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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 28 OCTOBRE 2025 Document publié le Mardi 28 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 28 OCTOBRE 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

28 octobre 2025

SAINT JUSTIN

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

Signature de la convention avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Landes

1) Approbation du PV du conseil du 30 septembre 2025

2) Décisions du Président

3) Administration générale : mutuelle santé (contrat groupe MNT / CDG 40), créations de

postes (avancements de grades 2025), modification des statuts du SMDLA (et de l’OTLA)

4) Développement économique : Aides aux entreprises, vente de lot ZA Nauton

5) Voirie : marché fauchage 2025-2026

6) Services à la population : Aides aux professionnels de santé

7) Aménagement du territoire : dossier RHI Gabarret, point d’étape OPAH RU

8) Finances : fonds de concours

9) Divers

Ajout proposé :

- Point 7 : marché complémentaire n°1 du marché METROPOLIS (PLUi)

Ajout accepté par l’assemblée

M. Alain GAUBE est nommé secrétaire de séance2

Présents :

Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. BARLAUD, Mme ZENON à M. LAMARQUE

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 30 SEPTEMBRE 2025

PV approuvé à l’unanimité des présents

2 – DECISIONS DU PRESIDENT

 Décision 016-2025 du 13/10/2025 : convention avec l’ADACL pour

l’abrogation des cartes communales de Labastide d’Armagnac et de Saint-

Gor dans le cadre de l’élaboration du PLUi (coût = 3 300€).

Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir

ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X

ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X

BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X

BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X

BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X

CACHEN M. BROCHET J.L. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X

CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X

ESCALANS M. BARRERE X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X

ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. X

GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X

GABARRET Mme FRECHOU C. X X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X

GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X

GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X

GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X

HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X

LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X

LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X

LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X

LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X

LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X

LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN Mme ZENON S. X X

MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X

MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X3

3 – ADMINISTRATION GENERALE

A) Mutuelle santé – contrat groupe MNT / Centre de Gestion

M. le Président revient sur le sujet abordé en commission Administration Générale le 30/09/2025.

Fin 2024, le Centre de Gestion (CDG) nous avait sollicité pour rejoindre le groupement de commande chargé de lancer une consultation pour sélectionner un organisme d’assurance en matière de santé.

Nous avions rejoint ce groupement et la démarche a abouti à l’attribution par le CDG du marché à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour une durée de 6 années à compter de 2026.

Le CDG a transmis à toutes les collectivités les premières informations issues de la MNT (cotisations et garanties).

Pour rappel, notre participation est de 30€ nets par mois et par agent (depuis mars 2024 – la participation minimum obligatoire est fixée à 15 bruts) pour des contrats individuels labellisés

Le coût annuel chargé pour la CCLA aura été d’environ 8 730€ en 2024.

Agents permanents 2024 …

Avec contrats individuels labellisés et ….

participation

prévoyance

participation

santé

participations

prév + santé

CNRACL 27 21 15 12 IRCANTEC 14 6 3 3 41 27 18 15

Catégories Brut agent Net agent Coût chargé IRCANTEC 37.33 30.00 52.86

CNRACL Entre 33.16 et 35.10 30.00 Entre 33.16 et 36.86

En matière de santé, le choix sera laissé aux collectivités :

- La CCLA adhère au contrat groupe MNT (à adhésion facultative) et seuls les agents adhérant à ce contrat bénéficieront d’une participation

- La CCLA n’adhère pas et les participations restent acquises aux agents justifiant d’une mutuelle individuelle labellisée

Au sein de la CCLA, nous avons diffusé ces informations aux agents en leur demandant de prendre position (une non réponse signifiant une position contre le contrat groupe)4

Choix

Agents avec

participation

CCLA

Agents sans

participation

CCLA

TOTAL

Pour MNT 3 7 10

Contre MNT 7 2 6

Pas de réponse 7 16 26

14 18 32

17 25 42

Le calendrier est contraint car une éventuelle adhésion de la CCLA suppose : - L’envoi d’un projet de délibération au CST avant le 3 novembre pour un passage au dernier CST de l’année (le 1er décembre)

- Une délibération en conseil communautaire en décembre

- La résiliation par les agents qui souhaiteraient adhérer au contrat groupe (et bénéficier de la participation) de leur contrat actuel

B) Créations de postes – avancements de grades 2025

Reporté au conseil de novembre 2025

C) Modification des statuts du SMDLA (et de l’OTLA)

M. le Président indique que, lors du comité syndical du 29 septembre 2025, il

a été acté une modification des statuts du SMDLA (et de l’OTLA).

Il revient maintenant aux 2 EPCI membres de délibérer sur la modification

des statuts du SMDLA.

SMDLA

Projet de délibération n°118-1025

Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac (SMDLA)

Vu le CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1177 du 14 décembre 2012 créant le Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac,5

Vu la délibération du 7 mai 2013 validant les statuts du Syndicat,

Vu la délibération du SMDLA n°025-0925 en date du 29 septembre 2025,

M. le Président rappelle les échanges qui ont conduit à proposer une modification statutaire pour la mandature à venir.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, décide :

- De modifier les articles 5, 6 et 15 des statuts adoptés par la délibération susvisée. - De valider la date de prise d’effet de cette modification.

- D’adopter les statuts du SMDLA, tels que joints ci-après, qui prendront effet à compter du prochain renouvellement général des conseils communautaires, à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, et de l'installation du comité syndical du SMDLA qui suivra.

Statuts du Syndicat Mixte de Développement des Landes

d’Armagnac (SMDLA)

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 – Constitution du syndicat mixte

En application des dispositions de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux syndicats mixtes, il est constitué entre :

- la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (Arue, Arx, Baudignan, Betbezer d’Armagnac, Bourriot-Bergonce, Cachen, Créon d’Armagnac, Escalans, Estigarde, Gabarret, Herré, Labastide d’Armagnac, Lagrange, Lencouacq, Losse, Lubbon, Maillas, Mauvezin d’Armagnac, Parleboscq, Retjons, Rimbez et Baudiets, Roquefort, Saint Gor, Saint Julien d’Armagnac, Saint Justin, Sarbazan, Vielle-Soubiran)

- la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (Arthez d’Armagnac, Bourdalat, Le Frêche, Hontanx, Lacquy, Montégut, Perquie, Pujo le Plan, Saint Cricq Villeneuve, Sainte Foy, Saint Gein, Villeneuve de Marsan)

un syndicat mixte qui prend la dénomination de :

Syndicat Mixte de « Développement des Landes d’Armagnac ».

Article 2 – Objet du syndicat mixte

Les compétences du syndicat se définissent comme suit :

1) Le syndicat est compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur

l’ensemble du territoire compris au périmètre des deux communautés de communes. Il est chargé de l’élaboration, de l’approbation, du suivi et de la révision du SCoT, en application des dispositions de l’article L122-4 du code de l’Urbanisme ;

2) Le syndicat mixte est compétent en matière de tourisme. Il a pour objet de créer et porter un

office de tourisme intercommunautaire, selon l’article L 134-5 du code du tourisme, à qui il confiera les

missions suivantes :

- l’accueil

- l’information

- la promotion concernant toute activité culturelle, sportive et de loisir d’intérêt intercommunautaire - la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local - la coordination des manifestations culturelles à vocation touristique intercommunautaire6

- l’assistance technique au développement touristique local sur des projets reconnus d’intérêt intercommunautaire, et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme avec les différents partenaires - la consultation sur des projets d'équipements collectifs touristiques. [article L.133-3 du Code du Tourisme]

3) Pour les communautés de communes membres du syndicat qui lui délèguent d’autres compétences :

a. Il peut exercer les activités d’études, d’animation ou de gestion nécessaires à l’élaboration et à la

mise en œuvre de programmes de développement local en cohérence avec le Projet d’Aménagement et

de Développement Durables (PADD) du SCoT défini sur le territoire des deux communautés de

communes.

b. Il peut assurer la maitrise d’ouvrage des nouvelles démarches collectives dans les domaines de

l’artisanat, du commerce, de l’agriculture, de l’habitat, de l’urbanisme, des services et des programmes

européens.

Article 3 – Siège

Le siège de syndicat mixte est fixé au siège de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac, sise 31 chemin de bas de haut à Roquefort.

Article 4 – Durée

Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.

Titre 2 : Administration du syndicat mixte

Article 5 - Composition du comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 25 (vingt cinq) 40 (quarante) représentants désignés par les communautés de communes membres du syndicat, selon les modalités suivantes :

• La Communauté de Communes des Landes d’Armagnac :

o 26 16 délégués titulaires

• La Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais : o 14 9 délégués titulaires

Les communautés de communes membres du syndicat désignent des délégués suppléants selon les modalités suivantes :

• La Communauté de Communes des Landes d’Armagnac :

o 10 délégués suppléants

• La Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais : o 5 délégués suppléants

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires désignés par leur EPCI.

La composition du comité syndical est directement issue de la proportion des populations DGF des communautés de communes membres du syndicat mixte.

Elle sera revue à chaque renouvellement des conseils municipaux en fonction de la population DGF constatée l’année précédant le renouvellement.

Les représentants des établissements publics sont désignés en leur sein par les organes délibérants respectifs.7

Article 6 – Composition du bureau

Le comité syndical élit, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un bureau composé de dix (10 – 12 ) membres : un (1) Président, trois (3) Vice-présidents et six (6 - 8) membres. Chaque communauté de communes disposera de 5 – 6 sièges au Bureau.

Article 7 – Composition des commissions

Le comité syndical constituera à minima trois commissions :

1) Commission SCoT,

2) Commission tourisme,

3) Commission actions collectives.

Les trois Vice-présidents seront responsables chacun d’une commission.

Ces commissions sont organisées autour des membres du bureau et il pourra être fait appel à des membres du syndicat, des conseils municipaux des Communes membres des EPCI adhérents et de la société civile pour participer à leurs travaux.

Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions pourront être modifiés par délibération du comité syndical.

Article 8 – Attributions du comité syndical

Le comité syndical est chargé d’administrer, gérer le syndicat mixte et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à ces missions.

Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :

• Il règle par délibération les affaires de compétence du syndicat mixte,

• Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat

mixte,

• Il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu’il juge utiles pour l’accomplissement

de ses missions,

• Il fixe la liste des emplois,

• Il approuve les études, programmes de travaux et d’activités, vote les moyens financiers correspondants

et répartit les charges,

• Il vote le budget et approuve les comptes,

• Il autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au financement des études, travaux et

activités qu’il aura précédemment définis,

• Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demande qu’en défense et

à accepter toute transaction,

• Il délibère sur les modifications à apporter aux statuts.

Les fonctions de Président et de Vice-présidents peuvent ouvrir droit aux indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

Article 9 – Fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par semestre au siège du syndicat mixte.

Le comité syndical peut également être convoqué à la demande du tiers au moins des membres du syndicat mixte ou de l’ensemble des délégués d’une communauté de communes membre du syndicat mixte.8

En cas d’empêchement d’un délégué, il peut donner procuration à un autre délégué (une procuration maximum par délégué).

Pourra en outre être invitée à siéger avec voix consultative au comité syndical, toute personne que le Président et le comité syndical jugeront opportun d’associer à ses travaux.

Article 10 – Quorum

Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente. Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, la réunion se tiendra de plein droit au plus tôt trois jours après. La réunion peut alors avoir lieu, sur convocation, sans condition de quorum. Les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre de présents.

La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.

Article 11 – Attributions et fonctionnement du bureau

Le bureau se réunit sur convocation du Président.

Le bureau peut également être convoqué à la demande du tiers au moins des membres du bureau ou de l’ensemble des délégués d’une communauté de communes membre du bureau. Les membres du bureau peuvent, par délégation du comité syndical, être chargés du règlement de certaines affaires dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.

Article 12 – Attributions et fonctionnement des commissions

Les commissions se réunissent sur convocation du responsable de commission (Vice-présidents du comité syndical pour les trois commissions prévues dans les présents statuts).

Les commissions ont vocation à mettre en œuvre les études, travaux et activités décidés par le comité syndical.

Les commissions ont vocation à proposer toute évolution du fonctionnement des services, toute modification budgétaire utile et toute disposition financière ou comptable ayant pour objectif d’améliorer l’organisation, fonctionnement et le rendu des activités objet du syndicat mixte. Les commissions rendront compte de leurs travaux ou activités en comité syndical à minima une fois par an.

Article 13 – Attributions du Président, des Vice-présidents

Le Président convoque aux séances du comité syndical et du bureau.

Il dirige les débats et contrôle les votes.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.

Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du syndicat mixte. Il représente le syndicat mixte en justice.

Il est seul chargé de l’administration du syndicat mixte, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès que ceux-ci sont titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ; ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Il peut également, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des attributions fixées à l’article L5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des décisions intervenues dans le cadre de ces délégations.9

Titre 3 : Dispositions financières et comptables

Article 14 – Budget du syndicat mixte

Le syndicat mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Article 15 – Recettes du syndicat mixte

Les recettes nécessaires à l’administration générale du syndicat mixte sont assurées par :

• Les contributions des Communautés de Communes membres :

Elles sont calculées chaque année et décidées par délibération du comité syndical en fonction des critères suivants :

1. Au prorata du nombre d’habitants (population DGF) pour 50%

2. Au prorata du potentiel financier agrégé des communes membres des deux EPCI pour 25%

3. Au prorata du potentiel fiscal des EPCI pour 25%

• Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région Aquitaine et du Département des Landes ou tout

autre partenaire public,

• Eventuellement :

▪ Du produit des dons et legs,

▪ Des revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte,

▪ Des participations des administrations, associations, partenaires ou particuliers,

▪ Le produit des emprunts,

▪ le produit de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés. Les modalités de liquidation des contributions des communautés de communes sont fixées pour la durée du mandat des délégués syndicaux (calées sur le renouvellement des conseils municipaux). Les données utilisées pour cette liquidation sont celles constatées l’année précédant le renouvellement du comité syndical.

Titre 4 – Dispositions diverses

Article 16 – Droit applicable

Sauf dispositions contraires contenues dans les statuts, le syndicat mixte est soumis, conformément à l’article L5711-1 du CGCT, aux dispositions communes régissant les établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux règles applicables aux syndicats de communes.

Article 17 – Modifications statutaires

Les modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues à l’article L5211-16 et suivants du CGCT.

Article 18 – Admission et retrait

Admission

Si le comité syndical propose l’adhésion de nouveaux membres au syndicat mixte, cette proposition devra être ratifiée par arrêté préfectoral après accord exprimé par la majorité qualifiée telle qu’elle est définie à l’article L5211-18 du CGCT.10

Retrait

La procédure de retrait d’un de ses membres est proposée au comité syndical dans les conditions de l’article L5211-19 du CGCT.

Le retrait d’un adhérent du syndicat mixte se fait avec l’accord du comité syndical et des deux tiers des organes délibérants des communautés de communes membres qui doivent se prononcer sur ce retrait dans les trois mois qui suivent la notification du comité syndical. L’adhérent, qui est autorisé à se retirer, continuera toutefois à contribuer à hauteur des engagements financiers pris par le syndicat mixte au moment du retrait, jusqu’à extinction de la dette.

Approuvé à l’unanimité

OTLA

Lors du comité syndical du 29 septembre, les statuts de l’OTLA ont également été modifiés sans que les deux EPCI n’aient à statuer sur cette modification (qui porte sur l’article 4.1 : composition du conseil d’exploitation)

Le Conseil d’Exploitation est composé de

26 membres répartis en deux collèges :

- 14 élus désignés par le Syndicat

Mixte en son sein, ils détiennent la

majorité des sièges au Conseil

d’Exploitation

- 12 représentants des activités,

professions et organismes

intéressés au tourisme choisis dans

la zone de compétence de l’Office de

tourisme, parmi les catégories et

avec le nombre de représentants

suivant :

o Hébergements (4)

o Restaurants & producteurs (4)

o Loisirs et animations (4)

Les membres représentants les élus au

Conseil d’Exploitation peuvent être des

délégués titulaires au Comité Syndical ou

des membres extérieurs à celui-ci, sur

proposition du Président du Syndicat Mixte.

Le Conseil d’Exploitation est composé de

20 membres titulaires répartis en deux

collèges :

- 11 élus désignés par le Syndicat

Mixte en son sein, ils détiennent la

majorité des sièges au Conseil

d’Exploitation

- 9 représentants des activités,

professions et organismes

intéressés au tourisme choisis dans

la zone de compétence de l’Office

de tourisme, parmi les catégories et

avec le nombre de représentants

suivant :

o Hébergements (3)

o Restaurants & producteurs (3)

o Loisirs et animations (3)

Sont également désignés :

- 3 suppléants parmi les élus du Syndicat

Mixte

- 3 suppléants par les activités,

professions et organismes intéressés au

tourisme (1 par catégorie)

Les suppléants sont appelés à siéger au conseil

d’exploitation avec voix délibérative en cas

d’empêchement des titulaires.

Les membres représentants les élus au

Conseil d’Exploitation peuvent être des

délégués titulaires (ou suppléants) au

Comité Syndical ou des membres

extérieurs à celui-ci, sur proposition du

Président du Syndicat Mixte.11

4 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Aides aux entreprises

- SARL AnneSo FRESQUET (boulangerie à Roquefort).

Dossier éligible pour l'achat d'un lave ustensiles et d'un batteur-mélangeur à

25% + 25% commerce de coeur de bourg + 5% création emploi - CDI (plafonné

à 4 000€ tous les 3 ans) soit une subvention de 3 764€ pour une dépense de

6845€HT.

- SARL RESTART à Estigarde, M. AMIL (commerce de détail d'équipements

automobiles)

Dossier éligible pour l'achat de divers matériels à hauteur de 25% soit 678€

de subventions pour 2 715€ de dépenses (dont une équilibreuse à 1 460€ HT).

Projet de délibération n°119-1025

Objet : Aides aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°079-0524 du 14 mai 2024 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA,

Considérant les demandes reçues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour les dossiers ci-dessous : - SARL AnneSo FRESQUET (Roquefort) : aide maximum de 3 764€.

- SARL RESTART (Estigarde) : aide maximum de 678€

Approuvé à l’unanimité

B) Vente de lot ZA Nauton

M. le Président indique que nous avons reçu des porteurs de projet, M.

BASTOS/ Mme MARTENS, qui souhaitent construire un bâtiment industriel

(activité de tôlerie-carrosserie sur des véhicules anciens) sur la ZA de Nauton.12

Un lot de 1 165m² environ (lot B) a été ciblé au prix de 9€ HT / m².

Projet de délibération n°120-1025

Objet : ZA de Nauton – vente de lot à Mme MARTENS et M. BASTOS.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°069-0525 du 20 mai 2025 fixant les tarifs des lots de la ZA de Nauton, Vu l’avis des Domaines en date du 27 octobre 2025,

M. le Président précise la sollicitation de Mme MARTENS et de M. BASTOS pour l’implantation d’un atelier de tôlerie-carrosserie sur la ZA de Nauton.

Le lot B (1 165m²) a été validé pour cette implantation (partie de la parcelle C1336 sur la commune d’Arue).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De valider la cession à Mme MARTENS et M. BASTOS de la parcelle n° C1336p située sur la commune d’ARUE pour environ 1 165m² au prix de 9€ HT / m² soit un prix de vente total estimé de 10 485 HT. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette transaction.

Approuvé à l’unanimité13

5 – VOIRIE

A) Marché fauchage 2025-2026

M. le Président rappelle la consultation qui a été menée pour le fauchage 2025-

2026.

La CoMAPA s’est réunie le 6 octobre pour constater qu’une seule offre avait

été déposée par la SAS BAINEE malgré 6 dossiers retirés.

La CoMAPA a décidé de retenir la proposition de la SAS BAINEE pour un

montant de 75 739.96€ HT, afin de ne pas retarder les travaux.

Projet de délibération : 121-1025

Objet : marché fauchage 2025-2026.

Vu le CGCT,

Vu le Code la Commande Publique et notamment les articles R 2124-1 et R 2323-4,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) Vu la délibération n°057-0720 précisant la composition de la Commission pour les Marchés A Procédure Adaptée (CoMAPA),

Vu la proposition de la CoMAPA,

M. le Président explique que la procédure pour mettre en œuvre le marché fauchage prévu pour la période 2025- 2026.

L’ouverture et l’analyse des offres ont été effectuées par la CoMAPA le 6 octobre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- De suivre la proposition de la CoMAPA.

- D’attribuer le marché à la SAS BAINEE pour un montant de 75 739.96€ HT.

Approuvé à l’unanimité14

6 – SERVICES A LA POPULATION

A) Aides aux professionnels de santé

M. le Président informe l’assemblée que nous avons rencontré, par l’entremise

du cabinet ACTIVA MEDICAL, un médecin généraliste en activité (dans le

Nord de la France) qui nous confirmé son souhait de s’installer (début 2026)

au sein de la Maison de Santé de Saint Justin, dans le cabinet laissé vacant

par le Dr SILLET.

M. LEIGHTON s’engagerait pour 5 années et solliciterait donc l’aide prévue au

titre de l’axe 1 (aide à l’installation). Il pourrait également bénéficier de l’aide

à l’équipement (axe 3).

Projet de délibération : 122-1025

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°121-1024 du 1er octobre 2024,

Considérant la demande formulée par M. Clark LEIGHTON, médecin généraliste, concernant son installation au sein de la Maison de Santé de Saint Justin pour une durée de 5 années ou plus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 De valider l’octroi à M. Clark LEIGHTON des aides suivantes :

- Aide à l’installation en qualité de médecin généraliste : 6 000€ bruts.

 D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec le bénéficiaire, M. Clark LEIGHTON.

Approuvé à l’unanimité15

7 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) Dossier RHI Gabarret

M. le Président informe l’assemblée de la démarche en cours sur l’îlot du fort

à Gabarret.

Les devis concernant les travaux de sécurisation ont été signés (montant de

41 493.35€ TTC + 6 480€ TTC d’études qui seront mis à la charge des

propriétaires).

Une mission complémentaire a été confiée au Creuset Méditerranée afin de

réaliser une étude de faisabilité permettant d’aboutir à une réhabilitation de

cet ensemble immobilier, opération que ne peut être portée que par la

commune (éventuellement déléguée à un opérateur).

Cette réhabilitation suppose une maitrise foncière préalable et elle est la

seule condition à l’obtention des financements de l’ANAH (70% du déficit de

l’opération).

A défaut de reconstruction portée par la commune, les frais de démolition

seuls ne seraient pas subventionnés et resteraient à la charge de la CCLA.

M. le Président souhaiterait donc que nous prenions une position pour

contribuer au financement du reste à charge supporté par la commune, ce qui

sera plus avantageux que d’avoir à financer (sans aide) les frais de démolition.

B) Point d’étape OPAH RU

M. le Président informe l’assemblée du contenu de la réunion du 15 octobre

dernier pour le bilan des 2 ans et demi de l’OPAH RU.

C) PLUI – Marché complémentaire

M. le Président indique que le cabinet METROPOLIS nous a saisi d’une

demande de prise en compte de l’intégration dans le processus d’élaboration

du PLUi des études liées aux projets photovoltaïques de Saint-Gor, Baudignan

et Lagrange.

Nous avions prévu cette possibilité de marché complémentaire pour des

prestations similaires au marché initial.

Un marché complémentaire à hauteur de 14 625€ HT est proposé.16

Projet de délibération 123-1025

Objet : PLUi – marché complémentaire n°1.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°005-123 en date du 24 janvier 2023 attribué le marché à la société METROPLIS,

Considérant les demandes nouvelles et les projets qui impactent la mise en place du PLUi, Considérant l’avis de la CAO sur la proposition de marché complémentaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- De valider le marché complémentaire n°1 approuvé par la CAO pour un montant de 14 625€ HT. - De valider le montant du marché porté 253 225€ HT.

Approuvé à l’unanimité17

8 – FINANCES

A) Fonds de concours

➔ Fonds de concours « 2021-2026 »

Commune d’ESCALANS 2021-2022

Projet de délibération 124-1025

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune d’Escalans.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Escalans pour des travaux sur divers bâtiments communaux qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’Escalans un fonds de concours d'un montant de 10 260.04€ (années 2021 et 2022) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune d’Escalans à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune d’Escalans

Approuvé à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

2

Montant total 10 260,04 €

Reste à charge Cne 32 715,80 €

FC maximum 16 357,90 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 5130,02

DEPENSES HT 32 715,80 €

Subventions 0,00 €

Commune : ESCALANS

Nature opération : Travaux divers bâtiments communaux

Fonds de concours :18

Commune d’ESCALANS 2023 à 2026

Projet de délibération 125-1025

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune d’Escalans.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Escalans pour des travaux sur l’église de Sainte Meille qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’Escalans un fonds de concours d'un montant de 20 520.08€ (années 2023 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune d’Escalans à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune d’Escalans

Approuvé à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

4

Montant total 20 520,08 €

Reste à charge Cne 98 000,00 €

FC maximum 49 000,00 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 5130,02

DEPENSES HT 98 000,00 €

Subventions 0,00 €

Commune : ESCALANS

Nature opération : Travaux de réparation de l'église Sainte Meille

Fonds de concours :19

Commune de LENCOUACQ 2024-2025

Projet de délibération 126-1025

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Lencouacq.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lencouacq pour l’achat d’un tracteur et des travaux sur 2 logements communaux de la Poste qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lencouacq un fonds de concours d'un montant de 13 107.64€ (années 2024-2025) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Lencouacq à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Lencouacq.

Approuvé à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

2

Montant total 13 107,64 €

Reste à charge Cne 31 994,75 €

FC maximum 15 997,37 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 6553,82

DEPENSES HT 31 994,75 €

Subventions 0,00 €

Commune : LENCOUACQ

Nature opération : Achat d'un tracteur et travaux sur 2 logements communaux de la Poste

Fonds de concours :20

Commune de LENCOUACQ 2026

Projet de délibération 127-1025

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Lencouacq.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lencouacq pour des travaux de couverture et de charpente sur l’Eglise qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lencouacq un fonds de concours d'un montant de 6 553.82€ (année 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Lencouacq à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Lencouacq.

Approuvé à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Montant total 6 553,82 €

Reste à charge Cne 69 115,90 €

FC maximum 34 557,95 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 6553,82

DEPENSES HT 278 610,69 €

Subventions 209 494,79 €

Commune : LENCOUACQ

Nature opération : Couverture et charpente de l'Eglise

Fonds de concours :21

Commune de LAGRANGE 2025

Projet de délibération 128-1025

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Lagrange.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lagrange pour l’achat d’un véhicule et de petit équipement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lagrange un fonds de concours d'un montant de 4 651.98€ (année 2025) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Lagrange à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Lagrange

Approuvé à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Montant total 4 651,98 €

Reste à charge Cne 9 634,06 €

FC maximum 4 817,03 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 4651,98

DEPENSES HT 9 634,06 €

Subventions 0,00 €

Commune : LAGRANGE

Nature opération : Achat véhicule et petit équipement

Fonds de concours :22

Commune de LAGRANGE 2024 et 2026

Projet de délibération 129-1025

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Lagrange.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lagrange pour l’achat de terrains qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lagrange un fonds de concours d'un montant de 9 303.96€ (années 2024 et 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Lagrange à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Lagrange

Approuvé à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

2

Montant total 9 303,96 €

Reste à charge Cne 121 535,00 €

FC maximum 60 767,50 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 4651,98

DEPENSES HT 121 535,00 €

Subventions

Commune : LAGRANGE

Nature opération : Achat de terrains

Fonds de concours :23

Commune d’ARUE 2026

Projet de délibération 130-1025

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune d’Arue.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Arue pour des travaux à l’église Saint clair qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’Arue un fonds de concours d'un montant de 5 567.81€ (année 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune d’Arue à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune d’Arue

Approuvé à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Montant total 5 567,81 €

Reste à charge Cne 14 088,40 €

FC maximum 7 044,20 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 5567,81

DEPENSES HT 14 088,40 €

Subventions

Commune : ARUE

Nature opération : Travaux Eglise Saint Clair

Fonds de concours :24

➔ FC « bâtiments »

Commune de LENCOUACQ

Projet de délibération 131-1025

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Lencouacq.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lencouacq pour des travaux de rénovation du logement communal de l’école.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lencouacq un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Lencouacq à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Lencouacq.

Approuvé à l’unanimité

2023 2024 2025 2026

10000,00

50% FC maximum 13 798,40

FC sollicité 10 000,00

enveloppe FC :

DEPENSES HT 27 596,80

Subventions -

Reste à charge Cne 27 596,80

Commune : LENCOUACQ

Nature opération : Rénovation logement communal de l'école

Fonds de concours :25

Commune d’ESCALANS

Projet de délibération 132-1025

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune d’Escalans.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Escalans pour des travaux de réparation de l’église de Sainte Meille.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’Escalans un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune d’Escalans à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune d’Escalans.

Approuvé à l’unanimité

2023 2024 2025 2026

10000,00

50% FC maximum 38 739,96

FC sollicité 10 000,00

enveloppe FC :

DEPENSES HT 98 000,00

Subventions 20 520,08

Reste à charge Cne 77 479,92

Commune : ESCALANS

Nature opération : travaux Eglise de Saint Meille

Fonds de concours :26

FC 2021-2026

FC « Bâtiments »

Fin à 21h

Montants Nbre années

Arue 33 406,86 33 406,86 -

Arx 22 997,64 22 997,64 -

Baudignan 21 372,66 21 372,66 -

Betbezer 27 624,30 13 812,15 13 812,15 3

Bourriot 34 285,50 34 285,50 -

Cachen 30 233,40 30 233,40

Créon 38 429,76 38 429,76 -

Escalans 30 780,12 30 780,12 -

Estigarde 26 420,76 26 420,76 -

Gabarret 97 529,28 97 529,28 -

Herré 26 350,62 26 350,62 -

Labastide 54 095,82 54 095,82 -

Lagrange 27 911,88 27 911,88 -

Lencouacq 39 322,92 39 322,92 -

Losse 31 993,44 31 993,44 -

Lubbon 23 932,14 23 932,14 -

Maillas 26 137,80 26 137,80 -

Mauvezin 21 259,80 21 259,80 -

Parleboscq 45 469,86 45 469,86 -

Retjons 37 255,68 37 255,68 -

Rimbez 24 572,34 12 286,17 12 286,17 3

Roquefort 113 608,20 113 608,20 -

Saint Gor 33 706,02 33 706,02 -

Saint Julien 23 182,38 23 182,38 -

Saint Justin 69 984,06 69 984,06 -

Sarbazan 75 899,34 75 899,34 -

Vielle 30 237,42 30 237,42 -

1 068 000,00 1 041 901,68 26 098,32

COMMUNES DROITS 2021-2026 SOLLICITES SOLDE A SOLLICITER

Arue 10 000 10 000 0

Arx 10 000 10 000 0

Baudignan 10 000 10 000 0

Betbezer 10 000 0 10 000

Bourriot 10 000 10 000 0

Cachen 10 000 10 000 0

Créon 10 000 10 000 0

Escalans 10 000 10 000 0

Estigarde 10 000 10 000 0

Herré 10 000 10 000 0

Labastide 10 000 10 000 0

Lagrange 10 000 0 10 000

Lencouacq 10 000 10 000 0

Losse 10 000 10 000 0

Lubbon 10 000 0 10 000

Maillas 10 000 10 000 0

Mauvezin 10 000 10 000 0

Parleboscq 10 000 10 000 0

Retjons 10 000 10 000 0

Rimbez 10 000 10 000 0

Saint Gor 10 000 10 000 0

Saint Julien 10 000 10 000 0

Saint Justin 10 000 10 000 0

Sarbazan 10 000 10 000 0

Vielle 10 000 10 000 0

250 000 220 000 30 000

Communes DROITS 2023- 2026 SOLLICITES SOLDE A SOLLICITER