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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260528 07 Facturation prestation nettoyage a un locataire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260528 07 Facturation prestation nettoyage a un locataire)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
1
Délibération n°20260528_07
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 28 mai 2026
Délibération n°20260528_07
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 69
Présents : 56
Pouvoirs : 4
Votants : 60
- dont « pour » : 60
- dont « contre » : 0
- dont abstention : 0
FINANCES / GESTION LOCATIVE : facturation prestation de nettoyage à un locataire
Le jeudi 28 mai 2026 à 18 heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 22 mai 2026, s’est réuni sous la présidence de Renaud COMBAUD à la Salle polyvalente de Fontenille.
Présents : COMBAUD Renaud – FOURÉ Brigitte – ROUX Émilie – SYLVESTRE Gilles - COMBAUD Alain GIRAUD-BERNARD Éric – HOFFMANN Pascal - LIZOT Jackie – CHADOZEAU Jean-Rémy – AGUESSEAU Norbert AUDOUIN Mickaël - BLANCHON Alain – SIGNORET Gaëtan – KAUD Pascal - DE LUSTRAC Jean-Marc – PINAUD Laurence LASBUGUES Élisabeth – COMTE Joël – ROULAUD Jean-Jacques – REMAUD Richard - RADOUX Loïc NOEL Yannick CHAUSSEPIED Pierre – LAMAZIERE Véronique – VIAUD Annette - HENAFF Lionel – CROIZARD Christian – CHADOUTEAU Nathanaël – THURU Marie-Danièle – FELIX Héloïse - CHARRIAUD Jonathan – RAMEZI Christelle – MUGNIER Pierre- Hermann - LAVERGNE Didier – BERTRAND Didier – JEUNE Karine – PINGANAUD Paul – SEMON Laura – CHAUDRET Basile PITEAU Sébastien - MARCELIN Céline – BAUSSANT Jean-Robert DANEDE Laurent – FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE Régis BOUCHET Éric – LACROIX Aurélie – SOURY Christine DUBOC Jean-Marc - MAGNANT Jocelyne – ROULAND Jean MICHONNEAU Patrick
Excusé(es) : PERRON Michèle – BELAIR Lionel – FLAGEY Jean-Michel – CHARRIAUD Sébastien – BUIRETTE Isabelle – DUPUY Marie-Christine – JEROME Géraldine
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-PARIS Patrick suppléant de LIOT Gérard
2-BERNARD Anne-Marie suppléante de BOIZUMAILT Sylvie
3-BERTHONNEAU Philippe suppléant de BOULIER Norbert
4-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
5-BILLOUT Thierry suppléant de FLAUD Yves
Pouvoirs :
1-CAMY Bruno pouvoir à DE LUSTRAC Jean-Marc
2-BARREAUX Bernadette pouvoir à ROULAUD Jean-Jacques
3-BRIE Antoine pouvoir à LACROIX Aurélie
4 -ETIENNE Murielle pouvoir à SOURY Christine
------------------------------------------------------
Secrétaire de séance : Émilie ROUX
AR Prefecture
016-200072023-20260528-20260528_07-DE
Reçu le 02/06/2026 2
Délibération n°20260528_07
Objet : FINANCES / GESTION LOCATIVE : facturation prestation nettoyage à un locataire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1730 du Code civil ;
Vu le bail de location prenant effet au 7 mars 2022 entre la Communauté de communes de Cœur de
Charente et le locataire portant sur le logement sis 10 route de Luxé - 16230 Villognon ;
Vu la sommation de quitter les lieux délivrée par acte d’huissier en date du 27 novembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de reprise des lieux par acte d’huissier en date du 10 décembre 2025, avec
l’accord exprès du locataire, actuellement incarcéré ;
Vu l’état du logement constaté lors de la reprise des lieux ;
Suite à la reprise des lieux du logement, l’état du logement a rendu nécessaire l’intervention d’une
entreprise spécialisée pour un nettoyage complet ainsi que la réalisation de travaux de réparation
effectués en régie par les services techniques de la Communauté de communes.
Le nettoyage du logement fait l’objet du devis n° 25-057*GB de l’entreprise Service Nett, pour un
montant de 660 € TTC.
Le dépôt de garantie versé par le locataire, d’un montant de 385,65 €, est conservé par la collectivité
mais ne permet pas de couvrir l’ensemble des frais engagés. Il convient donc de mettre à la charge du
locataire le coût des prestations précitées restant dus et d’autoriser l’émission d’un titre de recettes à
son encontre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’APPROUVER l’émission d’un titre de recettes à l’encontre du locataire correspondant au
coût des prestations de nettoyage du logement situé 10 route de Luxé – 16230 Villognon,
pour un montant de 660 €.
• D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Renaud COMBAUD
AR Prefecture
016-200072023-20260528-20260528_07-DE
Reçu le 02/06/2026