Déliberation - 62 Modifications des délégations

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Déliberation - 62 Modifications des délégations Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 62 Modifications des délégations)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DELIBERATION 62 (5.4)

Le 26 juillet 2018, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Claude SCHALK, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 juillet 2018

Présents : Mesdames et Messieurs SCHALK, RIVIERE, VOCANSON, MARTY, DRIOL, DUCREUX,

CHAPOT, FABRE, J. BEAL, A. BEAL, BROT, LEVET, ESCOFFIER, LUAIRE, BRUEL, BOUZINA,

KHEBRARA, KARA, PANGAUD, LAROCHE, JACOB, FESSY, CEYTE, MARRET, RASCLARD,

SEGUIN,

Procurations : Madame GIAUME à Madame DUCREUX, Madame DURAND à Monsieur FESSY,

Madame BOIS-CARTAL à Madame FABRE

Absents :

Secrétaire : Monsieur CHAPOT

-------------------------

Objet : Modification des délégations d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 27 du 17 avril 2014, l’Assemblée Elue a

délégué au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces délégations permettent de simplifier la

gestion des affaires de la Commune, tout en fournissant un gain de temps non négligeable. Ainsi,

les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire du Conseil Municipal.

Il explique que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées par lui-même et

à charge pour lui d’en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, en

application de l’article L 2122-23 du CGCT.

Monsieur le Maire expose que, fin 2015, la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République, a élargi le cadre des compétences que le

Conseil Municipal peut déléguer, en y rajoutant la possibilité de « demander à l’Etat ou à d’autres

collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de

subventions ». Cette nouvelle possibilité a été approuvée par l’Assemblée en septembre 2016. Elle

simplifie et fluidifie le fonctionnement de la Collectivité et Monsieur le Maire rend compte des

décisions prises pour les demandes de subventions lors de chaque conseil municipal. Cependant, le

législateur avait limité les demandes « à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales », ce qui

maintenait l’obligation de délibérer dès lors que les subventions étaient octroyées par d’autres

organismes (CAF, ADEME, ENEDIS,…).

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200057-20180727-62-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/07/2018

Publication : 30/07/2018

Pour l'"autorité Compétente"

par délégationDELIBERATION 62 (5.4)

Monsieur le Maire précise qu’aujourd’hui le libellé de cette délégation a été revu pour lever cette

limite, et est ainsi formulé : « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions

fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ».

Ainsi, pour tous les financements qu’il s’avèrerait possible d’obtenir, le Conseil Municipal ne sera

plus invité à se prononcer, mais en sera informé par le tableau récapitulatif qui rend compte dans

chaque note de synthèse des décisions prises par délégation. Toutes les autres délégations

demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

 MODIFIE la délibération n° 80 du 22 septembre 2016, comme suit : « de demander à

tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution

de subventions ».

Ainsi la délégation complète du Conseil Municipal au Maire comprend les délégations

suivantes :

a) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux,

b) de procéder, dans les limites des sommes inscrites chaque année au budget, à la

réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme, destinés au financement des

investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change

et de passer à cet effet tous les actes nécessaires.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêts,

- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts

obligataires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé

et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou

plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

c) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

En application de la seconde phrase du 2ème alinéa de l’article L 2122-23 du CGCT, en cas

d’empêchement du Maire, de déléguer l’attribution ci-dessus (c) dans l’ordre ci-après, et dans les

conditions suivantes :

- au Premier Adjoint, qui sera délégué aux Affaires Scolaires et au Personnel Communal, dans les

mêmes conditions que Monsieur le Maire,DELIBERATION 62 (5.4)

- au Cinquième Adjoint, qui sera délégué aux finances et à la commande publique dans les mêmes

conditions que Monsieur le Maire, lorsque le Premier Adjoint est lui-même empêché.

d) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n’excédant pas douze ans,

e) passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistres y

afférentes,

f) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

g) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

h) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

i) décider de l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600 €,

j) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts,

k) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant

des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

l) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

m) exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de

l’Urbanisme que la Commune en soit titulaire ou délégataire,

n) intenter, au nom de la Commune, toutes les actions en justice ou de défendre la

Commune dans toutes les actions intentées par elle, quelle que soit la juridiction,

o) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 8 000 €,

p) donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la

Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

q) réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 3 000 000 €,

r) exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et

suivants du Code de l’Urbanisme.

s) autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre.

t) de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l’attribution de subventions.

A l’exception du 4° de l’article L 2122-22 relatif à la préparation, la passation et l’exécution des

marchés et accords-cadres, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la

délégation seront prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Les décisions prises par le Maire, ou les Adjoints bénéficiant d’une délégation, sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur

les mêmes objets.DELIBERATION 62 (5.4)

Les délégations consenties en application du b) de la présente délibération prennent fin dès

l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

La présente délibération remplace à compter de ce jour la délibération n° 80 du 23

septembre 2016.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 27 juillet 2018

Le Maire

Jean-Claude SCHALK