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Arrêté - DEJECTIONS CANINES
Arrêté - 20200304 AM P SG FB 001 2020 déjections canines
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Arrêté - 20200304 AM P SG FB 001 2020 déjections canines)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
se «
md D = CERNAY, le 2 mars 2020
Cernay HAUT-RHIN Arrêté municipal permanent
relatif aux déjections canines sur
le domaine public communal
N° AM P-SG-FB 001-2020
LE MAIRE DE LA VILLE DE CERNAY (HAUT-RHIN)
VU la loi municipale locale du 6 juin 1895, notamment l’article 16 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2542-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire;
VU le Code Pénal, notamment son article R. 633-6 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
VU le Code de l'Action sociale et des familles ;
Considérant qu'il est indispensable, afin de conserver un bon état de propreté et de salubrité du
domaine public communal, de réglementer les déjections canines,
Considérant que la Ville de CERNAY a mis en place une signalisation, des distributeurs de sacs à
déjections canines ainsi que des poubelles sur tout le territoire communal,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
L'arrêté municipal n°200/2015 est abrogé.
Les déjections canines sont interdites sur le domaine public communal.
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder
immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que
cet animal abandonne sur toute partie de voie publique, y compris dans les
caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
Le non-respect de cette obligation entraine une contravention de 3" classe,
punie d'une amende de 68 £ selon la réglementation en vigueur.
Ampliation est transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de THANN,
- La Police Municipale,
- La Brigade de Gendarmerie de CERNAY,
WWW.VILLE-CERNAY.FR
26 rue James Barbier - 68704 CERNAY CEDEX | Tél. 03 89 75 54 10 - E-mail : cernay@ville-cernay.fr - La Brigade Verte.
Le Maire,
Michel SORDI
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.