Conseil Municipal - 13 Délégations du Conseil Municipal au Maire

Documents similaires

Déliberation - 2026 017 DELEGATIONS AU MAIRE

Déliberation - 11 delegation du conseil municipal au maire 1

Conseil Municipal - 31 Delegations du conseil municipal a la maire

Déliberation - 2021 10 Modification de la deliberation dattributi

Conseil Municipal - 99 DE 2026 07 Delegations consenties au maire par

Conseil Municipal - Delegations du Conseil municipal au maire

Conseil Municipal - 114 Reglement interieur du Conseil Municipal

Déliberation - 62 Modifications des délégations

Arrêté - 20260430 ARR CCAS DELEG POUVOIR SIGN VICEPRESIDENT

Conseil Municipal - Décision du maire prise sur délégation du conseil

Conseil Municipal - 13 Délégations du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 Délégations du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DELIBERATION 13 (5.4)

Le 11 juin 2020, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Claude SCHALK, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 5 juin 2020

Présents : Mesdames et Messieurs SCHALK, RIVIERE, VOCANSON, MARTY, DRIOL, DUCREUX,

CHAPOT, FABRE, J. BEAL, BROT, LUAIRE, BRUEL, GIAUME, BOUZINA, KHEBRARA, KARA,

PANGAUD, LAROCHE, JACOB, FESSY, CEYTE, MARRET, SEGUIN,

Procurations : Monsieur A. BEAL à Monsieur VOCANSON, Madame LEVET à Madame RIVIERE,

Madame BOIS-CARTAL à Monsieur SCHALK, Madame AMBLARD à Monsieur PANGAUD,

Monsieur RASCLARD à Monsieur FESSY,

Absent : Monsieur ESCOFFIER

Secrétaire : Monsieur VOCANSON

-------------------------

Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 62 du 26 juillet 2018, le Conseil Municipal,

considérant qu’il était opportun pour le bon fonctionnement de l’administration communale, lui a

délégué, certaines des compétences énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), délégations s’opérant sous le contrôle du conseil municipal, et

dans les limites imposées par ce dernier.

Il expose que, dans le contexte actuel, l’ordonnance n° 2020-391 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités

territoriales (…/…) afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, a élargi le cadre de ces

délégations à la totalité des points énumérés dans l’article L. 2122-22 du CGCT, à la seule

exception du n° 3 (réalisation des emprunts), soit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;DELIBERATION 13 (5.4)

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au

premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;DELIBERATION 13 (5.4)

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,

dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

dans les zones de montagne

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Par ailleurs, il est délégué au Maire l’attribution de subventions aux associations et le pouvoir de

garantir les emprunts sans habilitation préalable de l’organe délibérant.

Ainsi le Maire peut prendre des décisions dans ce cadre, mais doit en rendre compte sans délai

aux conseillers municipaux, ainsi qu’à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

De la même façon, « le Conseil Municipal, réuni le cas échéant dans les conditions prévues par la

présente ordonnance, peut à tout moment décider, par délibération, de mettre un terme en tout

ou partie à cette délégation ou de la modifier. Cette question est portée à l'ordre du jour de la

première réunion du conseil municipal qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ».

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

 MAINTIENT les délégations étendues confiées par l’article 1 de l’ordonnance 2020-391

du 1er avril 2020 au maire, sur l’ensemble des matières ainsi que pour l’attribution des

subventions aux associations et les garanties d’emprunts, jusqu’au terme de l’état

d’urgence sanitaire. Il est précisé que le régime de droit commun des délégations

s’appliquera à compter de l’installation de la nouvelle assemblée délibérante.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 12 juin 2020

Le Maire

Jean-Claude SCHALK