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Déliberation - DELIB08 2020
Déliberation - DELIB12 2020
Déliberation - DELIB37 2020
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB37 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en gréfecture le 23/11/2020 RSS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REG: DÉPARTEMENT , , :026-212600481-20201120-DELIRS7 2020-DE
PARTENE DES DÉLIBÉRATIONS DU TONSEIL
ee MUNICIPAL Nombre de conseillers
+ en exercice 11
+ présent 9 ._. à PESSTS De la commune Beauvoisin (Drême)
* votants 11
+ absents 2 Séance du 20 novembre 2020 à 18 heures 15
* exclus 0
| Date de convocation : | . L a ta 3 © 13 novembre 2020 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
IT rm réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Date d'affichage : sous la présidence de :
objet | M. THIRIOT Christian, Maire
Délibération n°372020 ”
Opposition au transfert de
la compétence PLU
à la Communauté de Étaient présents :
pommunes des Baronnies ARDISSON Jean-Claude, BLAIN Bruno, CORNAND Jean-Jacques, | oo vente (ei! DRAMAIX Jean-Guy, MARCHAL Laurence, MILLET Jérôme, THIRIOT | ALUR) Christian, NOUVEL Alain, LUCIANO Luc.
et Excusées : MORIN Catherine (a donné pouvoir à THIRIOT Christian), |
DUMAS Chantal (a donné pouvoir à MARCHAL Laurence.)
Secrétaire de séance :
Mme MARCHAL Laurence
La loi pour l'accés au logement et un urbanisme rénové n°
2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans
son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux communautés de communes et
communautés d'agglomération, rendant obligatoire la prise de
compétence intercommunale en matière de document
d'urbanisme, à compter du 27 mars 2017. |
La loi ALUR a permis aux communes membres des EPCI de
s'opposer, par l'effet d'une minorité de blocage, au transfert de
cette compétence, dans un délai déterminé. La loi organise un
nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI
concernés.
Ainsi, les EPCI qui n'auraient pas pris la compétence en matière
de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant
lieu ou de carte communale, deviendront compétents de plein
droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de
la communauté suite au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1er janvier 2021.
La loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit
d'opposition peut être exercé par les communes membres : si,
dans les trois mois précédant le 1er janvier 20214, au moins 25 %
des communes représentant au moins 20 % de la population s'y Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
opposent, ce transfert de compétence n'aul ‘Affiché le
ID : 026-212600431-20201120-DELIB37 2020-DE
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer
sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de
communes des Baronnies en Drôme Provençale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la
Communauté de communes des Baronnies en Drôme
Provençale,
Demande au Conseil communautaire de prendre acte de cette
décision d'opposition et autorise le Maire à signer toute pièce
relative à cette affaire.
Décision adoptée à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le.
Publié ou notifié le .
Fait à Beauvoisin, le 20 novembre 2020
Le Mäire, Christian THIRIOT