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Déliberation - deliberation ndeg10.2022.144 11 08 2022 deliberation1022 16
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg10.2022.144 11 08 2022 deliberation1022 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
RENOUVELLEMENT DU
DISPOSITIF DE MÉDIATION
PRÉALABLE OBLIGATOIRE -
CONVENTIONNEMENT AVEC LE
CDG69
Délibération : 10.2022.144
Transmis en préfecture le : 13/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 octobre 2022
Liste des délibérations examinées affichée le 13
octobre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 30
septembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne
FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Philippe
MASSON, Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno
DANDOY à Claudia VOLFF, Philippe MASSON à Eliane
NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Membres absents à la séance :
Fabien BAGNON RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Instaurée à titre expérimental en 2018, la médiation préalable obligatoire (MPO) est un dispositif novateur qui vise à rapprocher les parties en désaccord (un agent et son employeur) dans le cadre d’une démarche amiable avec l’aide d’un tiers extérieur, le médiateur. Or, la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 23 décembre 2021 a prévu de pérenniser et de généraliser la MPO pour certains litiges de la fonction publique.
En 2018, la collectivité avait choisi d’adhérer, durant la période d’expérimentation, au dispositif proposé par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69). Nous noterons que celui-ci n’a jamais été sollicité par nos agents depuis cette adhésion. Pour autant, s’agissant d’un procédé obligatoire et le cdg69 demeurant compétent en la matière, la commune fait le choix d’adhérer de façon pérenne, par le biais d’une convention, au dispositif instauré par le cdg69. Dès lors, en cas de litige dans un des domaines listés ci-dessous, les agents de la collectivité devront d’abord solliciter le médiateur du cdg69 avant de pouvoir saisir le juge administratif.
La médiation préalable obligatoire porte sur les domaines suivant : Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; Refus de détachement ou de placement en disponibilité et pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n°2022-433 en date du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l’avis favorable du comité technique commun ville et CCAS du 30 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 29 septembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la convention portant sur le dispositif de médiation préalable obligatoire avec le cdg69.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -
La secrétaire,
Camille EL-BATAL
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.