Déliberation - 01 Recours a la Procedure dUrgence

Documents similaires

Déliberation - 00 Mise en Oeuvre procedure durgence

Déliberation - Délibération n°01 Orientations budgétaires de la c

Procès Verbal - 01 Approbation PV du 22 septembre 2020

Déliberation - Delib 01 Approbation Compte de Gestion Commune 201

Déliberation - 06 Subvention a lAPCTR

Procès Verbal - 01 Approbation PV du CM du 05 juillet 2018

Déliberation - 01 Approbation du compte de gestion de la commune

Déliberation - 01 Orientations Budgetaires de la commune pour lex

Déliberation - 01 Approbation du compte de gestion de la commune

Déliberation - Délibération n°01 Orientations budgétaires de la c

Déliberation - 01 Recours a la Procedure dUrgence Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 01 Recours a la Procedure dUrgence)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Ville de TROIS-RIVIÈRES

| Séance du 27 Mai 2020

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2020

y 7 si) "4

RE L'un 2020, le 27 Mai à 09:00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois- : Rivières s’est réuni (compte tenu des mesures sanitaires) à la SALLE

Eee a a Pat ont | BLONCOURT FRANCILLETTE, lieu inhabituelle de ses séances, sous la Croce au vote 0%) présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire de la . l , Commune, pour la tenue de sa 2ème session ordinaire de l’année 29 È 97 ÿ 28 01 (Installation des Adjoints au Maire). Les convocations et l’ordre du : s : jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 25 Mai 2020. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie

le 25 Mai 2020.

P : 2

ue PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE — Mme Jocelyne RENIER épse TRE 00 | MOCKA — M. Jean-Philippe NOËL - Mme. Marie-Agnès GIRAULT épse

SAINT-VAL — M. Louis LAROCHELLE - Mme. Annie CHRISTOPHE - M. Jacques ANSELME — M. Charly DARMALINGON - Mme. Valérie ARICIQUE -— M. Fulbert MIROITE - Mme Gilberte EUGENIE - M. Serge SACILÉ - Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Patrick LAVITAL — Mme Sabrina Convocation du Conseil Municipal URGIN épse FÉLER - M. Rémi Henri DUFLO — Mme Marylène ROCHEMONT — M. Charles-Henri DEVAUX — Mme Marie-Pierre DAMAS — M. Albert LOSAT — Mme Marie-Claude MARCIN épse BIQUE -— M. Alain SARREAU - M. Jiomy 25 MAI 2020 FAUSTA -— Mme Sylviane MARSEILLE épse BOURGEOIS -— M. Frantz RUPAIRE - Mme Laurence LAROCHELLE -— M. Claude JERSIER (27)

Abstention : 00

en date du :

Certifié exécutoire par le Maire REPRÉSENTÉS: Mme. Fabienne FARAJJE ayant donnée procuration à M. Rémi Henri DUFLO (01) compte tenu :

-de sa réception en PREFECTURE DE BASSE-TERRE le : ABSENTS : M. Claude MAGLOIRE (01)

1 9 MAI 1020 Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein

du conseil municipal, Madame Marylène ROCHEMONT a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées. -et de sa publication le :

2 4 MAI 2020

D _20200527 OL

RECOURS À LA PROCÉDURE D'URGENCE

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-12 ;

e Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

e Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de « Covid-19 » ;

e Considérant que la première réunion des conseils municipaux élus au complet lors du premier tour devra se tenir entre le 23 et 28 mai 2020 ;

e Considérant que le Conseil Municipal d’Installation du 23 mai 2020 a procédé à l’élection des

adjoints au scrutin de liste à la majorité absolue, mais en méconnaissance de la modification des

Délibération n°01 nortant Recours à la Procédure d’UrgenceLE.

7 Ville de TROIS-RIVIÈRES LE ] Séance du 27 Mai 2020

articles L.2122-7-2 et L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales introduite par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, décide,

A l’Unanimité.

Article 1

D’Approuver l'usage de la Procédure d’Urgence pour se conformer à la loi et de procéder à la réélection des Adjoints avant le 28 mai 2020 date butoir fixée par le décret n°2020-571 du 14 mai 2020.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre

Pour extrait certifié conforme,

Maire, Président de séance,

Délibération n°01 nortant Recours à la Procédure d’Urgence