Procès Verbal - CRCM 06042023

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Procès Verbal - CRCM 06042023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Itxassou. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 06042023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 6 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le six avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mizel HIRIBARREN, Maire.

2023ko apirilaren 6ean, Itsasuko Kontseilua bildu da Mizel HIRIBARREN auzapezaren lehendakaritzapean.

Présents / Hor zirenak : MM. HIRIBARREN Mizel, ETXAMENDI Nicole, SETOAIN Michel, OSPITAL Maialen, HARISPOUROU Emile, ELISSALDE PARACHU Mirentxu, CAUSSADE Emmanuelle, CROC Laetitia, ETCHEMENDY AGUERRE Maialen, HIRIBARREN Gillen, IRIQUIN Peio, DAGORRET Corinne, TEILLERIE Jokin, ITURBURUA Jean-Paul, ITURBURUA Marie-Hélène, MACHICOTE-POEYDESSUS Denise, BELLEAU François-Xavier, USTARROZ Louis jaun, andereak.

Absents excusés - Barkatuak : M. IRUNGARAY Jokin jauna

Secrétaire de séance / Idazkaria : Mme CROC Laetitia anderea

Monsieur le Maire ouvre la séance, s’assure du quorum et communique aux présents les pouvoirs qui ont été donnés par les conseillers empêchés.

Pouvoir / ahalordea : M. IRUNGARAY Jokin à HIRIBARREN Mizel jaunari.

 Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 7 février 2023 qui est adopté

sans observation à l’unanimité des membres présents et représentés.

 Il passe ensuite la parole à Nicole ETXEMENDI pour la présentation du projet de délibération visant à

approuver les modifications apportées entre l’arrêt (en juillet dernier) et l’approbation finale par la CAPB qui doit intervenir en mai prochain.

1- Avis préalable sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Itxassou avant approbation par la Communauté d’Agglomération Pays Basque

I . Eléments de contexte du projet de révision générale du PLU d’Itxassou

La révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune d’Itxassou a été prescrite le 18 juin 2012 afin de faire évoluer le projet d’aménagement et de développement de la Commune au vu en particulier de la loi du 29 juillet 2010, de redéfinir les possibilités de gestion de l’urbanisme sur l’ensemble de la Commune et de compléter l’aspect opérationnel du PLU.

Deux débats sur les orientations générales du PADD sont intervenus les 27 février 2014 et 30 mars 2016 en Conseil municipal.

Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme indique que « L’établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (…) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création… ». Le changement de municipalité en 2020 et l’évolution du projet ont induit en 2021 un troisième et dernier débat ; celui-ci s’est tenu le 08 avril 2021 en Conseil municipal et le 10 avril 2021 en Conseil communautaire.

Par délibération en date du 9 juillet 2022, le Conseil communautaire de l’Agglomération Pays Basque a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision du PLU.

Le projet a été adressé pour consultation aux personnes publiques associées. Lors de cette phase de

consultation des personnes publiques associées, le Syndicat mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx, la Mission

Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe), la CDPENAF, la Direction Départementale des Territoires et

de la Mer (DDTM), la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, le Conseil Départemental des Pyrénées-

Atlantiques, TEREGA et RTE ont émis des avis favorables avec des observations se rapportant à divers points du

projet présenté.2

II . Les consultations relatives au projet de PLU arrêté

Le projet de révision du PLU arrêté par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque du 9 juillet 2022, a été notifié pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions des articles L.153-16, L.153-17, R.153-4, R.153-5 et R.153-6 du Code de l’urbanisme.

III . L’enquête publique sur le projet de PLU arrêté

A – Déroulement de l’enquête publique :

Conformément aux dispositions combinées du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme, le Président de la Communauté d’Agglomération a, par arrêté du 17 novembre 2022, soumis le projet de révision générale du PLU d’Itxassou à enquête publique du 8 décembre 2022 au 14 janvier 2023 inclus.

Le dossier d’enquête publique se composait de l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du Code de l’environnement concernant le projet de révision du PLU d’Itxassou, et plus précisément : - Le rapport de présentation (pièces A0 à A4)

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) (pièce B) - Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) (pièce C)

- Le règlement (pièce D)

- Les documents graphiques (pièces E)

- Les annexes

- Le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, intégrant l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine et des personnes publiques associées,

- Un registre d’enquête publique papier et un registre d’enquête publique dématérialisé.

Monsieur Michel CAZAUBON, a été désigné en qualité de Commissaire-enquêteur par décision de la Vice- Présidente du Tribunal Administratif de Pau du 4 novembre 2022.

Le public a pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition à la Mairie d’Itxassou. Il a pu également envoyer un courrier par voie postale à Monsieur le Commissaire-enquêteur, ou encore formuler ses observations sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible. Un accès gratuit au dossier d’enquête publique et au registre dématérialisé a été garanti par la mise à disposition d’un ordinateur dans la Mairie concernée et au siège de la Communauté d’agglomération du Pays Basque.

Monsieur le Commissaire-enquêteur a tenu 4 permanences et rendu son rapport et ses conclusions le 9 février 2023.

B – Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Monsieur le Commissaire-enquêteur a fait état d’un total de 85 observations sur le registre dématérialisé et a reçu 44 observations écrites ou orales ou sous la forme d’un courrier.

Conformément à la procédure, Monsieur le Commissaire-enquêteur a remis le procès-verbal des observations le 23 janvier 2023. Le mémoire en réponse de la CAPB a été remis le 3 février 2023. Monsieur le Commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 9 février 2023.

Tous modes d’expression confondus, le projet soumis à enquête publique a recueilli 129 observations (certains ont déposé plusieurs fois des éléments pour les mêmes requêtes) qui abordent plusieurs thèmes : - Demandes de reclassement en zone agricole de parcelles incluses en zone naturelle ; - Demande de classement en zone urbaine ;

- Mécontentement des choix d’aménagement, notamment sur l’OAP La Place ;3

- Demandes de suppression de protection (EBC, …) ;

- Demande de changements de destination ;

- Demande modification du règlement zone Am et Nm ;

Au total dans son rapport, Monsieur le Commissaire-enquêteur a listé 91 observations (total des observations tous modes de dépôt confondus et sans doublon).

Parmi ces observations, 32 sont jugées recevables (observations n°3, 4, 8, 12, 14, 18, 21, 22, 27, 30, 31, 34, 37, 41, 42, 47, 48, 54, 55, 57, 60, 63, 65, 66, 71, 72, 78, 79, 81, 84, 85 et 87) par la commission urbanisme de la Commune, la CAPB et Monsieur le Commissaire-enquêteur et ont entraîné une modification du dossier.

Dans ses conclusions motivées du 9 février 2023, Monsieur le Commissaire-enquêteur relève que le dossier d’enquête publique est conforme à la règlementation et à la procédure d’enquête publique et émet un avis favorable au projet de révision du PLU d’Itxassou assorti de 9 réserves et 2 recommandations exposées ci- dessous :

Réserves :

Réserve A : les parcelles ou portions de parcelles suivantes soient incluses dans la zone A agricole au lieu de la zone Naturelle (section cadastrale suivie du numéro de la parcelle) : C390, C582, C583, C584, C585, C586, C587, C588, C589, C590, C591, C592, AE110, B347, B895, B897, B143, B145, B146, B147, B157, B158 ;

Réserve B : les parcelles E1124, E1125, E1227, AC79, E1159, E432, E433 et E665 soient classées en totalité ou partie en zone UC ; les parcelles AC108, AC 257, AC117, AC 258 en zone UB en respectant la bande de zone N inconstructible le long de la route départementale n°918 ; supprimer la légende "jardin privatif à préserver" dans l'OAP La Place et autoriser de nouveaux logements sur la totalité de la parcelle A145 classée en zone 1AU ; les parcelles AC 228, A 3536, E585 et E399 soient classées en zone UCa ;

Réserve C : Permettre le changement de destination de 5 bâtiments classés en zone A suite à une analyse multicritère (B510, B458, A3147, A3545 et C333) ;

Réserve D : Supprimer ou réduire la servitude d’espace boisé classé sur 11 parcelles (B143, B145, B146, B147, B157, B158, E1490, E665, AC79, E585 et E399) ;

Réserve E : Modifier le périmètre de la zone UY à l’emprise de l’exploitation de production d’enrobage de l’entreprise Durruty ;

Réserve F : Réduire l’emplacement réservé n°15 (Aire de covoiturage) ;

Réserve G : modifier le règlement des secteurs Am et Nm pour permettre et encadrer les extensions et amélioration des constructions existantes ;

Réserve H : Modifier l’OAP « Ordokia » pour atteindre un objectif de densité de 25 logements à l’hectare ;

Réserve I : Modifier le secteur « LA Place-Iribarnia » :

 Réduire d’au moins 1,5 hectare la surface de la zone 1AU ramenant celle-ci à 1,38 ha et incorporer dans la zone agricole les parcelles ou portions de parcelles ainsi sorties de la zone 1AU ;  Porter la fourchette de densité brute à 40 à 45 logements à l’hectare, ce qui aura pour conséquence de réduire l’étalement urbain et d’augmenter la compacité de futur tissu à réaliser sans compromettre l’objectif de maîtrise de la croissance démographique mentionnée dans le projet d’aménagement et de développement durable ;

 Modifier en conséquence et en tant que besoin les orientations d’aménagement et de programmation concernant le secteur pour assurer leur cohérence avec la réduction de surface de la zone 1AU ;  Supprimer les emplacements réservés n°4 et n°5.4

Recommandations :

Recommandation 1 : Porter attention sur la qualité urbaine qui résulterait de l’intégration dans le périmètre opérationnel relatif à la mise en œuvre des objectifs de centralité pour le secteur « La Place-Iribarnia », des parcelles occupées, incorporées à la zone UA, située le long de la rue Karrika Nagusia et de les intégrer dans le périmètre des orientations d’aménagement et de programmation et d’autre part, qu’une réflexion soit menée sur les outils d’urbanisme opérationnel à mobiliser pour conduire efficacement et durablement ce projet complexe dont la mise en œuvre dépassera vraisemblablement l’horizon du plan local d’urbanisme ;

Recommandation 2 : Traiter dans le cadre des travaux d’élaboration du futur plan local d’urbanisme infra- communautaire Labourd-Est la demande formulée par le camping relatif à son développement économique pour que lui soit apporté à court terme une réponse.

La CAPB lève les réserves de la manière suivante :

Réserve A : Les 22 parcelles concernées seront classées en zone Agricole ;

Réserve B : Le classement en zones UB, UC, ou UCa de la totalité ou d’une partie des 16 parcelles concernées et la suppression de la mention « jardin privatif à préserver » dans l'OAP La Place ;

Réserve C : Après une analyse multicritère de ces 5 bâtiments, il est possible d’inscrire 3 changements de destination (parcelles A3147, C333, et A3545) ;

Réserve D : Supprimer ou réduire les EBC sur les 11 parcelles concernées ;

Réserve E : La zone UY sera adaptée au périmètre de l’arrêté préfectoral de l’entreprise ;

Réserve F : Le périmètre de l’emplacement réservé n°15 (aire de covoiturage) sera adaptée en fonction de l’Espace Boisé Classé créé sur la parcelle ;

Réserve G : Le règlement de la zone Am et Nm sera modifié en ce sens ;

Réserve H : L’OAP Ordokia sera modifiée pour permettre une densité brute de 23 à 25 logements à l’hectare sur ce secteur, densité qui ne remet pas en question les enjeux d’aménagement de la zone (maintenir une mixité fonctionnelle et un espace public de proximité pour le quartier, préserver la zone humide et le boisement à l’ouest du secteur) ;

Réserve I : L’OAP La Place en ce sens :

 La phase 1 (et 1bis) sera maintenu en zone 1AU et la phase 2 sera reversée en zone Agricole (soit 0,97 ha) ;  La densité brute attendue sera de 20 à 23 logements l’hectare, afin de garder les objectifs d’intégration des formes urbaines dans le village d’Itxassou et de permettre la réalisation des logements aidés sur ce secteur ;  L’emplacement réservé n° 5 pour une création de voirie en lien avec la phase 2 sera supprimée. L’emplacement réservé n°4 pour une création de voirie non liée à l’OAP La Place sera maintenu pour permettre la mise en œuvre du plan de circulation au niveau du quartier Plazalde-Laplace ;  Une modification du zonage sera également nécessaire pour prendre en compte ces éléments.

Les recommandations sont prises en compte de la manière suivante :

Recommandation 1 : La qualité urbaine de l’OAP La Place est un des objectifs sur ce secteur et elle a été travaillée lors de la révision du PLU. Le rapport de présentation (pièce A3 Justification des choix retenus) présente l’analyse de ce secteur et les choix d’aménagement de l’OAP (pages 32 à 40). Pour des raisons de mise en œuvre opérationnelle il n’a pas été choisi d’intégrer les parcelles classées en zone UA situées le long de la rue Karrika Nagusia dans l’OAP. Les choix des outils opérationnels à mobiliser pour mettre en œuvre cette OAP ne relève pas du PLU. Une réflexion sera menée par la Commune et la CAPB dans le cadre de la mise en œuvre du PLU.

Recommandation 2 : Le projet de révision du PLU prévoit une zone d’extension de l’aire du camping.5

IV – Présentation du projet du PLU prêt à être approuvé

A – Présentation des grandes lignes du projet

L’objectif de la révision du PLU d’Itxassou vise à retrouver une centralité qui marque l’identité du village et devienne l’axe de la vie sociale, culturelle et économico-commerciale.

Pour ce faire les réflexions de la construction de ce PLU ont porté :

• sur un modèle de développement maîtrisé et économe en foncier ;

• sur une organisation et une optimisation des déplacements ;

• des choix de développement de l’économie locale et des déplacements. Un regard particulier a été porté sur la valorisation, le maintien des dynamiques de l’espace rural, et la pérennité des continuités écologiques.

Habitat :

• Estimation d’environ 164 logements à horizon 2032 (en prévision d’une croissance annuelle de 1%/an), • Augmentation de la densité à 18-25 logements/ha (actuellement 10 lgts/ha), • Développement du parc social avec 50% min de logements aidés pour les zones d’extension

Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Réduction de 52% de la consommation NAF avec une consommation NAF de 7,9 ha en extension (dont 4,87 ha dédiés pour de l’habitat). Cette consommation NAF a été envisagée après une étude densification du tissu urbain existant et des possibilités de réhabilitation du bâti existant qui ne peuvent être la seule solution aux besoins en logements, équipements et bâtis économiques.

Equipements : Adapter l’offre en équipements aux évolutions sociodémographiques et besoins de la Commune, notamment sur des aménagements de voiries, de parkings et équipement de santé.

Mobilités-déplacements : Apaiser la circulation motorisée en centre-bourg et développer des mobilités douces à l’échelle communale.

Préservation des ressources naturelles : Protéger la Trame Verte et Bleue (TVB) du territoire, les milieux naturels sensibles, les milieux montagnards. Prendre en compte les zones inondables et le règlement du PPRi, et limiter le développement des secteurs en assainissement autonome.

Le projet de révision du PLU d’Itxassou s’inscrit dans le projet de territoire de l’agglomération Pays Basque en permettant un aménagement du territoire répondant aux besoins d’aujourd’hui et de demain, et en mettant en cohérence les politiques publiques tout en garantissant les grands équilibres dans l’occupation des sols.

B – Contenu du dossier et adaptations apportées à l’issue de l’enquête publique

Le projet de PLU prêt à être approuvé est constitué du rapport de présentation, du règlement, du plan de zonage, des Orientations d’Aménagement et de Programmation et des annexes. En considération des avis des Personnes Publiques Associées, des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de Monsieur le Commissaire-enquêteur, le dossier de PLU a été modifié.

Ces ajustements, tant par leur nombre que par leur portée juridique, ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet de PLU tel qu’arrêté en Conseil communautaire le 9 juillet 2022 et n’impliquent pas, par conséquent, l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

C – Conférence intercommunale des maires réunie avant l’approbation de la révision du PLU

Une synthèse du projet, des avis des personnes publiques associées, du déroulement de l’enquête publique, du rapport, des conclusions du commissaire enquêteurs ainsi que les modifications apportées au projet après enquête publique ont été présentés lors d’une Conférence intercommunale des maires rassemblant les maires des communes membres de la Communauté d’agglomération Pays basque qui s’est tenue le 01 mars 2023.6

V – Application du PLU et modalités de consultation du dossier de PLU

Lorsque le PLU approuvé entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités administratives et de publicité requises, il se substituera au PLU existant.

Le dossier sera consultable en version numérique sur le site de la Communauté d’agglomération Pays Basque et en version papier au siège de la Communauté d’agglomération Pays basque ainsi qu’à la Mairie d’Itxassou.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.153-31 et suivants, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme dans leur version applicable, prévoyant les modalités de révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Itxassou approuvé le 22 décembre 2007, modifié en dernier lieu en date du 12 juin 2014 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Itxassou en date du 18 juin 2012 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, délibérant sur les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation avec la population ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Itxassou en date du 27 février 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 08 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui se sont tenu lors du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque le 10 avril 2021, qui basent le projet de Plan Local d’Urbanisme sur les quatre grands axes suivants : - Axe 1 : Retrouver une vraie centralité qui marque l’identité du village et devienne l’axe de vie sociale ; - Axe 2 : Valoriser et maintenir les dynamiques de l’espace rural ;

- Axe 3 : Viser un modèle de développement maîtrisé et économe en foncier ; - Axe 4 : Soutenir l’économie locale et organiser les déplacements.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 juillet 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme révisé ;

Vu l’avis de TEREGA en date du 19 août 2022 ;

Vu l’avis de RTE en date du 1er septembre 2022 ;

Vu l’avis de Monsieur Le Président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine en date du 2 octobre 2022 ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 5 octobre 2022 ;

Vu l’avis du Conseil Syndical du SCoT du Pays Basque et du Seignanx en date du 6 octobre 2022 ;7

Vu l’avis Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 octobre 2022 ;

Vu l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 27 octobre 2022 ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté en date du 17 novembre 2022, par lequel Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme révisé et en a fixé les modalités ;

Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 8 décembre 2022 au 14 janvier 2023 inclus à la Mairie d’Itxassou, sous l’autorité de Monsieur Michel CAZAUBON, Commissaire-enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif de Pau par ordonnance du 4 novembre 2022.

Vu le rapport de Monsieur le Commissaire-enquêteur, daté du 9 février 2023, dont il résulte que 129 observations ont été comptabilisées sur les registres papier ou dématérialisé ou adressé par courrier.

Vu les conclusions motivées et l’avis favorable émis le 9 février 2023 par Monsieur le Commissaire-enquêteur sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme révisé, soumis à l’enquête et à l’avis des personnes publiques associées ; assorti de 9 réserves et 2 recommandations ;

Vu la présentation de synthèse des observations du public, des personnes publiques et organismes associés ou consultés, exposée en présente séance ;

Vu la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de Monsieur le Commissaire-enquêteur lors de la Conférence intercommunale des Maires des Communes membres de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 01 mars 2023 conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme ;

Vu les modifications qu’il est projeté d’apporter au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté, pour tenir compte des avis des PPA, des observations du public, ainsi que du rapport et des conclusions de Monsieur le Commissaire- enquêteur ;

Considérant les 129 observations émises lors de l’enquête publique ;

Considérant que parmi ces observations 32 sont jugées recevables par la Commune, la CAPB et Monsieur le Commissaire-enquêteur et ont entraîné une modification du dossier ;

Considérant les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques Associées et à l’avis de Monsieur le Commissaire-enquêteur après enquête publique ;

Considérant que les adaptations apportées au projet de révision du PLU arrêté pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public et des conclusions de Monsieur le Commissaire- enquêteur ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet ;

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Itxassou tel qu’il est présenté est prêt à être approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur les modifications apportées entre l’arrêt (du 9 juillet 2022) et l’approbation par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Itxassou.8

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délais de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

APPROUVÉ par 14 voix « POUR »,

et 4 voix « CONTRE » : MM. ITURBURUA JP., ITURBURUA MH., MACHICOTE-POEYDESSUS D., BELLEAU FX.

Mr IRIQUIN Peio, se considérant intéressé au dossier, s’est retiré conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mr le Maire donne ensuite la parole à Michel SETOAIN, adjoint aux finances, pour présenter les différents comptes de gestion, comptes administratifs 2022 et budgets prévisionnels 2023 travaillés en commission des finances.

Michel SETOAIN rappelle à l’assemblée délibérante qu’il est rédigé, à l’expiration de l’exercice budgétaire, et pour chacun des budgets de la Commune :

- un compte de gestion qui retrace les débits et crédits de la Commune, établi par Mme PEREZ, comptable du trésor ; - un compte administratif qui retrace l’ensemble des mandats (=paiements) et titres (=recettes), établi par le Maire. Ceux-ci présentent tous deux les résultats de l’exécution pour l’exercice écoulé. Comme chaque année, ils sont soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Chacun détenant le document de travail, M. SETOAIN explique qu’il présentera le budget prévisionnel 2022 avec les réalisations de l’exercice écoulé, puis le prévisionnel pour 2023. Dans la mesure où deux réunions de la commission des finances ont eu lieu, l’une concernant l’octroi des subventions, l’autre portant sur les compte administratif et budget prévisionnel, il indique qu’il ne citera pas chaque article, mais fera sa présentation par chapitre pour le fonctionnement et par opérations pour l’investissement, en commentant les postes les plus significatifs.

Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus

L’adjoint aux finances rappelle aux membres du conseil municipal que la loi n°2019-1461 du 27-12-2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.

Ainsi, les communes, EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat mixte, ou au sein de toute société d’économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (cf. article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cet état est communiqué aux élus avant l’examen du budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint aux finances et après avoir pris connaissance du document établi dont chacun a été rendu destinataire, à l’unanimité,

- PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2022, dont le total brut s’élève à

56.374,80 €.9

SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES (budget principal)

 Chapitre 013, Atténuation de charges

Il s’agit ici principalement de remboursements relatifs aux arrêts maladie des agents communaux pour la somme de 12.855,74 € durant l’exercice écoulé. Il est prévu 10.000 € pour 2023 ;

 Chapitre 70, Produits des services du domaine

Prévu… 155.050,00 € Réalisé…. 151.509,66 € Prévision 2023 : 140.374 € Ce chapitre regroupe les diverses redevances d’occupation du domaine public, la taxe de pâturage, les redevances relatives aux services périscolaires, aux ordures ménagères des locataires.

 Chapitre 73, Impôts et Taxes

Prévu… 480.941,00 € Réalisé…. 485.951,00 € Prévision 2023 : 485.795,00 € Il s’agit de l’attribution de compensations de la CAPB, qui reste stable et n’applique pas de réévaluation d’une année sur l’autre.

 Chapitre 731, Impositions directes

Prévu… 655.743,00 € Réalisé…. 683.349,42 € Prévision 2023 : 709.119,00 € Se retrouvent à ce chapitre les recettes de taxe de droits de mutation et taxe sur l’électricité pour 105.577€. Les recettes des taxes locales directes ont été de 577.772€.

 Chapitre 74, Dotations, subventions et participations

Prévu…. 389.121 € Réalisé…. 446.404,64 € Prévision 2023 : 427.562 € Les dotations d’état (DGF+DSR+DGD) se sont élevées à 242.556€. Les allocations de compensation (suite à réforme de fiscalité) de 83.814€ ; le remboursement d’avance de trésorerie du SIVU N2000, de 27.914€ ; la compensation de tarification sociale cantine de 3.966€ et scolarité à 3 ans de 13.192€ ; la MAE2021 de 47.517€ et pour finir la dotation biodiversité et aménités rurale de 18.652€.

 Chapitre 75, Autres produits de gestion courante

Ce chapitre enregistre les recettes provenant des revenus locatifs dont notamment les locations de la salle « sanoki », ainsi que les baux ruraux : Réalisé 153.185 €. + rembrst de sinistre balayeuse 21.428€. Il est prévu pour 2023, 149.300 €.

 Chapitres 76, 77, produits financiers et spécifiques

Réalisé 4.003,21 € dont la reprise d’une tondeuse pour 4000€ et des intérêts de parts sociales CA 3,21€.

 Chapitre 002, excédent de fonctionnement reporté

L’excédent reporté en 2022 était de 525.000,00 €.

Pour le BP 2023 il vous est proposé un report de même montant en recettes de fonctionnement.

Ainsi, le total des recettes de fonctionnement pour l’exercice écoulé s’élève à 2.501.654,59 € (CA 2022). Les recettes prévisionnelles pour 2023 sont de 2.448.685,00 €.

 Michel SETOAIN rappelle au conseil municipal, que lors du vote du budget prévisionnel, il est également nécessaire

de délibérer pour fixer les taux d’imposition des taxes directes locales.

Il les expose ci-après.

2- Vote des taux d’imposition de fiscalité directe locale pour 2023

Taxes Foncières

Il est rappelé que dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Commune

bénéficie depuis 2021 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties qui était prélevée sur le

territoire communal.

Pour la commune, cette nouvelle ressource étant supérieure à la taxe d’habitation perdue, un coefficient correcteur

(CoCo) a été mis en place et s’applique aux bases de taxes foncières afin de venir équilibrer la compensation.10

Taxe d’habitation

Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale) était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe

locale.

A compter de 2023, le taux de cette taxe d’habitation peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales

en référence à l’article 1636B sexies du Code général des impôts.

Ainsi en appliquant les taux 2022 aux bases prévisionnelles notifiées à la Commune pour 2023, le produit fiscal

attendu des taxes sur le foncier bâti et non bâti et la taxe d’habitation est le suivant :

Taxes directes locales 2023 Bases prévisionnelles Taux 2022 Taux proposés pour 2023 Produit attendu en €

TAXE FONCIERE BATIE 2 709 000 25,50 % 25,50 % 690 795

TAXE FONCIERE NON BATIE 80 500 23,00 % 23,00 % 18 515

TAXE HABITATION

RESIDENCES SECONDAIRES 451 284 9,68 % 9,68 % 43 684

total 752 994

Allocations compensatrices 84 365

Versement FNGIR 795

Contribution (effet du coefficient correcteur de 0.810429) -133 875

Montant prévisionnel global attendu 2023 au titre de la fiscalité directe locale 704 279

Pour obtenir le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget primitif 2023, il est proposé de ne pas augmenter les

taux.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la commission des finances, et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de maintenir pour l’année 2023, les taux d’imposition des taxes directes locales comme suit :

Taux

Taux de taxe sur le foncier bâti (TFB) 25,50 % Taux de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 23,00 % Taux de taxe d’habitation sur résidences secondaires (THRS) 9,68 %

Approuvé à l’unanimité.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : DÉPENSES (budget principal)

 chapitre 011, charges à caractère général

Prévu 2022… 631.743,78 € Réalisé… 495.297,28 €

Avec un montant prévisionnel de 718.500 € au BP2023, le chapitre 011 inclut notamment :

- ligne 6042, 103 000 € pour la maintenance du réseau d’éclairage public par TE64, les repas de cantine Jantegi et

On-Egin pour Uda-leku

- lignes 60611 à 60622, 82 500 € pour les consommations de fluides (eau, énergie, chauffage et carburant),

- ligne 61521, 12.000€ pour des travaux de girobroyage en zones pastorales,

- lignes 6161-6162, 57.000€ d’assurances dont 45.000€ pour dommages-ouvrage travx trinquet,

- ligne 617, 35.000€ pour études, recherches et diagnostics divers,

- ligne 6188, un budget participatif à hauteur de 5 000 €,

- ligne 6232, un budget dédié à la culture pour 8 000 €,

- ligne 6288, un budget attribué à l’ALSH « UDA-LEKU » de 35 000 €.11

- 160 000 € éclatés sur divers articles budgétaires pour les achats/entretiens de petits matériels & équipements

l’entretien courant des bâtiments & réseaux… ainsi que 22 000€ de frais de maintenances diverses.

 chapitre 012, dépenses de personnel

Prévu 2022… 666.100 € Réalisé… 625.359,53 €

La masse salariale demeure le premier poste de dépenses du budget de la commune avec 710.600 €. de crédits inscrits pour ce nouvel exercice. Ce poste a représenté 42,50 % du budget de fonctionnement pour l’exercice écoulé. Il inclut pour 2023, un montant de 24 000 €. d’assurance prévoyance au titre des arrêts de travail ; et tient compte des augmentations à venir en terme de rémunérations (Smic, augmentation point d’indice…) et de charges sociales diverses.

En nomenclature M57, si les virements de crédits d’un chapitre à l’autre sont possibles, cela reste impossible sur le chapitre 012 relatif aux dépenses de personnel. Une marge de sécurité a été prise en matière de crédits. Les effectifs au 1er janvier 2023 sont de 14 agents en ETP (équivalent temps plein).

 chapitre 65, autres charges de gestion courante

Prévu 2022… 326.837 € Réalisé… 292.070,18 € Prévu : 396.871 €

Sont affectées à ce chapitre, les indemnités et charges sociales des élus, les bourses d’études supérieures, les adhésions au SIVU Txakurrak, CAPB piscine des écoles, SIVU N2000, les abonnements de logiciels métiers, le reversement de Mae aux éleveurs.

Pour 2023, la somme de 12.000€ est budgétisée pour des aménagements sur zones pastorales, 35.000€ pour travaux d’entretien d’éclairage public, ainsi que 29.000€ pour imprévus divers.

La Commune d’ITXASSOU poursuit son soutien aux différents partenaires qui animent la vie locale. Ainsi pour 2023, la commission des finances a reconduit majoritairement le montant des subventions de fonctionnement aux associations habituelles. Délibérations suivent…

3/ Fixation de l’indemnité de gardiennage de l’église pour 2023

 Michel SETOAIN indique qu'il convient de fixer pour cette année le montant du versement aux religieuses de

l'indemnité de gardiennage pour l'Eglise d'Itxassou (imputé à l’article budgétaire 6282). Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales a été revalorisé et porté de 479,86€ à 496,09€ pour 2023 et pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

Mr le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser aux Religieuses le montant plafond autorisé, à savoir 496,09€ pour le gardiennage de l’église au titre de l’exercice 2023.

4/ Versement du forfait communal à l’Ecole Privée St Joseph et Arrokagarai Ikastola

 Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement du forfait communal concernant les enfants de la

commune fréquentant l’Ecole Privée St Joseph ainsi que l’Ikastola situées toutes les deux sur la commune.

Ce forfait communal, calculé à partir des frais engendrés à l’Ecole Publique sur l’année 2021-2022 représente pour un enfant de maternelle un coût de 1662,00€. ; et pour un enfant de primaire, un coût de 589,77€.

Il est reversé chaque année aux Ecoles privées d’Itxassou selon les effectifs enregistrés dans chacune des écoles respectives, et en proratisant le « forfait maternelle » pour les enfants de – de 3 ans selon le trimestre de naissance.12

Le conseil municipal, ayant pris connaissance des calculs, décide de verser à,

- l’Ecole Privée St-Joseph la somme de 58.529 €.

- Arrokagarai Ikastola, la somme de 60.959 €.

Cette dépense sera imputée à l’article 6558 du budget primitif 2023.

Adopté à l’unanimité.

5/ Subventions aux Associations de Parents d’Elèves des écoles primaires de la commune

 Comme chaque année lors du vote du budget primitif, le Maire propose à l’assemblée de verser une subvention

aux différentes Associations de Parents d'Elèves des Ecoles Primaires de la Commune. Il ajoute que la commission des finances a validé une augmentation de 2% pour 2023, soit une réévaluation de 8,85€ à 9,03€ par enfant.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et considérant l’avis de la commission des finances, - VOTE les subventions aux trois associations de parents d’élèves d’Itxassou pour 2023 comme suit :

 à l'APE Gure Eskola (Ecole Publique), la somme de 551 €. pour 61 enfants (art. 657381)  à l'APEL St Joseph (Ecole Privée), la somme de 560 €. pour 62 enfants (art. 65748)  à l'Ass. Arrokagarai Ikastola, la somme de 605 €. pour 67 enfants (art. 65748)

APPROUVÉ à l’unanimité.

6/ Subvention à l’Association ARROKAGARAI IKASTOLA pour projet pédagogique « théâtre »

 Le maire indique avoir été sollicité par l’IKASTOLA d’Itxassou afin d’obtenir une aide financière pour mener à

bien un projet pédagogique concernant l’intervention d’un artiste professionnel de théâtre.

Le coût de ce projet s’élève à 1.100,00 € (représentant 20 sessions de 1 h).

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, - DÉCIDE de financer ce projet « théâtre » à hauteur de 500,00 € en faveur de l’école ARROKARAI IKASTOLA, - INDIQUE que les crédits sont inscrits à l’article 65738 du budget primitif.

APPROUVÉ à l’unanimité.

7/ Attribution de subventions aux associations

 La commune apporte son soutien financier à de nombreuses associations, pour les aider à pérenniser et

développer leurs activités, à mener des projets, à mettre en place de nouvelles actions ou événements (dans les

secteurs aussi divers que l’action sociale et humanitaire, la jeunesse, les personnes âgées, l’enseignement, la

citoyenneté, le patrimoine, l’environnement, la culture et le sport..)

La commission des finances s’est réunie en amont afin d’émettre un avis sur la base des dossiers de demandes de subventions reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d’activités des associations, leur nombre d’adhérents, l’accès des publics les plus larges aux actions proposées, leur contribution à l’animation de la commune, la part des fonds propres etc…

Le Maire invite l’assemblée à procéder à l’attribution de ces subventions aux associations.

Le Conseil Municipal,

- considérant l’avis favorable de la commission des finances, et après en avoir délibéré,13

ACCORDE les subventions aux associations telles qu’individualisées ci-après :

Compte

d’imputation Associations bénéficiaires Montant en € Elus membres d’une association

à titre personnel,

ne prenant pas part au vote

65748 Jauzika (gym)

Adelfa 64 (lutte contre fléaux atmosphériques)

Cambo natation club

Air Club Basco Landais (aéromodélisme)

AAPPMA de la Nive (pêche)

Hemen

Itsasu’Art (dessin)

Itsas’Rock (danse)

Comice agricole cantonal d’Espelette

Euskaltzaindia

Euskal Konfederazioa

Euskal Herria Zuzenean

Fédération Arrapitz

Gure Irratia (Entzun Ikus) -radio

Harrera

Lagundu

Prisac Adour

Herria journal hebdo

Indianonea

Iparla Baigura Komunikazioa / Mediabask

Irulegiko Irratia -radio

Kanaldudeko lagunak

Tous en scène (théâtre)

Xalbador Kolegioa - Kanbo

Arrokagarai Ikastola (Fête d’Olentzero)

Bertsularien lagunak

Herri Urrats Senpere

Integrazio batzordea

Itsasuko itzulia

Kanaldudeko lagunak

GAUARGI Festival d’espelette

Herri urrats Senpere

Lurrama

Euskal erle beltza

Les vieux machins

Lurzaindia

Menditarrak (Comité des Fêtes)

Ur-tipula

Goxoki gaztetxea

Euskal Haziak

Ikas-Bi

Biga-bai

Bat bi hirukasko

Idekia (club 3e âge)

50

100

100

110

110

110

110

110

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

200

255

300

300

300

300

300

300

300

300

500

500

500

500

500

500+500

550

275

275

600

1 100

-G. HIRIBARREN

-M. SETOAIN

-J. TEILLERIE

Fête exceptionnelle 35ans (+500€)

-MH. ITURBURUA, JP ITURBURUA,

M. OSPITAL14

657381

657381

658382

Itsasuko Gau Eskola

Murtutsenea

Xapata cerise d’itxassou

Itsasuarrak (sections cyclo, gym, danse, pelote)

CCAS d’itxassou

Ecole des jeunes sapeurs-pompiers de Cambo

GSCF – Groupe Secours Catastrophe Français,

pompiers humanitaires

1 100

2 115

2 600

10 100

25 000

115

115

-M. PARACHU, P. IRIQUIN

-P. IRIQUIN

Compte

d’imputation Associations bénéficiaires Montant en € Elus membres d’une association

à titre personnel,

ne prenant pas part au vote

La subvention accordée au CCAS d’ITSASU est de 25 000 € pour permettre l’équilibre de son budget autonome.

Récapitulatif :

2022 2023

 Subventions aux organismes publics (art.65738) 20 724 € 25 781 €

 Subventions aux organismes privés (art.65748) 29 588 € 29 935 €

Approuvé à l’unanimité des membres votants.

 chapitre 66, charges financières

Prévu 2022… 20.500 € Réalisé… 19.016,66 € Prévu : 19.600 €

Ce chapitre enregistre les intérêts de la dette (et les frais de contractualisation du prêt en 2022 pour 1000€).

 chapitre 68, dotations aux provisions pour risques

Prévu 2023… 359 € Réalisé… 359 € Prévu : 359 €

Ce chapitre enregistre un montant destiné à provisionner le risque de non-recouvrement d’un ancien loyer restant dû.

 chapitre 040, Opérations d’ordre patrimoniales

Prévu 2022 : 17 726.86 € Réalisé 38.393,74 € (écritures d’ordre relatives aux cessions de matériel et amortissements des comptes c/204xxx). Au BP 2023, est portée la somme de 2.200 € pour permettre de passer les écritures d’amortissements obligatoires).

Ces écritures se retrouvent à la fois en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement.

 chapitre 023, virement à la section d’investissement

Prévu pour l’équilibre de la section, au BP 2023 : 600.555 €.

Ainsi, le total des dépenses de fonctionnement pour l’exercice écoulé s’élève à 1.470.496,39 € (CA 2022). Les dépenses prévisionnelles pour 2023 sont de 1.845.930,00 € (hors opérations d’ordre et virement).

SECTION D’INVESTISEMENT : RECETTES (budget principal)

- Michel SETOAIN détaille les réalisations et prévisions de recettes de la section d'investissement comme suit : 

 1.082.392,44 € au BP2023 en report de l’excédent cumulé d’investissement du CA 2022 ; Précisant que sur l’exercice écoulé, le CA fait ressortir un excédent de 584.946,23 €.15

 506.158,20 € en report de l’excédent partiel de la section de fonctionnement du CA 2022 ;  600.555,00 € en virement de la section de fonctionnement ;

 83.576,00 € de Fonds de compensation de TVA (réalisé 2022 : 49.986 €) ;  70.000,36 € de Taxe d'Aménagement (réalisé 2022 : 68.301,68 €) ;

 2.000,00 € de dépôt et cautionnements des locataires (réalisé 2022 : 585 pour 1 couple de nouveaux locataires) ;  S’ajoutent au CA 2022 des écritures d’ordre relatives aux travaux du SDEPA ainsi qu’aux écritures d’amortissements, pour un total de 149.781,10€.

Au BP 2023, sont inscrits 2.200€ pour les écritures d’amortissement obligatoires.

Les recettes d’investissement au CA 2022 s'élèvent à la somme de 2.220.065,43 €. Il est prévu au BP2023 un total de recettes de 2.346.882,00 €.

SECTION D’INVESTISEMENT : DEPENSES (budget principal)

Michel SETOAIN présente les principaux investissements programmés en fonction des opérations en cours et des orientations définies pour l'exercice dont voici le détail :

 Chapitre 16- Opérations financières

Réalisé 162.850,63 ; Prévu pour 2023 : 188.215€ Il s’agit sur ce poste du remboursement de la part capital des emprunts et les remboursements de cautions des locataires sortants.

 Chapitre 20- Opérations d’immobilisations incorporelles (études, logiciels, licences..) Réalisé 54.538,52 ; Prévu 88.000 pour :

Refonte du site Internet ; frais d’études & consultations diverses (y compris ceux relatifs à la mise en accessibilité de l’étage mairie, le réaménagement du trinquet, des travaux de voirie...)

Chapitre 21- Opérations d’immobilisations corporelles (équipements, acquisitions..) Réalisé 89.453,11€ ; Prévu : 387.000€ comprenant :

Acquisitions (propriété Kurutzaldea et divers terrains de voirie) ; Achats de matériels et outillage techniques ; Matériels et mobiliers pour bâtiments mairie, école, cantine.

Chapitre 23- Travaux sur bâtiments / voirie & réseaux

Réalisé : 696.514,51€ ; Prévu : 1.618.667€ pour :

Travaux d’installation d’un ascenseur à la mairie ; démarrage des travaux au trinquet Balaki ; construction d’un bâtiment inter-associatif ; isolation de toiture à l’école ; aménagement d’une salle associative au rez-de-chaussée du bâtiment Goxoki.

Confortement du glissement Borddako bidea (paiement - les travaux ayant été réalisés), rénovation pont de Joseteneko bidea, tronçon de route Pelloeneko bidea ; réalisation de trottoirs vers Ordokia et divers…

- compte spécifique 2041582, subv d’équipement versée au Syndicat TE64 (ancien SDEPA) : 65.000€ Pour travaux d’extension et sécurisation du réseau d’éclairage public

Chapitre 041- Opérations patrimoniales (opérations d’ordre budgétaire en dépenses et recettes de la section d’investissement, ne traduisant pas d’encaissement ou de décaissement)

Réalisé : 128.054,24€ ; Prévu : -- €

Il s’agissait d’écritures relatives aux coûts des travaux d’électrification réalisés par le SDEPA sur le bourg, et financés à compter de 2022 par emprunts souscrits auprès du SDEPA.



Le total des dépenses d’investissement au BP 2023 s’élève à 2.346.882,00€.16

Le compte administratif 2022 enregistre :

- le remboursement de la dette (162 301 €)

- la mutation du site internet sur Wordpress et un court-métrage sur le logement social (5 400 €)

- frais de bornages et d’acquisitions de terrains (13 941 €)

- travaux divers sur voirie et réseaux (683 502 €) compris la rambarde sur le cheminement du Pas-de-Roland

pour 39 000 €

- achats divers matériels et équipements (35 313 €) dont une tondeuse d’occasion 30 610 €

- installation de panneaux photovoltaïques à la mairie (16 042 €) et frais d’études 6 963 €

- frais d’études et d’intentions architecturales sur le projet Balaki (38 543 €)

- remplacement système de chauffage à Sanoki ( 31 582 €)

- luminaires salles de classe école publique ( 4 664 €)

- les écritures d’amortissement relatives aux travaux d’électrification du bourg, et par ailleurs la cession de

matériels.

Ces investissements 2022 ont été financés par la taxe d’aménagement (68 302 €), le fonds de compensation de TVA (49 986 €), l’encaissement de l’emprunt (1 000 000 €), et les ressources propres de la collectivité.

En section d'investissement, les dépenses sont arrêtées à la somme de 1.137.672,99 €. Déduction faite avec les recettes, la section enregistre un résultat excédentaire cumulé de 1.082.392,44 €.

Le Compte Administratif 2022 du budget principal dégage un excédent global de clôture de 2.113.550,64 €.

8- Examen et Vote du Compte de Gestion (principal) du Payeur Départemental

 Vu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et

les résultats de l'exercice et, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2022 du payeur départemental relatif au budget principal de la commune.

Adopté à l’unanimité.

9- Vote du Compte Administratif - Budget principal

 Après que le Maire se soit retiré comme le veut la loi, Nicole ETXEMENDI met au vote le compte administratif 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, vote le CA-2022 du budget principal et arrête les comptes ainsi :

Investissement

Dépenses Prévu : 2 903 455,01 Réalisé : 1 137 672,99 Reste à réaliser : 359 900,00

Recettes Prévu : 2 903 455,01 Réalisé : 2 220 065,43 Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 2 374 686,65 Réalisé : 1 470 496,39 Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 2 374 686,65 Réalisé : 2 501 654,59 Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice Investissement : 1 082 392,44

Fonctionnement : 1 031 158,20

Résultat global : 2 113 550,6417

10– Affectation des résultats au budget principal pour 2022

 Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

. un excédent de fonctionnement de 506 158,20

. un excédent reporté de 525 000,00

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 031 158,20

. un excédent d’investissement de 1 082 392,44

. un déficit des restes à réaliser de 359 900,00

soit un excédent de financement de 722 492,44

- Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit : Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : EXCÉDENT 1 031 158,20 Affectation complémentaire en réserve (1068) 506 158,20 Résultat reporté en fonctionnement (002) 525 000,00 Résultat d’investissement reporté (001) : EXCÉDENT 1 082 392,44

Approuvé à l’unanimité.

11- Vote du budget primitif principal 2023 de la commune

 Le Conseil Municipal vote le budget primitif de l’exercice 2023 comme suit :

Investissement Dépenses : 2 346 882,00 (dont 359 900 € de RAR) Recettes : 2 346 882,00 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement Dépenses : 2 448 685,00 (dont 0.00 de RAR) Recettes : 2 448 685,00 (dont 0.00 de RAR)

Adopté à l’unanimité.

BUDGET ANNEXE « CAVEAUX » DU CIMETIERE / SECTION DE FONCTIONNEMENT

M. SETOAIN indique que ce budget annexe spécifique aux opérations funéraires ne comporte pas de section d’investissement. Ce budget entend des montants en ht et permet la récupération immédiate de la tva.

En 2022, aucune dépense n’a été réalisée.

Les recettes sont constituées de : excédent antérieur de 11093,06€ ; vente de 3 caveaux pour 8522,00, écart de centimes de TVA de 0,40€.

Ainsi le compte administratif fait ressortir un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 19 615,46 €.

Pour 2023, le budget prévisionnel est ainsi équilibré :

Section de Fonctionnement - caveaux

Dépenses Recettes 658- Charges de gestion courante (tva) 2,00 002- Excédent reporté 19 615,46

605- Achats matériel, travaux 19 614,00 701- Ventes de caveaux/cavurnes 0,00

7588- Autres 0,54

TOTAL 19 616 € TOTAL 19 616 €18

12- Examen et Vote compte de gestion – budget annexe « caveaux »

 Le Maire ajoute que le compte de gestion établi par Mme PEREZ, est conforme aux écritures du compte

administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget annexe des caveaux.

13- Vote du Compte Administratif - budget annexe « caveaux »

 Le Conseil Municipal a voté le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrêté les comptes comme suit, (ce budget

ne comportant pas de section d’investissement) :

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 13 284,00 Réalisé : 0,00 Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 13 284,00 Réalisé : 19 615,46 Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice Investissement : 0,00

Fonctionnement : 19 615,46

Résultat global : 19 615,46

Le maire s’étant retiré lors du vote, le compte administratif est adopté à l’unanimité des votants.

14– Affectation des résultats au budget annexe « caveaux » du cimetière pour 2023

 Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

. un excédent de fonctionnement de 8 522,40

. un excédent reporté de 11 093,06

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 19 615,46

. un déficit d’investissement de 0,00

. un déficit des restes à réaliser de 0,00

Soit un besoin de financement de 0,00

- Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit : Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : EXCÉDENT 19 615,46 Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 Résultat reporté en fonctionnement (002) 19 615,46

Approuvé à l’unanimité.

15- Vote du budget primitif 2023 du budget annexe « caveaux » du cimetière

 Le Conseil Municipal vote le budget primitif de l’exercice 2023 comme suit :

Investissement Dépenses : 0,00 (dont 0.00 € de RAR) Recettes : 0,00 (dont 0.00 € de RAR)

Fonctionnement Dépenses : 19 616,00 (dont 0.00 € de RAR) Recettes : 19 616,00 (dont 0.00 € de RAR)

Adopté à l’unanimité.19

16 – Mission « archivage » du Centre de Gestion 64

 Le Maire expose à l’assemblée que le CDG-64 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des

Pyrénées-Atlantiques propose une prestation « Archivage » à l'ensemble des collectivités des Pyrénées-

Atlantiques.

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2019 (n°2019-69), Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette prestation,

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d’adhérer au Pôle Archives du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des P.A., - INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023. - AUTORISE le Maire à signer la convention et la demande d’intervention y relatives.

APPROUVÉ à l’unanimité.

17 – ELECTRIFICATION RURALE - - Programme "Syndicat Extension à vocation économique souterrain 2022 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 22EX163

 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques,

de procéder à l'étude des travaux de : Alimentation BT propriété MEMBREDE Laurent.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantìques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à I'Entreprise SOCAELEC.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale "SyndicaI Extension à vocation économique souterrain 2022", et propose au Conseil Municipal d’approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques, de l’exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - Montant des travaux T.T.C. 24 856,58 € - Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et imprévus 2 485,66 € - Actes notariés (1) 345,00 € - Frais de gestion du TE64 1 035,69 € TOTAL 28 722,93 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération se décomposant comme suit : - Participation Syndicat 18 504,16 € - T.V.A. préfinancée par TE64 4 557,04 € - Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 4 626,04 € - Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 035,69 € TOTAL 28 722,93 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.20

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses « fonds libres », le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

APPROUVÉ à l’unanimité.

18 – Convention avec la Communauté d’Agglomération Pays basque d’attribution du fonds de concours Elgarweb pour la création / refonte du site internet communal

 Par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023, dans le cadre du déploiement de ses actions en

termes d’accessibilité et d’aide aux communes, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le

règlement d’attribution des fonds de concours Elgarweb sur la période 2023-2026.

Destiné aux communes de moins de 5 000 habitants, ce dispositif a pour objectif de soutenir l’action de la

Communauté d’Agglomération et des communes en matière d’évolution des usages numériques.

Elgarweb est un « socle technique commun » permettant à chaque commune du Pays Basque, quelle que soit sa

taille, de pouvoir réaliser un site internet accessible et éco-conçu à budget maîtrisé.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque entend ainsi veiller à l’application des obligations réglementaires

en matière d’accessibilité numérique et plus particulièrement à la mise en œuvre du Référentiel général

d’amélioration de l’accessibilité.

En application du règlement d’attribution du fonds de concours Elgarweb de la Communauté, l’octroi d’un fonds

de concours communautaire à ses communes membres :

- fait l’objet d’une convention formalisée entre la Communauté d’Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.

- limite la part de la subvention à 2000 €.

Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses

communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 ;

Considérant que les montants sollicités pour ces fonds de concours n’excèdent pas la part du financement

assurée, hors subventions, par les communes concernées ;

Invite à se prononcer le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré,

DÉCIDE

D’approuver la convention-cadre à passer entre la Communauté d’agglomération Pays Basque et la commune

pour l’attribution du fonds de concours (annexe n°1) ;

D’autoriser le Maire ou son représentant, à prendre toute décision y afférent et à signer tous actes ou tous

documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- APPROUVÉ à l’unanimité des membres votants.21

19 – BP 2023 : Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

 La nomenclature comptable M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder

à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal de pouvoir déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Considérant que les chapitres de dépenses imprévues (chapitres 020 et 022) ne peuvent plus être actionnés depuis le passage en M57,

AUTORISE le Maire :

- à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

- à signer tout document s’y rapportant.

APPROUVÉ à l’unanimité.

20 – Avenant bail de fermage

 Le Maire indique à l’assemblée que M. Raymond BORDA, par courrier du 12 décembre 2022, a informé la

commune de son souhait d’abandonner à compter du 1er janvier 2023 l’exploitation de la prairie cadastrée section C n°0723p, lieu-dit Nafarrotce, d’une surface de 0 Ha 74 a.

Il ajoute que la Commission agriculture réunie le 21 février 2023 a indiqué que cette parcelle était difficile d’accès, avait un dénivelé important et qu’il n’y avait, à sa connaissance, pas de repreneur.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé, et après en avoir délibéré,

Considérant l’avis favorable de la Commission agriculture de la Commune d’Itxassou émis en date du 21/02/2023 ;

- ACCEPTE la modification du bail de fermage initial visant au retrait de la parcelle communale cadastrée C0723 dont M. Raymond BORDA exploitait une surface de 0 Ha 74 a ;

- INDIQUE que cette modification reconduit les conditions et charges du bail initial ;

- AUTORISE le Maire à établir et signer l’avenant au bail de fermage, le bulletin de mutation de terres MSA ainsi que tous documents y relatifs.

ADOPTÉ à l’unanimité.

21 – Garantie d’emprunt de la Collectivité

 Le Maire informe le Conseil Municipal que pour financer des travaux de réaménagement de ses locaux sur le

site d’Atharri, l’Association « ITSASUARRAK – Maison rurale de la famille et des jeunes » a décidé de contracter

auprès du Crédit Agricole un prêt bancaire de 60.000 euros.22

Cet organisme bancaire accepte de lui prêter cette somme à condition que la Commune accorde à l’Association Itsasuarrak une garantie d’emprunt à hauteur de 100%.

Le Maire rappelle que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) a fixé des règles cumulatives à respecter en la matière :

- le total des annuités de la dette de la Commune, des annuités d’emprunts déjà garanties et de la première annuité de l’emprunt à garantir ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement de la Commune,

- le montant des annuités garanties pour un même débiteur ne doit pas excéder 10% de la capacité de la Commune à garantir des emprunts,

- l’emprunt ne peut pas être garanti au-delà de 50% de son montant.

La limitation à 50% du montant de l’emprunt ne s’applique pas pour les organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Au cas particulier, la Commune peut donc décider de garantir la totalité du montant de l’emprunt.

Le Maire précise que les 2 ratios prudentiels sont respectés, il propose donc à l’assemblée de donner une suite favorable à la demande de l’Association Itsasuarrak.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de garantir 100% du prêt de 60.000 € souscrit par l’Association Itsasuarrak auprès du Crédit Agricole, en vue de la rénovation de ses locaux situés sur le site d’Atharri, et répondant aux caractéristiques suivantes :

 Durée : 60 mois (5 ans)

 Périodicité mensuelle, échéance de 1.102,29 € (1er remboursement fin juillet 2023)  Taux : 3,90 %

 Frais de dossier : 0 €

- CHARGE le Maire de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ à l’unanimité.

22 – Engagement de la Commune au projet ATARIA

 Le Maire informe avoir rencontré à plusieurs reprises Mr Philippe MAYTÉ, président de l’Association ATARIA et

porteur d’un projet au sein de la « Maison de la Nive » sur Itxassou.

Par un courrier dont le Maire donne lecture, il propose à la Commune qu’elle devienne membre de droit de ATARIA et dispose également d’une place au sein du conseil d’administration.

Invité à se prononcer,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir débattu,

- Considérant la volonté unanime de soutenir et de s’associer à la maturation de pareil projet au sein de la « Maison de la Nive »,

- APPROUVE que la Commune devienne membre de droit et soit représentée au Conseil d’Administration de l’Association ATARIA,

- DÉSIGNE Mme ELISSALDE PARACHU Mirentxu pour représenter la Commune.

ADOPTÉ à l’unanimité.