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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260503 05 HABITAT indemnisation locataire suite panne chaudiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260503 05 HABITAT indemnisation locataire suite panne chaudiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Logement,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
05
mars
2026
Délibération
n°20260503
05
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
: 70
Présents
: 48
Suppléants:
1
Pouvoirs
: 6 = VOTANTS
: 55
- dont
« pour
» :
- dont
«
contre
»
: O
- dont
«
abstention
»
: O
Objet
: HABITAT
: indemnisation
d’un
locataire
suite
à
une
panne
de
chaudière
Le
jeudi
05
mars
2026,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
27
février
2026,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
Montignac
sur
Charente
—
LA
BOIXE.
Présents
:COMBAUD
Renaud
-
FOURÉ
Brigitte
-
GEOFFRION
Olivier
-
CAILLAUD
Nadia
-
COMBAUD
Alain
GIRAUD-BERNARD
Éric
- CHAMPALOUX
Didier
-
LIOT
Gérard
- AGUESSEAU
Norbert
-
MAINGUET
Martine
BLANCHON
Alain
- COYAUD
Pierrick
- KAUD
Pascal
- POTEL
Maryse
- CAMY
Bruno
- LASBUGUES
Elisabeth
CHABAUTY
James
-
ROULAUD
Jean-Jacques
-
CECCHIN
Catherine
-
RADOUX
Loïc
-
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
- TYSSANDIER
Maguy
- PAPILLAUD
Sonia
- CROIZARD
Christian
- BOIREAUD
Philippe
—
THURU
Marie-Danièle
-
LEMAIRE
Marie-Claude
-
PINEAU
Francine
-
MUGNIER
Pierre-Hermann
-
LAVERGNE
Didier
- BERTRAND
Didier
- PINGANAUD
Paul
- CLAVAUD
Gérard
- SEMON
Laura
- TEILLET
Anne
- MARCELIN
Céline
- FAURE
Sigrid
- DANEDE
Laurent
- BOUCHET
Éric
- LACROIX
Aurélie
- ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
MAGNANT
Jocelyne
- SEVRIT
Raymond
- GOYAUD
Philippe
- MICHONNEAU
Patrick
- JÉROME
Géraldine,
|
Suppléants
remplaçant
un
titulaire :
1-
BELLAUD
Maryline
suppléant
de
GUYON
Jean-Guy
Pouvoirs : 1- PERCHE
Marie-Annick
pouvoir
à SOURY
Christine
2-
BORNE
Bernard
pouvoir
à KAUD
Pascal
3-
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
CAMY
Bruno
4-
LAMAZIERES
Véronique
pouvoir
à TYSSANDIER
Maguy
5- TURLOT
Françoise
pouvoir
à
PINGANAUD
Paul
6- VERGNAUD
David
pouvoir
à DANEDE
Laurent
Absents/excusés
: BOUYSSET
Céline
- BOIZUMAULT
Sylvie
- LIZOT
Jackie
- FLAUD
Yves
- ROUMAGNE
Magalie
-
MAHÉ
Jacques
- PERRON
Michelle
- CHAUSSEPIED
Pierre
- DURAND
Jean-Louis
- HENTRY
Jimmy
- JEUNE
Karine
-
CHARRIAUD
Sébastien
- BOURABIER
Jacques
- PINTUREAU
Romain
- CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20260503
_05
AR
Prefecture
016-200072023-20260305-20260503_05-DE Reçu le
12/03/2026 Objet
: HABITAT
: indemnisation
d’un
locataire
suite
à
une
panne
de
chaudière
Vu
le Code
civil,
notamment
les
articles
1720
et 1724
relatifs
aux
obligations
du
bailleur,
Vu
le contrat
de
location
conclu
le 25
avril 2025
entre
la
Communauté
de
communes
de
Cœur
de
Charente
et
Monsieur
Éric
CORRE
portant
sur
un
logement
sis
36
bis
route
de
Paris
—
16560
Tourriers,
Vu
la
panne
de
la
chaudière
gaz
intervenue
le
29/10/2025,
ayant
rendu
impossible
l’utilisation
du
chauffage
principal
Au
cours
de
la
période
hivernale,
une
panne
est
intervenue
sur
la
chaudière
alimentée
au
gaz
équipant
le
logement
précité
et
loué
par
la
Communauté
de
communes,
rendant
temporairement
indisponible
le
mode
de
chauffage
habituel.
Un
chauffage
électrique
d'appoint
a
été
mis
à
disposition
du
locataire
à
titre
temporaire
en
attendant
la
réparation
de
la
chaudière.
La
réparation
de
la
chaudière
a
eu
lieu
le
13/01/2026. Afin
de
compenser
le
préjudice
subi
par
le
locataire
du
fait
de
cette
situation,
la
Communauté
de
communes
souhaite
procéder
au
versement
d’une
indemnisation
correspondant
à
15
jours
de
loyer.
Mme
la
Vice-Présidente
en
charge
des
équipements
communautaires
précise
que
cette
indemnisation
est
accordée
à
titre
exceptionnel,
sans
préjuger
des
responsabilités
respectives
des
parties,
et
est
strictement
limitée
à
la
période
concernée.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
à l'unanimité,
décide
:
e
D’APPROUVER
l'indemnisation
exceptionnelle
d’un
montant
de
190
€ au
profit
de
M.
Éric
CORRE
destinée
à compenser
le
préjudice
subi
;
e
D’AUTORISER
M.
le
Président,
ou
toute
personne
dûment
habilitée,
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
la
présente
décision.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
ristian
CROIZARD
Délibération
n°20260503_05
AR
Prefecture
016-200072023-20260305-20260503_05-DE Reçu le
12/03/2026