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Déliberation - DELIB40 2020
Déliberation - DELIB09 2020
Déliberation - DELIB38 2020
Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB38 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en gréfecture le 23/11/2020 RSS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGIS
2 10 :026-212500431-20201120-DELIBS8 2020-DE DÉPARTEMENT _
26 - DRÔME
Nombre de conseillers
* en exercice 11
* présents 9
+ votants 11
* absents 2
“exclus 0
‘Date de convocation : |
18 novembre 2020
ate d'affichage :
Délibération n°38.2020
Opposition au transfert du
pouvoir de police spéciale
du maire en matière de
l'habitat...
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL |
De la commune Beauvoisin (Drôme)
Séance du 20 novembre 2020 à 18 heures 15
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. THIRIOT Christian, Maire
Étaient présents :
| ARDISSON Jean-Claude, BLAIN Bruno, CORNAND Jean-Jacques, DRAMAIX Jean-Guy, MARCHAL Laurence, MILLET Jérôme, THIRIOT
Christian, NOUVEL Alain, LUCIANO Luc.
Excusées : MORIN Catherine (a donné pouvoir à THIRIOT Christian), |
DUMAS Chantal (a donné pouvoir à MARCHAL Laurence.)
Î
Secrétaire de séance :
Mme MARCHAL Laurence
Considérant l'article L 5211-9-2 du CGCT
Considérant l'article 11 de la loi N° 2020-760 du 22/06/2020
Considérant l'article 15 de l'ordonnance n°2020-1144 du
16/09/2020
Le Maire informe les membres du conseil municipal que le
pouvoir de police spéciale du Maire relatif aux champs
d'application ci-dessous seront automatiquement transférés à
l'exécutif des EPCI et ceci à compter du 01/01/2021.
Il s'agit des pouvoirs de police suivants :
- Pouvoir de police spéciale relatif à l'assainissement ;
- Pouvoir de police spéciale relatif à la collecte des déchets
ménagers ;
- Pouvoir de police spéciale relatif à la réalisation d'aires
d'accueil ou de terrain de passage des gens du voyage ;
- Pouvoir de police spéciale relatif à la voirie ;
- Pouvoir de police relatif à l'habitat. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
Le Maire précise que la loi prévoit la poss ID :026-212600431-20201120-DELIB38 2020-DE
de s'opposer à ce transfert automatique.
Cette opposition prend la forme d'un arrêté pour les 4
premiers pouvoirs de police spéciale cités ci-dessus.
Dès qu'un maire aura signifié à l'exécutif de la Communauté
de communes son refus au transfert automatique de ces 4
pouvoirs de police spéciale, l'exécutif de la Communauté de
communes pourra à son tour renoncer à ce transfert. Cette
décision s'appliquera pour toutes les communes membres de
la Communauté de communes.
En ce qui concerne le pouvoir spéciale de l'habitat, le Maire
précise que le refus du transfert automatique passe par une
délibération du conseil municipal.
En effet, le pouvoir de police spéciale relatif à l'habitat ne
pourra pas être transféré automatiquement à l'exécutif de la
Communauté de communes, si et seulement si, au moins la
moitié des maires des communes membres se sont opposés
au transfert de plein droit, ou si les maires s'opposant à ce
transfert, représentent au moins la moitié de la population.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
S'OPPOSE au transfert de plein droit du pouvoir de police
spéciale du maire en matière de l'habitat.
CHARGE le Maire de transmettre la délibération au
représentant de l'Etat et au Président de la Communauté de
communes.
Décision adoptée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le.
Publié ou notifié le .
Fait à Beauvoigin, le 20 novembre 2020
Le Maire, Christian THIRIOT