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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 30 SEPTEMBRE 2025 Document publié le Mardi 30 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 30 SEPTEMBRE 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Enseignement supérieur, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

30 septembre 2025

GABARRET

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 15 juillet 2025

2) Décisions du Président

3) EPFL : adhésion

4) Services à la population : Aides aux professionnels de santé

5) Administration générale : création de poste (alternance)

6) Aménagement du territoire : avis sur le PLUi de la CCPVAL, dossiers RHI

7) Finances : Bases minimum de CFE, fonds de concours, FPIC, Admissions en non-

valeur, Décision Modificative

8) Divers : Incendies dans l’Aude

Ajouts proposés :

- Point 7 : Ajout FC Labastide année 2026, Modification des crédits sur la DM - Point 8 : Acquisition foncière (DPU)

Ajouts validés par l’Assemblée

Mme DUCOUDRE est nommée secrétaire de séance.2

Pouvoirs : Mme PAPINOT à M. HUBERT, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 15 JUILLET 2025

Approuvé à l’unanimité.

2 - DECISIONS DU PRESIDENT

➔Décision 013-2025 du 28 août 2025 : Bus des curiosités 12 à 14.

Considérant la convention signée pour permettre d’adhérer au projet départemental du « bus des curiosités » et les modalités de fonctionnement de ce concept original de diffusion de la culture, Considérant les dates des 12ème (le 10 octobre 2025), 13ème (le 4 novembre 2025) et 14ème sorties (le 19 décembre 2025),

Le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac

Décide :

De fixer un tarif de 16€ pour la 12ème sortie, de 30€ pour la 13ème et de 17€ pour la 14ème.

Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir

ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X

ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X

BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X

BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X

BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X

CACHEN M. BROCHET J.L. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X X

CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X

ESCALANS M. LACOURTOISIE S. X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X

ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. X

GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X

GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X

GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X

GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X

GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X

HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X

LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X X

LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X

LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X

LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X

LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X X

LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN Mme ZENON S. X

MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X

MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X3

➔Décision 014-2025 du 16 septembre 2025 : Budget général – DM 1-2025

→ ANNULEE.

➔Décision 015-2025 du 16 septembre 2025 : Budget Annexe Enfance

Jeunesse – DM 1-2025.

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

454111

Travaux exécutés d'office -

Dépenses de sécurisation 35 rue du

Fort - Gabarret

18 240,00 454121 Travaux exécutés d'office - Recettes 18 240,00

454112

Travaux exécutés d'office -

Dépenses de sécurisation 45 rue du

Fort - Gabarret

18 240,00 454122 Travaux exécutés d'office - Recettes 18 240,00

TOTAL 36 480,00 TOTAL 36 480,00

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

6068 Autres matières et fournitures -500

65888 Autres 500

TOTAL 0 TOTAL 0

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES4

3 – EPFL ADHESION

M. le Président indique que la commission finances (le 4/09) puis le bureau des

Maires (le 18/09) ont repris ce sujet et validé majoritairement l’idée de

l’adhésion à l’EPFL avec une participation financière qui pourrait être appelée

auprès des communes.

A) Rappel de quelques éléments sur le fonctionnement de l’EPFL

- Domaines d’intervention : acquisitions foncière ou immobilière (amiables,

droit de préemption, expropriation, adjudication)

- Enjeux prioritaires : habitat social, équipements publics, développement

économique

- Demandes formulées par la CCLA, les communes ou toute personne publique

mandatée par elles → convention de portage après accord du CA de l’EPFL

- Toute opération se fait avec l’accord préalable de la commune d’implantation

- Durées de portage : 4 ans maxi pour les opérations dites « basiques », 5 à 8

ans maxi pour les projets d’aménagement plus complexes, 10 ans maxi pour les

réserves foncières

- Modalités de remboursement par le demandeur (avec les frais de portage :

frais d’acquisition, de gestion …) selon durée du portage : acompte et solde à

terme (4 ans non prorogeables), par annuités (jusqu’à 8 ans ou 10 ans)

- Tout membre (EPCI) peut se retirer de l’EPFL après avoir apuré ses

engagements

B) Les éléments financiers présentés en Bureau5

Projet de délibération : 101-0925

Objet : adhésion de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) à l’Etablissement Public Foncier Local Landes Foncier.

M. le Président indique que lors des précédentes réunions communautaires (conseil, commission Finances puis bureau des maires), les élus ont souhaité que soit mise à l’ordre du jour d’une prochaine séance l’adhésion de la CCLA à l’EPFL Landes Foncier.

Il rappelle que l’EPFL Landes Foncier est un établissement à caractère industriel et commercial, au service des stratégies foncières des collectivités locales qui en constituent l’aire de compétence et le périmètre. En tant qu’outil opérationnel, il est chargé -à la demande de ses adhérents- d’acquérir des biens immobiliers, en vue de leur rétrocéder dans les conditions de délais et de coûts convenues à l’avance. Le Conseil d’Administration dudit établissement permet à chaque membre d’être représentée au sein de l’EPFL en fonction de sa population. Chaque EPCI désigne un ou des délégué(s) titulaire (s) et suppléant (s) au sein de son organe délibérant, en fonction de sa population.

Conseil d’Administration : EPCI de 10001 à 20000 habitants : 1 titulaire et 1 suppléant

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac d’adhérer à l’EPFL et d’adopter la délibération suivante

Vu le code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants,

Communes Population municipale 2022 2023 2024 moyenne 2022- 2024 droits par communes participation fixe = X € / hab

Arue 358 30 742,93 31 124,70 26 208,70 29 358,78 2 348,70 716,00

Arx 51 63 000,59 86 480,00 60 405,89 69 962,16 5 596,97 102,00

Baudignan 53 137 688,21 138 545,17 35 529,26 103 920,88 8 313,67 106,00

Betbezer d'Ac 133 62 518,15 74 758,39 48 635,57 61 970,70 4 957,66 266,00

Bourriot 319 53 076,10 59 515,72 30 256,03 47 615,95 3 809,28 638,00

Cachen 230 29 671,19 54 578,48 45 109,49 43 119,72 3 449,58 460,00

Créon d'Ac 336 31 045,68 36 588,34 30 753,87 32 795,96 2 623,68 672,00

Escalans 232 38 284,35 19 930,74 15 821,26 24 678,78 1 974,30 464,00

Estigarde 96 23 089,42 22 733,69 20 262,17 22 028,43 1 762,27 192,00

Gabarret 1 282 66 133,29 71 818,10 53 146,43 63 699,27 5 095,94 2 564,00

Herré 141 21 061,39 24 469,68 20 211,47 21 914,18 1 753,13 282,00

Labastide d'Ac 680 49 536,39 41 201,96 30 330,01 40 356,12 3 228,49 1 360,00

Lagrange 190 23 479,89 23 719,98 20 357,46 22 519,11 1 801,53 380,00

Lencouacq 376 35 330,02 28 762,66 22 514,39 28 869,02 2 309,52 752,00

Losse 282 50 191,39 47 979,23 29 726,59 42 632,40 3 410,59 564,00

Lubbon 80 22 516,83 25 402,92 33 480,95 27 133,57 2 170,69 160,00

Maillas 128 46 472,21 46 086,98 41 762,24 44 773,81 3 581,90 256,00

Mauvezin d'Ac 99 96 915,42 31 313,40 16 312,30 48 180,37 3 854,43 198,00

Parleboscq 454 30 831,39 29 589,04 22 027,66 27 482,70 2 198,62 908,00

Retjons 321 25 617,16 23 968,01 27 334,38 25 639,85 2 051,19 642,00

Rimbez et Bts 104 26 499,31 17 479,76 14 559,94 19 513,00 1 561,04 208,00

Roquefort 1 987 73 325,05 67 315,04 52 432,55 64 357,55 5 148,60 3 974,00

Saint Gor 312 48 328,05 45 622,72 32 020,36 41 990,38 3 359,23 624,00

Saint Julien d'Ac 109 23 542,21 25 141,90 21 339,56 23 341,22 1 867,30 218,00

Saint justin 1 015 45 394,24 46 345,45 33 786,47 41 842,05 3 347,36 2 030,00

Sarbazan 1 151 50 478,51 51 614,68 40 465,49 47 519,56 3 801,56 2 302,00

Vielle-Soubiran 224 39 193,75 39 566,65 37 006,56 38 588,99 3 087,12 448,00

10 743 1243963,12 1211653,39 861797,05 1 105 804,52 88 464,36 21 486,00

8,23 2,00

€ par hab6

Vu le Plan Pluriannuel d’intervention 2024-2028 de l’EPFL Landes Foncier, approuvé par délibération du Conseil d’Administration en date du 18 novembre 2024,

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier Landes Foncier en date du 24 novembre 2005, modifiés par arrêté préfectoral en date du 13 -août 2025,

Vu les règlements d’intervention de l’EPFL landes foncier (règlement d’intervention et fonds de minoration), actuellement en vigueur, en date du 21 mars 2024,

Vu les statuts de la Communauté de communes des Landes d’Armagnac en vigueur, Vu l’avis favorable du Bureau des Maires du 18 septembre 2025,

Considérant que peuvent adhérer à l’établissement foncier, les Etablissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité propre,

Considérant que la Communauté de communes a connaissance du pacte financier concernant les contributions d’adhésion des Etablissements Publics de Coopération intercommunale qui sont assises sur le produit correspondant à la moyenne arithmétique des droits de mutation (Taxes additionnelle aux droits de mutation) perçus au cours des 3 derniers exercices comptable connus, directement sur le territoire de la structure adhérente ou par l’intermédiaire du fonds de péréquation départemental. Leur taux étant arrêté chaque année par les instances EPFL, Considérant les règlements (Règlement d’intervention et fonds de minoration), adoptés au conseil d’administration de l’EPFL Landes foncier du 21 mars 2024, annexés aux présentes,

Considérant que les membres actuels de l’EPFL sont : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES, CONSEIL REGIONAL NOUVELLE AQUITAINE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX, MONT- DE-MARSAN AGGLOMERATION, COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE-SUD, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS, COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE et COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS MORCENAIS,

Considérant l’intérêt de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac d’adhérer à l’EPFL Landes Foncier,

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire décide :

Article 1

D’adhérer à l’établissement public foncier local (EPFL) Landes Foncier, dont le siège est à MONT DE MARSAN, 175 Place de la Caserne Bosquet, pour une durée illimitée.

Article 2

D’approuver les statuts ainsi que les règlements (d’intervention et de mobilisation du fonds de minoration) actuellement opposables, et joints à la présente délibération,

Article 3

Désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant au Conseil d’Administration de l’EPFL Landes foncier, commune suit :

- Titulaire : M. Philippe LATRY

- Suppléant : M. François HUBERT

Article 4

Le Président est chargé pour ce qui le concerne d’exécuter la présente délibération.

Article 5

La présente délibération peut faite l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibois, Cours Lyautey 64010 Pau cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Approuvée à l’unanimité7

4 – SERVICES A LA POPULATION

A) Aides aux professionnels de santé

M. le Président informe l’assemblée que nous avons rencontré un interne en

kinésithérapie (dernière année) qui nous confirmé son souhait de s’installer (à

l’été 2026) au sein de la Maison de Santé de Gabarret, dans le cabinet devenu

vacant.

M. Loïck DUGUIN s’engagerait pour 5 années et solliciterait donc l’aide prévue

au titre de l’axe 2 (bourses d’études) sur une période correspondant à sa

dernière année d’internat et dès la signature de la convention.

Il pourrait ensuite bénéficier de l’aide à l’installation (axe 1).

Projet de délibération : 102-0925

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°121-1024 du 1er octobre 2024,

Considérant la demande formulée par M. Loïck DUGUIN, interne en kinésithérapie, concernant : - la poursuite et la fin de sa période d’internat

- son installation à l’issue de celui-ci (avec un engagement à exercer sur le territoire pour une durée de 5 années), Considérant le règlement d’intervention validé par la délibération ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 De valider l’octroi à M. Loïck DUGUIN des aides suivantes :

- Indemnité d’études : 12 000€ bruts à verser par mensualités à compter du mois suivant la signature de la convention jusqu’au mois du terme de l’internat

- Aide à l’installation en qualité de médecin généraliste : 8 000€ bruts.

 D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec le bénéficiaire, M. Loïck DUGUIN.

Approuvée à l’unanimité8

5 – ADMINISTRATION GENERALE

A) Création de poste – Contrat d’apprentissage en alternance

M. le Président informe l’assemblée que nous avons reçu la candidature d’un

étudiant en 2ème année de master (gestion Territoriale du développement

Durable à l’université Bordeaux Montaigne). Son CV faisait état de

compétences en matière de cartographie et de SIG, ce qui nous a conduit à le

rencontrer.

Nous avons évoqué les très nombreux sujets sur lesquels ses compétences

pourraient satisfaire nos besoins : boisements compensateurs, observatoires

(foncier, forestier, économique …), ….

Sa 2ème année se déroulera en alternance avec une présente permanente en

entreprise lors du second semestre (2 jours lors du 1er semestre).

Le coût de sa formation, à la charge de son employeur, serait de 6200€.

De plus, l’alternant doit être rémunéré selon une grille qui est fonction de son

âge (22 ans) et du niveau d’études. En l’espèce, il serait de 1099.10€ bruts par

mois (61% du SMIC).

Comme nous l’avions fait en 2018 (avec Florian AGUERGARY – TEPOS), il nous

a fallu présenter un projet de délibération en CST (séance du 6 octobre) avant

de créer le poste. Un éventuel contrat ne pourra être signé qu’après l’avis du

CST.

Projet de délibération : 103-0925

Objet : contrat d’apprentissage.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; VU la Loi ° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis9

VU le Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville VU le Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial VU le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

SOUS RESERVE de l’avis donné par le Comité Social Territorial (CST) lors de sa réunion du 6 octobre,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure pour les personnes handicapées) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, CONSIDÉRANT qu'après avis favorable du CST, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure, dès la rentrée scolaire 2025-2026, un contrat d’apprentissage conformément au tableau

suivant

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité, aux chapitre et article concernés, - AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’organisme de formation.

Approuvée à l’unanimité

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Aménagement du territoire 1 Master Gestion Territoriale du Développement Durable 1 an10

6 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) Avis sur le PLUi de la CCPVAL

M. le Président indique que nous avons été sollicités, de même que le SMDLA,

en qualités de personnes publiques associées, afin de donner un avis sur le PLUi

de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.

Projet de délibération 104-0925

Objet : avis sur le PLUi de la CCPVAL en qualité de personne publique associée.

Rapporteur : M. HUBERT

Monsieur le rapporteur invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ce dossier.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L132-9 et L.153-16 du Code de l’Urbanisme ; VU la délibération du 10 juillet 2019 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur l’ensemble du territoire du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac (SMDLA) ; VU le bilan à six ans, du SCoT des Landes d’Armagnac, présenté en comité syndical, le 18 juin 2025 ; VU le courrier de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL) du 31 juillet 2025, reçu le 7 août 2025, sollicitant la CCLA, pour avis, sur la procédure d’élaboration du PLUi ; VU l’exposé quant au projet d’élaboration du PLUi de la CCPVAL du rapporteur ; CONSIDERANT que conformément au Code de l’Urbanisme, l’élaboration du PLUi de la CCPVAL est alors soumise pour avis aux personnes publiques associées ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est adhérente au Syndicat Mixte (SMDLA) portant le SCoT des Landes d’Armagnac avec la CCPVAL ;

CONSIDERANT que le SMDLA a rendu un avis favorable en date du 29 septembre 2025 ;

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil communautaire décide

ARTICLE 1 : de prendre acte de l’absence de remarques portant sur le projet d’élaboration du PLUi de la CCPVAL.

ARTICLE 2 : de se ranger à l’avis du SMDLA et donner un avis favorable à ce projet d’élaboration du PLUi de la CCPVAL.

ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de transmettre copie de la présente délibération à Monsieur le Président de la CCPVAL.

ARTICLE 4 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Approuvée à l’unanimité11

B) Dossiers RHI

M. le Président revient sur les dossiers que nous avions évoqué lors du conseil

de juin 2025.

Il rappelle que des arrêtés de mise en sécurité d’urgence ont été pris (en

décembre 2024 et mai 2025) pour 2 bâtiments à Gabarret (îlot du fort), en

interdisant l’accès et enjoignant les propriétaires de réaliser des travaux sous

1 mois.

Rien n’ayant été fait, nous avons pris contact avec un Bureau d’Etudes afin de

faire chiffrer les travaux de sécurisation et le coût éventuel de la démolition.

Le rapport nous a été remis chiffrant :

- Les mesures immédiates de mise en sécurité à 20 950€ HT

- Le coût de la démolition à 141 741€ HT

- Les aléas (10%) soit 16 270€ HT

Les premiers devis concernant les travaux de mise en sécurité sont en cours

de finalisation et seront signés dès lors que l’inscription budgétaire le

permettra.

C) OPAH RU – avenant au marché

Dans la cadre du dossier ci-avant, M. le Président indique qu’une étude de

faisabilité doit être réalisée, non prévue au marché initial.

Il est donc proposé un avenant n°3 pour cette prestation qui doit conduire à

des propositions de réhabilitation de l’îlot du fort.

Projet de délibération n°105-0925

Objet : Avenant n°3 au marché de suivi-animation de l’OPAH RU.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 DU 17/12/2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°127-1122 du 08/11/2022 autorisant M. le Président à cosigner la convention OPAH RU, Vu la délibération n°035-0223 du 28/02/2023 octroyant le marché de suivi-animation de l’OPAH RU à SOLIHA Landes, Vu la délibération n°110-0723 du 18 juillet 2013 validant l’avenant n°1,

Vu la délibération n° 096-0725 du 15 juillet 2025 validant l’avenant n°2,12

M. le Président indique à l’assemblée qu’un avenant n°3 est proposé, ayant pour objet de permettre la réalisation d’une étude de faisabilité dans le cadre du dossier RHI sur la commune de Gabarret. Considérant la proposition faite (plus-value de 5 400€ TTC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Valide l’avenant n°3 ci-dessus explicité.

- Autorise M. le Président à signer cet avenant n°3.

Approuvée à l’unanimité13

7 – FINANCES

M. le Président rappelle que nous avions revu nos bases minimum en septembre

2018.

La commission a repris ce sujet avec une présentation détaillée effectuée par

M. Maubourguet (Observatoire de l’ADACL) et propose de revoir nos bases

minimum au regard :

- des données en vigueur sur les autres territoires (notre taux de CFE

est l’un des plus faibles du département et nos bases minimum

également)

- du nécessaire rééquilibrage entre les différentes tranches.

Une délibération avant le 1er octobre permettrait une entrée en vigueur dès

2026.14

Projet de délibération 106-0925

Objet : Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

M. Le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

²Chiffre d'Affaires ou recettes en € montant de la base minimum en €

Inférieur ou égal à 10 000 entre 247 et 589

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 entre 247 et 1 179

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 entre 247 et 2 477

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 entre 247 et 4 129

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 entre 247 et 5 897

Supérieur à 500 000 entre 247 et 7 669

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.

- Fixe le montant de cette base à 570€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.15

- Fixe le montant de cette base à 1140€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.

- Fixe le montant de cette base à 2120€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.

- Fixe le montant de cette base à 3600€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.

- Fixe le montant de cette base à 5100€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.

- Fixe le montant de cette base à 6600€ pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

- Charge M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Approuvée avec 2 voix contre (Mrs LAFON et DEPOUMPS) et une

abstention (Mme ZENON)

B) Fonds de concours

➔ Fonds de concours « 2021-2026 »

Commune de LABASTIDE D’ARMAGNAC

Projet de délibération 107-0925

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Labastide d’Armagnac.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Montant total 9015,97

Rénovation d'un logement communal, Travaux

de consolidation du lavoir et Réfection de la

toiture du Temple

Reste à charge Cne 43203,63

FC maximum 21601,81

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 9015,97

DEPENSES HT 43203,63

Subventions 0,00

Commune : LABASTIDE D'ARMAGNAC

Nature opération :

Fonds de concours :16

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Labastide d’Armagnac pour des travaux de rénovation d’un logement communal et divers autres travaux qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Labastide d’Armagnac un fonds de concours d'un montant de 9 015.97€ (année 2024) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Labastide d’Armagnac à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Labastide d’Armagnac

Approuvée à l’unanimité

Commune de LABASTIDE D’ARMAGNAC

Projet de délibération 108-0925

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Labastide d’Armagnac.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Labastide d’Armagnac pour des travaux de rénovation d’un logement communal au 31 lotissement Ribère qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Labastide d’Armagnac un fonds de concours d'un montant de 9 015.97€ (année 2025) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Labastide d’Armagnac à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Labastide d’Armagnac

Approuvée à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Montant total 9015,97

Reste à charge Cne 20244,27

FC maximum 10122,13

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 9015,97

DEPENSES HT 33044,27

Subventions 12800,00

Fonds de concours :

Commune : LABASTIDE D'ARMAGNAC

Nature opération : Réhabilitation d'un logement communal - 31

lotissement Ribère17

Commune de LABASTIDE D’ARMAGNAC

Projet de délibération 109-0925

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Labastide d’Armagnac.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Labastide d’Armagnac pour l’achat d’un bâtiment qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Labastide d’Armagnac un fonds de concours d'un montant de 9 015.97€ (année 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Labastide d’Armagnac à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Labastide d’Armagnac

Approuvée à l’unanimité

Commune de RETJONS

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Montant total 9015,97

Reste à charge Cne 30000,00

FC maximum 15000,00

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 9015,97

DEPENSES HT 30000,00

Subventions 0,00

Fonds de concours :

Commune : LABASTIDE D'ARMAGNAC

Nature opération : Achat d'un bâtiment

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

3

Commune : RETJONS

Nature opération :

Fonds de concours :

Montant total 18627,84

Travaux de toiture à la chapelle de Lugaut

Reste à charge Cne 37471,80

FC maximum 18735,90

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 6209,28

DEPENSES HT 67251,80

Subventions 29780,0018

Projet de délibération 110-0925

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Retjons.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Retjons pour des travaux de réfection de la toiture de la chapelle de Lugaut qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Retjons un fonds de concours d'un montant de 18 627.84€ (année 2024 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Retjons à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Retjons d’Armagnac

Approuvée à l’unanimité

Commune de GABARRET

Projet de délibération 111-0925

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Gabarret.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Fonds de concours :

Commune : GABARRET

Nature opération : Rénovation énergétique école La Gabardanne

enveloppe annuelle : 16254,88

DEPENSES HT 68 774,80

Subventions -

Montant total 16 254,88

Reste à charge Cne 68 774,80

FC maximum 34 387,40

FC sollicité

Nbre années19

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Gabarret pour des travaux de rénovation énergétique de l’école La Gabardanne qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Gabarret un fonds de concours d'un montant de 16 254.88€ (année 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Gabarret à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Gabarret.

Approuvée à l’unanimité

➔ FC « bâtiments »

Commune de LOSSE

Projet de délibération 112-0925

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Losse.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

2023 2024 2025 2026

10000,00

50% FC maximum 301 248,61

FC sollicité 10 000,00

enveloppe FC :

DEPENSES HT 990 640,60

Subventions 388 143,38

Reste à charge Cne 602 497,22

Commune : LOSSE

Nature opération : Réaménagement d'une station service avec boutique et logements

Fonds de concours :20

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Losse pour des travaux de réaménagement d’une station-service avec boutique et logements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Losse un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Losse à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Losse.

Approuvée à l’unanimité

Commune de LABASTIDE D’ARMAGNAC

Projet de délibération 113-0925

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Labastide d’Armagnac.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Labastide d’Armagnac pour des travaux de rénovation d’un logement communal et divers autres travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Labastide d’Armagnac un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Labastide d’Armagnac à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Labastide d’Armagnac.

Approuvée à l’unanimité

2023 2024 2025 2026

10000,00

50%

Commune : LABASTIDE

Nature opération :

Rénovation logement communal , travaux de

consolidation du lavoir et réfection de la toiture du

temple

Fonds de concours :

enveloppe FC :

DEPENSES HT 43 203,63

Subventions 9 015,97

Reste à charge Cne 34 187,66

FC maximum 17 093,83

FC sollicité 10 000,0021

BILAN FC 2021-2026

BILAN FC BATIMENTS

Montants Nbre années

Arue 33 406,86 27 839,05 5 567,81 1

Arx 22 997,64 22 997,64 -

Baudignan 21 372,66 21 372,66 -

Betbezer 27 624,30 13 812,15 13 812,15 3

Bourriot 34 285,50 34 285,50 -

Cachen 30 233,40 30 233,40

Créon 38 429,76 38 429,76 -

Escalans 30 780,12 - 30 780,12 6

Estigarde 26 420,76 26 420,76 -

Gabarret 97 529,28 97 529,28 -

Herré 26 350,62 26 350,62 -

Labastide 54 095,82 54 095,82 -

Lagrange 27 911,88 13 955,94 13 955,94 3

Lencouacq 39 322,92 19 661,46 19 661,46 3

Losse 31 993,44 31 993,44 -

Lubbon 23 932,14 23 932,14 -

Maillas 26 137,80 26 137,80 -

Mauvezin 21 259,80 21 259,80 -

Parleboscq 45 469,86 45 469,86 -

Retjons 37 255,68 37 255,68 -

Rimbez 24 572,34 12 286,17 12 286,17 3

Roquefort 113 608,20 113 608,20 -

Saint Gor 33 706,02 33 706,02 -

Saint Julien 23 182,38 23 182,38 -

Saint Justin 69 984,06 69 984,06 -

Sarbazan 75 899,34 75 899,34 -

Vielle 30 237,42 30 237,42 -

1 068 000,00 971 936,35 96 063,65

COMMUNES DROITS 2021-2026 SOLLICITES SOLDE A SOLLICITER

Arue 10 000 10 000 0

Arx 10 000 10 000 0

Baudignan 10 000 10 000 0

Betbezer 10 000 0 10 000

Bourriot 10 000 10 000 0

Cachen 10 000 10 000 0

Créon 10 000 10 000 0

Escalans 10 000 0 10 000

Estigarde 10 000 10 000 0

Herré 10 000 10 000 0

Labastide 10 000 10 000 0

Lagrange 10 000 0 10 000

Lencouacq 10 000 0 10 000

Losse 10 000 10 000 0

Lubbon 10 000 0 10 000

Maillas 10 000 10 000 0

Mauvezin 10 000 10 000 0

Parleboscq 10 000 10 000 0

Retjons 10 000 10 000 0

Rimbez 10 000 10 000 0

Saint Gor 10 000 10 000 0

Saint Julien 10 000 10 000 0

Saint Justin 10 000 10 000 0

Sarbazan 10 000 10 000 0

Vielle 10 000 10 000 0

250 000 200 000 50 000

Communes DROITS 2023- 2026 SOLLICITES SOLDE A SOLLICITER22

C) FPIC

2013

2014

2015

2016

2017

2025-2024

net

net

net

net

net

net

net

prélèvement

reversement

net

ARUE

40014

1817

3072

3574

4393

3718

3651

2966

2155

2119

1905

1913

1063

-3659

3734

75

-988

ARX

40015

635

944

1144

1469

1339

1269

1125

1037

818

774

536

90

-1018

713

-305

-395

BAUDIGNAN

40030

315

467

558

839

765

761

812

718

701

643

167

-439

-1301

0

-1301

-862

BETBEZER D'ARMAGNAC

40039

1359

1882

2267

2768

2279

2176

2362

2285

2343

2265

2035

1187

-1355

1597

242

-945

BOURRIOT BERGONCE

40053

2701

4376

5204

6417

5500

5157

4316

3824

3734

3492

3371

2562

-2666

4993

2327

-235

CACHEN

40058

1698

2783

3316

4028

3286

3145

3197

2857

3042

2794

2762

2190

-1946

3328

1382

-808

CREON D'ARMAGNAC

40087

3001

4703

5757

7294

6301

5852

5968

5511

5470

5290

4890

3857

-2403

5022

2619

-1238

ESCALANS

40093

1594

2865

3492

4434

3514

3227

3151

2518

2514

2427

2250

1343

-2290

2959

669

-674

ESTIGARDE

40096

656

984

1371

2083

2044

2204

2381

2324

1731

1494

1470

1031

-800

1391

591

-440

GABARRET

40102

9552

16603

19870

23768

19640

18891

18937

16754

16248

15381

14162

10075

-12141

18843

6702

-3373

HERRE

40124

1159

1674

1895

2351

2175

2217

2289

2094

2109

2081

1986

1450

-1018

2182

1164

-286

LABASTIDE D'ARMAGNAC

40131

3990

6517

7652

9377

7609

7172

7037

6067

5954

5603

5345

3598

-6404

8116

1712

-1886

LAGRANGE

40140

1483

2184

2542

3009

2495

2346

2240

1899

1788

1754

1750

1234

-1714

2274

560

-674

LENCOUACQ

40149

2939

4922

5772

6986

5959

5396

5446

4861

4828

4430

4372

3154

-3246

5113

1867

-1287

LOSSE

40158

599

1922

2376

3247

2555

2052

1977

1295

702

659

645

26

-3640

2684

-956

-982

LUBBON

40161

692

1103

1346

1686

1477

1441

1428

1148

1065

823

787

457

-958

1057

99

-358

MAILLAS

40169

735

1150

1471

1927

1732

1701

1774

1438

1339

1142

1046

501

-1612

1699

87

-414

MAUVEZIN D'ARMAGNAC

40176

517

933

1130

1553

1226

1065

893

543

476

331

59

-556

-1452

781

-671

-115

PARLEBOSCQ

40218

2830

4890

5870

7151

5597

5653

5591

4577

4414

4138

3854

2013

-4628

5325

697

-1316

RETJONS

40164

2037

3393

4071

5135

4428

4350

4549

4380

4327

4168

4247

3142

-2515

4639

2124

-1018

RIMBEZ ET BAUDIETS

40242

633

1064

1232

1537

1332

1240

1373

1255

1269

1065

855

516

-884

1213

329

-187

ROQUEFORT

40045

8507

13857

16159

19413

15125

14212

14464

10220

9492

7968

8298

4425

-19598

20852

1254

-3171

SAINT GOR

40262

2136

3590

4356

5466

4362

4127

4157

3650

3569

3639

3538

2491

-2589

4133

1544

-947

SAINT JULIEN D'ARMAGNAC

40265

803

1191

1309

1540

1182

1136

1184

1124

1121

1031

1149

827

-1003

1389

386

-441

SAINT JUSTIN

40267

5845

9888

12025

15243

13147

12377

12349

10566

10701

10350

10313

7637

-8020

13975

5955

-1682

SARBAZAN

40288

6171

10050

11954

14743

12077

11444

11133

6409

5497

4361

4304

1791

-11935

10981

-954

-2745

VIELLE SOUBIRAN

40327

1646

2678

3231

4127

3628

3294

3175

2609

2560

2378

2190

1619

-1851

3062

1211

-408

Total Communes

66050

109685

130944

161984

134492

127556

126274

104118

99931

92386

88294

57284

-102646

132055

29409

-27875

CCLA

58705

83257

127655

159223

142136

138556

135671

115487

111040

96793

90277

61126

-110963

142760

31797

-29329

CIF CCLA

0,470552

0,431513

0,493644

0,495701

0,513813

0,513813

0,517919

0,527463

0,527463

0,511649

0,505573

0,519477

Attribution totale EI

124755

192942

258599

321207

276628

266112

261945

219605

210971

189179

178571

118410

-213609

274815

61206

-57204

Variation annuelle

68187

65657

62608

-44579

-10516

-4167

-42340

-8634

-21792

-10608

-60161

-40492

-16712

-57204

Variation cumulée

68187

133844

196452

151873

141357

137190

94850

86216

64424

53816

-6345

-338364

150060

-63549

FPIC

2025 (Droit commun)

N°INSEE

2024

2021

Communes / Années

2023

2022

2019

2018

202023

D) Admissions en non-valeurs

M. le Président indique que nous avons reçu une demande de la trésorerie

pour un redevable et pour un montant total de 521.37€ (redevances OM de

2016 et 2017)

Projet de délibération 114-0925

Objet : Budget général - admission en non-valeurs.

Vu l’état en date du 17 septembre 2025, produit par la Trésorerie (liste 7575660111) relatif à des titres de redevance d’ordures ménagères (reprises sur le budget général à la clôture du budget annexe) pour un montant de 521.37€,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’admettre en non-valeurs les créances listées dans l’état ci-dessus référencé pour un montant total de 521.37€ sur le budget général. Ces dépenses seront imputées sur le compte 6541 pour lequel les crédits sont ouverts sur le budget concerné.

Approuvée à l’unanimité

E) Décision Modificative

Objet :

- inscription des crédits RHI Gabarret

- Régularisation du FPIC

- Investissement participatif

Projet de délibération 115-0925

Objet : décision modificative n°1-2025 - budget général.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

Bilan final

Investissement

participatif (3

ans)

Arue 1 Arue 3 TOTAL

Dépenses

K emprunts 418 902 706 248 1 125 150

Intérêts emprunts 12 232 20 622 32 854

431 134 726 870 1 158 004

Recettes

Ventes actions 493 989 859 147 1 353 136

Bénéfice 62 855 132 277 195 13224

- d’approuver la modification des crédits budgétaires ci-après

Approuvée à l’unanimité

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

7392221 FPIC reversement 20 963,00 732221 FPIC Attribution -5 740,00

65134 Aides (réserve) -2 600,00

675-042 Valeur comptable Titres "investissement participatif" 1 125 150,00 761 Produits de participations 5 403,00

023 Virement à la section d'investissement -1 143 850,00

-337,00 -337,00

Article Libellé Montant Article Libellé Montant

2031 avenants suivi animation OPAH RU 12 600,00 261-040 cession Titres "investissement participatif" 1 125 150,00

2132 Immeubles de rapport (Dubernet) 187 000,00 13461 DETR 31 300,00

21818 Installations générales - Agencements (réserve) -187 000,00

454111

Travaux exécutés d'office - Dépenses

de sécurisation 35 rue du Fort -

Gabarret

33 240,00 454121 Travaux exécutés d'office - Recettes 33 240,00

454112

Travaux exécutés d'office - Dépenses

de sécurisation 45 rue du Fort -

Gabarret

33 240,00 454122 Travaux exécutés d'office - Recettes 33 240,00

021 Virement de section fonctionnement -1 143 850,00 TOTAL 79 080,00 TOTAL 79 080,00

RECETTES

Section d'investissement

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

DEPENSES25

8 – DIVERS

A) Incendies dans l’Aude

M. le Président indique que nous avons reçu un courrier de l’Association des

Maires de France lançant un appel à la solidarité en faveur des communes

sinistrées des Corbières.

Les dons seraient recueillis et centralisés par l’Association des Maires de

l’Aude et redistribués ensuite selon les besoins exprimés par les communes

touchées.

Projet de délibération 116-0925

Objet : Solidarité en faveur des communes sinistrées par l’incendie des Corbières.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

L'incendie d’une intensité exceptionnelle s'étant déclaré le mardi 5 août à Ribaute dans l’Aude a ravagé le massif des Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.

Face à ce drame, l'Association des Maires de l’Aude (AMA) a souhaité, avec le soutien de l'Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l'AMA, en accord avec la préfecture de l'Aude, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.

Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes audoises impactées.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac contribue à soutenir les communes audoises impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1 000€ à l’Association des Maires de l’Aude

Siège social :

Maison des Collectivités

85 avenue Claude Bernard - CS 60050

11890 CARCASSONNE CEDEX

Coordonnées bancaires

Compte : "Solidarité communes - incendie août 2025"

Titulaire : Association des Maires de l'Aude – Crédit Agricole

IBAN : FR76 1350 6100 0042 5260 8600 030

BIC : AGRIFRPP835 - SIRET : 494 657 588 00013 - APE : 9499Z

• Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien financier, d’habiliter Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Approuvée à l’unanimité26

B) Acquisition foncière

M. le Président indique que nous avons été informés de la vente aux enchères

d’un bâtiment sur la commune de Gabarret. Il s’agit d’un hangar (de 150 m²)

sur une parcelle de 1850 m² dont la mise à prix était fixée à 15 000€.

La Vente aux enchères a eu lieu le jeudi 25 septembre et l’adjudication a été

prononcée au prix de 11 000€ (plus les frais et émoluments).

Nous avons visité ce bâtiment qui pourrait nous être utile en tant que lieu de

stockage (nous louons aujourd’hui un box sur Gabarret et il nous faudra

également à court/moyen terme libérer le hangar « Maïsadour »).

M. le Président propose donc que nous puissions faire valoir le droit de

préemption pour nous porter acquéreur de ce bien (au prix en principal,

augmenté des frais et émoluments).

Projet de délibération 117-0925

Objet : acquisition immobilière sur la commune de Gabarret – exercice du droit de préemption urbain.

Vu le CGCT,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), Vu le transfert automatique de la compétence en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la CCLA,

Vu la délibération n°078-0622 en date du 28 juin 2022 instituant le droit de préemption urbain,

Considérant que les parcelles cadastrées sections C n°1423-1427-1428-1430 (superficie totale de 18a50ca), situées sur la commune de Gabarret, ainsi que le bâtiment qui y a été édifié, ont fait l’objet d’une vente aux enchères publiques le 25 septembre 2025,

Considérant l’adjudication du bien au prix en principal de 11 000€,

Considérant l’intérêt que cet ensemble pourrait représenter pour la CCLA et pour son activité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Autorise M. le Président à actionner le Droit de Préemption Urbain sur le bien immobilier situé sur la commune de Gabarret, parcelles cadastrées sections C n°1423-1427-1428-1430 (superficie totale de 18a50ca). - Prends acte du prix en principal de ce bien, 11 000€, auxquels s’ajouteront les frais et émoluments. - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches nécessaires à la concrétisation de cette démarche.

Approuvée à l’unanimité

Fin à 20h4527