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Déliberation - Annexes?m=220428091355
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes?m=220428091355)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA VILLE
DE SORGUES VERS LE SITTEU HORS TRANSFERT DE COMPETENCE
Cette convention vise à mettre les services ou partie de services de la ville de Sorgues à disposition du syndicat mixte (SITTEU) pour l'exercice de ses compétences (hors transfert de compétence). Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public affectés au sein du service sont alors mis à disposition.
Entre les soussignés :
Le SITTEU représenté par son vice-Président dûment habilité par les délibérations du 18 mars 2021 et du 5 mai 2022, M. Alain Nouveau, ci-après dénommé "le syndicat mixte",
d'une part,
Et : La ville de Sorgues représentée par son Maire dûment habilité par les délibérations du 25 mars 2021 et du 4 mai 2022, M. Thierry Lagneau, ci-après dénommé "la collectivité",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5721-9 ;
VU les statuts du Syndicat ;
PRÉAMBULE
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures. En effet, le départ d’un agent de catégorie A du syndicat pose la question de son remplacement. Après étude, il apparait qu’une mutualisation des missions de ce poste avec les services de la ville apporte plusieurs avantages. Un nouvel agent quitte le syndicat en mai 2022. La même logique de mutualisation s’applique à ce poste.
D’une part, la totalité de la mission (finance, RH et informatique) est répartie sur plusieurs agents ce qui emporte pour conséquence une assurance de continuité du service là où jusqu’à présent, l’absence d’un seul agent du SITTEU était susceptible de pénaliser le fonctionnement de la structure.
D’autre part, cette répartition garantie une plus grande spécialisation des tâches.
Enfin, cette mutualisation va entrainer une économie pour le SITTEU puisque le montant de la prestation sera inférieur au coût du poste du SITTEU. 2
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, la collectivité met à disposition du syndicat mixte les services nécessaires à l'exercice des compétences dévolues au syndicat mixte.
Les services concernés sont les suivants :
Dénomination des service(s) ou
partie(s) de service(s) Mission(s) concernées Service informatique : 6.000 € /an - Location du serveur de la ville, maintenance du serveur et la sauvegarde des données, mise à jour de logiciel
- Téléphonie, connexions internet
- Alarme du bâtiment du SITTEU relié au CSU de la police
municipale
- Cf annexe 2 pour les conditions d’usage
Service financier et administratif :
31.000 € /an
- finances (préparation budgétaire, exécution budgétaire
(mandatement, relation fournisseurs), TVA, suivi de la dette et de
la trésorerie)
- ressources humaines (paie, carrières, déclarations
annuelles, gestion des prélèvements à la source, élaboration des
contrats de travail, formation, congés et maladie) et gestion
administrative afférente aux finances et ressources humaines
(délibérations et autres actes administratifs)
- Gestion du comité syndical (rapports convocations)
- Gestion des marchés publics
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La présente mise à disposition des services ou partie de servies, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment de l'article L.5721-9 CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue, à compter du 1er avril 2021, pour la durée du mandat municipal en cours. Elle est renouvelée tacitement, sauf volonté expresse des parties, pour la durée de nouveau mandat. 3
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concernés sont placés, pour l'exercice de leur fonction, sous l'autorité fonctionnelle du Président du syndicat mixte.
Ce dernier adresse directement aux responsables des services les instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
Le Maire de collectivité est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le Maire de collectivité, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par le syndicat mixte.
L’évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l’agent mis à disposition continue de relever de la collectivité. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchique au sein du syndicat mixte.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n° 1).
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d’exercice des fonctions mis à disposition au sein du syndicat mixte sont établies par lui.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la collectivité, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe le syndicat mixte qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La collectivité délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information du syndicat mixte si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La collectivité verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités). Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par le syndicat mixte pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS ET DIVERS CONNEXIONS INFORMATIQUES
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par collectivité, même s’ils sont mis à la disposition du syndicat mixte.
La collectivité établira, à la demande du SITTEU, une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition du syndicat mixte. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la collectivité au syndicat mixte, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
L’activité des services supports présentés dans l’article 1er nécessite l’utilisation de logiciels pour accéder aux données informatiques du SITTEU. Ces logiciels et ces données informatiques sont propriétés du SITTEU. Pour mener à bien la mission, le SITTEU s’engage à partager avec la ville de Sorgues les codes d’accès et autoriser la ville à accéder aux données financières et sociales notamment des logiciels suivants : Hélios, Chorus, Ciril, Windette, Actes, Docaposte et Sage. 4
La ville de Sorgues s’engage à garantir la confidentialité des informations. En cas de demande de renseignement provenant d’une tiers personne, la ville transmettra la requête au directeur du SITTEU qui en aura la responsabilité.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût forfaitaire de fonctionnement du service. Ce coût est l’estimation du temps des agents mis à disposition du syndicat. A ce jour, le nombre de jour de personnel mis à disposition du SITTEU varie entre 0,5 et 4 jours par mois par agent en fonction du tableau en annexe 2. Le coût unitaire pour une journée de prestation est de 145,30 €. Il est prévu un total de 234 jours de mise à disposition.
Le coût forfaitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres…) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté par la ville de Sorgues à partir d’un état des dépenses soit en temps de travail pour les charges de personnel soit à partir des factures pour les fournitures.
Le coût forfaitaire annuel se décompose comme suit :
charges de personnel : 34.000€
fournitures : 3.000 €
soit 37.000 euros. Il est introduit une clause de révision annuelle de la prestation. L’indice de révision sera l’ICHT-N. L’indice de référence est celui de décembre 2021 publié le 8 avril 2022 à 123,8 points.
Le remboursement des frais s'effectue une fois par an sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours aux services constatant le nombre effectif de jours mis à disposition au SITTEU. Dans le cas où un écart de plus de 10 % apparaitrait entre l’estimation du nombre de jours total de prestation et la constatation des jours effectivement effectués pour le compte du SITTEU, une réévaluation du coût forfaitaire sera effectuée. Elle sera autorisée et validée par les organes délibérants des deux organismes lors de leur plus proche réunion.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
Une instance de suivi est créée pour :
Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport peut être intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT.
Examiner les conditions financières de ladite convention ;
Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre Collectivité et le syndicat mixte.
Elle est composée du Maire, du président du SITTEU ou son représentant, du Directeur du SITTEU et du DGA administratif et financier de la ville. 5
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité du syndicat mixte. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 6 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 3 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut en outre être mis fin par collectivité ou le syndicat mixte à la mise à disposition d’un agent en particulier, notamment sur demande de ce dernier (le cas échéant) ou après son accord, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque cesse la présente mise à disposition, les fonctionnaires, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, reçoivent une affectation dans l’un des emplois que leur grade leur donne vocation à occuper. S'agissant des agents non titulaires de droit public, s’ils ne peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés au syndicat mixte pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de collectivité, dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Nîmes, dans le respect des délais de recours. 6
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Sorgues, le …………………….., en …………… exemplaires.
Pour le syndicat mixte Pour la collectivité
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire/ le Président Thierry Lagneau Thierry Lagneau Pour le président, le vice-président
Alain Nouveau 7
Annexe n° 1 à la convention – Liste du personnel concerné par la mise à disposition
Collectivité Mairie de Sorgues
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade Durée hebdomadaire de service de l'emploi Temps de travail à l'agent temps affecté à la mise à disposition/mois
Lafosse Aure lie Fonctionnaire A Attaché principal 35h 100% 4 jours
Chaibi Ste phanie Fonctionnaire C 35h 100% 4 jours
Garavelloni Anne Fonctionnaire B Rédacteur principal 35h 100% 1 jour
Robert Noemie
Fonctionnaire C Adjoint
administratif
principal
35h 100% 1 jour
Lopez Annie-Pierre
Fonctionnaire C Adjoint
administratif
principal 1ére
classe
35h 100% 4 jours
Pastor Laurence Fonctionnaire B Rédacteur 35h 100% 4 jours
Millet Brice Fonctionnaire A Attaché principal 35h 100% 4 jours
Vantaggioli Ugo Fonctionnaire A Ingénieur 35h 100% 0,5 jour
Salgado Joel Fonctionnaire C Agent de maitrise
principal
35h 100% 0,5 jour
Le Port Anthony Fonctionnaire B Technicien de première classe 35h 100% 0,5 jour 8
Annexe n°2
CONDITIONS D’USAGE DU SERVEUR
Le SITTEU dispose d’un droit d’accès physique et à distance au serveur sous réserve de se conformer strictement aux conditions d’usage suivantes : - respecter les conditions d’accès à la salle serveur selon les horaires d’ouverture du centre administratif, - donner la liste des intervenants potentiels qui seront les seuls à pouvoir accéder au local et avertir le service informatique de la ville en cas de changement dans cette liste.
RESTRICTIONS LIEES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES INSTALLES ET UTILISES
La commune de Sorgues n’héberge, ni ne gère des applications ou services interdits par la loi et la réglementation en vigueur sur le territoire français (incitation à la haine raciale, pédophilie, terrorisme). Parallèlement, le SITTEU ne doit pas faire un usage prohibitif des applications et services mis à sa disposition sous peine de voir sa responsabilité engagée.
NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES – CONTINUITE DE FONCTIONNEMENT
La mairie de Sorgues garantit le fonctionnement conforme et continu de ses installations. Néanmoins, la mairie de Sorgues ne pourra être tenue responsable de la survenue d’un sinistre majeur ou d’un quelconque dysfonctionnement des installations ayant une incidence sur l’activité du SITTEU, qui ne pourra lui imputer de quelconques frais de dommages et intérêts.
Pour information, la commune de Sorgues utilise strictement les mêmes infrastructures pour son propre système d’information et met tout en œuvre pour qu’aucune défaillance ou dysfonctionnement ne vienne perturber sa propre activité.
La commune de Sorgues est organisée en conséquence (maintenance régulière, astreintes,…) et ses services avertiront le SITTEU dès lors qu’une anomalie ou un dysfonctionnement à conséquences seraient détectés sur les infrastructures objets de la présente convention. De même, en cas de maintenance prévue influant sur le service rendu au sein de la salle serveur, la commune de Sorgues s’engage à avertir le SITTEU dès la connaissance de cette intervention.
En cas de dégradation des conditions de fonctionnement du service informatique de la commune de Sorgues de nature à porter atteinte au service public, la commune de Sorgues sera autorisée à prendre toute mesure conservatoire, proportionnée à l’objectif recherché. SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
AVRIL 2022
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION ET N°
DE L'AE
POUR MÉMOIRE AE
VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES
JUSQU'AU
31/12/2021
MODIFICATIONS
PROPOSEES
EXERCICE 2022
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE
CONSEIL TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2021)
MODIFICATIONS CP 2022
PROPOSEES A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2022
mandaté au
12/04/2022
MODIFICATIONS CP ULTERIEURS
PROPOSEES A CE CONSEIL CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2023
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2024
CP OUVERTS AU TITRE
DE L'EXERCICE 2025
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2026
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2027
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2028
TOTAL DES CP % DE REALISATION
DE L'AE AU
12/04/2022
AE EXISTANTES
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2018/7 1 400 000,00 - 1 400 000,00 777 269,95 178 612,69 622 730,05 91 369,82 - 1 400 000,00 62,05%
TELEPHONIE FIXE 2019/4 59 000,00 59 000,00 30 176,33 28 823,67 - - 59 000,00 51,15%
ENTRETIEN POLE CULTUREL, SANISETTES, BASES
SPORTIVES, GROUPES SCOLAIRES 2019/7 302 037,60 622 041,60 924 079,20 578 721,28 3 552,68 - 345 357,92 30 782,87 - 924 079,20 65,96%
FOURNITURE D'ELECTRICITE 2019/8 1 200 000,00 1 200 000,00 585 157,42 126 423,67 614 842,58 218 735,68 - 1 200 000,00 66,99%
CARBURANT 2021/2022 2021/1 45 000,00 4 050,00 4 050,00 49 050,00 27 696,00 10 104,00 21 354,00 12 916,95 49 050,00 82,80%
FOURNITURES SCOLAIRES 2021/2022 2021/2 71 000,00 71 000,00 40 123,69 13 076,31 30 876,31 12 153,84 71 000,00 73,63%
PROGRAMMATION CULTURELLE 2021/2022 2021 96 740,00 96 740,00 35 683,59 3 012,41 61 056,41 19 989,00 96 740,00 57,55%
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
THERMIQUES 2021 345 237,55 345 237,55 69 047,51 17 614,84 17 261,87 69 041,51 69 041,51 69 041,51 69 065,51 345 237,55 5,10%
ASSURANCES 2022 650 000,00 650 000,00 162 500,00 58 752,24 162 500,00 162 500,00 162 500,00 650 000,00 9,04%
AE A CRÉER
CARBURANT 2022/2023 2022 54 000,00 54 000,00 54 000,00 40 500,00 40 500,00 13 500,00 13 500,00 54 000,00 0,00%
FOURNITURES SCOLAIRES 2022/2023 2022 71 000,00 71 000,00 71 000,00 53 250,00 53 250,00 17 750,00 17 750,00 71 000,00 0,00%
LOCATION ET MAINTENANCE DE PANNEAUX
D'INFORMATION 2022 140 797,44 140 797,44 140 797,44 17 599,68 17 599,68 123 197,76 23 466,24 23 466,24 23 466,24 23 466,24 23 466,24 5 866,56 140 797,44 0,00%
TOTAL 3 519 015,15 622 041,60 919 847,44 269 847,44 5 060 904,19 2 074 828,26 439 026,08 2 067 938,13 462 315,24 171 709,63 286 257,75 255 007,75 255 007,75 92 531,75 23 466,24 5 866,56 5 060 904,19 50,13%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en TTC Lotissement Adresse Nombre de lots ANCIENNES REFERENCES CADASTRALES
CLASSEMENT DES VOIES DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR
DELIBERATION
N° IMMO N° INVENTAIRE VNC
Les Jardins de Max impasse Establet CM 205, 123 et 143
allée Jules Ladoumègue CM 144
chemin du Badaffier CM 135
La Pointue CB 326
Allée Louis Métrat CB 327
Rue Général Arnault CB 329
PV COMPLEMENTAIRE DE MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE SORGUES DE LA VOIRIE DES LOTISSEMENTS PRIVES PASSES DANS LE DOMAINE PUBLIC
Pour la Communauté de Communes LES SORGUES DU COMTAT,
Pour la Commune de SORGUES,
Le Maire, Thierry LAGNEAU,
22/10/2020 10
23/10/2020
1607/T 1607/T 150,00 €
1609/T 1609/T 1 000,00 € FOnDaTION
MILLIONS
D'amis reconnue d'utilité publique
1
CONVENTION 2022
de stérilisation et d’identification
des chats errants
ENTRE :
La municipalité de SORGUES
Route d'Entraigues
CS 40510
84706 SORGUES
Représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU
D’UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1er
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – EXPOSÉ
La municipalité de SORGUES s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. 2
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II – CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 – La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 – Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de SORGUES.
1.3– Cette convention détermine :
- L’expression des besoins de la municipalité de SORGUES conformément au questionnaire 2022 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de SORGUES.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 – Obligations de la municipalité de SORGUES et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global, correspondant aux frais de stérilisations et de puces électroniques, est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire et d’un montant maximum TTC de :
- 80 € pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 60 € pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % du coût des stérilisations et des puces électroniques, réalisés au cours de la période de validité de la convention.
2.1.2 - La municipalité de SORGUES s’engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2022-843.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de SORGUES, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de SORGUES, s’engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - L’intégralité des frais de stérilisations et d’identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité. 3
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d’usage » de l’animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront pas réglées.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2022. Passé cette date, la participation de la municipalité de SORGUES ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 – Obligations de la municipalité de SORGUES
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, La municipalité de SORGUES, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
2.2.2 – Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de SORGUES en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu’un chat est trappé, la municipalité de SORGUES s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés par la municipalité de SORGUES et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de SORGUES.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons…) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 – Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1 – L’identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis – 40 cours Albert 1er – 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029. 4
2.3.2 - Si un chat identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la mairie de SORGUES et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Un devis détaillé établi au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis devra être envoyé à la Fondation à direction.chu@30millionsdamis.fr. Il devra faire apparaitre le numéro d’identification du chat concerné. Aucun frais ne seront pris en charge sans la validation par nos services auparavant.
ARTICLE 3 – GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 – La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous la responsabilité de la municipalité de SORGUES.
3.2 – La municipalité de SORGUES s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3 – La municipalité de SORGUES s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats errants – notamment en apposant en mairie l’affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat – et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 – D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention prendra effet au jour de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de SORGUES à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de SORGUES
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Thierry LAGNEAU, Maire PERIMETRE D’INTERVENTION DU PROGRAMME D'AIDES DE LA VILLE DE SORGUES DANS
LE CADRE DE L’OPERATION DE RAVALEMENT DE FACADE (annexe 1)
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MODALITES AXES :
LE LONG DE LA ROUTE D’ENTRAIGUES à partir du rond-point de la Fontaine jusqu’au rond-point avec le Boulevard Allende de part et d’autre de l’axe de la
voie sur une marge de recul de 10 m constructions visibles de la voie publique
LE LONG DE L’AVENUE GENTILLY : de part et d’autre de l’axe de la voie sur une marge de recul de 10 m pour les constructions visibles de la voie publique.
LE LONG DE L’AVENUE D’AVIGNON à partir de l’Avenue Gentilly jusqu’au rond-point sud de la ville, de part et d’autre de l’axe de la voie sur une marge de
recul de 10 m constructions visibles de la voie publique.
LE LONG DE L’AVENUE SAINT MARC : de part et d’autre de l’axe de la voie sur une marge de recul de 10 m pour les constructions visibles de la voie publique.
AXE AVENUE
D’AVIGNON
AXE AVENUE
GENTILLY
AXE ROUTE D
ENTRAIGUES
AXE AVENUE
SAINT MARC CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES
ET
LA SOCIETE RECYCLIVRE.COM
RELATIVE A LA CESSION DE LIVRES
PAR ACCORD ENTRE :
L'entreprise sociale et solidaire Recyclivre.com,
domiciliée au 37 chemin de Lapujade, 31200 Toulouse
représentée par Anaïs Radou, Responsable des Partenariats,
ci-après dénommée «Recyclivre.com»
D'UNE PART,
ET
La commune de Sorgues
CS 50142 — 84706 Sorgues Cedex
représentée par M.Thierry LAGNEAU, Maire
Pour la Médiathèque Jean Tortel, domiciliée au 285, avenue d'Avignon — 84700 Sorgues Contact opérationnel : Jérôme Bouhours
Téléphone : 04 90 39 71 33
Email : j.bouhours@sorgues.fr
ci après désignée «Le Partenaire»,
D'AUTRE PART,
Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021, il a été convenu ce qui suit:
Préambule
1er vendeur français de livres d'occasion sur internet, Recyclivre.com est une entreprise à
impact social et environnemental reconnue par l'État via l'agrément ESUS (Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale).
1/ Nous luttons contre le gaspillage de manière large, et faisons la promotion de
l'économie circulaire comme partie intégrante de notre activité.
21 Nous sommes membres du réseau 1% pour la planète à qui nous reversons chaque
année 1 % de notre chiffre d'affaires.
3/ Nous avons sélectionné l'association ARES (Log'Ins) qui réalise son activité dans le
cadre d'une action d'insertion de personnes en grande exclusion pour prendre en charge
la gestion de notre stock de livres, de leur réception à leur expédition.
Recyclivre.com est un acteur incontournable du secteur du livre d'occasion en France.
Dans le cadre de ses activités, le Partenaire est amené à traiter d'importantes quantités de livres. Recyclivre.com offre au Partenaire une alternative aux destructions systématiques
des livres. Une convention doit être établie pour fixer les obligations de chacun.
Article 1: Fonctionnement et durée
L'accord est établi pour une durée de douze mois à compter de la date de signature de la
convention avec tacite reconduction. Tout ou partie des conditions du présent accord sont
révisables au 1er décembre de chaque année (à l'exception de la première) par l'un ou
l'autre des signataires.
En dernier recours et à la suite de discussions entre les parties, Recyclivre.com et le
Partenaire se réservent le droit de mettre fin au présent accord. La partie souhaitant
mettre fin à son engagement devra le faire savoir par mail et en respectant un préavis de 2
mois.
Article 2: Consignes générales et état des livres
Le présent accord est exclusivement dédié au réemploi des livres grâce à leur revente. La
vocation de Recyclivre.com n'est donc pas de collecter des livres voués au recyclage, ni à
la prise en charge d'autres produits culturels.
Recyclivre.com accepte tout type de livres en bon état général à l'exception :
- des dictionnaires et encyclopédies,
- des livres scolaires d'avant baccalauréat
- des livres sans code-barres
- des livres de «club» : France Loisirs, La Sélection du Mois, Reader's Digest, etc.
- des revues, journaux et magazines.
- des livres en langues étrangères.
Les livres confiés par le Partenaire à Recyclivre.com ne doivent pas être :
- déchirés ni cassés (reliure/dos)
- tachés ni gribouillés (extérieur/intérieur)
- humides ni gondolés
- dysfonctionnels ni incomplets (piles/coffret/cd manquant)
Le Partenaire s'engage à ce que les cartons de livres soient stockés à l'abri de la pluie et
de l'humidité.
En cas de non-respect manifeste des consignes de tri et de stockage précédemment
décrites, et après une première mise au point à l'amiable pour corriger la qualité des futurs
envois, Recyclivre.com se réserve le droit de facturer au Partenaire les coûts liés au
traitement de ces livres ainsi que de ne pas assurer la collecte des livres . Article 3: Logistique et modalités de transport
Le Partenaire s'engage à conditionner les livres dans des cartons de taille raisonnable non
fournis par Recyclivre.com. La taille idéale étant 30x30x40cm pour 15kg environ.
Si les circonstances l'exigent et si Recyclivre.com en fait la demande, le Partenaire
s'engage également à conditionner les cartons sur des palettes (format 120x80cm) filmées
afin de faciliter le transport des livres.
La collecte des livres sera assurée gratuitement par le Centre social et culturel
l'Espelido en bonne entente entre les Partenaires et selon leurs capacités de stockage.
Contact opérationnel :
Mélissa Navarro
Mail : melissa.recupelido@gmail.com
Portable :0682614721
Fixe : 0490324565
Article 4: Référencement
Recyclivre.com s'engage à référencer le Partenaire sur ses sites internet, comme solution
locale de don de livre pour particuliers.
Ainsi, les donateurs relevant de l'aire géographique du Partenaire seront invités à déposer
leurs livres (correspondant aux critères définis dans l'article 2) dans les locaux du
Partenaire et selon les contraintes (logistiques et horaires) communiquées par le
Partenaire.
S'il le souhaite, le Partenaire peut refuser d'apparaître sur les sites internet de
Recyclivre.com après en avoir fait la demande par mail à Recyclivre.com.
Le Partenaire s'engage à confier les livres issus de ces dons à Recyclivre.com avant toute
autre structure commerciale, et selon les modalités décrites dans l'article 3.
Dans le cas contraire, Recyclivre.com se réserve le droit de retirer le Partenaire de ses
sites internet.
Article 5: Engagements de Recyclivre.com
Recyclivre.com s'engage à mettre en vente les livres qui lui ont été donnés par le
Partenaire correspondant aux critères de sélection (voir art.2). Cependant, Recyclivre.com
se réserve le droit de retirer de la vente et/ou mettre au recyclage des produits confiés par
le Partenaire. Les coûts liés à la gestion du stock et au désherbage des invendus restent à
la charge de Recyclivre.com. Recyclivre.com s'engage à alerter le Partenaire en cas
d'évolution des seuils de collecte et de possibilités de ramassage comme convenus dans l'article 3.
Recyclivre.com s'engage à communiquer sur l’activité et à faciliter l'information du
Partenaire en fournissant trimestriellement des rapports d'activité.
Recyclivre.com s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais liés à sa
communication sur son engagement.
Article 6: Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage à faire don à RecycLivre.com des livres en bon état sélectionnés
selon les critères décrits dans l’article 2 afin que RecycLivre.com puisse les revendre.
Le Partenaire s'engage à respecter les modalités de collecte définies dans l'article 3.
Le Partenaire s'engage à demander l'autorisation écrite de RecycLivre.com et à la tenir
informée de toute communication qu'il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus
généralement sur RecycLivre.com.
Article 7: Points généraux
Le Partenaire et Recyclivre.com s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de
l'autre partie. Ils s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public
susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
Recyclivre.com et le partenaire s'engagent à se prévenir mutuellement avant toute
communication publique concernant le partenariat. Une fois le consentement recueilli,
chaque partie est libre d'utiliser le logo et tout autre support écrit ou visuel transmis par
l'autre partie.
Le présent contrat est susceptible de modifications à la demande de l'une ou l'autre des
parties et pourra faire l'objet d'avenants déterminant des conditions particulières
d'application.
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de
l'élaboration d'une transaction. En cas d'échec, les litiges seront portés devant les
tribunaux compétents.
Fait à Sorgues
Le
Pour Recyclivre.com, Mme Radou Pour le Partenaire, Mr Thierry LAGNEAU
(Le Maire)
Guouse@receinre com Annexe Bibliothèque
Recyclivre.com s'engage à accepter les livres dits “équipés” (côte, code barre de
couverture, fiche de prêt, tampons, couverture plastique)
Recyclivre.com s'engage à indiquer au client final que le livre provient des fonds d'une
bibliothèque.
Le Partenaire s'engage à ne pas déséquiper les livres pour ne pas les endommage et à ne
confier à RecycLivre.com que des livres dont le code-barres d'origine est bien visible sur
la 4ème de couverture.
Le Partenaire s'engage à ne confier à Recyclivre.com que les livres correspondant aux
critères définis dans l’article 2 de la convention et non pas les livres désherbés dans leur
ensemble. Notamment ceux destinés au pilon.
Le Partenaire s'engage à ne pas confier à Recyclivre.com des livres tamponnés “interdit à
la revente”. |, Sorques,, IUES
Entre
La Mairie de SORGUES représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, Et
La Communauté d'Agglomération des Sorgues du Comtat (CASC) représentée par son président, Monsieur Christian GROS,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
Du 4 mai 2022 au 31 décembre 2022 la Mairie de Sorgues met Madame Nadjet DOUZI à disposition de la CASC pour une durée de huit mois, à raison de 20 % du temps de travail afin d'exercer les fonctions de gestionnaire administrative dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
Le travail de Madame Nadjet DOUZI est organisé par la CASC dans les conditions suivantes : Durée hebdomadaire de travail : 20 % d’un temps plein.
Description précise du déroulement de l’activité: coordination des politiques contractuelles dans le cadre du conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).
Organisation des congés annuels : les congés annuels sont fixés par la Mairie de Sorgues après avis de la CASC. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Nadjet DOUZI est gérée par la Mairie de Sorgues.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : La Mairie de Sorgues versera à Madame Nadjet DOUZI, pour le compte de la CASC, un complément de rémunération correspondant à 234 euros brut plus la partie indemnité de fin d'année liée à cette prime, Remboursement : La CASC remboursera à la mairie de Sorgues les dépenses liées à la présente mise à disposition de Madame Nadjet DOUZI (indemnité (brut + PP), formations, charges en matériels divers et frais assimilés).
ARTICLE 4 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Madame Nadjet DOUZI peut prendre fin :
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande
de l’intéressé(e), de la collectivité d’origine ou de l'organisme d’accueil,
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l'organisme d'accueil,
ARTICLE 5 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Nîmes,
La présente convention sera :
- Notifiée à l'intéressée.
Fait en double exemplaire, à Sorgues le
Le Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU Christian GROS
CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION de Madame Nadjet
DOUZI, Adjoint Administratif
Principal de 2ème classe