CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 22 mars 2017 à 19 h 30
COMPTE-RENDU DE SEANCE
(article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
APPEL : Tous les Conseillers sont présents à l’exception de :
Absent excusé ayant donné pouvoir : M. Vauconsant à M. Cammal
Absents excusés : M. Prévot et M. Cammal (arrivé à 19 h 53)
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 19 h 42.
A l’unanimité, les membres du Conseil approuve le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2016.
01 - Budget du service de l’eau : examen et vote du compte de gestion 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ARRETE le compte de gestion 2016 du budget du service de l’eau.
02- Budget du service du transport à vocation sociale : examen et vote du compte de gestion 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ARRETE le compte de gestion 2016 du budget du service du transport à vocation sociale.
03 - Budget principal de la Ville : examen et vote du compte de gestion 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, ARRETE le compte de gestion 2016 du budget principal de la Ville.
Mme DAMION prend la présidence de la séance et M. BOULEAU quitte la salle (19 h 49).
1/25 04 - Budget du service de l’eau : Compte Administratif 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le rapporteur présente au Conseil, chapitre par chapitre, les réalisations constatées au Compte Administratif 2016 du service de l’eau :
I - SECTION D'EXPLOITATION
À - Recettes
Chapitre 70 Vente de produits (surtaxe et vente eau Briare et Poilly) 326 760,23 € Chapitre’ 76 Produits financiers... 996,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections .13 486,55 €
Sous-total ..341 242,78 €
Chapitre 002 Excédent d’exploitation reporté 2015... 87 758,52 €
Total des recettes... 429 001,30 €
B - Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général 33 239,25 € Chapitre 66 Charges financières (dont Intérêts Courus Non Echus).. sa 27 063,17 € Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections (amortissements)..................................... 149 261,13 €
Total des dépenses... 209 563,76 €
Excédent d’exploitation de clôture 2016............................................................210 437,54 €
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
A - Recettes
Chapitre 10 Dotations, fonds et réserves (excédent de fonct capitalisé 2015)... 37 687,90 € Chapitre 27 Remboursement TVA par Lyonnaise des Eaux... 744,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections (amortissements) .. 149 261,13 €
Total des recettes. 187 693.03 €
B - Dépenses
Chapitre 16 Remboursement capital emprunts... 99 315,50 € Chapitre 23 Travaux en cours HT 3 720,00 € Chapitre 27 T.V.A. sur travaux en COUTS.....................,.....,..,. en 744,00 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections... 13 486,55 €
Sous-total ..117 266,05 €
Chapitre 001 Déficit d'investissement 2015 reporté... 33 967,90 €
Total dés DÉDÈNSES...rsnmmernnssnressnnennes 151 233,95 €
Excédent d’investissement de clôture 2016 …................................................................ 36 459,08 €
Le Compte Administratif 2016 du budget annexe du service de l’Eau fait apparaître un excédent global de clôture de 255 896.62 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le Compte Administratif 2016 du budget du service de l’eau tel que présenté ci-dessus.
2/25 05 - Budget du service du transport à vocation sociale : Compte Administratif 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le rapporteur présente au Conseil, chapitre par chapitre, les réalisations constatées au Compte Administratif 2016 du service du transport à vocation sociale :
I - SECTION D'EXPLOITATION
A - Recettes
Chapitre 77 Produits exceptionnels (subvention Ville de Gien)... 117 077,99 € Chäpitre042 Opérations d'ordréentre SeCHONS rennes 280,00 € .117 357,99 €
… 14 844,82 €
Sous-total ……
Chapitre 002 Excédent 2015 reporté
Total des recettes... 132 202.81 €
B - Dépenses
Chapitre OL Charges caractère général .rmmremanmmenenmenannenmenenmermemnemn 17 933,35 € Chapitre 012 Charges de personnel... 55 933,08 € Chapitre 66 Charges financières (Inféréis) ss 1 595:53€ Chapitre 042 Opérations d’ordre entre sections (amortissements).................................... 40 497,47 €
Total des dépenses. 115 959,43 €
Excédent d’exploitation de clôture 2016... tiens ee 16 243,38 €
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
A - Recettes
Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections (amortissements)..................................... 40 497,47 € Chapitre 002 Excédent 2015 reporté... 31 973,99 €
Total des recettes. 72 471.46 €
B - Dépenses
Chapitre 16 Remboursement capital emprunts... 7 666,66 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles .4 946,27 € Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections 280,00 €
Total des dépenses. 12 892,93 €
Excédent d’investissement de clôture 2016 59 578.53 €
Le Compte Administratif 2016 du budget du service du transport à vocation sociale fait apparaître un excédent global de clôture de 75 821.91 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le Compte Administratif 2016 du budget du service du transport à vocation sociale tel que présenté ci-dessus.
Arrivée de M. CAMMAL à 19 h 53 avec le pouvoir de M. VAUCONSANT.
06 - Budget principal de la Ville : Compte Administratif 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Monsieur le rapporteur donne lecture chapitre par chapitre des réalisations de l’exercice 2016 :
3/25 I - Section d’Investissement
Recettes
Chapitre
Dépenses
Chapitre
10
1068
13
16
165
27
040
16
165
20
21
23
040
001
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 386 794,37 € Excédents de fonctionnement capitalisés 516 520,30 € Subventions d’investissement ..105 204,00 € Emprunts et dettes assimilées (Sauf 165) sisi 0,00 € Dépôts eb:CANtIONNEMENTSTÉQUS LL rrsnrnrennninemnnesveneserersess 21 487,88 € Autres immobilisations financières … 11 000,00 € Opérations d'ordre entre Sections... ..955 248,07 €
TOTAL: 1 996 254.62 €
Emprunts et dettes (rembt du capital)... 1 377 912,64 € Dépôts et cautionnements versés... 20 244,17 € Immobilisations incorporelles (sauf 204). 42 240,00 € Immobilisations corporelles ..895 258,14 € Immobilisations en COUrS............... 19 336,25 € Opérations d’ordre entre sections... res 13 331,18 €
Sous-total ….2 368 322,38 €
Déficit d’investissement 2015 reporté... .98 682,50 €
TOTAL. 2 467 004,88 €
Ce qui donne un déficit de clôture de la section d’investissement 2016 de 470 750,26 €.
Restes à réaliser :
Chapitre
Chapitre
Chapitre
Chapitre
20
21
23
13
Hnimobilisations incorporelles rss... 86 050,20 € Immobilisationsicorporelles 5eme 182 927,86 € Immobilisations en cours..................................... sens 94 199,59 €
Total dépenses... 363 177,65 €
Subventions d'investissement screens 36 600,00 €
Total recettes... 36 600,00 €
En tenant compte des restes à réaliser, le besoin de financement de la section d’investissement
s'élève à 797 327,91 €.
I - Section de Fonctionnement
Recettes
Chapitre 013
70
73
74
75
71
042
Atténuation de Charges semences 39 776,51 € Produits des services ii iennne 1 274 579,44 € Impôts et taxes... 10 436 477,94 € Dotations et participations... ..2 733 449,85 € Autres produits de gestion courante. .. 164 257,04 € Produits exceptionnels... 93 591,87 € Opérations:d’ordresenire SECHONS ss 13 331,18 €
Sous-total..…......................... 14 755 463,83 €
4/25 002 Excédent de fonctionnement 2015 reporté... 1 159 695,26 €
TOTAL 15 915 159.09 €
Dépenses
Chapitre 011 Charges à caractère général... 3 320 951,22 € 012 Charges de personnel et frais assimilés... 7 836 014,54 € O14 Atténuation deproduits (FPIC)2snrsemasannnsennessuen 425 192,00 € 65 Autres charges de gestion courante ..1 326 687,21 € 66 Charges financières (intérêts) dont ICNE 330 274,06 € 67 Charges exceptionnelles ss 680,52 € .955 248,07 € 042 Opérations d’ordre entre sections...
Ce qui donne un excédent de clôture 2016 de la section de fonctionnement de 1 720 111,47 €.
Pour information, la somme de 797 327,91 € correspondant au besoin de financement de la section d'investissement (cf. ci-dessus section d’investissement) devra être affectée au compte 1068 lors du budget supplémentaire 2017.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le compte administratif 2016 du budget principal de la Ville tel que présenté ci-dessus.
M. BOULEAU remercie Mme DAMION et reprend la présidence de la séance à 19 h 57.
07 - Budget du service de l’eau : affectation des résultats de 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Monsieur le rapporteur rappelle à l’Assemblée les résultats du budget annexe du service de l’eau à la fin de l’exercice 2016 qu’il y a lieu de reprendre au budget supplémentaire 2017 :
>». Résultat d'Exploitation : excédent de 219 437,54 €
»> Résultat d’Investissement : excédent de 36 459,08 €
Il n’y a pas de restes à réaliser en investissement au 31/12/2016.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : REPREND au compte R 001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 36 459,08 €, AFFECTE au compte R 002 « excédent d’exploitation reporté » la somme de 219 437,54 €.
08 - Budget du service du transport à vocation sociale : affectation des résultats de 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Monsieur le rapporteur rappelle à l’Assemblée les résultats du budget du transport à vocation sociale à la fin de l’exercice 2016 qu’il y a lieu de reprendre au budget supplémentaire 2017 :
r Résultat d’Exploitation : excédent de 16 243,38 €
>» Résultat d’Investissement : excédent de 59 578,53 €
Il n’y a pas de restes à réaliser en investissement au 31/12/2016.
5/25 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : REPREND au compte R 001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 59 578,53 €, AFFECTE au compte R 002 « excédent d’exploitation reporté » la somme de 16 243,38 €.
09 - Budget principal de la Ville : affectation des résultats de 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Monsieur le rapporteur rappelle à l’ Assemblée les résultats du budget principal de la Ville à la fin de l’exercice 2016 qu’il y a lieu de reprendre au budget supplémentaire 2017 :
» Résultat de Fonctionnement : excédent de 1 720 111,47 €
> Résultat d’Investissement : déficit de 470 750,26 €
Par ailleurs, les restes à réaliser au 31/12/2016 s’élèvent à :
- 363 177,65 € en dépenses d’investissement
- 36 600,00 € en recettes d’investissement
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 797 327,91 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : REPREND au compte D 001 « déficit d’investissement reporté », la somme de 470 750,26 €, AFFECTE au compte R1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » la somme de 797 327,91 €, AFFECTE au compte R 002 « excédent de fonctionnement reporté » la somme de 922 783,56 €.
10 — Budget du service de l’eau : Budget supplémentaire 2017
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le projet de Budget Supplémentaire 2017 du service de l’eau qui est proposé à l’Assemblée intègre les résultats de l’exercice 2016.
I - SECTION D'EXPLOITATION
A - Recettes
Chapitre R 002 Excédent de fonctionnement reporté 2016 RARES +219 437,54 €
Total des recettes... + 219 437,54 €
B - Dépenses
Chapitre D 023 Virement à la section d’investissement +219 427,54 € Chapitre D 65 Autres charges de gestion courante (reliquats cts TVA)... + 10,00 €
Total des dépenses... + 219 437,54 €
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
A - Recettes
Chapitre R 021 Virement de la section de fonctionnement... +219 427,54 € Chapitre R 001 Excédent d’investissement reporté 2016... +36 459,08 €
Total des recettes... + 255 886.62 €
B - Dépenses
ChapitreD23 Immobilisations en COUTSssssssssssssesnesssnnsscinneneuns + 255 886,62 €
6/25 Total des dépenses... +255 886.62 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le Budget supplémentaire 2017 du service de l’eau qui s’équilibre :
- en section d’exploitation à la somme de +219 437,54 €
- en section d’investissement à la somme de + 255 886.62 €
11 — Budget du transport à vocation sociale : Budget Supplémentaire 2017
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le projet de Budget Supplémentaire 2017 du service du transport à vocation sociale qui est proposé à l’Assemblée intègre les résultats de l’exercice 2016.
I - SECTION D'EXPLOITATION
A - Recettes
Chapitre R 002 Excédent d’exploitation reporté 2016 +16 243,38 €
Total des recettes... + 16 243.38 €
B - Dépenses
Chapitre D'011 Charges à caractère généralise +16 243,38 €
Total des dépenses... + 16 243.38 €
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
A - Recettes
Chapitre R 001 Excédent d’investissement reporté 2016... + 59 578,53 €
Total des receltes.:smsmms + 59 578,53 €
B - Dépenses
ChapireD21 Immobilisations corporelles sn. + 5957853 €
Total des dépenses... + 59 578.53 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le Budget Supplémentaire 2017 du service de transport à vocation sociale qui s’équilibre :
- en section d’exploitation à la somme de + 16 243,38 €
- en section d'investissement à la somme de + 59 578.53 €
12 - Budget principal de la Ville : Budget Supplémentaire 2017
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le projet de Budget Supplémentaire 2017 du budget principal de la Ville qui est proposé à l’Assemblée intègre les résultats de l’exercice 2016, ainsi que divers ajustements budgétaires.
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Recettes
Chapitre R 002 Excédent de fonctionnement reporté 2016... + 922 783,56 €
7/25 Total des recettes css + 922 783,56 €
B - Dépenses
Chapitre D 023 Virement à la section d’investissement +913 183,56 € Chapitre D 67 Charges exceptionnelles (annulation titres exercices antérieurs)... + 9 600,00 €
Total des dépenses... + 922 783,56 €
II - SECTION D’INVESTISSEMENT
A - Recettes
Chapitre R 1068 Excédent de fonctionnement 2016 capitalisé + 797 327,91 € Chapitre R 021 Virement de la section de fonctionnement... + 913 183,56 € Chapitre R 13 Subventions d’investissement (restes à réaliser 2016)... +36 600,00 € .+ 9 076,00 € Chapitre R 13 Subventions d'investissement
Chapitre R 16 Emprunts .… - 906 259,56 €
Total des recettes... + 849 927.91 €
Il est précisé qu'après affectation du résultat 2016, l'emprunt inscrit au BP 2017 pour 1 658 771 € est ramené à 752 511,44 €.
B - Dépenses
Chapitre D 001 Solde d’exécution d’investissement 2016... + 470 750,26 € Chapitre D 20 Immobilisations incorporelles (restes à réaliser 2016)... + 86 050,20 € Chapitre D 20 immobilisations incorporelles … - 29 460,00 € Chapitre D 21 Immobilisations corporelles (restes à réaliser 2016). .+ 182 927,86 € Chapitre D 21 Immobilisations corporelles (dépenses nouvelles). .+ 34 4620,00 € Chapitre D23 Immobilisations en cours (restes à réaliser 2016)... +94 199,59 € Chapitre D 23 Immobilisations en cours (dépenses nouvelles)... + 11 000,00 €
Total des dépenses... + 849 927,91 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le Budget Supplémentaire 2017 du budget principal de la Ville qui s’équilibre :
- en section de fonctionnement à la somme de + 922 783.56 €
- en section d’investissement à la somme de + 849 927,91 €
13 - Présentation du bilan de la formation des élus en 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Pour l’année 2016, les actions de formation sont récapitulées ci-dessous. Les dépenses se sont élevées à 1 710,00 €.
ELUS BENEFICIAIRES ACTIONS DE FORMATION FINANCEES PAR DES ACTIONS DE FORMATION LA COMMUNE OU L'ÉTABLISSEMENT
Mmes de Metz et Bourdin Rôle de éu à l'acter: sociale Te TT
Mme: + at Bourdin Etre élu à l'action sociale
Mmes 0: etz at Bourdin Les loiors du dévelonpement social 564
Mr Bouleau, Mmes Quaix et Bourdin Parlicpeton au 99ë grès des maires et présidents
d'ntarcomrmunalités de France
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le bilan de la formation des élus en 2016.
8/25 14- Bilan des cessions et acquisitions opérées par la Ville sur le territoire communal au cours de
l’année 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le rapporteur indique qu’en application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le « bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une Commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune ».
Le bilan des acquisitions et cessions opérées : sur son territoire par la Ville a donc été établi: (VILLE DE GIEN ] ne] | ee te = T_ANNEX
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LL Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions de 2016.
15- Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (D.S.U.) - Rapport sur les actions de
développement social urbain entreprises en 2016
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le Rapporteur rappelle à l’Assemblée que la loi n° 91-249 du 13 mai 1991 a institué une Dotation de Solidarité Urbaine afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les Communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Pour mémoire, il est rappelé que la Ville a perçu en 2016, au titre de la DSU-CS, la somme de 346 334 € contre 342 905 € en 2015 (soit + 1 %).
Les actions s’inscrivant dans cette politique se sont élevées pour 2016 à un montant total de 1 933 268 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le rapport présenté pour l’année 2016.
16- Effacement de dettes sur le budget principal
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Monsieur le Trésorier Principal nous a transmis le 25 novembre 2016 un état de 2 titres concernant 2 débiteurs du budget principal de la Ville pour lesquels il n’a pu procéder au recouvrement pour un montant total de 50,50 €.
9/25 Le recouvrement de ces 2 titres de recettes de l’exercice 2008 n’a pu être effectué pour le motif suivant: «clôture pour insuffisance d’actif sur redressement/liquidation judiciaire » prononcée par le Tribunal de Commerce.
Catégories de produits :
- Taxe sur les affiches (0.12)
-__ Redevance Occupation Domaine Public (2.06)
(1 titre)
(1 titre)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l'effacement de dettes du budget principal de la Ville pour un montant de 50,50 € imputé au compte 6542.
17- Taxes ct produits irrécouvrables sur le budget principal
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Monsieur le Trésorier Principal nous a transmis le 25 novembre 2016 un état de 112 titres concernant 57 débiteurs du budget principal de la Ville pour lesquels il n’a pu procéder au recouvrement pour un montant total de 4 444,57 €.
Le recouvrement de ces titres de recettes relatifs aux exercices 2007 à 2015 n’a pu être effectué pour les motifs suivants : poursuites sans effet, sommes inférieures au seuil de poursuite, n’habite pas à l’adresse indiquée et demande de renseignements négative.
Catégories de produits :
- Enlèvementsde véhicules (1.12). 746,68 € (5 titres/S débiteurs) - _ Rembt préjudice matériel (2.120) 251,05 € (1 titre/1 débiteur) - Cantine scolaire (2.510)... .… 2 469,07 € (88 titres/39 débiteurs) - Ecole de musique (3.111). (1 titre/1 débiteur) - _ Rembt de livres Médiathèque (3.21)... 154,20 € (3 titres/3 débiteurs) - Centre de Loisirs (4.21) .…… 28,80 € (1 titre/1 débiteur) -__ Location de salles organisme de formation (710). .. 414,52 € (2 titres/1 débiteur) - _ Parking Jean Jaurès (8161)... … 100,00 € (1 titre/1 débiteur) - _ Occupation du Domaine Public (9.1)... 260,25 € (10 titres/S débiteurs)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les taxes et produits irrécouvrables du budget principal de la Ville pour un montant de 4 444,57 € imputé au compte 6541.
18 - Vote d’une subvention à l’Association de Gestion du Refuge des Animaux de Chilleurs-aux-
Bois (AGRA) pour l’année 2017
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
L’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime impose à chaque Maire de disposer d’une fourrière sur la Commune ou d’utiliser les services d’une fourrière hors Commune.
A cet effet, la Ville de Gien doit utiliser les services de l’ Association de Gestion du Refuge des Animaux de Chilleurs-aux-Bois (fourrière départementale du Loiret).
L’Association de Gestion du Refuge des Animaux de Chilleurs-aux-Bois nous a fait connaître le montant de la cotisation à payer pour l’année 2017, à savoir la somme de 4.531,27 € (0,31 € par habitant depuis 2010).
Il est rappelé que, fin décembre 2016, Monsieur le Préfet du Loiret a pris un arrêté créant, à compter du 1% juillet 2017, le «syndicat pour la gestion de fourrière animale des Communes et Communautés du Loiret ». L’AGRA sera dissoute dans le courant du 2°" semestre 2017 et les sommes perçues pour son
10/25 fonctionnement seront transférées au syndicat qui assurera les missions de fourrière animale à l’identique de l’'AGRA.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l'attribution d’une subvention de 4 531,27 € à l’Association de Gestion du Refuge des Animaux de Chilleurs-aux- Bois.
19a - Refinancement de la dette de LogemLoiret garantie par la Ville de Gien pour un montant de
1 044 331 €
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
LogemLoiret procède au refinancement du capital restant dû au 1° avril 2017 de 7 emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations, déjà garantis par la Ville de Gien, en contractant un nouvel emprunt à taux fixe de 0,92% sur 10 ans auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre.
Le Taux Effectif Global de ces 7 emprunts déjà garantis était entre 3,10 % et 5,80 %.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec LogemLoiret, APPROUVE les termes de la renégociation dont principalement :
. La Commune de Gien accorde sa garantie à LogemLoiret à hauteur de 1 044 331 € représentant 100 % du remboursement du prêt n° 8861276/4858462/ND d’un montant total de 1 044 331 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions suivantes :
- Objet : refinancement de prêts Caisse des Dépôts et Consignations
- Date d’effet : 1T avril 2017
- Montant : 1 044331 €
- Durée : 10 ans
- Taux : 0,92 %
- Base de calcul des intérêts: 30/360
- Profil d’amortissement : amortissement progressif
- Taux effectif global : 0,92 % l’an
- Périodicité : annuelle
. Ce prêt vient en refinancement du capital restant dû de la part garantie par la Commune de Gien de plusieurs prêts souscrits initialement par LogemLoiret auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
. La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
. La Commune de Gien s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
19b - Refinancement de la dette de LogemLoiret garantie par la Ville de Gien pour un montant de 3 165 620 €
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
LogemLoiret procède au refinancement du capital restant dû au 1% avril 2017 de 4 emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations, déjà garantis par la Ville de Gien, en contractant un nouvel emprunt à taux fixe de 1,55% sur 20 ans auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre.
11/25 Le Taux Effectif Global de ces 4 emprunts déjà garantis était entre 1,35 % et 3,00 %.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention jointe avec LogemLoiret, APPROUVE les termes de la renégociation dont principalement :
. La Commune de Gien accorde sa garantie à LogemLoiret à hauteur de 3 165 620 € représentant 100 % du remboursement du prêt n° 8861059/4858206/ND d’un montant total de 3 165 620 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions suivantes :
- _ Objet : refinancement de prêts Caisse des Dépôts et Consignations - Date d’effet : 17 avril 2017
- Montant : 3 165 620€
- Durée : 20 ans
- Taux :1,55%
- Base de calcul des intérêts: 30/360
- Profil d'amortissement : amortissement progressif
- Taux effectif global : 1,55 % l’an
- Périodicité : annuelle
. Ce prêt vient en refinancement du capital restant dû de la part garantie par la Commune de Gien de plusieurs prêts souscrits initialement par LogemLoiret auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
. La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
. La Commune de Gien s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
20 - Demande de subvention auprès de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre (ONACVG)
Rapporteur : M. Alain FAGART, Adjoint au Maire
Le rapporteur expose le projet de restauration de deux monuments aux morts à Gien, place de Gaulle et quai de Nice (Port au Bois). Ces travaux de réfection consistent à l’entretien des monuments précités, en effectuant un rechampissage or des écritures devenues illisibles sur les plaques avec l’usure du temps ; le délai de réalisation de ces travaux est de 2 à 3 mois selon les conditions climatiques.
Le coût total prévisionnel qui s’élève à 2.530 € TTC (2.160 € à la place de Gaulle et 370 € au Port au Bois) est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre d’un projet de rénovation d’un monument aux morts, auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG).
Le financement sera assuré par cette subvention à demander auprès de l'ONACVG (montant maximum de 20%) et par autofinancement de la Commune (budget prévisionnel du domaine patriotique).
Les travaux ne pouvant commencer avant l’accord de FONACVG, il est proposé de demander la réfection de ces monuments pour le 11 novembre 2017.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE le projet de rénovation des monuments aux morts place de Gaulle et quai de Nice (Port au Bois),
12/25 SOLLICITE pour ce projet une subvention auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG).
21 - Renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
La loi statutaire du 26 janvier 1984 impose à la Commune de disposer d’un service de médecine préventive :
- «soit en créant son propre service,
- soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le Centre de Gestion. » Ce service a pour mission « d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ».
Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont : - la surveillance médicale des agents (visite d'embauche à la prise de poste, visite périodique, surveillance médicale particulière),
- l’action sur le milieu professionnel,
- l'édition d’un rapport annuel d’activité transmis à l’autorité territoriale pour présentation en réunion de CHSCT.
Les dépenses qui en découlent sont à la charge de la Commune. Le taux de cotisation additionnel est de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel.
La convention acte du recours à des infirmiers en santé au travail et insiste sur les missions exercées dans le cadre du tiers temps. Elle fixe un nombre de jours d’intervention annuel du service de médecine préventive pour la collectivité, décomposé en jours d’activité clinique et jours d’actions en milieu de travail. Le coût d’adhésion au service est maintenu pour 2017 à 0,33% de la masse salariale,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE la convention d’adhésion auprès du service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention annexée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret, qui prend effet au début du mois suivant sa signature et se poursuit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle sera renouvelée tacitement pour chacune des 3 années civiles qui suivront.
22 - Approbation de la modification à la convention de mise à disposition de services par la Ville de
Gien à la Communauté des Communes Giennoises
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Afin de prendre en compte les éventuels remplacements des agents communautaires par le service ménager de la ville de Gien (par exemple au gymnase les Clorisseaux, la salle des sports de Les choux, le RAM, ….), il est proposé de modifier l’article 2.5 de la convention de mise à disposition de la façon suivante :
2.5 Entretien ménager
La Communauté est compétente en matière de bâtiments sportifs couverts, d’ALSH et de petite enfance.
13/25 Le service ménager mis à disposition par la Commune comprend :
- le personnel à raison de 972 heures pour le Dojo, 792 heures pour le gymnase Montbricon, 1080 heures pour le gymnase du LEP, 408 heures pour les tennis couverts, 338 heures pour la salle de karaté et d’escrime, 386 heures pour la salle de sports à Arrabloy, 716 heures pour le gymnase Paul Bert, 600 heures pour le gymnase Céline Bottet, 324 heures pour le gymnase Bernard Palissy, 776 heures pour le gymnase Bildstein, 235 heures au centre May Soua Moua, et 448 heures au centre multi-accueil par année civile,
- le matériel : autos laveuses du Dojo et du gymnase Marguerite Audoux et balayeuse des tennis couverts et tout petit matériel et accessoire nécessaire à la bonne exécution des missions d’entretien courant des bâtiments ci-dessus pour un coût annuel de 1 613,50 €.
Selon les besoins, le personnel du service ménager pourra être mis à disposition dans d’autres bâtiments gérés par la Communauté des Communes Giennoïses. Un état du nombre d’heures sera établi afin de permettre le remboursement.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
La convention modifiée entre en vigueur au 1° avril 2017 et son terme est fixé au 31 décembre 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention modifiée et tout autre document relatif à la mise à disposition de services par la Ville de Gien à la Communauté de Communes Giennoises.
23 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Le tableau des effectifs doit être révisé afin de prendre en compte :
- les ajustements liés à l’organisation,
- des départs non remplacés,
- un transfert à la Communauté des Communes Giennoises.
temps de ré : travail création | suppression
Adjoint d'animation principal 2ème
ajustement Élse _ ; di x oissaisation (ancien Adjoint d'animation 1ère TC -1
classe et Adjoint d’animation principal
2ème classe)
Adjoint du patrimoine principal 2ème
ajustement classe 5 no S ï organiséfion (ancien Adjoint du patrimoine lère TC -1
classe et Adjoint du patrimoine
principal 2ème classe)
ajustement Adjoint du patrimoine
5 (ancien Adjoint du patrimoine 2ème TC -] organisation classe)
7 AARREE Brigadier-Chef Principal TE -] organisation
départ non remplacé | Agent de Maîtrise Principal TC -l transfert à CDCG Adjoint technique principal 1ère classe TC -1
14/25 temps de 7 . travail | Création | suppression
Adjoint technique principal 2ème
. classe
2 Hsienent (ancien Adjoint technique 1ère classe TC -2 crennlenii et Adjoint technique principal 2ème
classe)
ajustement Adjoint technique TC J organisation (ancien Adjoint technique 2ème classe)
duslemet Adjoint d’animation
ue (ancien Adjoint d'animation 2ème 25h00 1 organisation classe)
ajustement Adjoint d'animation
ne (ancien Adjoint d'animation 2ème 33h30 -1 organisation classe)
Adjoint technique principal 2ème
classe
départ non remplacé | (ancien Adjoint technique 1ère classe 31h30 -1 et Adjoint technique principal 2ème
classe)
TOTAL -10
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE ces créations et suppressions de postes qui seront intégrées au tableau des effectifs, joint en annexe, à compter du 1° avril 2017.
24-— Tarifs de la location des salles municipales, avec indication de la salle 401 du Centre Anne de
Beaujeu
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Le rapporteur précise que dans la dernière tarification des locations de salles municipales, approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 2016/12/14 en date du 14 décembre 2016, il n’était pas mentionné les tarifs de location de la salle 401 du Centre Anne de Beaujeu.
Le rapporteur propose de fixer une augmentation sur les tarifs de location de cette salle ; il s’agit de créer un tarif au taux plein qui n’existait pas en 2016 pour cette salle. La caution est alignée sur celle des autres salles. Une augmentation de 2% arrondie sera appliquée à compter du 1% avril 2017.
Considérant que les habitants de Gien-Arrabloy participent aux frais de fonctionnement par le biais des impôts locaux, il leur est appliqué un tarif réduit; un tarif plein est proposé pour les habitants, associations ou entreprises des autres Communes.
Par ailleurs, il est rappelé que les cas de gratuité sont applicables, à savoir : - les associations sportives, culturelles, patriotiques, caritatives et à caractère social giennoises bénéficient de deux gratuités par an dont une à Cuiry (précisément dans le cadre de leurs activités déclarées dans leurs statuts)
- pour les réunions publiques, les partis politiques et les candidats à des élections pourront bénéficier de la gratuité pendant la campagne électorale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE, à compter du 1% avril 2017, les dispositions et les tarifs repris dans le tableau ci-joint pour la salle 401 du Centre Anne de Beaujeu.
15/25 25 - Vœu de soutien au « Manifeste des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité
pour des Communes fortes et vivantes au service des citoyens » de l'AMF
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa IV), le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
L’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un « Manifeste des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité pour des Communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains.
Une charte pour l’avenir des Communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l’Etat et s’appuyer sur 4 principes essentiels.
Principe n° 1
Garantir la place de Communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
Principe n° 2
L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l'instabilité des normes.
Principe n° 3
État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.
Principe n° 4
Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des Communes et intercommunalités.
Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l'AMF aux candidats à l’élection présidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France.
Les 15 engagements attendus des candidats à l’élection présidentielle :
1. Renforcer les Communes, piliers de la République décentralisée.
Fortes et vivantes, les Communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre
administration et de subsidiarité, et permettant l’accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les garantes de la citoyenneté et les premiers investisseurs publics.
2. Conclure un pacte financier actant l’arrêt de la baisse des dotations de l’État pour la mandature, dans le cadre d’une loi d’orientation pluriannuelle propre aux collectivités.
Ce pacte devra respecter le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l’État à l’investissement public local, en particulier du bloc communal.
3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l’État.
4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport...), à commencer par l’élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union européenne.
16/25 5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d’initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires.
6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles.
Quand l’État impose des dépenses, il doit les financer ou en réduire d’autres à due proportion. Le respect de Particle 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.
7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.
8. Veiller à l’exercice par l’Etat de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les Maires.
9. Stopper la prolifération et l’instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d’objectifs partagés. La simplification est un impératif national.
10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.
11. Définir et porter une véritable politique d’aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d’Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d’entre eux.
12. Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.
13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.
14. Développer l’intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L’élection au suffrage universel des Conseillers Communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d’assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque Commune.
15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux différents territoires et faciliter la création volontaire de Communes nouvelles.
Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d’élus locaux, dans le cadre d’un dialogue impulsé au plus haut niveau de l’État. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l’État et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, SOUTIENT le manifeste de l’ AMF.
26 - Désignation des membres représentant la Ville de Gien au sein du syndicat pour la gestion de la
fourrière animale des Communes et Communautés du Loiret
Rapporteur : M. Michel TINDILLERE, Conseiller Municipal
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Commune, membre du nouveau syndicat pour la gestion de la fourrière animale des Communes et Communautés du Loiret, doit procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour la représenter, cette désignation devant s’opérer par la voie d’une élection par le Conseil Municipal en son sein, au scrutin secret à la majorité absolue.
Il rappelle que le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du délégué titulaire.
17/25 Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE DE PROCEDER A L’ELECTION A MAIN LEVEE,
ELIT :
Monsieur TINDILLERE, délégué titulaire de la Commune au sein du comité syndical du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des Communes et Communautés du Loiret, Monsieur RAVOYARD, délégué suppléant de la Commune au sein du comité syndical du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des Communes et Communautés du Loiret.
27 — Vœu concernant l’usage du pont de chemin de fer de Saint-Père à Sully-sur-Loire
Rapporteur : M. Michel TINDILLERE, Conseiller Municipal
Considérant l’importance pour les Giennois du projet de rétablissement de la ligne ferroviaire Orléans-
Châteauneuf-Gien-Briare, qui devrait passer par le viaduc de Sully-sur-Loire pour contourner la Centrale de Dampierre-en-Burly,
Considérant les démarches entreprises par les élus du Sullias pour transformer ce viaduc en voie verte destinée aux piétons et cyclistes,
Considérant que pour concilier ces deux projets en faveur du développement du sud-est du Loiret, il conviendrait de fermer la voie ferrée pour sécuriser la voie à itinérance douce mais en faisant en sorte que ce changement soit réversible,
Mme de Crémiers : donne lecture d’une délibération adoptée en commission permanente du Conseil Régional.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : SOUTIENT la démarche du Conseil Régional,
EMET LE VŒU :
- que la SNCF ne déclasse pas le pont de chemin de fer de Saint-Père à Sully-sur-Loire, - et qu’elle permette, par des aménagements adaptés, la réalisation d’une voie à itinérance douce de telle sorte que ce changement soit réversible.
28 — Vœu en faveur du maintien de la Commune de Gien en zone agricole défavorisée
Rapporteur : M. Michel TINDILLERE, Conseiller Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un vœu par lequel, il :
- constate que Gien à l’instar de nombreuses autres Communes du Loiret, notamment en Sologne, Berry
et Puisaye, voire Orléanais, ne sera plus reconnue dans la carte des zones agricoles défavorisées (zones soumises à contraintes naturelles) au regard des critères définis par la Commission Européenne,
- observe parallèlement la dégradation alarmante de la situation économique des exploitations agricoles situées sur le territoire communal,
- souligne que les exploitations auparavant concernées sont particulièrement touchées par la crise et qu’elles sont exposées à des caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques contraignantes,
- juge légitime la prise en compte de ces handicaps dans les politiques d’accompagnement agricole,
- rappelle que 10 % de la Surface Agricole Utile française peut être intégrée au sein de Zones Soumises à des Contraintes Spécifiques,
- demande le maintien de la Commune de Gien dans le projet de zonage ZSCN et la mobilisation de tous les acteurs économiques, politiques et sociaux pour appuyer cette requête.
18/25 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, EMET LE VŒU tel qu'il est formulé ci-dessus.
29 - Approbation et signature de la demande de renouvellement de la convention d’objectifs et de
financement d’une prestation de service pour les Accueils de Loisirs Périscolaires (matin-soir et
mercredi après-midi) entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville de Gien
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Considérant que la convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF est arrivée à échéance le 31 décembre 2016 et qu’il convient donc de la renouveler, dans les mêmes conditions, pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2018,
Considérant que la CAF participe au coût de fonctionnement de nos structures par le biais notamment de cette prestation de service,
Considérant que la CAF et la Ville de Gien conviennent conjointement des modalités du suivi des engagements, charge au gestionnaire de présenter les justificatifs prévus,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE la demande de renouvellement, ainsi que les termes de cette convention d’objectifs et de financement à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret pour les ALSH périscolaires (matin-soir et mercredi après-midi),
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la demande de renouvellement, puis ladite convention à réception.
30 - Tarification modulée pour les Accueils de Loisirs Périscolaires (matin et soir) à compter de la
rentrée scolaire 2017/2018 dans le cadre du conventionnement entre la Ville de Gien et la
Caisse d’Allocations Familiales
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales nous accompagne financièrement pour le fonctionnement de nos ALSH Périscolaires et que le versement de la prestation de service ALSH est soumis au respect de l’application d’une tarification accessible et modulée en fonction des revenus des familles,
Considérant que la CAF nous octroie depuis 2015 une aide sur toute la plage d’ouverture, la contrepartie étant donc la mise en place de cette nouvelle tarification,
Considérant que la CAF du Loiret et la Ville de Gien conviennent conjointement des modalités du suivi des engagements, charge au gestionnaire de présenter les justificatifs prévus, pour continuer à percevoir l’aide de la CAF, il devient alors nécessaire de proposer une grille adaptée à ces obligations, de même qu'aux familles,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer une tarification à l’heure, avec un barème de participations familiales comportant quatre tranches de Quotient Familial, avec un tarif dégressif (- 25 %) à partir du second enfant, comme suit :
Tarif/ heure / enfant Tarif / heure / à partir du second enfant
QF < 600 € 1,00 € 0,75 €
QF COMPRIS ENTRE 600 € ET 900 € 1,30 € 1,00 €
19/25 QF COMPRIS ENTRE 900 € ET 1200 € 1,60 € 1,20 €
QF > 1200 € 2,00 € 1,50 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la nouvelle tarification, à l’heure, selon les tranches de QF, telle que définie ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2017/2018.
31 - Approbation de la convention de mise à disposition de la salle Cuiry (partie gymnase) et du
règlement intérieur de la salle Cuiry
Rapporteur : M. Francis CAMMAL, Adjoint au Maire
La Ville de Gien dispose d’un bâtiment nommé « Salle Polyvalente de Cuiry », situé rue Jean Mermoz à Gien. Cet établissement recevant du public (E.R.P) est classé dans le 1° groupe de type L avec activités de type N, T, et X de 1° catégorie.
Afin de pouvoir garantir une bonne utilisation du bâtiment, il a été décidé d’y instaurer un règlement intérieur dont l’objet est de fixer les règles d’utilisation du site. Il est aussi demandé de valider la convention de mise à disposition au bénéficie de l’ensemble des utilisateurs, à titre permanent et/ou ponctuel, et notamment :
h Objet de la convention,
- La sécurité et responsabilité,
- L’encadrement et l’enseignement,
= L’emplacement publicitaire dans les installations sportives municipales, - Les généralités.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de valider le règlement intérieur ainsi que la convention de mise à disposition (partie gymnase) de la salle Cuiry.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : APPROUVE le règlement intérieur ainsi que la convention de mise à disposition de la salle Cuiry joints, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférent.
32- Remboursement des frais de fonctionnement des ULIS - Fixation du forfait par élève pour
l’année scolaire 2016/2017
Rapporteur : Mme Piedade E SILVA, Adjointe au Maire
Il est rappelé que, pour l’année scolaire 2015/2016, la contribution forfaitaire demandée aux Communes de
résidence des enfants fréquentant les classes ULIS s’élevait à 197,35 €.
Il est proposé de fixer la contribution forfaitaire pour l’année 2016/2017, demandée aux Communes de résidence des enfants fréquentant les classes d’inclusion scolaire, à 174,97 € par élève.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, FIXE à 174,97 € par élève la participation financière des Communes de résidence des enfants scolarisés en ULIS pour l’année scolaire 2016/2017.
33 - Tarification des restaurants scolaires au 1° septembre 2017
Rapporteur : Mme Piedade E SILVA, Adjointe au Maire
Il est rappelé que, depuis le 1° janvier 2015, les tarifs de la restauration scolaire n’ont pas été revus.
20/25 Il est précisé que le prix de revient d’un repas destiné aux scolaires s’est élevé pour 2016 à 7,36 €.
Le total des dépenses s’élève à 711 676,79 € décomposé comme suit :
Charges à caractère général : 307 446,50 €
Charges de personnel : 402 923,47 €
Autres charges, gestion courante : 1306,82 €
Recettes : 272 623,80 €
En 2016, le nombre de repas servis était de 96 646.
Considérant que, depuis le 1° septembre 2016, les grammages sont identiques quelle que soit la typologie des usagers,
Considérant que les frais annexes (surveillance) sont plus importants en maternelle qu’en élémentaire,
la commission enfance, jeunesse, affaires scolaires, vie des quartiers du 28 février 2017 propose :
- Qu’à compter du 1” septembre 2017 les tarifs de la restauration scolaire soient uniques pour les enfants de maternelle et d’élémentaire, selon leur quotient familial,
- Qu’à compter du 17 septembre 2017, les enfants non-résidents, scolarisés en ULIS se voient appliquer le tarif giennois défini selon leur quotient familial,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la modification du tarif enseignant à 7,36 €,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (2 abstentions: Mme de Crémiers et M. Ravoyard) APPROUVE les tarifs suivants :
TARIFS REPAS A COMPTER DU 1° septembre 2017
1) Tarifs des repas
Tarifs en € jusqu'au Tarifs en € à partir du
31/08/2017 01/09/2017
Maternels 3.42 € 4€
Elémentaires 4.80 € 4€
Enseignants 4.80 € 7,36 €
2) Tarifs des repas en fonction du quotient familial
Considérant que les habitants de Gien participent aux frais de fonctionnement des restaurants scolaires par le biais des impôts locaux, une grille tarifaire en fonction de leur quotient familial leur est consentie comme suit :
Considérant que la scolarisation des élèves non-résidents scolarisés en ULIS, ne relève pas d’un choix de la famille, une grille tarifaire en fonction de leur quotient familial leur est consentie comme suit :
Quotients Tranches Tarifs en € jusqu'au Tarifs en € à partir du 31/08/2017 01/09/2017
Maternelle | Elémentaire | Maternelle | Elémentaire
< 323,23 € 1 1.34 1.88 2.20 2.20
323.24 € à 439.00 € 2 1.58 2.18 2.20 2.20
21/25 439.01 € à 508.58 € 3 171 2.42 2.55 2.55
508.59 € à 575.95 € 4 1.95 2.67 2.55 2.55
575.96 € à 808.71 € 5 2.01 2.91 3.20 3.20
808.72 € à 970.45 € 6 2.49 3.48 3.20 3.20
970.46 € à 1294.19 € 7 2.66 3.70 3.20 3.20
1294.20 € à 1617.68 € 8 3.18 4.30 4.00 4.00
> 1617.69 € 9 3.42 4.80 4.00 4.00
PRECISE que la facturation sera établie mensuellement et a posteriori. Les documents nécessaires pour l'inscription à la restauration scolaire devront être présentés au Pôle des Affaires Scolaires de la Mairie de Gien à chaque nouvelle rentrée scolaire ainsi qu’à chaque changement de situation. A défaut de présentation de ces documents lors de la nouvelle rentrée, le calcul s’effectuera automatiquement sur la base du tarif maximum.
34 - Tarification des restaurants scolaires au 1° septembre 2017 - « Enfants Gens de passage »
Rapporteur : Mme Piedade E SILVA, Adjointe au Maire
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, FIXE les tarifs applicables à la restauration scolaire à compter du 1° septembre 2017 comme suit :
TARIFS REPAS « GENS DE PASSAGE » À COMPTER DU 1° septembre 2017
Tarifs en € jusqu'au Tarifs en € à partir du
31/08/2017 01/09/2017
Maternels 3.42 € 4€
Elémentaires 4.80 € 4€
PRECISE que la consommation de repas se fera via l’achat de tickets verts (repas élémentaires) ou tickets rouges (repas maternels). Les parents des enfants devront se présenter au Pôle des Affaires Scolaires, afin de se procurer les tickets. L’enfant devra présenter son ticket au restaurant scolaire le jour de consommation.
35- Détermination du nom du pôle social situé 10 rue des Tulipes
Rapporteur : Mme Catherine de METZ, Adjointe au Maire
La Ville de Gien a créé un pôle social en avril 2016 situé au 10 rue des Tulipes; il convient de le dénommer.
Le rapporteur informe que la commission affaires sociales, santé et famille souhaite rendre hommage à la carrière et aux réalisations de Monsieur Pierre CHARLES et propose de dénommer le pôle social « Pôle Social Docteur Pierre CHARLES ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DENOMME le Pôle Social situé au 10 rue des Tulipes « Pôle Social Docteur Pierre CHARLES ».
22/25 36- Autorisation à M. le Maire de signer la convention générale relative à la gestion. à la
conservation et à la restauration des œuvres et collections du Château-Musée de Gien : chasse,
histoire et nature en Val-de-Loire
Rapporteur : Mme Nadine QUAIX, Adjointe au Maire
En 2002, la Commune a fait part de son souhait de ne plus assurer la gestion du musée et a dénoncé la convention de 1964. Elle s’est orientée alors vers un transfert de gestion pouvant aller jusqu’au transfert de propriété des collections du Musée. Depuis 2004, le personnel scientifique du Département en assure la gestion.
En 2014, le Château-Musée de Gien : chasse, histoire et nature en Val-de-Loire a fait l’objet d’un
nouveau Projet Scientifique et Culturel (PSC), approuvé par le Département et la Commune et qui oriente sa thématique cynégétique vers l’accentuation des problématiques environnementales et historiques.
Afin d'offrir au territoire giennois et au Département du Loiret, un outil supplémentaire de développement culturel et touristique de qualité, la Commune et le Département sont convenus aujourd’hui d’établir une coopération culturelle et financière durable pour valoriser le Château-Musée de Gien.
Ainsi, la Commune désire établir une convention de gestion avec le Département, en restant propriétaire de ses collections sous appellation « musée de France » depuis l’arrêté du 17 septembre 2003.
Pour sa part, le Département a rénové le Château, s’est doté d’un personnel qualifié tant pour la conservation que pour la valorisation au public des œuvres, a mené sa propre politique de restauration et d’acquisition, a géré les dépôts, met en œuvre la muséographie du Château-Musée de Gien: chasse, histoire et nature en Val-de-Loire, conformément au PSC dont a pris connaissance le service des Musées de France, comme l’atteste le rapport du 29 juillet 2015.
Les principaux termes de la convention sont les suivants :
Le Département est formellement désigné dépositaire, affectataire et mandataire général exclusif de la Commune à cet égard vis-à-vis des tiers.
Le Département prend en charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’équipement du Musée. Il possède tous les pouvoirs quant au mode de gestion des collections départementales et communales, à la promotion et à la programmation muséographique des collections exposées ou en réserve.
Le Département perçoit l’ensemble des droits d’entrée du Musée, dont le montant est fixé par décision périodique de la Commission Permanente, ainsi que les recettes liées à la vente des publications et produits dérivés.
La Commune cède pendant la durée du présent contrat, à titre gracieux, le droit à l’image et sur la reproduction des collections confiées au musée.
À compter de 2018 et au plus tard le 1° juin, le Département remet à la Commune un rapport annuel de
gestion des collections de la Commune. Ce rapport propose le programme de restauration(s) et d’acquisition(s) pour l’exercice budgétaire suivant ; de sorte que la Commune puisse inscrire les crédits nécessaires à son budget.
De plus, ce rapport établit les dons et legs à transférer définitivement à la Commune par délibération, il dresse aussi l’état de l’usage des droits cédés gracieusement par la Commune au Département.
23/25 Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention.
37 - Dissolution du Syndicat Mixte de Transports Scolaires de Gien et répartition du résultat
2016
Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire
Le rapporteur expose que suite à la dissolution du Syndicat Mixte de Transports Scolaires de Gien, le Comité Syndical a décidé de répartir le résultat tel qu’il figure au compte de gestion 2016 entre les membres de la façon suivante :
Participation | Participation | Participation Total pa on du
2013 2014 2015 participations % résultat
fai rie de Coullons 1144,72€| 1438,91€ 222,66 € 2 806,29 €] 12,73% 351,36 €
[Mai rie de Gien 1 898,08 €] 2 105,21 €| 241,77 €] 4 245,07 €] 19.26% 531,50 €|
[Mai rie de Nevoy 45,73€ 262,06 € 45,73 € 35352€) 160% 44,26 €
Mairie de Poilly Lez 476,39 €] 476,95 € 89,06 € 1043,30€)] 473% 130,63 €
Mairie de Saint Gondon 718,42 €] 862,02 € 143,24 € 17123,68€|) 782% 215,81 €]
Mairie de Les Choux 397,89 € 461,08 € 89,96 € 948,94€| 431% 118,81 €
[Mai rie de Langesse 76,26 €| 70,25 € 45,73 € 19224€) O87# 24,07 €|
[Mai rie d'Autryle Châtel 480,75 € 452,43 €| 95,99 € 102917€) 4.67% 128,86 €]
[Mairie de d'Escrignelles 53,36 €] 54,38 €| 46,74 €) 15448€| 070% 19,34 €
Mairie de d'Ouzouer sur
Eu 267,05 € 253,41 € 8293€ 603,39€| 274% 75,55 €]
[Mai rie d'Adon 129,68 & 114,96 €] 53,77 € 29841€) 1.35% 37,36 €|
[ai rie de Boismorand 733,69 € 93413 €] 155,31 € 1823,13€) 827% 228,26 €
Mairie de Dammarie en
Puisaye 99,15 €] 80,34 € 48,75 € 228,24€| 1,04% 28,58 £|
Mairie de Feinsen
Gatinais 45,73 € 54,38 €] 46,74 € HA6,85€) 0.67% 18,30€
[Mai rie de La Bussière 196,37 #] 262,06 €| 65,84 €| 526,27 €] 2,39% 65,89 €]
[Mairie de Saint Florent 175,47 €) 226,01 €| AOL4S8 €) 1,82% 50,27 €]
Communauté de
Communes de Chatillon 686,81 €] 745,20 € 95,98 €| 152800€] 6,93% 191, 31 €
É- de
Communes du Sullias 68,85 €| 68,85€) 031% 8,64 €|
Syndicat d'interêt
scolaire Saint Martin 1521,95 € 2102,32€ 295,04 € 3919,31€) 17,78% 490,72 €]
TOTAL 9 149,51 € 10 956,11 € 1 935,00 < 22 040,62 €] 100, 00% 2759,59€
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE cette répartition du résultat 2016 suite à la dissolution du syndicat mixte de transports scolaires de Gien.
INFORMATION AU CONSEIL DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DU POUVOIR DONNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Christian BOULEAU, Maire
- le 16 novembre 2016 : décision tacite d'opposition à une Déclaration Préalable n° 045 155 16 Z 0042 de M. Ludovic VALLETON.
- Entre le 17 novembre 2016 et le 16 février 2017 : 61 ventes ou renouvellements de concessions.
- le 11 janvier 2017 : décision tacite d’opposition à une Déclaration Préalable n° 045 155 16 Z 0051 de M. Khalid OUGLOUTI.
24/25 - le 11 janvier 2017 : décision tacite d’opposition à une Déclaration Préalable n° 045 155 16 Z 0065 de M. Mohamed EL KHAMLICHI.
- Présentation du tableau récapitulatif des marchés signés par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure de l’article 28 du Code des Marchés Publics :
Tableau récapitulatif des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative
aux MAPA selon la procédure de l’Article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Les marchés de fournitures et services sont passés en procédure adaptée jusqu’à 209 000 € H.T
et les marchés de travaux jusqu’à 5 225 000 € H.T.
Objet de la consultation Nom de l’entreprise Date de signature MONTANT H.T.
VÊTEMENTS ET ÉQUIPEMENTS
PROFESSIONNELS DES AGENTS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES ASVP
Lot 1 : Vêtements
professionnels des agents de la
police municipale et des A.S.V.P.
Lot 2 : Équipements
professionnels pour les agents
de la police municipale
SAS GK PROFESSIONAL
60740 SAINT MAXIMIN
SAS GK PROFESSIONAL
60740 SAINT MAXIMIN
21/02/2017
21/02/2017
Mini annuel : 2 500,00 €
Maxi annuel : 20 000,00 €
Mini annuel : 2 500,00 €
Maxi annuel : 20 000,00 €
- Présentation du tableau récapitulatif des consultations lancées par M. le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA selon la procédure de l’Article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016:
Dates Objet de la consultation
23/01/2017 Travaux de reprise de concessions funéraires
02/02/2017 Fourniture de matériel d'éclairage public et de matériel électrique pour l’entretien des bâtiments
Plus personne ne demandant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 02.
Fait à Gien, le 24 mars 2017.
1e
NTM an BOULEAU
Maire de Gien,
Conseiller régional, Centre-Val de Loire,
Président de la Communauté des Communes Giennoises
25/25