainsi
que
les
modes
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
;
o
L'information
et
l'accompagnement
des
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants
âgés
de
moins
de
6 ans
ainsi
que
les futurs
parents.
»
©
Le
soutien
de
la
qualité
des
modes
d'accueil :
°
Accompagner
la professionnalisation
et
l'amélioration
des
pratiques,
+
Promouvoir
le métier
d’assistante
maternelle,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
17 +
Partage
de
ressources
informnatives
et
réglementaires
entre
les
professionnels
de
la
petite
enfance
du
territoire,
+ __
Organiser
des
réunions
d'échange
entre
les
différents
professionnels.
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
- _
D'approuver
la
modification
présentée
ci-avant,
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
21.
2024D230
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Centre
aquatique
intercommunal
-
Tarifs
du
Centre
aquatique
l'Ondine
pour
l’année
2025.
Vu
la
délibération
du
17
octobre
2023
relative
à
la
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
aquatique
intercommunal
Flandre
Lys,
à
l’approbation
du
choix
de
délégataire,
du
contrat
et
à
l’autorisation
à signer,
Considérant
qu'en
vertu
de
l’article
40
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
toute
modification
ou
complément
des
tarifs
ne
peut
se
faire
qu'après
accord
exprès
et
préalable
de
l'assemblée
délibérante.
Considérant
qu'en
vertu
de
cet
article
40,
le
délégataire
peut
appliquer
une
hausse
annuelle
de
2,5%
sur
l'ensemble
des
tarifs
publics
et
institutionnels.
Considérant
qu'après
une
année
d'activités,
et
ce
conformément
au
contrat
de
délégation
de
service
public,
la
société
EQUALIA-LEDA
a
proposé
de
nouveaux
tarifs
pour
l’année
2025,
dont
le
détail
est
joint
à
la
présente,
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'ADOPTER
les
tarifs
du
centre
aquatique
intercommunal
l’Ondine
pour
l’année
2025,
tels
qu’annexés
à
la
présente
délibération,
>
D’AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Madame
Lorphelin
intervient
et
demande
quelle
est
la
situation
du
chauffage
de
l’eau
à
l'Ondine
et
si
des
mesures
correctives
ont
été
engagées,
Monsieur
le
Président
invite
Cédric
Doublet,
Directeur
des
Services
Techniques
à
prendre
la
parole.
Ce
dernier
explique
qu’effectivement
une
panne
avait
touché
une
des
chaudières
principales
et
que
pour
palier
à
ce
problème,
la
chaudière
d'eau
sanitaire
avait
été
utilisée
en
secours,
entrainant
une
baisse
acceptable
de
la
température
des
douches.
Une
chaudière
de
remplacement
sera
installée
lors
des
opérations
de
maintenance
de
fin
d'année
à
venir.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
22.2024D231
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
Charges
-
Convention
de
groupement
de
commandes
—
Location,
acquisition,
maintenance
des
copieurs.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
18 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.2313-7
relatifs
au
groupement
de
commandes
;
Vu
le Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2124-2
et
R.2124-2
relatifs
à
la
procédure
d'appel
d'offres
ouvert;
Vu
le Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2125-1
1,
R. 2162-1
à R. 2162-6,
R. 2162-
13
et R. 2162-14
relatifs
à l'accord-cadre
avec
maximum
;
Afin
de
mutualiser
les
démarches
et
réduire
les
coûts,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
et
ses
communes
membres
pour
la
location,
l’acquisition
et
la
maintenance
des
copieurs.
La
constitution
du
groupement
de
commandes
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention.
Le
groupement
prendra
fin
au
terme
du
marché.
La
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
assurera
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement.
Chaque
collectivité
membre
du
groupement
de
commande,
pour
ce
qui
la
concerne,
s'assurera
de
sa
bonne
exécution
notamment
en
ce
qui
concerne
le
paiement
du
prix.
Conformément
au
code
de
la
commande
publique,
la
commission
d'appel
d'offres
sera
celle
du
coordonnateur.
La
commission
sera
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur.
Le
montant
du
marché
étant
supérieur
à 221
000
€
HT,
la
procédure
à
lancer
sera
celle
de
l'appel
d'offres
ouvert.
Le
marché
sera
conclu
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
quatre
fois
par
tacite
reconduction,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
5
ans.
Il
prendra
effet
à
compter
de
sa
notification.
En
conséquence,
après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il
est
demandé
au
Conseil
communautaire
:
- _
D’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
location,
l'acquisition
et
la
maintenance
des
copieurs
;
-
D'approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
comme
coordonnateur
du
groupement
habilité
à
signer,
notifier
et
attribuer
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
la
convention
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
-__
D'imputer
les
dépenses
correspondantes
au
budget.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
23.
20240232
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
Charges
—
Adhésion
à
la
centrale
d'achat
Cap
Territoires
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Commande
publique,
notamment
son
article
L.2113-4
;
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
19 Dans
le
cadre
d’une
politique
de
mutualisation,
le
Code
de
la
commande
publique
permet
la
création
de
centrales
d'achats,
qui
ont
pour
objet
d'exercer
au
bénéfice
des
acheteurs
une
activité
d'achat
centralisée
pour
l'acquisition
de
fournitures,
de
services
ou
de
travaux.
Le
respect
par
ces
centrales
d’achat
des
règles
de
la
commande
publique
fonde
les
acheteurs
qui
y
recourent
à se
dispenser
d’avoir
eux-mêmes
à
les
respecter,
pour
bénéficier
des
économies
d'échelle
et
de
la
baisse
des
coûts
de
gestion
liée
à
la
prise
en
charge
par
la
centrale
des
procédures.
Considérant
les
offres
des
centrales
d'achats
comme
des
outils
d'optimisation
de
sa
politique
d’achat,
la
Communauté
de
communes
Flandre
souhaite
adhérer
à
la
centrale
d'achat
Cap
Territoires.
Dans
les
Hauts-de-France,
celle-ci
offre
des
solutions
pour
diverses
gammes
d’achat
notamment
dans
les
domaines
relatifs
aux
services
informatiques,
à
la
formation
ou
encore
aux
matériels
des
services
techniques.
Le
recours
au
cas
par
cas
à
Cap
Territoires
n’impose
pas
la
signature
de
convention
d'adhésion
cadre.
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
D'approuver
l'adhésion
de
la
CCFL
pour
une
durée
indéterminée
à
la
centrale
d’achat
Cap
Territoires,
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
la
présente
délibération,
notamment
les
conventions
de
mise
à
disposition
des
marchés
qui
seront
contractés
avec
la
centrale
d'achat
et
les
engagements
de
commandes.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
24.2024D233
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
Charges
-
Rapport
d'activités
et
Rapport
portant
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
(RPQS)
du
SIDEN-SIAN
pour
2023.
Vu
l'adhésion
ou
la
représentation-substitution
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
au
SIDEN-
SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Assainissement
collectif
»,
de
la
compétence
«
Eau
potable
»,
de
la
compétence
«
Assainissement
non
collectif
»
et
de
la
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»,
;
Considérant
que
conformément
aux
articles
L.5211-39,
L.5711-1,
et
aux
articles
D.2224-1
à
D.2224-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
a
été
transmis
par
le
SIDEN-SIAN
à
la
CCFL
ainsi
que
le
rapport
portant
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
{(RPQS)
;
Considérant
que
ces
rapports
doivent
faire
l’objet
d’une
communication
à
l'assemblée
délibérante
:
Il'est
précisé
que
l’ensemble
des
rapports
et
documents
annexes
sont
mis
à
la
disposition
du
public
et
accessible
sur
le
site
internet
de
la
CCFL.
Ceux-ci
sont
également
disponibles
à
l’adresse
suivante,
sur
le
site
internet
du
SIDEN
SIAN
:https://agenceenligne.noreade.fr/mentions-legales/siden
sian/2023
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
prendre
acte
du
Rapport
d'activités
et
du
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
20 distribution
d’eau
potable
et
d'assainissement
concernant
l’année
2023
du
SIDEN-SIAN,
joints
en
annexes
à
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
25.
2024D234
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Adhésions
au
SIDEN-SIAN.
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
O8avril1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN),
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et Industrielle"
et
d'un
changement
de
dénomination,
à savoir
le SIDEN-SIAN,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDEN
France
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDEN
France
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-SIAN,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019,
Vu
la
délibération
en
date
du
8
septembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
RUMILLY-EN-
CAMBRESIS
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
27
novembre
2023
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d’ESTRÉE-
BLANCHE
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
10
janvier
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BUSIGNY
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
22
mars
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
NOYELLES-SUR
ESCAUT
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
4
septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CRESPIN
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
7
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TRESCAULT
(Pas-de-
Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
».
Vu
la
délibération
en
date
du
11
avril
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINS-DU-NORD
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
25
juin
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PAISSY
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Vu
la délibération
en
date
du
5 août
2024
du
Conseil
Municipal
de
la commune
d'HAVRINCOURT
(Pas-de-
Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
3
septembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'URVILLERS
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
«
Eau
Potable
»,
Considérant
que
le
Conseil
Communautaire
estime
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
21 Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
:
ARTICLE
1
—
D'accepter
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN :
o
Des
communes
de
BUSIGNY,
ESTREE-BLANCHE,
NOYELLES-SUR-ESCAUT,
SAINS-DU-NORD,
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
et
CRESPIN
pour
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
»,
o
Des
communes
de
TRESCAULT,
PAISSY,
HAVRINCOURT
et
URVILLERS
pour
la
compétence
«
Eau
Potable
».
Le
Conseil
Communautaire
souhaite
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
les
délibérations
n°19/19
et
20/20
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-
SIAN
du
22
février
2024,
la
délibération
n°16/57
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
18
juin
2024
et
dans
les
délibérations
n°20/83,
21/84,
22/85,
23/86,
24/87,
25/88,
et
33/96
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
19
septembre
2024.
ARTICLE
2
Monsieur
le
Président
est
chargé
d'exécuter
la
présente
délibération
en
tant
que
de
besoin
et
de
la
notifier
au
représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et
à
Monsieur
le
Président
du
SIDEN-
SIAN.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
26.
2024D235
Finances,
Mutualisation,
Transferts
de
Charges
- Prestation
de
contrôle
des
factures
d'énergie
avec
le
concours
du
Territoire
d'énergie
Flandre.
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
depuis
le
1°
juillet
2007,
le
marché
de
l'énergie
est
ouvert
à
la
concurrence
et
que
conformément
aux
articles
L.
333-1
et
L.
441-1
du
Code
de
l'Energie,
tous
les
consommateurs
d'électricité
et
de
gaz
naturel
peuvent
librement
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché
et
quitter
les
tarifs
réglementés
de
vente
proposés
par
les
opérateurs
historiques.
En
outre,
la
loi
n°2019-
1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l’énergie
et
au
climat
a
redéfini
le
périmètre
des
clients
non
domestiques
éligibles
au
Tarif
Réglementé
de
Vente
d'électricité.
Monsieur
le
Président
précise
que
la
suppression
des
tarifs
réglementés
de
vente
implique
une
obligation
de
mise
en
concurrence
pour
les
acheteurs
publics
soumis
au
Code
de
la
Commande
publique.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
CCFL
est
membre
du
groupement
de
commandes
du
TE
Flandre.
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
le
TE
Flandre
(coordonnateur
du
groupement)
souhaite
proposer
une
prestation
de
contrôle
des
factures
d'électricité
et
de
gaz
naturel
par
le
biais
d’un
cabinet
spécialisé.
Cette
prestation
de
contrôle
vise
à s’assurer
d’une
bonne
facturation
sur
l’ensemble
des
points
de
livraison.
Il
est
précisé
que
les
services
du
TE
Flandre
assurent
déjà
auprès
des
collectivités
membres
une
prestation
d'accompagnement,
mais
elle
n’est
pas
automatisée,
ni
systématique.
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
22 -
D’autoriser
le
Président
du
TE
Flandre
à
missionner
un
cabinet
d’études,
pour
réaliser
cette
prestation,
concernant
les
factures
de
la
CCFL
relatives
aux
marchés
de
fourniture
d'électricité
et
de
gaz,
-
Ilest
précisé
que
le
TE
Flandre
prend
à
sa
charge
les
frais
de
mission
forfaitaires
(frais
fixés
aux
nombres
de
PDL)
du
cabinet
ainsi
que
les
frais
liés
au
remboursement
(%
du
montant
remboursé
par
le
fournisseur
en
cas
de
trop
perçu),
-
Il
est
également
précisé
que
si
aucune
anomalie
n'est
trouvée
sur
les
factures
de
la
collectivité,
alors
la
CCFL
n’est
redevable
de
rien
pour
cette
prestation,
-
A
contrario,
si
une
anomalie
est
trouvée,
la
CCFL
sera
remboursée
par
le
fournisseur
du
trop-
perçu.
La
CCFL
s'engage
alors
à
reverser
50%
de
ce
remboursement
au
TE
Flandre
afin
de
couvrir
les
frais
de
mission,
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
avec
le
Président
du
TE
Flandre
en
application
des
dispositions
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
27.
2024D236
Tourisme,
voies
douces,
base
nautique
et
port
de
plaisance
Flandre
Lys
—
Demande
de
fonds
de
concours
tourisme
de
Fleurbaix
pour
la
rénovation
et
l'extension
de
la
maison
des
loisirs.
Vu
la
délibération
n°20210141
du
29
juin
2021
approuvant
les
nouvelles
modalités
du
fonds
de
concours
tourisme
CCFL,
Vu
la
décision
du
maire
n°031-2024
de
la
commune
de
Fleurbaix,
La
commune
de
Fleurbaix
a
déposé
une
demande
de
fonds
de
concours
tourisme
auprès
de
la
CCFL
pour
les
travaux
de
rénovation
et
d'extension
de
la
maison
des
loisirs,
située
rue
du
Quesnes.
Le
montant
de
ce
projet
est
de
750
000
€
HT.
Les
travaux
prévoient
:
-__
L'extension
du
bâtiment
avec
la création
d’une
nouvelle
salle
de
110m?,
Le
réaménagement
des
espaces
intérieurs
existants
en
grande
salle
modulable,
Des
travaux
de
rénovation
acoustiques
et
de
rénovation
énergétique,
-
Le
réaménagement
de
WC
publics
conformes
aux
normes
d'accessibilité
et
de
sécurité.
Considérant
que
les
objectifs
de
ce
projet
sont
:
-
De
développer
des
lieux
permettant
de
favoriser
les
événements
organisés
entre
associations
locales
et
associations
extérieures
au
territoire
dans
les
domaines
notamment
de
la
culture,
du
sport,
du
patrimoine,
des
jumelages,
-
De
proposer
des
salles
disponibles
à
la
location
pour
les
événements
d'entreprises,
Considérant
que :
-
Les
structures
associatives
extérieures
au
territoire
constituent
un
potentiel
de
touristes
et
d'excursionnistes,
et
que
le
développement
d’événementiels
permet
de
promouvoir
le
territoire
et
d'attirer
de
nouveaux
visiteurs,
-
Les
événements
d’entreprises
participent
à
l’activité
touristique
du
territoire,
-
La
maison
des
loisirs
sera
le futur
point
de
départ
de
la
chasse
au
trésor
géolocalisée
de
Fleurbaix
et
qu’elle
est
l’un
des
top
départ
du
réseau
points
nœudbs
à vélo
« Vallée
de
la
Lys
Monts
de
Flandre
»,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
23 -
Le
site
propose
différents
services
pour
l'accueil
des
touristes
sur
le
territoire
avec
la
mise
à
disposition
de
documentations
touristiques
et
la
présence
d’une
borne
de
recharge
de
vélos
à
assistance
électrique,
Considérant
le
plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
MONTANT
EN
€
RECETTES
MONTANT
TAUX
HT
Etude
des
sols
4375
€ |
CAF
200
000
26,7%
BET
6
247€
|
Commune
275
000
36,7%
Mission
SPS
3
500€
|
CCFL
Fonds
de
concours
275
000
36,7%
tourisme
Mission
CT
S
500
€
Maîtrise
d'oeuvre
36
761,65
Travaux
693
615,96
TOTAL
750
000
€ |
TOTAL
750
000
€
100
%
Considérant
que
:
-
La
participation
de
la
CCFL
sur
ce
projet
sera
limitée
à
la
somme
de
275
000
€
représentant
50%
du
reste
à charge
de
la commune
sur
ce
projet
déduction
faite
des
autres
subventions,
-
Pour
le
versement
de
ce
fonds
de
concours,
la
commune
devra
fournir
un
état
récapitulatif
des
factures
acquittées
avec
copie
des
factures
visées
par
le
comptable
public
et
des
preuves
de
la
publicité
du
cofinancement
CCFL
sur
le
projet.
-
Le
projet
s'inscrit
dans
la stratégie
touristique
du
territoire
en
matière
de
tourisme,
Après
avis
favorables
de
la
commission
tourisme
et
du
bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
-_
D'approuver
la
demande
de
fonds
de
concours
tourisme
de
Fleurbaix
pour
un
montant
de
275
000
€,
représentant
50%
du
reste
à
charge
de
la
commune
sur
les
dépenses
éligibles
du
projet,
-_
D'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
28.
2024D237
Tourisme,
voies
douces,
base
nautique
et
port
de
plaisance
Flandre
Lys
-
Demande
de
fonds
de
concours
tourisme
de
Lestrem
pour
la
requalification
de
la
ferme
Petitprez
et
de
ses
abords
en
pôle
tourisme.
Vu
la
délibération
n°2021D141
du
29
juin
2021
approuvant
les
nouvelles
modalités
du
fonds
de
concours
tourisme
CCFL,
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Lestrem
du
26 juin
2024,
La
commune
de
Lestrem
a
déposé
une
demande
de
fonds
de
concours
tourisme
auprès
de
la
CCFL
pour
la
réhabilitation
de
la
ferme
dite
Petitprez
en
médiathèque
avec
la
création
d’un
pôle
tourisme.
Dans
le
cadre
de
celui-ci,
la
commune
de
Lestrem
prévoit
la
réalisation
d'aménagements
touristiques
dont
les
coûts
sont
fixés
à
1 357
477,50
€
HT.
Ces
réalisations
comprennent
:
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
24 -
L'aménagement
d’un
espace
à
vocation
touristique
de
152m?,
destiné
notamment
au
développement
d’expositions,
- _
l’aménagement
d’un
patio
intérieur
dans
la
cour
de
l’ancienne
ferme
pour
l'accueil
des
touristes
et
visiteurs,
-
L'aménagement
d'une
terrasse
accolée
à
l’espace
tourisme
qui
servira
de
point
de
départ
à
la
randonnée,
-
L'aménagement
d’un
nouveau
linéaire
de
chemin
raccordant
la
ferme
Petitprez
à
l’itinéraire
de
randonnée
existant,
-
L'installation
de
mobilier
public.
Considérant
que
ce
projet
permettra
:
-__
D'agrémenter,
par
de
nouveaux
espaces
d’accueil
et d'activités,
l'offre
d’itinérance
de
la CCFL,
-
De
valoriser
le
patrimoine
bâti
du
territoire
Flandre
Lys
en
lien
avec
le tourisme,
-
D'attirer
de
nouveaux
visiteurs
sur
le
territoire
Flandre
Lys
en
lien
avec
le
développement
d'expositions,
Considérant
que
le
projet
s'inscrit
dans
la
stratégie
touristique
de
la
CCFL
en
matière
slow
tourisme,
Considérant
que
le
projet
pour
les
aménagements
touristiques
est
estimé
à
1357
477,50
€
HT,
Considérant
que
ce
dossier
est
complet
et
respecte
le
règlement
relatif
aux
fonds
de
concours,
Considérant
le
respect
de
l'éligibilité
des
opérations
et
des
crédits
disponibles
pour
Lestrem,
Il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
d'approuver
le
versement
à
la
commune
de
Lestrem
de
la
somme
de
400
000
£
au
titre
du
Fonds
de
Concours
Tourisme.
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
-
D'approuver
la
demande
de
fonds
de
concours
tourisme
de
Lestrem
pour
la
réhabilitation
de
la
ferme
dite
Petitprez
en
pôle
tourisme,
-
D'autoriser
le
versement
de
la
somme
de
400
000€
au
titre
du
fonds
de
concours
tourisme,
sur
présentation
des
justificatifs
et
conformément
au
règlement
d'attribution,
-__
D’autoriser
le
président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
29.
2024D238
Tourisme,
Voies
Douce,
Base
nautique
et
Port
de
plaisance
Flandre
Lys
— Tarifs
2025
du
port
de
plaisance.
Considérant
qu'il
n'y
a
pas
eu
de
modification
des
tarifs
en
2024
pour
l’ensemble
des
services
proposés
par
le
port,
Considérant
qu’une
augmentation
des
tarifs
d'électricité
est
prévue
durant
l’année
2025.
Considérant
que
les
tarifs
du
port
de
plaisance
Flandre
Lys
sont
inférieurs
aux
tarifs
proposés
par
les
autres
ports
de
plaisance
aux
alentours.
Dans
ce
contexte,
il est
proposé :
-__
D’appliquer
une
augmentation
de
3%
aux
tarifs
2024
pour
l’année
2025.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
25 -
D'augmenter
les
tarifs
d'accès
à
l'électricité
afin
de
s’aligner
sur
le
coût
au
kilowatt/heure
qui
sera
payé
par
la
CCFL
en
2025.
Tarifs
électricité,
eau,
anneaux
et
services
HT
du
port
de
plaisance
au
1°
janvier
2025
ÉBONNEMENT
ABONNEMENT
raurousras
ue
MOMENT Poe
(MU RE JANVIER
2025
Moins
de
6,5
m
8.33
€
75€
281.66
€
378.33
€
478.33
€
De
6,5
m
à
13,5m
9.16
€
81.66€
336.66
€
505
€
616.66
€
Plus
de
13,5m
à
18m
10.83
€
98.33
€
464.16
€
681.66
€
793.33
€
Plus
de
18m
15.42
€
145
€
550.83
€
738.33
€
848.33
€
Activité
commerciale
83.33
€ / mois
Majoration
de
10
%
pour
les
abonnements
annuels
réglés
après
le
31
janvier
2025.
*
Sont
considérés
résidents,
les
personnes
habitant
sur
leur
bateau
plus
de
six
mois
annuellement.
La
redevance
intègre
un
forfait
supplémentaire
pour
les
ordures
ménagères
et
consommations
d'eau.
SERVICES
et
TARIFS
pour
2025
Rampe
de
mise
à
l’eau
:4,20
€
HT
la
descente
et
la
remontée
valable
1 journée
pour
les
plaisanciers
non
conventionnés Ordures
ménagères
incluses
dans
le
tarif
de
l’anneau,
tes
encombrants
sont
à
évacuer
par
le plaisancier
vers
sa
propre
déchetterie
Accès
internet
par
Wifi
:gratuit
et
illimité
Achat
du
badge
pour
crédit
eau
et
électricité
: 12,50
€
HT
Eau
: en
sus,
badge
à créditer
Electricité
: en
sus,
badge
à
créditer
Autres
services
Douche
: 1,70
€
HT/pers
Machine
à laver
: 4,20€
HT
Sèche-linge
: 4,20
€
HT
Autres
services
du
port
:
- utilisation
des
embarcadères
pour
les
activités
de
la
base
nautique,
soit
36
m.
Sur
une
base
annuelle
forfaitaire
: 34
€ HT
le mètre
- accès
au
plan
d’eau
pour
les
activités
de
la
base
nautique
:834
€
HT
annuel
- facturation
ordures
ménagères
:variable
selon
les
volumes
annuels
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
26 -rampe
de
mise
à
l’eau
:4,20
€
HT
par
utilisation
(comprenant
une
descente
et
une
remontée
par
jour)
- mise
à
disposition
de
personnel
:variable
selon
les
heures
effectuées
et
les
compétences
sollicitées,
calculée
sur
le
salaire
de
base
y compris
les
cotisations
salariales
et
patronales
- Ouverture
du
site
:selon
horaires
délibérés
:17
€
HT
par
jour
- mise
à
disposition
des
locaux
: 12,50
€
HT
de
l'heure
»
Tarifs
accès
à l'électricité
et
à l’eau
du
port
en
2025
UNITES
|
KWH
TARIFS
2025
HT
en
euros
2000
20
5
6000
60
15
18000
180
45
30000
300
75
42000
420
105
54000
540
135
60000
600
150
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
LITRES
TARIFS
2025
HT
en
euros
200
1.00
400
2.00
600
3.25
800
4.25
1000
5.17
27 ABONNEMENT
ABONNEMENT
ABONNEMENT
ABONNEMENT
ANNUEL
REGLE
AIFLEIPUIBATERU
NUITEE
MENSUEL
SEMESTRIEL
AVANT
LE 31
En
JANVIER
2025
Moins
de
6,5
m
10,00
€
90,00
€
338,00
€
454,00
€
574,00
€
De
6,5
m
à 13,5m
11,00
€
98,00
€
404,00
€
606,00
€
| 740,00
€
L
Plus
de13,5màl8m
13,00€
118
€
557,00
€
818,00
€
952,00
€
Plus
de
18m
18,50
€
174,00
€
661,00
€
886,00
€
1018,00
€
Activité
commerciale*
|
*uniquement
s'il
s'agit
Eu
Eu
100€ / mois
plaisance
possédant
déjà
un
contrat
annuel
ou
semestriel
| ELECTRICITE
UNITES
KWH
TARIFS
2025
2000
20
6,00 €
| 6000
60
18,00
€
| 18000
180
54,00
€
30000
300
90,00 €
42000
420
126,00
€
54000
540
162,00
€
60000
600
180,00 €
LITRES 200 400 600 800 1000
EAU
[TARIFS
2025
11,20 € 2,40€ 3,90 € 5,10 € 6,20 €
Etant
précisé
que
ces
tarifs
devront
être
soumis
à
l'approbation
des
Voies
Navigables
de
France
avant
diffusion. CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
28 30.
2024D239
Tourisme,
Voies
douces,
base
nautique
et
port
de
plaisance
-
Modification
des
tarifs
de
la
régie
base
nautique
Flandre
Lys.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
gestion
des
activités
à la
base
nautique
en
régie,
il convient
de
prévoir
les
tarifs
associés
à
ces
activités
pour
l’année
2025
comme
suit
:
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
-
De
fixer
à compter
du
1
janvier
2025
les
tarifs
de
la
régie
base
nautique
comme
suit
:
Tarifs
des
prestations
à
la
Base
Nautique
Flandre
Lys
2025
à compter
du
1 janvier
2025**
**
Toutes
les
activités
sportives
seront
à
demi-tarif
le
jour
des
portes
ouvertes,
des
fêtes
de
la
Lys,
et
le
15
août
2025
Tarif
préférentiel public
CCFL
et
plaisanciers ayant
loué
Particul |
un ann
Associati
:
F icul
|
un
anneau |
y
ciati
Scolaire
ier
au
port
on
d'Haversker
que
{sur
présentatio
n d'une pièce d'identité
Trottinettes
électriques
Location
1 heure
25€
20€
25€
25€
25€
Location
2 heures
35€
30 €
35€
35€
35€
Archery
TAG
1 heure
(6
pers
min
- 12
pers
max)
12€
10€|
Idem
idem
Idem
Stand
Up
Paddle
Location
1/2
heure
8€
7€
Location
1
heure
12€
Séance
encadrée
paddle
1
heure
(maxi
12
20€
personnes)
Canoë
Location
1/2
heure
8€
Location
1 heure
12€
Location
2 heures
15€
Location
demi-journée
(4 heures)
19€
Location
journée
24€
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
29 Séance
encadrée
1
heure
(maxi
12
pers)
70€
70€
70€
70€
70€
Location
matérielle
pour
séance
30€
Kayak
Location
1/2h
8€
7€
Location
1 heure
10€
9€
Location
2
heures
15€
13€
Location
demi-journée
(4
heures)
17€
14€
Location
journée
20€
17€
Séance
encadrée
1 heure
(maxi
12
pers)
70€
70€
70€
70€
70€
Pédalo
(4/5
pers)
Location
1/2h
8€
7€
8€
8€
8€
Location
1
heure
14€
12€
14€
14
€
14€
Location
2 heures
26€
22€
26€
26€
26€
VTT
Location
1
heure
5€
4€
Location
2
heures
7€
6€
Location
demi-journée
9€
8€
Location
journée
12€
9€
Séance
encadrée
1
heure
(maxi
12
pers)
70€
70€
70€
70€
70€
Vélo
à assistance
électrique
Location
1
heure
8€
6€
Location
2
heures
14€
9€
Location
demi-journée
17€
12€
Location
journée
22€
17€
Charrette
pour
enfant
ou
siège
bébé
Siège
bébé
(tarif
unique)
2€
Location
1 heure
3€
Location
2
heures
4€
Location
demi-journée
S€
Location
journée
7€
Tricycles
à assistance
électrique
L
heure
(maxi
3
personnes)
12€
10€
2
heures
{maxi
3
personnes)
18€
14€
Demi-journée
(maxi
3
personnes)
22€
17€
Journée
(maxi
3
personnes)
32€
27€
Sport
plein
air
Séance
encadrée
sarbacane
ou
CO
|
|
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
30 1 heure
(maxi
12
pers)
|
_asel
a5el
a5el
45€]
45€
Tir
à l'arc
Séance
encadrée
4 h
(min
de
3
à
6
pers)
10€
8€
Séance
encadrée
1 h
(de
7 à
12
pers
max)
70
€
70€
70
€
Accueil
et
Hébergement
Location
de
salle
(1
journée)
80€
60
€
80€
80€
80
€
Forfait
ménage
de
la
salle
20€
20€
20€
20€
20€
Location
matériel
tennis
de
table
/ Beach
volley
/
2€
2€
2e
2e
2€
pétanque
(1h)
Location
de
barbecue
de
table
6€
5€
6€
6€
6€
:
5€/pers
5€/pers
|
5€/pers/
|
5€/pers
Bivouac
IN
4£/pers/N
IN
.
IN
Carte
randonnée
cyclo
points
nœuds
8€
8€
8€
8€
8€
##20
%
de
réduction
sont
accordés
aux
scolaires,
aux
associations,
et
aux
comités
d'entreprise
installés
sur
le territoire
de
la
CCFL
(hors
bateau
Flandre
Lys)
15
août
2025
Tarifs
des
prestations
à
la
Base
Nautique
Flandre
Lys
2025
à
compter
du
1 janvier
2025**
**
Toutes
les
activités
sportives
seront
à
demi-tarif
le
jour
des
portes
ouvertes,
des
fêtes
de
la
Lys,
et
le
Tarif
préférentiel
public
Particul
CCEL
et
piabanciers
du
Tant
Acompte
de
Solde
à
ier
port
d'Haverskerque
(sur |
enfant
Tea
Noton
présentation
d'une
pièce |
(-12
ans)
Pay
d'identité)
DONUT'S
BOAT
(7 pers
max)
Formule
barbecue
11h30-15h30
100€
20
ss
7
,.
A
partir
de
16h30
(ci-
dessous}
:
Formule
1h00
50
€
45
€
Formule
2h00
70€
65
€
Æ
us
2e
BATEAUX
ELECTRIQUES
(5
pers
maxi)
1/2
heure
22€
17€
1 heure
32€
27€
BATEAUX
ELECTRIQUES
SCOOP
+
{7
personnes
max)
1/2
heure
30€
25€
1heure
40€
35€
2 heures
75€
65
€
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
31 RADEAU
SOLAIRE
(8 personnes
max)
Location
2 heures
60
€
50€!
Location
3 heures
80
€
70€
NEOLYS
15
minutes
10€
30
minutes
20€
L'heure
30€
Lheure
30
50€
OXIFLOAT
Location 1/2 heure
25€
20€
Location
1 heure
35€
30€|
Var
BATEAU
LE
FLANDRE
LYS
avec
matelot
(11
personnes
max)
Balades
découvertes
(30|
8€
par
7 € par Da
3 € par
2
=
minutes)
pers
l
enfant
Formule
1 heure
65€
Pres
t
20€
45€
Formule
2 heures
110
€
_PerrOs
30€
80€
Formule
demi-journée
Le
(3h30
de
navigation
à
É
partir
de
10h00,
selon|
°°
€
Le
>
so
ESC
planning)
Ë
Formule
à
la
journée
must
(10h00 - 17h30)
350€
Rp
105 €
245 €
BALADES
FLUVESTRES
T
1/2 journée
16€
14€|
Li
7
,
(Haverskerque-Merville) BALADES
FLUVESTRES
c
1/2
journée
h
(Haverskerque-Sailly
sur
ae
20€]
la Lys
ou
hors
CCFL)
l
20
%
de
réduction
accordés
aux
ALSH,
scolaires,
associations,
et
comités
d'entreprise
installés
sur
le
territoire
de
la
CCFL
{hors
bateau
Flandre
Lys)
-
D’autoriser
Monsieur
le Président
à signer tout
document
relatif à cette
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
32 31.
20240240
Culture
-
Demande
de
fonds
de
concours
de
la
commune
de
iestrem
pour
la
réhabilitation
de
la
ferme
Petitprez
en
médiathèque.
Vu
l'article
L.5214
- 16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
le
versement
d'un
fonds
de
concours
aux
communes
membre
d'une
communauté
de
communes,
Vu
la
délibération
n°2021D011
du
Conseil
communautaire
du
18
février
2021,
Vu
la
délibération
n°2021D149
du
Conseil
communautaire
du
19
juin
2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Lestrem
en
date
du
26
juin
2024,
Vu
le
courrier
du
4
juillet
2024
de
la
commune
de
Lestrem
sollicitant
la
CCFL
au
titre
du
Fonds
de
Concours
«
Soutien
de
l'investissement
culture,
Vu
le
règlement
du
Fonds
de
Concours
culture
signé
le
26
juin
2024
par
la
commune
de
Lestrem,
Considérant
la
délibération
n°2021D011
du
Conseil
communautaire
du
18
février
2021
qui
reprend
les
clauses
du
Fonds
de
Concours
culture
en
ces
termes:
«La
CCFL
a
engagé
un
Plan
de
soutien
à
l'investissement
des
communes
en
faveur
de
la
création,
l'extension,
ou
la
rénovation
d'équipements
culturels.
I! s’agit
d’une
aide
financière
par
commune
du
territoire
CCFL
à hauteur
de
100
000€
maximum,
à
faire
valoir
sur
le
mandat
2020-2026.
Cette
aide
peut
être
apportée
en
plusieurs
fois
pour
différents
projets
culturels,
et
peut
concerner
tant
les
immobilisations
mobilières
que
les
immobilisations
immobilières.
Ce
fonds
de
concours
peut
être
versé
à
hauteur
de
50
%
du
montant
HT
de
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Considérant
la
délibération
n°2021D149
du
19
juin
2021
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
adopté
la
mise
en
place
d’une
convention
cadre
pour
ce
Fonds
de
Concours
Culture,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Lestrem
en
date
du
26
juin
2024
et
le
courrier
du
4
juillet
2024,
sollicitant
le
Fonds
de
Concours
visant
au
soutien
à
l'investissement
culturel
à
hauteur
de
100
000
€
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
de
la
ferme
dite
Petitprez
en
médiathèque
municipale, Considérant
que
le
projet
pour
le
pôle
médiathèque
est
estimé
à 2
548
841
€
HT,
Considérant
que
ce
dossier
est
complet
et
respecte
le
règlement
susvisé,
Considérant
le
respect
de
l'éligibilité
des
opérations
et
des
crédits
disponibles
pour
Lestrem,
il
est
proposé
à
l’assemblée
délibérante
d'approuver
le
versement
à
la
commune
de
Lestrem
de
la
somme
de
100
000
€
au
titre
du
Fonds
de
Concours
Culture,
correspondant
à
50%
minimum
du
montant
HT
de
la
part
du
financement
assuré
par
la
commune.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'APPROUVER
la
demande
de
Fonds
de
concours
Culture
de
Lestrem
pour
la
réhabilitation
de
la
ferme
dite
Petitprez
en
médiathèque
municipale,
>
D'AUTORISER
le
versement
de
la
somme
de
100
000€
au
titre
du
Fonds
de
concours
Culture,
sur
présentations
des
justificatifs
et
conformément
au
règlement
d'attribution,
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
33 32.
2024D241
Culture
-
Mise
en
place
de
la
gratuité
universelle
-
Réseau
de
Lecture
publique
Esperluette
Flandre
Lys.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
la
loi
Robert
n°2021-1717
du
21
décembre
2021,
Vu
la
délibération
n°2024D120
du
conseil
communautaire
du
02
juillet
2024
modifiant
les
statuts
de
la
CCFL, Vu
la
compétence
2.3.1
Politique
culturelle
d'intérêt
communautaire,
notamment
la
mise
en
réseau
et
la
coordination
d’un
réseau
de
Lecture
publique
intercommunal,
Vu
les
délibérations
du
22
juin
2017
et
n°2023D083
du
04
avril
2023
relatives
au
règlement
intérieur
du
Réseau
Esperluette
et
les
conventions
découlant
avec
les
communes,
Vu
la
délibération
n°2021D193
du
30
novembre
2021
instituant
le
Schéma
Directeur
de
la
Lecture
publique
Flandre
Lys,
Comme
le
rappelle
le
Manifeste
de
l'Unesco
pour
les
bibliothèques
publiques
(1954)
dans
ses
missions
et
ses
principes
directeurs,
«
les
services
de
la
bibliothèque
sont
en
principe
gratuits
(...)
les
services
qu'elle
assure
sont
également
accessibles
à
tous
sans
distinction
d'âge,
de
race,
de
sexe,
de
religion,
de
nationalités,
de
langue
ou
de
condition
sociale
».
Cette
démarche
est
confortée
par
la
loi
Robert
n°2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
qui
en
consacre
la
liberté,
le
pluralisme
des
courants
d'idées
et
d'opinions,
la
neutralité,
l'égalité
et
qui
incite
à
une
gratuité
d'accès
pour
tous.
La
gratuité
permettrait
aux
bibliothèques
Esperluette
:
-_
D'être
plus
accessibles
en
ôtant
le
rapport
financier
pour
tous
les
publics
et
entre
les
utilisateurs
et
les
agents,
apportant
une
amélioration
de
l’image
du
service
et
de
la
qualité
relationnelle
entre
les
bibliothécaires
et
les
usagers,
-
D'envoyer
un
message
fort
de
solidarité,
en
enlevant
la
barrière
symbolique
et financière
pour
les
plus
modestes
et
les
plus
éloignés
de
la
culture
sur
le
bassin
de
vie,
ce
qui
permettra
d’accraître
le
nombre
de
lecteurs,
-_
D’affirmer
les
bibliothèques
comme
un
service
public
essentiel
de
la
lecture,
de
la
culture,
de
l'information
et
de
la formation
ouvert
à tous,
-_
D'être
davantage
en
correspondance
avec
la
réalité
du
bassin
de
vie
en
permettant
une
égalité
de
traitement
entre
les
habitants
de
la
CCFL
et
les
personnes
qui
travaillent
sur
le territoire
et/ou
consomment
sur
le territoire,
-
D'améliorer
l'efficience
du
service,
le
temps
de
travail
dégagé
par
la
fin
de
la
gestion
comptable
et
administrative
des
inscriptions
étant
redéployé
pour
développer
d’autres
missions.
Considérant
:
-
Que
l'accès
aux
bibliothèques
Flandre
Lys
est
déjà
gratuit
pour
les
habitants
du
territoire
intercommunal,
-
Que
les
territoires
voisins
pratiquent
déjà
la
gratuité
totale
(CAPSO,
Cœur
de
Flandre
Agglo)
ou
ont
un
projet
de
gratuité
universelle
(CABALLR),
-
Que
la
gratuité
de
l’accès
à
l’emprunt
des
documents
apparaît
comme
une
opportunité
majeure
pour
élargir
et
diversifier
les
publics,
-
Qu'en
2024,
le
nouveau
Schéma
de
développement
de
la
Lecture
publique
du
Pas
de
Calais,
dans
son
volet
inclusion,
rend
obligatoire
pour
les
bibliothèques
la
gratuité
d'inscription
pour
tous
pour
percevoir
toute
subvention
et
que
cette
gratuité
est
fortement
encouragée
par
le
CD59
et
{a
DRAC.
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
34 -
D’adopter
le
principe
de
gratuité
des
inscriptions
aux
bibliothèques
municipales
du
Réseau
Esperluette,
au
1°
avril
2025,
-
De
modifier
en
conséquence
le
point
B-tarification
de
la
délibération
du
22
juin
2017
qui
fixait
un
tarif
annuel
de
20€
pour
les
extérieurs
(habitants
et
organismes,
structures,
collectivités
hors
CCFL),
-
D'approuver
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
Réseau
Esperluette,
notamment
ses
articles
4,
7
et
8,
telles
que
présentées
en
annexe,
-
D'approuver
la
modification
de
la
convention
de
partenariat
«
Réseau
de
Lecture
publique
Esperluette
»,
délibérée
en
date
du
4 avril
2023,
telle
qu'annexée,
-
De
transmettre
la
présente
délibération,
ainsi
que
le
projet
de
modification
du
règlement
et
de
la
convention
susmentionnés,
au
maire
de
chaque
commune
membre
de
la
communauté
de
communes
afin
que
chaque
conseil
municipal
se
prononce,
dans
un
délai
de
trois
mois,
sur
la
gratuité
universelle
du
réseau
de
lecture
publique
Esperluette.
Monsieur
le
Président
estime
que
c’est
une
bonne
solution
pour
attirer
de
nouveaux
lecteurs.
Cela
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
demande
du
département
du
Pas-de-Calais
pour
le
versement
des
fonds
de
concours,
lequel
exige
la
gratuité
des
bibliothèques.
Madame
PLE
prend
la
parole
: elle
se
félicite
de
cette
décision
et
annonce
que
la
ville
de
Merville
souhaitait
depuis
plus
d’un
an
et
annonce
que
la
ville
de
Merville
mettra
en
place
la
gratuité
dès
le
premier
janvier
2025
pour
ne
pas
impacter
les
extérieurs.
Pour
Monsieur
le
Président,
c’est
une
sage
décision.
I!
souligne
que
Monsieur
DUYCK
a
un
doute
sur
le
sujet
maïs
se
réjouit
de
la
décision
de
Merville
et
de
l'adoption
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
33.2024D242
Culture
- Déploiement
de
la
RFID
et
accord
de
principe
pour
conventionner
avec
la
DRAC
Hauts
de
France
Picardie
dans
le
cadre
d’un
nouveau
Contrat
Territoire
Lecture
2025-
2027.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5211-4
-2,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
modifiés
par
délibération
n°2024D120
du
02
juillet
2024,
Vu
la
compétence
2.3.1
Politique
culturelle
d'intérêt
communautaire,
notamment
la
mise
en
réseau
et
la
coordination
d’un
réseau
de
Lecture
publique
intercommunal,
Vu
l’acheminement
des
collections
dans
les
8
bibliothèques
par
la
navette
Flandre
Lys,
Vu
la
délibération
n°2021D193
du
30
novembre
2021
instituant
le
Schéma
Directeur
de
la
Lecture
publique
Flandre
Lys,
Considérant
la
volonté
de
la
CCFL
de
développer
de
nouveaux
services
numériques
aux
usagers,
de
la
mise
en
accessibilité
numérique
et
l’équipement
Radio
Frequency
Identification
(RFID)
sur
l'ensemble
du
Réseau
Esperluette,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
35 Considérant
le
Schéma
directeur
de
la
Lecture
publique
Flandre
Lys
adopté
le
30
novembre
2021
et
le
Contrat
territoire
Lecture
2021-2024
initié
en
partenariat
avec
la
DRAC,
répondant
aux
enjeux
d'accessibilité
et
d'égalité
des
usagers
du
réseau,
Considérant
l'avis
favorable
unanime
de
commission
Culture
du
19
novembre
2024,
réitéré
en
bureau
communautaire,
le 5
décembre
2024,
Considérant
l’encouragement
des
institutions
départementales
partenaires
et
de
la
DRAC
au
titre
de
la
démocratisation
culturelle,
Considérant
la
proposition
de
la
CCFL
d'accompagner
financièrement
la
mise
en
place
de
ce
nouveau
service
à
partir
des
conclusions
d'un
cabinet
spécialisé,
Après
avis
favorables
de
la
commission
Culture
et
du
bureau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-
De
mandaäter
un
cabinet
d'études
afin
d'accompagner
le
diagnostic
et
le
déploiement
de
la
RFID
à
l'échelle
du
réseau
de
lecture
publique
Esperluette,
de
façon
structurante,
efficiente
et
harmonisée,
échelonnée,
adaptée
à
chaque
structure
et
à
ses
projets
de
construction
/
d'extension
ou
de
réaménagement,
-
Après
avoir
procédé
au
bilan
du
1°
CTL
2021-2024,
d’engager
à
la
suite
un
nouveau
conventionnement
CTL
avec
la
DRAC
incluant
les
enjeux
suivants
:structuration
du
Réseau
(RFID,
ré-informatisation
2,
gratuité
universelle,
navette}
et
accessibilité,
dans
la
continuité
des
services
d’inclusion
numérique
mis
en
place,
-
De
prévoir
les
crédits
correspondants
sur
3
années,
2025-2026-2027
et
de
solliciter
toutes
les
subventions
permettant
ce
déploiement
auprès
des
institutions
partenaires.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
34.
20240243
Habitat,
Action
sociale
et
CIAS
- Partenariat
Unis
Cité
Hauts-de-France
antenne
Cœur
de
Flandre
—
Subvention.
Vu
la
délibération
n°2024D011
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
mars
2024,
actant
l'accompagnement
financier
de
la
CCFL,
à
l’association
UNIS-CITÉ
HAUTS
DE
FRANCE
(antenne
Cœur
de
Flandres),
pour
l'année
2023-2024
:
Considérant
la
mission
de
l’association
UNIS-CITÉ
“d'animer
et
de
développer
des
programmes
de
service
civique
volontaire,
en
proposant
à
des
jeunes
de
toutes
cultures,
milieux
sociaux,
niveaux
d’études
et
croyances,
de
mener
en
équipe
pendant
une
période
de
6
à
9
mois
et
à
temps
plein
des
projets
de
services
à
la
collectivité,
tout
en
leur
apportant
une
aide
matérielle,
un
soutien
individualisé
dans
l’élaboration
d’un
projet
d'avenir,
et
une
couverture
sur
la
citoyenneté",
selon
l’article
1 de
ses
statuts
L
Considérant
que
pour
la
promotion
2024-2025,
l'association
UNIS-CITÉ
Hauts
de
France
(antenne
Cœur
de
Flandre)
a
recruté
et
accompagne
11
jeunes
des
communes
de
la
CCFL
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
ses
actions,
l'association
UNIS-CITÉ
Hauts
de
France
(antenne
Cœur
de
Flandre)
met
à
disposition
de
l’Épicerie
Solidaire
intercommunale,
un
binôme
de
volontaires
à
raison
de
2
jours
par
semaine
pour
un
soutien
aux
activités
de
ramasse
et
l’organisation
d'ateliers
culinaires,
santé,
bien
être,
etc.
;
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
36 Considérant
les
bénéfices
des
actions
«
Solidarité
séniors
» et
«
Solidarité
aidants
»
menées
dans
le
cadre
des
services
civiques
de
l'association
UNIS-CITÉ
Hauts
de
France
(antenne
Cœur
de
Flandre)
sur
le
territoire
de
la
CCFL,
de
novembre
2024
à juin
2025
;
Considérant
qu’en
plus
de
l'indemnité
mensuelle
d’un
montant
de
496,93
€
versée
par
l'Etat,
chaque
jeune
reçoit
une
indemnité
mensuelle
d’un
montant
de
114,85
€
correspondant
à
une
prise
en
charge
de
leurs
frais
de
restauration
et
de
leurs
frais
de
déplacements
;
Dans
le
cadre
de
la
politique
sociale
de
la
CCFL
et
de
ses
actions
en
faveur
de
la
formation
et
de
l'accès
à
l'emploi
des
jeunes,
il
est
proposé
de
renouveler
l'accompagnement
financier
de
l'association
UNIS-CITÉ
Hauts
de
France
(antenne
Cœur
de
Flandre),
dans
ses
missions
pour
la
promotion
2024-2025,
en
versant
une
subvention
d’un
montant
de
11
944,40
€
correspondant
au
montant
total
des
indemnités
mensuelles
(frais
de
restauration
et
frais
de
déplacements)
pour
les
11
jeunes
du
territoire
Flandre
Lys
et
les
2
volontaires
mis
à disposition
de
l'Épicerie
Solidaire
Intercommunale.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'AUTORISER
le
versement
d'une
subvention
de
fonctionnement
de
11944,40
€,
à
l'association
UNIS-CITÉ
Hauts
de
France
(antenne
Cœur
de
Flandre),
au
titre
de
sa
mission
pour
là
promotion
2024-2025
;
>»
D'AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
35.
2024D244
Collecte
des
déchets
ménagers
et
relations
avec
le
SMICTOM
des
Flandres
- Tarifs
2025
de
la
RIEOM.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
;
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
fiscales
de
la
DGCL,
il
est
nécessaire
de
délibérer
pour
fixer
les
tarifs
à
appliquer
avant
le
31
décembre
2024
pour
une
mise
en
place
l’année
suivante
;que
ce
tarif
de
redevance
incitative
correspond
à
une
facturation
en
fonction
des
frais
incompressibles
de
la
CCFL
et
de
la
production
de
déchets
de
chaque
administré
;
que
cette
redevance
s'applique
sur
le
territoire
des
8
communes,
qu’il
est
proposé
une
tarification
selon
le
document
joint
pour
2025
;
IlL'est
proposé
de
valider
la
grille
tarifaire
pour
l’année
2025.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
:
>
D’ADOPTER
les
tarifs
proposés,
annexés
à
la
délibération,
pour
l’année
2025
;
s >
D'AUTORISER
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
TARIFS
2025
DE
LA
RIEOM
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
37 - _
Abonnement
et prix
à l'enlèvement
d’un
bac
2
roues
L'abonnement
au
bac
comprend
12
levées
pour
les
bacs
OMr
(bacs
noirs)
et
12
levées
pour
les
bacs
recyclables
{bacs
jaunes).
Bacs
2
roues
OM
RE
2-Part
Part
3-Part
Part
forfaitaire
variable
forfaitaire
variable
1-Part
foyer
S
:
Volume
des
12
levées
Dès
la
12
levées
Dès
la
bacs
13ème
13ème
40L
58,92
34,14
0,96
9,15
0,64
80 L
58,92
34,14
1,91
9,15
1,28
120L
58,92
51,22
2,87
13,70
1,91
140L
58,92
59,76
3,35
15,98
2,23
130
L
58,92
76,83
4,31
20,56
2,87
240L
58,92
102,44
5,74
27,39
3,83
3400
58,92
145,12
8,14
38,80
5,42
360 L
58,92
153,67
8,62
41,08
5,74
Le
total
des
parts
fixes
obligatoires
s'obtient
en
additionnant
les
colonnes
2
et
3
(en
fonction
de
la
dotation
en
bac)
et
1 (une
seule
part
obligatoire
annuelle).
-
Abonnement
et prix à l'enlèvement
d’un
bac
4 roues
L'abonnement
au
bac
ne
comprend
pas
de
levées
comme
dans
les
cas
précédents
avec
les
bacs
deux
roues.
OM
RE
Part
Part
2-Part
variable
3-Part
variable
1-Part
foyer
ne
Volume
des
forfaitaire
.
:
forfaitaire
|
.
Dès
la 1ère
Dès
la 1ère
Bacs
4
bas
roues
500 E
58,92
213,41
7,47
96,95
4,98
660 L
58,92
281,71
9,85
127,98
6,57
770L
58,92
328,66
11,5
149,31
7,66
Le
total
des
parts
fixes
obligatoires
s’obtient
en
additionnant
les
colonnes
2
et
3
(en
fonction
de
la
dotation
en
bac}
et
1 (une
seule
part
obligatoire
annuelle).
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17 décembre
2024
38 -
Abonnements
forfaitaire
minimum
Abonnement
forfaitaire
annuel
102,21€
-
Encombrants
Prix à l'enlèvement Dépôts
de garantie
Jusqu’à
4 bacs
Au-delà
de
4 bacs
Bacs
2
roues
|
20,00
€
40,00
€
Bacs
2et4
roues
|
30,00
€
60,00 €
Bacs 4 roues
[
40,00 € |
80,00 €
Lorsque
le
dépôt
de
garantie
se
répartit
entre
plusieurs
producteurs,
la
fraction
ne
peut
être
inférieure
au
montant
suivant
:
Plancher Répartition
du
dépôt
de garantie
5,00
€
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
36.
2024D245
Collecte
des
déchets
ménagers
et
des
relations
avec
le
SMICTOM
des
Flandres
—
Rapport
sur
la
qualité
du
service
de
prévention
et
de
gestion
de
déchets.
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2224-17-1,
créé
par
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
en
son
article
98, Considérant
que,
conformément
à
l’article
12224-17-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
rapport
sur
la
qualité
du
service
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
rend
compte
de
la
situation
de
la
Communauté
de
communes
par
rapport
à
l'atteinte
des
objectifs
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
fixés
au
niveau
national
;
Qu'il
présente
notamment
la
performance
du
service
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
en
termes
de
quantités
d’ordures
ménagères
résiduelles
et
sa
chronique
d'évolution
dans
le
temps
;
Qu'il
présente
les
recettes
et
les
dépenses
du
service
public
de
gestion
des
déchets
par
flux
de
déchets
et
par
étape
technique.
Il
est
précisé
qu’après
adoption,
le
présent
rapport
sera
mis
à
la
disposition
du
public
et
accessible
sur
le
site
internet
de
la
CCFL.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
39 Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'adopter
le
Rapport
annuel
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
de
la
CCFL,
joint
en
annexe
à
la
délibération. La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
37.
2024D246
Environnement,
Transition
écologique
et
Aménagement
du
territoire
—
Programme
de
lutte
contre
les
frelons
asiatiques.
Vu
l’article
L201-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
qui
prévoit
qu’il
peut
«
être
nécessaire,
dans
un
but
d'intérêt
collectif,
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
surveillance
ou
de
lutte
»:
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2012
du
ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt
relatif
au
classement
dans
la
liste
des
dangers
sanitaires
du
frelon
asiatique,
classant
le
frelon
asiatique
en
nuisible
de
catégorie
2 ;
Vu
la
délibération
n°2022D162
du
20
octobre
2022
relative
à
la
validation
de
la
stratégie
du
PCAET
Flandre
Lys
;
Vu
la
délibération
n°2023D182
du
19
décembre
2023
relative
à
la
lutte
contre
les
frelons
asiatiques
;
Considérant
que
la
prolifération
du
frelon
asiatique
représente
un
danger
pour
l’apiculture,
pour
l'entomofaune
locale
(autres
pollinisateurs)
et
plus
globalement
pour
la
culture
fruitière.
Qu'il
s’agit
d’un
enjeu
de
santé
publique,
la
piqûre
du
frelon
asiatique
étant
potentiellement
mortelle
pour
l’homme.
Ilest
proposé
de
mettre
en
place
le
pian
d'action
suivant
:
>
Sur
le
domaine
public
:La
CCFL
prendrait
en
charge
la
destruction
des
nids
de
frelons
qui
se
trouvent
sur
le
domaine
public
des
communes
en
faisant
appel
à
un
prestataire.
Il
est
proposé
pour
cette
prestation
de
prévoir
un
budget
de
8
000
€.
>
Sur
le
domaine
privé
:Il
est
proposé
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d'aide
financière
au
bénéfice
des
particuliers
pour
la
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques.
La
participation
de
la
CCFL
serait
de
80%
du
coût
TTC
supporté
par
le
bénéficiaire
pour
la
destruction
d’un
nid
de
frelon
asiatique
dans
la
limite
de
120
€.
Cette
aide
ciblerait
les
particuliers
propriétaires
ou
occupants
d’un
logement
sur
le
territoire
de
la
CCFL.
-
Modalités
de versement
Le
versement
de
laide
financière
sera
conditionné
à
la
présentation
:
>
D'une
facture
attestant
de
la destruction
d’un
nid
de
frelon
asiatique
établie
par
un
professionnel
au
nom
du
propriétaire
ou
de
l'occupant
de
l’adresse
ou
le
nid
est
détruit
;
>
D'une
photographie
du
nid
avant
destruction
;
>
D'une
attestation
sur
l'honneur
de
l’entreprise
qu'il
s'agissait
bien
d’un
nid
de
frelons.
Il
est
proposé
pour
l’année
2025
de
limiter
cette
aide
à
100
dossiers
et
d'instaurer,
pour
cette
participation
de
la
CCFL,
un
budget
de
12
000
€.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
40 Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de:
>
APPROUVER
la
prise
en
charge
par
la
CCFL
de
la
destruction
des
nids
de
frelons
situés
sur
le
domaine
public
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus
avec
un
budget
maximal
de
8
000
euros
sur
l’année
2025;
>
APPROUVER
la
mise
en
place
du
dispositif
d’aide
financière
pour
la
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques
à destination
des
particuliers
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus
avec
un
budget
maximal
de
12
000
euros
sur
l’année
2025
;
>
PREVOIR
les
crédits
au
BP
2025
du
budget
général
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
38.2024D247
Environnement,
Transition
écologique
et
Aménagement
du
territoire
—
Aides
aux
particuliers
pour
les
travaux
d'économie
d'énergie.
Vu
la
délibération
n°2020D079
du
17
décembre
2020
relative
à
la
politique
de
soutien
aux
particuliers
pour
la
maîtrise
de
l'énergie
et
l’utilisation
des
énergies
renouvelables
initiée
sur
le
territoire
intercommunal
;
Vu
la
délibération
n°2022D162
du
20
octobre
2022
relative
à
la
validation
de
la
stratégie
du
PCAET
Flandre
Lys
;
Vu
la
délibération
n°2023D181
du
19
décembre
2023
relative
aux
conditions
d'attribution
des
aides
aux
particuliers
pour
les
travaux
d'économie
d'énergie
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
qu’une
politique
de
soutien
aux
particuliers
pour
la
maîtrise
de
l'énergie
et
l’utilisation
des
énergies
renouvelables
a été
initiée
sur
le
territoire
intercommunal
;
ILest
proposé,
concernant
le
soutien
financier
de
la
CCFL,
de
reconduire
les
opérations
suivantes
:
-
Solaire
thermique,
-__
Isolation
des
murs
et
toitures
-
Cuves
de
récupération
d'eaux
de
pluie
-
Menuiseries
(fenêtres
et
portes),
-
Chaudière
bois
-
Bouquet
de
travaux
L'ensemble
de
ces
aides
cible
les
particuliers
propriétaires
d’un
logement
sur
le
territoire
de
la
CCFL
et
les
Sociétés
Civiles
Immobilières.
Pour
toutes
ces
aides,
les
travaux
devront
être
réalisés
par
des
professionnels
certifiés
RGE
pour
la
catégorie
de
travaux
concernée.
La
délibération
du
15
décembre
2023
conditionnait
l’ensemble
de
ces
aides
à
la
prise
d’un
rendez-vous
avant
la
réalisation
des
travaux
avec
l’espace
France
Rénov’
pour
le
montage
du
dossier.
Pour
plus
de
cohérence
et
afin
de
réduire
la
fréquentation
du
guichet
unique
de
l'habitat,
il
est
proposé
de
ne
plus
conditionner
les
subventions
pour
les
cuves
de
récupération
d'eau
de
pluie
à
la
prise
de
rendez-vous
avant
travaux
avec
le
conseiller
France
rénov’
du
territoire
et
de
réserver
cette
condition
uniquement
pour
les
aides
suivantes
:
-
Solaire
thermique,
-
Isolation
des
murs
et
toitures
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
ai -
Menuiseries
{fenêtres
et
portes),
-
Chaudière
bois
-
Bouquet
de
travaux
Les
travaux
devront
être
réalisés
et
les
factures
entièrement
acquittées
entre
le
1°
janvier
2025
et
le
31
décembre
2027
pour
tout
dossier
déposé
avant
le
31
décembre
2025.
Un
contrôle
pourra
être
effectué
par
un
agent
de
la
CCFL.
+ _
Solaire
thermique
Critères
d'obtention
de
l’aide
:
Cette
aide
est
destinée
à
l'installation
de
panneaux
solaire
thermiques
(Chauffe-Eau
Solaire,
Système
Solaire
Combiné).
-
La
surface
totale
des
panneaux
solaires
doit
être
au
minimum
de
2,5
m2?
pour
le
Chauffe-Eau
Solaire
Individuel
et
de
6
m?
pour
le
Système
Solaire
Combiné,
-
Les
panneaux
solaires
doivent
être
constitués
de
capteurs
plans
vitrés
ou
de
capteurs
à
tubes
sous
vides
et
être
certifiés
CSTBat
ou
Solar
Keymark,
-
Les
installateurs
doivent
être
certifiés
RGE
(Qualisol
SSC
pour
les
installations
solaires
combinés
et
Qualisol
CESI
pour
les
chauffe-eaux
solaires),
-
Une
visite
de
l'installation
pourra
être
effectuée
par
un
agent
de
la
CCFL.
Montants
:
Montant
Individuel
|
1000
€
.
Chauffe-Eau
Solaire
Panneaux
solaire
Collectif*
|1500€
thermiques
Système
Solaire
Combiné
(eau
chaude
sanitaire
+
[individuel
|1500€
chauffage)
Collectif*
|2000€
{*)3
logements
minimum
+ _
Isolation
des
toitures
et des
murs
Critères
d'obtention
de
l’aide
:
Cette
aide
est
destinée
à l'isolation
des
murs
et toitures
des
logements,
hors
granges
et garages,
dans
la
limite de
150
m°.
La construction
doit
avoir
plus
de
15
ans.
Les
travaux
doivent
être
réalisés
par
des
professionnels
labellisés
RGE
(Qualibat),
avec
des
matériaux
d'isolation
certifiés
(CSTB,
ACERMI
ou
certification
européenne).
Montants
:
+
10
€
au
m?
pour
les
isolations
des
toitures
ou
des
murs
donnant
sur
l'extérieur,
hors
granges
et
garages
(critères
du
CITE
(Crédit
d'impôts
pour
la Transition
Energétique)
en
vigueur
à
respecter)
:
- Isolation
des
rampants
de toiture
et
plafonds
de
combles
: R 2 6 m2.k/W
- Isolation
en
plancher
de
combles
perdus
: R 27
m2.K/W
- Isolation
toiture
terrasse
: R 2 4,5
m2.K/W
- Isolation
des
murs
en
façade
ou
en
pignon
: R
> 3,7
m2.k/W
CCFL-
Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
42 e
_+5€
au
m?
pour
toute
utilisation
d'éco-matériaux
{ouate
de
cellulose,
métisse,
chanvre,
lin,
fibre
de
bois,
..)
°
+3
à 4
€
au
m°
en
fonction
des
revenus
fiscaux
de
référence
conformément
aux
barèmes
de
l’'ANAH
en
vigueur
(4
€
au
m?
pour
les
ménages
aux
ressources
très
modestes
et
3 €
au
m?
pour
les
ménages
aux
ressources
modestes).
° _ Cuves
de
récupération
d’eau
de
pluie
Critères
d'obtention
de
l’aide
:
Cette
aide
est
destinée
à
l'implantation
de
petites
cuves
à eaux
servant
essentiellement
à
l’arrosage
du
jardin. L'aide
porte
sur
les
cuves
aériennes
pour
un
volume
total
inférieur
à
2
mi,
dans
la
limite
d’un
dossier
par
an
et
par
habitation.
Montants
:
Elle
est
de
50
%
du
prix
d'acquisition
TTC
avec
une
limite
maximale
de
100
euros.
+
Menuiseries
Critères
d'obtention
de
l’aide
:
Cette
aide
est
destinée
à
l'installation
de
fenêtres
et
de
portes
hors
granges,
garages,
vérandas
et
loggias.
-
Les
travaux
doivent
concerner
plus
de
50%
du
nombre
total
des
fenêtres
et
portes
donnant
sur
l'extérieur
{hors
granges,
garages,
vérandas
et
loggias)
;
-
La
construction
doit
avoir
plus
de
15
ans;
-
Les travaux
doivent
être
réalisés
par
des
professionnels
labellisés
RGE
(Qualibat)
-__
Uw,
Ud
et
Sw
du
crédit
d'impôt
transition
énergétique
:
Pour
les
fenêtres
et
les
portes-fenêtres
:
Label
Acotherm
classe
Th12
ou
marquage
CE
qui
donne
la valeur
de
Uw
: Uw<
1,3
W/m.
K
et
Sw20,30 Ou
Label
Acotherm
classe
Th9
ou
supérieur,
avec
respect
du
critère
Uw
ou
marquage
CE
qui
donne
la
valeur
de
Uw
: Uws
1,7
W/m2.
K et
Sw20,36.
Pour
les
portes
d'entrée
:Ud
<
1,7
W/m2.K.
Marquage
CE,
label
Acotherm
classeTH
9
ou
supérieur.
Montants
:20%
du
montant
total
TTC
des
portes
et
fenêtres
hors
main
d'œuvre
et
dans
la
limite
de
800€
par
logement
e+
Chaudière
bois
Critères
d'obtention
de
l’aide
:
Cette
aide
est
destinée
à
l'installation
de
chaudières
bois
ou
autres
biomasses
de
puissance
< 300kw.
Conditions
du
crédit
d'impôt
transition
énergétique
:
Seuils
de
rendement
et d'émissions
de
polluants
de
la classe
5 de
la norme
NF
EN
303.5
-
En
chargement
manuel
: Rendement
> 80%,
CO
< 0,06%
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
43 -
En
chargement
automatique
: Rendement
> 85%,
CO<0,04%
installateur
Qualibois
(certifié
RGE)
Labellisé
«
Flamme
Verte
»
Montants
: 1 000€
°_
Prime
pour
la réalisation
d’un
bouquet
de
travaux
Critères
d'obtention
:
Cette
prime
est
attribuée
pour
la
réalisation
de
plusieurs
travaux
simultanés
permettant
un
gain
de
performance
énergétique
d'au
moins
40%.
Les
travaux
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
de
18
mois
à
compter
de
la
date
de
remise
du
rapport
d'évaluation
thermique
par
le conseiller
France
Rénov’
Ce
délai
pourra
faire
l’objet
d'un
prorogation
de
6
mois
renouvelable
1 fois
en
cas
de
retard
du
chantier.
Montants
:
-
800 €
pour
un
gain
de
performance
énergétique
compris
entre
40
et
50%
-
1000
€
pour
un
gain
de
performance
énergétique
compris
entre
50
et
60%
-
1200
€
pour
un
gain
de
performance
énergétique
supérieur
à
60%
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
MAINTENIR
les
aides
en
faveur
de
la
maîtrise
de
l'énergie
selon
les
conditions
énoncées
ci-
dessus
avec
un
budget
maximal
de
150
000
euros
sur
l’année
2025
;
>
PREVOIR
les
crédits
au
BP
2025
du
budget
général
sous
l’article
6574
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
39.2024D248
Environnement,
Développement
durable,
Transition
écologique,
Mobilité
-
Aide
financière
à l'acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
- Reconduction.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
Vu
la définition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
du
14
décembre
2017
actant
la
création
d’un
service
VLD
de
250
VAE
et
la
délégation
de
son
exploitation
à
une
société
spécialisée,
Vu
la
délibération
du
20
juin
2018
maintenant
la
création
d’un
service
VLD,
dénommé
VELYSOO,
mais
réduisant
la flotte
à
150
VAE
et
actant
une
exploitation
en
régie,
Vu
la
délibération
du
07
février
2019
actant
l’adoption
du
plan
de
mobilité
de
la
CCFL,
avec
pour
axe
stratégique
le
développement
de
la
pratique
cyclable,
Vu
la
délibération
n°
2021D233
du
14
décembre
2021
actant
les
orientations
du
schéma
directeur
vélo
de
la CCFL, Vu
la
délibération
n°
2024D132
du 2
juillet
2024
actant
la
modification
du
règlement
et
de
la
grille
tarifaire
du
service
VELYSOO,
Vu
la
délibération
n°
2024D133
du
2
juillet
2024
actant
la
mise
en
place
d’une
aide
financière
à
l’acquisition
d’un
vélo
à assistance
électrique
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
44 Considérant,
qu’en
réponse
aux
enjeux
territoriaux
inscrits
au
PCAET,
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
déploie
depuis
plusieurs
années
une
stratégie
de
développement
de
la
pratique
cyclable,
visant
à réduire
l'empreinte
carbone
et
améliorer
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants.
Considérant
que
cette
stratégie
s’est
traduite
:
-
En
2018,
par
la
création
d’un
service
longue
durée
de
location
de
vélos
à
assistance
électrique
« VELYSOO
» ;
-
En
2024,
par
la
réalisation
des
infrastructures
cyclables,
identifiées
au
Schéma
Directeur
Vélo
;
Considérant
que
pour
atteindre
l’objectif
du
non-recours
systématique
à
la
voiture,
il
convient
de
développer
l'offre
existante
d'incitation
à
l’utilisation
des
modes
doux,
il est
proposé
de
mettre
en
place
un
dispositif
d’aide
financière
à
l'acquisition
d’un
vélo
à
assistance
électrique,
à
destination
des
habitants
de
la
CCFL,
intitulé
:«
Prime
Flandre
Lys
d'aide
à
l'acquisition
d’un
VAE
».
Cette
aide
financière
ne
pourra
être
sollicitée
que
pour
l'achat
d’un
vélo
à
assistance
électrique
{AË)
de
type
urbain,
dont
les
vélos
dits
«
vélos
cargo
»
et
les
vélos
pliables,
ainsi
que
pour
un
Vélo
Tout
Chemin
{VTC
AE),
neuf,
homologué.
Sont
exclus
les
vélos
à
assistance
électrique
de
type
Tout
Terrain
(VTT
AE),
de
type
route
(vélos
de
course
AË)
et
de
type
trekking,
les
«
speed
bikes
»
(VAE
roulant
jusqu’à
45
km/h),
les
scooters
électriques,
les
trottinettes
électriques
et
les
gyropodes.
Les
vélos
enfants
sont
aussi
exclus
du
dispositif.
Le
montant
de
l’aide
s'élève
à
200
euros,
majorée
de
100
euros,
soit
300
€,
pour
les
demandeurs
ayant
souscrits
au
service
VELYSOO,
uniquement
via
un
contrat
« VELYSOO
365
».
Les
demandeurs
devront
résider
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
et
présenter
les
justificatifs
figurant
dans
le
règlement.
Un
foyer
pourra
se
voir
accorder
deux
subventions
maximums
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
afin
de
permettre
à
un
maximum
de
foyers
de
bénéficier
de
l’aide.
L'aide
ne
pourra
être
renouvelée.
I
est
proposé
que
ce
dispositif
soit
applicable
à
compter
du
1*
janvier
2025
et
prenne
fin
soit
à
l'épuisement
des
crédits
budgétaires
affectés
à
cette
opération,
soit
au
31
décembre
2025.
Les
dossiers
sont
traités
par
les
services
de
la
CCFL,
dans
l’ordre
d'arrivée.
ILest
proposé
d'instaurer
pour
cette
aide
financière
un
budget
de
100
000
€
pour
2025.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
RECONDUIRE
le
dispositif
«
Prime
Flandre
Lys
d'aide
à
l'acquisition
d’un
VAE
»,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus
avec
un
budget
maximal
de
100
000
€
pour
l’année
2025
;
PREVOIR
les
crédits
au
BP
2025
du
budget
général
sous
l’article
6574
;
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
NV
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
45 40.
2024D249
Environnement,
Développement
durable,
Transition
écologique,
Mobilité
- Débat
sur
la
cohérence
des
propositions
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAER)
identifiées
par
les
communes.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’énergie
et
notamment
son
article
L.
141-5-3
;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L. 318-8-2,
L.
181-28-10
et
L.
143-16
;
Vu
le Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L. 211-1,
L.
511-1,
L.
110-4
et
L. 341-15-1;
Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
notamment
son
article
15
;
Vu
la
délibération
n°2022D162
en
conseil
communautaire
du
20
octobre
2022
approuvant
la
stratégie
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial,
Vu
la
délibération
n°2024D140
du
Conseil
communautaire
du
02
juillet
2024
approuvant
le
projet
de
territoire
Axe
Lys
2040
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Estaires
du
10
juillet
2024,
de
Fleurbaix
du
24
juin
2024,
d'Haverskerque
du
19
février
2024,
de
La
Gorgue
du
12
juin
2024,
de
Laventie
du
03
juin
2024,
de
Lestrem
du
11
avril
2024,
de
Merville
du
07
juin
2024
et
de
Sailly-sur-la-Lys
du
27
juin
2024,
La
loi
d'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables
(APER)
du
10
mars
2023
décline
l'actualisation
de
la
Stratégie
Française
Énergie
Climat,
feuille
de
route
collective
de
la
France
pour
atteindre
la
neutralité
carbone
en
2050.
Elle
renforce
le
rôle
des
territoires
dans
la
planification
des
énergies
renouvelables
avec
la
déclinaison
régionale
des
objectifs
énergétiques
nationaux,
la
création
des
comités
régionaux
de
l'énergie
(CRE)
et
la
création
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
L'article
15
de
ta
loi
APER
demande
aux
communes
de
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables.
L'enjeu
est
que
ces
zones
soient
suffisamment
grandes
pour
atteindre
les
objectifs
énergétiques
fixés
aux
différents
niveaux
(national,
régional,
local).
Cet
article
prévoit
également
la
tenue
d’un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
évoquer
la
cohérence
des
zones
d'accélération
identifiées
par
les
communes
avec
le
projet
du
territoire.
les
Zones
d'Accélération
des
Énergies
Renouvelables
sont
des
espaces
spécialement
dédiés
au
développement
des
énergies
renouvelables,
préalablement
identifiés
pour
leur
fort
potentiel
énergétique
et
ayant
fait
l'objet
d'une
consultation.
Ces
zones
englobent
toutes
les
formes
d'énergies
renouvelables
telles
que
le
photovoltaïque,
le
solaire
thermique,
l'éolien,
la
géothermie,
et
peuvent
concerner
des
terrains
aussi
bien
publics
que
privés.
Pour
les
communes,
l'intérêt
des
ZAER
réside
dans
la
possibilité
d'identifier
et
de
valoriser
les
projets
conformes
aux
règles
d'urbanisme
sur
son
territoire
et
de
préserver
les
zones
à
enjeux
environnementaux.
De
plus,
l'identification
de
ZAER
permettra
de
poursuivre
les
engagements
du
territoire
à
travers
son
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
en
s'assurant
de
sa
convergence
avec
les
documents
d'urbanisme.
Considérant
que
les
huit
communes
membres
de
la
CCFL
ont
délibéré
pour
définir
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables,
Considérant
qu’elles
ont
défini
les
énergies
renouvelables
comme
suit
:
1.
Bois
énergie
:Exploitation
des
ressources
forestières
pour
la
production
d'énergie.
2.
Éolien
:Exploitation
du
potentiel
éolien
pour
produire
de
l’énergie.
3.
Géothermie
:Utilisation
de
la
chaleur
du
sous-sol
pour
le
chauffage
et
la
production
d'énergie.
4.
Hydroélectricité
:Exploitation
du
potentiel
des
cours
d’eau
pour
produire
de
l'énergie.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
46 5,
Méthanisation
:Transformation
des
déchets
organiques
en
biogaz,
valorisé
pour
la
production
de
chaleur
ou
d'électricité.
6.
Photovoltaïque
:Exploitation
du
potentiel
solaire
pour
produire
de
l'énergie.
Considérant
que
toutes
les
communes
ont
choisi
de
mettre
en
place
des
zones
d'accélération
axées
sur
le
bois
énergie,
l’éolien,
la
géothermie,
l'hydroélectricité,
la
méthanisation
et
le
photovoltaïque.
Le
détail
de
ces
zones
d'accélération
apparait
sur
les
cartes
jointes
en
annexe.
Le
conseil
est
invité
à débattre
sur
les ZAER
proposées.
ilest
proposé
au
Conseil
communautaire
:
-
De
prendre
acte
du
débat
sur
la cohérence
des
ZAER
proposées
par
les communes
;
-
D'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
et
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
41.
2024D250
Développement
économique
et
acquisitions
foncières
-
ZA
de
la
Rivière
d'Or
-
Cession
d’une
parcelle
à
la
Brasserie
du
Pays
Flamand.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2021D157
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
septembre
2021
actant
l'acquisition
de
la friche
SNCF
sur
la
commune
de
Merville,
Vu
l'acquisition
de
la friche
SNCF
sur
la commune
de
Merville
par
la Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
par
un
acte
notarié
signé
le
17
janvier
2022;
Vu
la
délibération
n°2022D198
du
Conseil
Communautaire
du
15
décembre
2022
actant
la
vente
d'une
parcelle
d’une
superficie
d’environ
8500m?
à 10€HT/m?,
Vu
la
délibération
n°2024D120
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
02
juillet
2024
relative
à
la
modification
des
statuts
et à la redéfinition
de
l'intérêt
communautaire,
Considérant
que
par
délibération
du
15
décembre
2022,
le
conseil
communautaire
à approuvé
la
cession
d’une
parcelle
d’une
superficie
de
8
500m?
au
prix
de
10
€
HT/m°2.
Considérant
qu'à
la
suite
des
modifications
apportées
au
rond-point
desservant
l'entrée
de
la
déchèterie
et
à
la
validation
du
tracé
par
le
Département
du
Nord
le
19
novembre
2024,
la
superficie
totale
des
parcelles
a
été
modifiée
et
est
désormais
de
7
734m°.
Considérant
que
le
prix
de
cession
demeure
inchangé
et
reste
fixé
à
10
€
HT/m2.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il
est
demandé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'autoriser
la
cession
des
parcelles
cadastrées
E 2271
et
2273,
d'une
superficie
totale
de
7
734m2,
au
prix
de
10
€
HT/m°?
soit
un
total
de
77
340
€
HT
à
la
Brasserie
du
Pays
Flamand
ou
toute
SCI
créée
à cet
effet,
D’autoriser
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
Y
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
47 42.
2024D251
Développement
économique
et
acquisitions
foncières
- Acquisitions
de
parcelles
et
création
d’une
servitude
sur
la
commune
de
Lestrem
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
vélo.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2021D233
du
Conseil
communautaire
du
14
décembre
2021
relative
à
l'approbation
des
grands
principes
du
schéma
directeur
cyclable
intercommunal,
Vu
la
délibération
n°20230203
du
Conseil
Communautaire
du
19
décembre
2023,
relative
à
l'adoption
d’un
règlement
général
de
voirie,
Vu
la
délibération
n°2024D110
du
Conseil
communautaire
du
30
mai
2024
relative
à
la
création
de
servitudes
de
passage
au
profit
de
la CCFL,
Vu
la
délibération
n°2024D120
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
02
juillet
2024
relative
à
la
modification
des
statuts
et à la redéfinition
de
l'intérêt
communautaire,
La
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
gère
partiellement
depuis
le
1®
novembre
2018
la
compétence
voirie
et
depuis
le
20
octobre
2022
l'aménagement
des
itinéraires
cyclables
d'intérêt
communautaire.
À
ce
titre,
l'intercommunalité
est
compétente
pour
les
travaux
sur
voiries
et
itinéraires
cyclables
d’intérêt
communautaire.
Afin
de
pouvoir
réaliser
une
partie
du
tracé
de
la
voix
douce
sur
la
commune
de
Lestrem,
la
CCFL
a
sollicité
deux
riverains,
Monsieur
PEPIN
et
Monsieur
LIENART,
en
vue
d’acquisitions
parcellaires
et
de
création
de
servitudes
de
passage.
Ainsi,
il
est
proposé,
d’une
part,
d'acquérir
la
parcelle
BN62p1
appartenant
à
Monsieur
PEPIN,
pour
une
superficie
de
43m?
et
un
montant
d'acquisition
fixé
à 2
752€
soit
64€/m°?.
Pour
Monsieur
LIENART,
il est
proposé
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
BN63p1,
d’une
superficie
de
222m2
au
prix
de
14
208€
soit
64€/m°?. D'autre
part,
il
est
proposé
d’instituer
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
BN6Op1
pour
une
surface
de
63m°,
et
BN61p1
pour
une
surface
de
41m,
appartenant
aux
consorts
LIENART.
Eu
égard
à
la
dépréciation
représentée
pour
les
deux
habitations
situées
de
part
et
d'autre
de
cette
servitude,
un
dédommagement
lié
à
la
servitude
et
à
la
dépréciation
est
fixé
à
hauteur
de
5
792€.
En
vertu
de
l'article
L.1311-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
projets
d'opérations
immobilières
mentionnés
à
l'article
L.1311-10
(dont
les
acquisitions
amiables)
doivent
être
précédés,
avant
toute
entente
amiable,
d'une
demande
d'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
(les
Domaines)
lorsqu'ils
sont
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics. Cependant,
l’article
L.1311-10
alinéa
2
fixe
un
seuil
pour
la
consultation
obligatoire
des
domaines
:«
Les
acquisitions
à
l'amiable,
par
adjudication
ou
par
exercice
du
droit
de
préemption,
d'immeubles,
de
droits
réels
immobiliers,
de
fonds
de
commerce
et
de
droits
sociaux
donnant
vocation
à
l'attribution,
en
pleine
propriété,
d'immeubles
ou
de
parties
d'immeubles,
d'une
valeur
totale
égale
ou
supérieure
à
un
montant
fixé
par
l'autorité
administrative
compétente,
ainsi
que
les
tranches
d'acquisition
d'un
montant
inférieur,
mais faisant partie
d'une
opération
d'ensemble
d‘un
montant
égal
ou supérieur
»
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
48 En
vertu
de
la
charte
des
domaines,
la
saisine
n’est
obligatoire
que
pour
toute
acquisition
d'une
valeur,
hors
taxes,
hors
droits,
égale
ou
supérieure
à
180
000
€.
En
dessous
de
ce
seuil,
le
service
des
Domaines
ne
doit
pas
être
sollicité.
Eu
égard
à
la
valeur
vénale
considérée,
il n’est
en
l'espèce
pas
nécessaire
de
solliciter
l'avis
des
domaines
et
la CCFL
peut
procéder
à l’acquisition
sur
la base
de
la dérogation
précitée.
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
communautaire
:
>
D'autoriser
l'acquisition
de
la
parcelle
BN62p1
appartenant
à
Monsieur
PEPIN,
pour
une
superficie
de
43m?
et
un
montant
d'acquisition
fixé
à 2 752€
soit
64€/m?,
>
D'autoriser
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
BN63p1,
d’une
superficie
de
222m?
au
prix
de
14
208€
soit
64€/m?,
>
D'’autoriser
la
création
d’une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
BN60p1
pour
une
surface
de
63m?,
et
BN61p1
pour
une
surface
de
41m°,
appartenant
aux
consorts
LIENART
et
le
versement
d’un
dédommagement
de
5
792€,
>
D'autoriser
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à cette
délibération.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
43.2024D252
Développement
économique
et
acquisitions
foncières
-
Mise
en
œuvre
d’un
accélérateur
REV3
LAB
et
signature
d’une
convention
tripartite
entre
la
CCI
Hauts-de-France,
la
CABBALR
et
la CCFL.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
labélisation
territoires
d'industrie
de
la CCFL
aux
côtés
de
la CABBALR
en
date
du
9
novembre
2023,
Vu
la
délibération
n°2024D120
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
02
juillet
2024
relative
à
la
modification
des
statuts
et à la
redéfinition
de
l'intérêt
communautaire,
Vu
le
programme
du
Territoire
d'industrie
Béthune
Bruay
Flandre
Lys,
décliné
en
10
actions
dont
une
concernant
l'innovation
qui
se
matérialise
par
le
projet
«
innovarium
».
Cette
nouvelle
approche
a
pour
objectif
d'accueillir
des
startups
souhaitant
développer
un
produit
manufacturé.
Pour
cela,
la
CABBALR
et
la
CCFL
souhaitent
mettre
en
avant
un
réseau
d'acteurs
déjà
présents
sur
nos
territoires
pour
valoriser
l'écosystème
lié
à
l'innovation
(laboratoires
de
recherche,
université,
laboratoires
R&D
au
sein
de
nos
entreprises,
les
différents
procédés
industriels).
L'objectif
d’innovarium
est
de
porter
plus
loin
les
ambitions
du
territoire
d'Industrie
en
termes
d'innovation
et
d'accompagner
de
nouveaux
porteurs
de
projets
en
recherche
de
solutions
industrielles.
C’est
dans
ce
contexte
que
la
CABBALR
et
la
CCFL
souhaitent
mettre
en
place
un
REV3
LAB
sur
la
thématique
de
l'innovation.
Un
REV3
LAB
est
une
animation
et
un
accompagnement
de
startups
réalisés
par
la
CCI
Hauts-de-France,
sur
une
durée
de
13
à
15
mois,
qui
permettent
de
structurer
un
projet
et
à
le
faire
évoluer.
Le
coût
de
cette
action
est
de
110
000€,
financée
à
50%
par
la
CCI
Hauts
de
France
et
à
50%
par
la
CABBALR
et
la
CCFL.
La
répartition
entre
les
intercommunalités
est
basée
sur
la
population
de
chaque
établissement,
soit
48
125
€
pour
la
CABBALR
(87,5%)
et
6 875
€
pour
la
CCFL
(12,5%).
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
49 Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
communautaire
:
>
D’'APPROUVER
la
mise
en
place
du
REV3
LAB
Innovation
sur
le
territoire
de
la
CABBALR
et
de
la
CCFL,
>
DE
PREVOIR
la dépense
sur
le budget
de
l'exercice
2025,
>
D'AUTORISER
le
Président
à signer
la convention
tripartite
et
tout
document
relatif
à ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
44.2024D253
Développement
économique
et
acquisitions
foncières
-
Désignation
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
au
sein
du
comité
local
pour
l'emploi
de
l'arrondissement
de
Béthune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.5311-30
à
R5311-34,
Vu
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi,
Vu
le
décret
n°2024-560
du
18
juin
2024,
Vu
le
courrier
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
en
date
du
02
octobre
2024,
Considérant
que
la
loi
pour
le
plein
emploi
du
18
décembre
2023
prévoit
la
mise
en
place
de
nouveaux
comités
pour
l'emploi
à
l’échelon
régional,
départemental
et
local.
Pour
chacun
d’eux,
une
nouvelle
gouvernance
sera
mise
en
place.
Cette
dernière
a
pour
objectif
d'adopter
une
feuille
de
route
opérationnelle
et
partenariale
visant
à favoriser
l'insertion
professionnelle
des
demandeurs
d'emploi,
par
un
accompagnement
vers
des
actions
concrètes
et
leur
retour
à
l'emploi;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
pourra
apporter
sa
connaissance
du
tissu
local
afin
de
répondre,
de
manière
concrète
aux
enjeux
liés
à
l'emploi
et
que
l'expertise
de
la
CCFL
sur
les
différents
secteurs
d'activités
et
les
spécificités
du
territoire
contribuera
à
fluidifier
les
relations
entre
les
différents
partenaires
de
l'emploi
et
les
entreprises
en
tension
sur
les
recrutements
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
R.5311-32
alinéa
4
du
code
du
travail,
le
comité
local
pour
l'emploi
comprend
«un
représentant
de
chacun
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d’une
fiscalité
propre
situés
dans
le
ressort
du
comité
local,
nommés
par
le
Préfet
du
département
sur
proposition
de
leurs
Présidents
» ;
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
pour
siéger
pour
trois
ans
au
sein
du
futur
comité
local
pour
l'emploi
de
l'arrondissement
de
Béthune
;
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
:
>
De
désigner
Monsieur
Philippe
PRUVOST
en
tant
que
représentant
titulaire
et
Madame
Geneviève
FERMENTEL
en
tant
que
représentant
suppléant
du
comité
local
pour
l’emploi
de
l'arrondissement
de
Béthune
>
D'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
relatif
à
cette
délibération
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
50 La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
45.
2024D254
Petite
enfance,
Jeunesse,
Santé
et
Sport
—
Journée
Vitalité.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
santé,
la
CCFL
adhère
au
programme
VIF
(Vivons
en
Forme)
et
propose
des
actions
de
prévention
dans
les
écoles
et
structures
petite
enfance
du
territoire
Flandre
Lys, Considérant
que
la
journée
vitalité,
organisée
tous
les
deux
ans,
a
pour
objectif
de
sensibiliser
les
familles
aux
bons
gestes
de
la
vie
quotidienne
pour
une
meilleure
santé
physique
et
psychique.
Les
ateliers
sont
axés
sur
l'importance
d’une
alimentation
variée
et
équilibrée,
à
la
pratique
d’une
activité
physique
régulière,
à
une
qualité
de
sommeil
optimum,
mais
elle
peut
également
s'orienter
vers
la
nécessité
de
bien
s’hydrater
et
d'utiliser
les
écrans
de
manière
modérée.
Il
est
proposé
l’organisation
d’une
manifestation
en
2025,
dont
la
date
sera
définie
ultérieurement,
pour
un
budget
prévisionnel
de
16
700
€.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de:
>»
VALIDER
la
mise
en
place
de
cette
action
et
de
son
financement,
>.
SOUMETTRE
l'inscription
des
crédits
correspondants
lors
du
BP
2025,
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
46.
2024D255
Petite
Enfance,
Jeunesse,
Santé
et
Sport
—
Adhésion
au
programme
VIF
Le
programme
VIF,
qui
commence
à
être
identifié
par
les
professionnels
comme
les
familles
au
même
titre
qu'a
pu
l'être
EPODE,
permet
d'obtenir
des
outils
adaptés
aux
différentes
thématiques
{livrets
parents,
livrets
pédagogiques,
outils
pédagogiques,
affiches).
I! favorise
les
échanges
entre
les
communes
VIF
sur
les
projets
mis
en
place
sur
les
différents
territoires
à
l'échelle
nationale.
il
accompagne
également
les
villes
dans
la
mise
en
place
de
diagnostics
via
des
questionnaires
remis
à
la
population.
Enfin,
l'ingénierie
pour
la
création
de
nouveaux
outils
et
l'expertise
apportée
au
cours
des
projets,
permettent
une
analyse
pertinente
des
différentes
actions.
Considérant
que
la
société
Roquette,
mécène
du
programme
VIF
a
permis
à
la
CCFL
de
bénéficier
gratuitement
de
l'adhésion
au
programme.
Considérant
que
la
convention
de
3
ans
arrivant
à
son
terme,
l’association
FLVS
(Fédérons
Les
Villes
pour
la
Santé)
a
informé
la
CCFL
que
cette
gratuité
ne
serait
plus
permise
en
2025
mais
qu'il
est
proposé
une
adhésion
à hauteur
de
3 000€/an
au
lieu
de
6 000€,
Considérant
l'intérêt
pour
la
CCFL
de
renouveler
son
adhésion
au
programme
VIF,
Après
avis
favorables
de
la
commission
et
du
bureau,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
:
-__
D'approuver
le
renouvellement
de
l'adhésion
de
la
CCFL
au
programme
VIF
pour
une
durée
de
3
années,
à
hauteur
de
3000
€
par
an,
-
De
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
2025,
-__
D'autoriser
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
cette
décision.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
51 La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité.
47.2024D256
Petite
enfance,
Jeunesse,
Santé
et
Sport
-
Subventions
au
mouvement
sportif
et
emploi
salarié.
Conformément
aux
4
règlements
distincts
d’aide
au
mouvement
associatif
sportif
local
et
aux
critères
retenus
par
le
Conseil
de
communauté
régissant
l'intérêt
communautaire,
après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
positionner
sur
les
demandes
de
subvention
d'associations
sportives
suivantes
:
=
Médaillés :
ASSOCIATION |
VILLE
D
COMPETITION
|
FEDERATION
DATE
|
Subventions
ASSOCIATION
Plusieurs
SPORTSDE
|, oRG UE
ps
compétitions
FFKDA
2023-2024 |
300,00€
COMBAT
officielles
ENTENTE PONGISTE
Championnat
ESTAIRES
LA
G
.
ur
départemental
FFTT
17/02/2024
30,00
€
GORGUE
a
du nord
MERVILLE SRTENTE
Compétitions
|
BONSBTE
LA
FLAMENT
Fnales
07/01/2024
ESTAIRES LA |
CORGUE |
Tangu
nr
FFTT
24/03/2024 |
240,00 €
GORGUE
Euy
dé
L =
08/06/2024
MERVILLE
P
ERTENTE
Compétitions
PONGISTE
LA
.
ue
nalee
07/01/2024
ESTAIRES LA |
CORGUE |
Laurent
nes
FFTT
24/03/2024 |
240,00 €
GORGUE
:
EE
NP
08/06/2024
MERVILLE
P
ENIENIE
Compétitions
LEE
LA
CARTON
nationales
07/01/2024
ESTAIRES LA |
CORGUE |
cédric
nel
FFTT
24/03/2024 |
240,00€
GORGUE
.
L ner
de
08/06/2024
MERVILLE
P
4
ann
BECUE
Fa
30/03/2024
CLUB
ESTAIRES |
in
fa pe
FFB
1
150,00 €
ESTAIROIS
:
L
9/05/2024
régional
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
52 BILLARD CLUB
ESTAIRES
Delsparre
en
FEB
31/03/2024
|
40,00€
ESTAIROIS
ë
BILLARD
|
CLUB
ESTAIRES
te
Mo
FEB
31/03/2024
|
30,00€
ESTAIROIS
P
BILLARD
HAL
|
Champi
CLUB
ESTAIRES
Vs
&
ea
FFB
18/02/2024
|
30,00€
ESTAIROIS
Ty
P
BILLARD
DJELOUAH
Championnats
11/02/2024
ciUB
ESTAIRES
|
coffre
| départementaux
FFB
18/02/2024
|
130,00
€
ESTAIROIS
ù
et
régional
02/03/2024
Championnat
BILLARD
|
CLUB
ESTAIRES
ne eu.
déra
remental
FFB
MER
150,00
€
ESTAIROIS
L
L régional
Championnat
BILLARD
'
CLUB
ESTAIRES
nn
Rae
FFB
26/08
2024
150,00
€
ESTAIROIS
= régional
-__
Aide
aux
déplacements
en
compétition
:
ASSOCIATION
|
VILLE
Vel
COMPETITION
|
FEDERATION
DATE
| Subventions
Championnat
de
France
JUDO
CLUB
WILLEMS
rt
harage
|
LAVENTE
|
Camille
minimes
à
FFIDA
26/03/2023
|
132,00€
Villebon
sur
Yvette
UE
Plusieurs
PONGISTE
LA
Plusieurs
compétitions
28/06/2024
ESTAIRES
LA |
Goreue
|
9
|
ne
nr
h
FFTT
16/09/2024
|
707€
GORGUE
concernés
fédérales
24/09/2024
MERVILLE
Championnats nationaux
à
la
Plusieurs
:
15/03/2024
TEAM
SHARK
|
EeurBaix
|
sportifs
|
MOthe
saint
FFCet
| 54/05/2024
|
1500€
VTT
À
Héray
;
UFOLEP
concernés
.
17/05/2024
Marseille
;
Levens
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
53 [
Ï
]
l
|
|
Plusieurs
ŒupeIRe
M
|
|
LA
TANCHE
:
France
à
06/07/2024
|
MERVILLOISE |
MERVILLE
sportifs
Luneville
et
FFPSED
19/10/2024
|
327
€
concernés
Les
Ayvelles
ASSOCIATION |
y
sur |
Plusieurs
Sanpionness
GYMNIQUE
sportives
FSCF
06/07/2024
1500
€
LA
LYS
'
Arnas
et
DE
SAILLY
concernés
Thouars
-
Aide
à
l'emploi
salarié
Den
N
Ï
TYPE
DE
|
PERIOD
om
|
:
ON
VILLE
Prénom
CONTRAT
FEDERATION
|
E
Subventions
|
LEPRÊTRE
DOJO
Joachim
ESTAIROIS
ESTAIRES
LAMPAERT
|
CDI
FFJDA
2023
960,00
€
Sandrine
BASKET CLUB
ESTAIRES
un.
Service
civique
FFB
2023
500,00
€
ESTAIROIS
-
Aide
à
l’organisation
d'évènements
sportifs
(commune)
:
E
| ASSOCIATION
|
:
Manifestation
VILLE
PARTENAIRE
|
DESCRIPTIF
DATE
Subventions
En
lien
avec
le
conseil
municipal
des
enfants
le
EN
ROUTE
public
a pu
participer
à 5
VERS
LES
JO
FLEURBAIX
|
Lame de
joie
|
défis
sportifs
à
la saile
des
|
02/06/2024 |
2 000,00
€
|
sports
de
Fleurbaix.
128
participants
âgés
de
7
à
13
ans.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
SUBVENTIONNER
les
associations
retenues
à
hauteur
des
montants
indiqués
ci-dessus,
honorables
sur
présentation
de
justificatifs
et
sous
réserve
de
la
production
de
tous
les
documents
sollicités
dans
ce
cadre
et
sous
réserve
du
respect
des
conditions
reprises
dans
les
délibérations
applicables
à ces
dispositifs.
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
>
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
54 48,
2024D257
Motion
du
conseil
communautaire
relative
à
l'opposition
à
la
fermeture
du
service
de
contrôle
aérien
de
l’aéroport
de
Merville-Lestrem.
Par
la
présente
motion,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
exprime
fermement
son
opposition
à la
décision
unilatérale
de
l'État
de
mettre
fin,
à mayen
terme,
au
service
de
contrôle
aérien
de
l'aéroport
intercommunal
de
Merville-Lestrem.
Une
décision
injuste
aux
conséquences
majeures
Cette
décision,
prise
sans
aucune
concertation
avec
les
élus
locaux
et
en
méconnaissance
des
projets
en
cours,
entraînera
des
répercussions
graves
pour
notre
territoire.
Alors
que
des
restrictions
budgétaires
sont
déjà
prévues
avec
la
loi
de
finances
2025,
cette
fermeture
fragiliserait
un
levier
stratégique
de
développement
économique
régional.
Des
investissements
conséquents
depuis
2022
Depuis
la
reprise
de
propriété
de
l’aéroport
en
2022,
la
CCFL
a
investi
massivement
pour
moderniser
une
infrastructure
longtemps
sous-investie,
Ces
efforts
comprennent
:
°
_Le
recrutement
de
personnels
essentiels
(directeur
de
site,
pompiers),
+
La sécurisation
du
site
{pose
de
clôtures) :
cinquante
et un
mille
euros
°
La
remise
en
état
des
équipements
: vingt-cinq
mille
euros
+
La
rénovation
de
la
piste
et
des
parkings
: trois
cent
quatre-vingt-cinq
mille
euros
+
Un
partenariat
avec
l'établissement
Public
Foncier
du
Nord
Pas-de-Calais
pour
la
reconquête
des
friches
du
site
en
phase
avec
les
objectifs
nationaux
de
réindustrialisation
et
de
Zéro
Artificialisation
Net,
+
La
régularisation
des
occupations
temporaires
et
la
mise
en
place
d’une
gouvernance
efficiente
du
site.
Ces
actions
ont
permis
à
l'aéroport
de
retrouver
sa
conformité,
démontrant
la
volonté
et
l'engagement
de
la
CCFL
pour
en
faire
un
outil
performant,
sécurisé
et
accueillant
des
projets
d'envergure.
C'est
cette
conformité
qui
permet
d'accueillir
les
ministres
lors
des
visites
ministérielles
sur
le secteur.
Un
projet
de
site
d'excellence
en
cours
Depuis
2020,
la
CCFL
développe
un
programme
ambitieux
visant
à
faire
de
l'aéroport
un
pôle
d'excellence
:
+
Création
de
logements
pour
les élèves
pilotes
: un
million
six cent
mille
euros,
*
Rénovation
du
parc
de
loisirs
EOLYS
situé
sur
l'équipement : trois
millions
six cent
mille
euros,
*
Construction
de
hangars
pour
accueillir
des
aéronefs
de
grande
taille:
sept
cent
soixante-dix
mille
euros,
+
Développement
de
nouvelles
infrastructures
de
formation
(écoles
de
pilotage
et
de
mécanique) :
Budget
estimé
: dix
millions
d'euros,
+
Projets
de
logements
étudiants
en
lien
avec
les
écoles
du
site
et
le
Lycée
Val
de
Lys
d’Estaires
en
lien
avec
un
partenaire
privé.
Ces
efforts
commencent
déjà
à
porter
leurs
fruits
:l'aéroport
accueille
de
nouvelles
activités,
comme
la
voltige
aérienne
et
des
formations
pour
drones.
Ces
développements
accroissent
les
mouvements
aériens,
rendant
indispensable
le
maintien
d’un
contrôle
aérien.
Un
enjeu
stratégique
pour
la
Région
Hauts-de-France
Idéalement
situé
entre
Dunkerque
et
Lille,
l'aéroport
de
Merville-Lestrem
joue
un
rôle
stratégique
en
offrant
une
alternative
aux
aéroports
belges
d'Ostende
et
Courtrai.
Son
maintien
est
crucial
pour
l'attractivité
et
le développement
économique
régional.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
55 Des
impacts
financiers
et
sécuritaires
non
soutenables
Si
la
CCFL
devait
assumer
l'exploitation
de
la
tour
de
contrôle,
cela
impliquerait
des
coûts
considérables
en
termes
de
recrutement
et
de
maintenance,
alors
même
que
l'État
demande
aux
collectivités
de
réduire
leurs
dépenses.
Le
recours
à
un
service
AFIS
ne
garantirait
pas
le
même
niveau
de
sécurité,
particulièrement
pour
un
aéroport
avec
plus
de
30
000
mouvements
annuels,
dont
une
grande
partie
liée
à
l'EPAG
NG,
école
de
pilotage
de
renom
qui
ne
pourrait
plus
bénéficier
par
la
présence
de
contrôleurs
aérien
d'une
qualité
d'enseignement
optimale
et
la
placerait
dans
une
position
concurrentielle
défavorable
en
comparaison
avec
des
établissements
publics
qui
conserveraient
le service.
Un
projet
national
en
péril
Cette
décision,
prise
à
contretemps,
porterait
un
coup
d'arrêt
à
un
projet
en
parfaite
adéquation
avec
les
objectifs
nationaux
de
réindustrialisation,
de
formation,
et
d'innovation.
Elle
risque
de
compromettre
les
efforts
engagés
par
la
CCFL
pour
dynamiser
le territoire.
Demande
au
Premier
Ministre
Le
Conseil
communautaire
demande
solennellement
à
Monsieur
le
Premier
Ministre
de
reconsidérer
cette
décision.
Nous
appelons
l’État
à trouver
une
solution
alternative
permettant
le
maintien
du
service
de
contrôle
aérien,
indispensable
à
l'avenir
de
l'aéroport
de
Merville-Lestrem
et
au
développement
socio-économique
de
la
région.
Madame
LORPHELIN
intervient
:
« Effectivement,
Monsieur
le
Président,
pour
conforter
votre
propos,
on
ne
peut
qu'adhérer
au
projet
de
mission
qui
nous
est
présenté
et
nous
avons
eu
l’occasion
d'en
échanger
d'ailleurs.
Un
projet
de
motion
avait
été
proposé
au
conseil
municipal
de
Merville
et
effectivement
on
ne
peut
au
regard
des
30
000
mouvements
annuels
se
contenter
d'un
fonctionnement
dégradé
avec
des
agents
AFIS,
nous
n'avons
pas
les
mêmes
attributions
de
mission
ce
qui
risque
de
mettre
en
péril
le fonctionnement
et
les
bons
échanges
entre
pilotes
sur
notre
aéroport.
Effectivement,
quand
on
s'attend
à
un
pôle
d'excellence,
on
imagine
que
le
nombre
de
30
000
mouvements
annuels
sera
en
croissance
et
nous
allons
compier
sur
vous
pour
porter
cette
doléance,
cette
information,
et
cette
affirmation
vendredi
et
j'espère
que
vous
aurez
le
droit
de
vous
exprimer,
permettra-t-elle
un
échange
ou
sera-t-elle
un
moment
d'information,
avec
de
ce
qu'on
vous
a dit,
de
simple
information
en
disant
voilà,
c'est
comme
çà
rentrer
chez
vous.
Ce
qui
d'autant
plus
m'interpelle
c'est
que
déjà
dans
les
années
2019
lorsqu'il
y
avait
eu
des
pourparlers
et
des
considérations
pour
la
reprise
de
l'aérodrome
à
l'époque,
les
visites
sur
plusieurs
autres
entités
du
même
genre,
la
question
s'était
déjà
posée
et
elle
a
dû
également
se
poser
précédemment
puisque
le
contrôle
aérien
a
été
fermé
finalement
le
dimanche
ou
le
samedi,
ce
qui
ne
gênait
pas
l'EPAG
mais
ce
qui
déjà
été
une
prémisse
à
ce
qui
se
déroule
aujourd'hui.
Donc
nous
allons
compter
sur
vous
pour
défendre
notre
aéroport,
ce
qui
revient
aussi
à
défendre
notre
secteur.
Je
rappelle
comme
j'ai
pu
le
rappeler
en
conseil
municipal
de
Merville
que
nous
sommes,
finalement
notre
territoire
à
distance
entre
Lille
et
Dunkerque,
que
l'aviation
d'affaires
de
ces
entités
passe
par
Courtrai
et
Ostende
donc
nous
avons
la
possibilité
d'exister
sur
notre
territoire
par
rapport
au
développement
qui
se
fait
sur
le
littoral
et
il
ne
faut
surtout
pas
lâcher,
nous
avons
un
développement
économique
et
industriel
à
faire
sur
notre
secteur
maïs
pas
seulement. CCFL
- Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
56 Merci
beaucoup.
»
La
présente
motion
est
adoptée
à l’unanimité.
49
Questions
diverses.
Aucune
question
n’a
été
posée.
20h10,
l’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Président
lève
la
séance.
Le
secrétaire
de
séance
Le
président
Bénédicte
BROUARD
Jacques
HURLUS
CCFL—
Conseil
communautaire
du
17
décembre
2024
57