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Déliberation - delib 34.2020
Déliberation - DELIB40 2020
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB40 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/11/2086
Reçu en orétecture le 23/11/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGI!
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Nombre de conseillers
* en exercice 11
+ présents 9
* votants 11
* absents 2
“exclus 0
[Date de convocation : |
_ 3 novembre 2020 H
- obist ….
Délibération n°40.2020
acte de nomination
des régisseurs |
MUNICIPAL
De la commune Beauvoisin (Drôme)
Séance du 20 novembre 2020 à 18 heures 15
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. THIRIOT Christian, Maire
Étaient présents :
ARDISSON Jean-Claude, BLAIN Bruno, CORNAND Jean-Jacques,
DRAMAIX Jean-Guy, MARCHAL Laurence, MILLET Jérôme, THIRIOT
Christian, NOUVEL Alain, LUCIANO Luc. |
Excusées: MORIN Catherine (a donné pouvoir à THIRIOT Christian), |
DUMAS Chantal (a donné pouvoir à MARCHAL Laurence.)
Secrétaire de séance :
Mme MARCHAL Laurence
Le Conseil mantepal EU ee
Vu la délibération en date du 20 novembre 2020 instituant une régie de
recettes pour la billetterie animations culturelles municipales,
Vu la délibération en date du 20 novembre 2020 Fixant le régime
indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 79
octobre 2020
Décide
Article premier —- Madame DUMAS Chantal est nommée régisseur
titulaire de la régie de recettes avec pour mission d’appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 — En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Madame DUMAS Chantal sera remplacée
par Madame POUPLY Laurence mandataire suppléante.
Article 3 — Madame DUMAS Chantal n’est pas astreinte à constituer un
cautionnement.
Article 4 —- Madame DUMAS Chantal ne percevra pas d’indemnité de
responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 5 - Madame POUPLY Laurence, mandataire suppléante, ne
percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
Article 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont
conformément à la réglementation en vigueur personnellement et
pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et. Envoyé en préfecture le 23/11/2020
Reçu en préfecture le 23/11/2020
des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi q{ Affiché le ER
décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellen] 12 : 026-212600481-20201120-DELIB40_2020-DE
Article 7 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent
pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués
comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
Article 8 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de
présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de
valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 — Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus
d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction
interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le.
| Î | Fait à Beauvoisin, le 20 novembre 2020
H] Le Maire, Christian THIRIOT
|
Publié ou notifié le .