unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 18 NOVEMBRE 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 18 M

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 18 F

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 16 D

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 15 J

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 28 O

unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - CR DU

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR 05 NO

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 18 J

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 08 A

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 30 S

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 18 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 18 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Environnement, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

18 novembre 2025

BOURRIOT BERGONCE

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 28 octobre 2025

2) PICS : intervention de la Préfecture des Landes et du Centre de Gestion

3) Administration générale : créations de postes (avancements de grades 2025), Titres

restaurants, adhésion ANCV, Marchés « assurances » (groupement de commande)

4) Développement économique : projet Losse (Valorem)

5) Voirie : marché fauchage 2025-2026 (modification n°1)

6) Développement durable : SPASER

7) Services à la Population : aides aux professionnels de santé

8) Finances : fonds de concours

9) Divers2

Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme LARROUY à M. TINTANE, Mme PAPINOT à M. HUBERT

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 28 OCTOBRE 2025

2 – PICS

Intervention de la Préfecture des Landes et du Centre de Gestion au sujet du

Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).

Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir

ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X

ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X X

BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X

BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X

BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X

CACHEN Mme LANGLADE R. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X

CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. X

ESCALANS M. LACOURTOISIE X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X

ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN S. X

GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X

GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X

GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X

GABARRET Mme TROUILLET B. X X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X

GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X

HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X

LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X

LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X

LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X

LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X

LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X

LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN Mme ZENON S. X

MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X

MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X3

3 – ADMINISTRATION GENERALE

A) Créations de postes – avancements de grades 2025

Projet de délibération : 133-1125

Objet : Avancements de grades 2025 – créations de postes.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les tableaux d’avancement établis pour l’année 2025,

Vu la délibération du 11 décembre 2014 fixant les ratios promus/promouvables, Vu l’arrêté de M. le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac en date du 2 novembre 2023 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion,

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

➔ De créer, à compter du 1er janvier 2026 :

- Deux postes d’auxiliaires de puériculture de classe supérieure à temps complet

- Deux postes d’adjoints d’animation principal de 1ère classe à temps complet

- Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

- Un poste d’ingénieur principal à temps complet

- Un poste d’attaché hors classe à temps complet

➔ De supprimer, dès lors que les agents concernés auront été nommés sur le nouveau grade :

- Deux postes d’auxiliaires de puériculture à temps complet

- Deux postes d’adjoints d’animation principal de 2ème classe à temps complet

- Un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet

- Un poste d’ingénieur territorial à temps complet

- Un poste d’attaché principal à temps complet

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Approuvée à l’unanimité

B) Titres restaurants

M. le Président propose que les travaux de la commission (25/09), soumis pour

avis au CST du 1er décembre), soient actés par délibération sous réserve de

l’avis du CST à venir.

Projet de délibération n°134-1125

Objet : Titres Restaurants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ;4

VU la délibération 031-0220 du 25 février 2020 instaurant les Titres Restaurants modifiée par délibération 154-1123 du 21 novembre 2023,

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

Article 1 :

Décide d’abroger les délibérations susvisées à compter du 31/12/2025.

Article 2 :

Décide d’instaurer, à compter du 1er janvier 2026 (pour les titres restaurants qui seront octroyés au titre du mois de janvier 2026), un dispositif de titres restaurants est proposé au bénéfice des agents :

- Qui le souhaiteront.

- Pour chaque jour de présence de l’agent à son poste de travail et dès lors que le temps de repas est compris dans l’horaire de travail journalier.

Sont donc exclus : les repas de fin ou début de cycle de travail journalier, les jours au cours desquels l’agent n’assure pas ses missions (absence quel qu’en soit le motif).

- Dès lors qu’un avantage similaire n’est pas déjà attribué (gratuité du repas, indemnisation dans le cadre des frais de missions).

Le dispositif sera proposé aux agents qui le souhaitent :

- titulaires

- stagiaires

- contractuels à compter de 6 mois consécutifs de présence au sein de la collectivité (pas de condition pour les agents en

remplacement de personnels indisponibles).

Les conditions générales du dispositif sont les suivantes :

 Un nombre de 15 titres-restaurants maximum par mois est octroyé pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou partiel, ce forfait sera proratisé au temps d’emploi contractuel (chiffre arrondi à

l’entier supérieur).

 La valeur faciale du chèque fixée à 10,00€ dont 6€ pris en charge par l’employeur et 4€ à la charge de l’agent.

 Le nombre de chèques dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu.

Article 3 :

Autorise M. le Président à signer une convention de service avec un prestataire ainsi que tous documents afférents à cette décision.

Article 4 :

Dit que les crédits sont inscrits au budget communautaire.

Approuvée à l’unanimité

C) Convention avec l’ANCV

M. le Président indique que nous avions signé avec l’ANCV une convention en

2013 qui est devenue caduque du fait de l’absence de paiements au moyen de

chèques vacances des services que nous proposons dans nos ALSH ou espaces

jeunes.

Le besoin de conventionnement se ferait à nouveau sentir, d’autant que les

régies concernées prévoient le recours à ce mode de paiement.5

Projet de délibération 135-1125

Objet : convention avec l’ANCV.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant la demande des bénéficiaires de nos services de régler celles-ci au moyen de chèques-vacances. Considérant la nécessité pour cela de signer une convention avec l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide

- d’accepter les chèques-vacances en paiement des services rendus par la CCLA, essentiellement dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse (ALSH, mini-camps….).

- d’autoriser M. le Président à signer la convention avec l’ANCV.

Approuvée à l’unanimité

D) Marchés « Assurances »

M. Le Président rappelle la procédure que nous avions initiée au travers d’un

groupement de commandes pour les assurances (comme nous l’avions déjà fait

en 2019).

Une consultation a été menée avec l’aide du cabinet ACE consultants.

Les offres ont été analysées par la CAO en date du 12 novembre 2025 et il

est proposé de délibérer sur l’attribution des différents lots composant ce

marché.

Projet délibération n°136-1125

Objet : Groupement de commandes et marchés « Assurances ».

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu le Groupement de Commandes (GC) constitué à l’initiative de la CCLA afin de proposer à ses membres une prestation de services en matière d’assurances sur les thématiques suivantes : - Dommages aux biens mobiliers et immobiliers (lot 1)

- Responsabilité civile et risques annexes (lot 2)

- Flotte automobile et risques annexes (lot 3)

- Risques statutaires (lot 4)

Vu la consultation menée par la CCLA en sa qualité de coordonnateur du GC, Vu les offres reçues et analysées,

Vu les propositions de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) en date du 12 novembre 2025,6

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et conformément aux propositions de la CAO :

 Décide d’attribuer les marchés comme suit

- lot 1 : GROUPAMA D’OC

- lot 2 : GROUPAMA D’OC

- lot 3 : GROUPAMA D’OC

- lot 4 : GROUPAMA D’OC

Selon les conditions jointes en annexe.

Autorise M. le Président à signer les marchés et à les notifier aux attributaires. Il sera tenu compte de la volonté exprimée par les membres du GC ainsi que des modifications apportées aux éléments déclarés et des options retenues.

Approuvée à l’unanimité

4 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Projet photovoltaïque Losse (VALOREM)

M. le Président précise que nous avons la délibération de la commune de Losse

pour un projet initié de longue date avec la société VALOREM, que la commune

a souhaité « raccrocher » aux projets communautaires.

La rencontre prévue entre les parties n’ayant pu avoir lieu, la décision est

reportée à une date ultérieure.

5 – VOIRIE

A) Marché fauchage 2025-2026 – modification n°1

M. le Président rappelle le marché attribué à la SAS BAINEE pour un montant

de 75 739.96€ HT.

Depuis, les communes de Cachen et Lencouacq ont souhaité intégrer le marché,

ce qui induit une modification portant le marché à 83 689.75€ HT.

Projet de délibération : 137-1125

Objet : marché fauchage 2025-2026 – modification N°1.

Vu le CGCT,

Vu le Code la Commande Publique et notamment les articles R 2124-1 et R 2323-4, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA)7

Vu la délibération n°057-0720 précisant la composition de la Commission pour les Marchés A Procédure Adaptée (CoMAPA),

Vu la proposition de la CoMAPA,

Vu la délibération n°121-1025 attribuant le marché à la SAS BAINEE,

M. le Président précise que le périmètre d’intervention de l’entreprise doit être revu car des communes ont manifesté leur souhait d’intégrer le marché. Il est donc nécessaire de modifier le marché initial en augmentant le montant du marché de 7 949.79€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- De valider la modification n°1 du marché dont le montant est porté à 83 689.75€ HT.

- D’autoriser M. le Président à signer tout document entérinant cette modification.

Approuvée à l’unanimité

6 – SERVICES A LA POPULATION

A) Aides aux professionnels de santé

➔ Aide aux structures

M. le Président informe l’assemblée que nous avons été sollicités par

l’association Pôle Santé des Bastides pour le versement de l’aide triennale de

10 000€ destinée aux structures selon l’axe 6 de notre règlement.

Projet de délibération : 138-1125

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°121-1024 du 1er octobre 2024 adoptant notre règlement d’intervention.

Considérant la demande formulée par l’association Pôle Santé des Bastides » au titre de l’axe 6 du règlement d’intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De valider l’octroi à l’association Pôle Santé des Bastides de l’aide de 10 000€ prévue par l’axe 6 de notre règlement d’intervention.

- D’autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Approuvée à l’unanimité8

➔ Aide au logement

M. le Président indique que nous avons rencontré le Dr ANDRON et qu’il nous

a signifié effectuer des remplacements dès à présent dans l’attente de son

installation future (Thèse à finaliser) au sein de la Maison de Santé de

Roquefort.

Projet de délibération n°139-1125

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°121-1024 du 1er octobre 2024 adoptant notre règlement d’intervention.

Considérant la demande formulée par M. Gatien ANDRON concernant la période de remplacement et l’aide au logement prévue dans notre règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De valider l’octroi à M. Gatien ANDRON d’une aide au logement, plafonnée au loyer acquitté, de 500€ bruts par mois durant la période de remplacement qu’il effectuera au sein de la Maison de Santé de Roquefort. - D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre du dispositif proposé par le règlement et notamment la convention avec le bénéficiaire, M. Gatien ANDRON.

Approuvée à l’unanimité

7 – DEVELOPPEMENT DURABLE

A) SPASER (Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et

Ecologiquement Responsables)

M. le Président rappelle les différents textes visant à renforcer l’intégration

du développement durable dans les achats publics (Loi Climat et résilience, Loi

EGALIM, Loi d’Orientation des Mobilités, Loi Anti-Gaspillage pour une

Economie Circulaire, Plan National des Achats Durables).

Nous nous sommes engagés depuis 2022, au travers du Pôle Haute Lande, dans

une démarche de transition écologique par la signature d’un Contrat

d’Objectifs Territorial (COT) avec l’ADEME.9

Ce COT peut nous permettre de mobiliser des financements (plafond de 275

000€) sous réserve de mettre en œuvre des actions et d’atteindre certains

objectifs.

Au terme des 4 années du programme, un audit sera effectué (courant du 1er

semestre 2026) par l’ADEME qui permettra de mesurer le degré d’atteinte

des objectifs fixés.

En ce qui nous concerne, nous avions validé en mai 2023 notre plan d’actions,

propre à chaque EPCI, ainsi que des actions collectives engageant les 4 EPCI.

Parmi ces dernières, celui de la consommation responsable avec la réalisation

d'un SPASER (volontaire car non obligatoire pour notre strate de collectivité).

Il sera notre feuille de route en matière d’achats publics durables.

Ce SPASER a été construit pour faciliter notre adaptation aux enjeux

réglementaires et faire de nos achats publics un levier sur l'économie locale,

l'insertion sociale et professionnelle tout en réduisant leur impact

environnemental.

Au regard de nos besoins, le SPASER s’articule autour de 5 axes stratégiques :

AXE 1 « COORDINATION ET EVALUATION »

Constitution d’un référentiel et identification de familles d’achats

Organisation interne pour structurer les dépenses

Evaluation de la stratégie (tableau de bord)

AXE 2 « TRANSITION ECOLOGIQUE »

Limitation de l’impact environnemental de nos achats (sobriété, valorisation

des déchets, construction durable, préservation des ressources naturelles, la

maîtrise des consommations énergétiques)

AXE 3 « SANTE »

En cohérence avec le Contrat Local de Santé Haute Lande Armagnac,

promotion d’une alimentation saine (loi EGALIM, intégration de fournisseurs

locaux) ainsi qu’une qualité de l’air intérieur et atmosphérique préservée (choix

des produits d’entretien, véhicules à faible émission…).10

AXE 4 « INCLUSION ET ESS »

Développement d’une commande publique socialement responsable (clauses

sociales dans les marchés) afin de :

- favoriser l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi,

- promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes

- collaborer avec les acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS),

AXE 5 « ECONOMIE LOCALE »

Renforcement de la collaboration avec les acteurs économiques du territoire

en facilitant l’accès des acteurs économiques du territoire aux marchés de la

CCLA

Projet de délibération : 140-1125

Objet : Adoption d’un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER).

Vu le CGCT,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021,

Vu la 3ème édition du Plan National des Achats Durables (2022-2025),

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la délibération n°067-0523 en date du 9 mai 2023 validant notre plan d’actions dans le cadre du Contrat d’Objectifs Territorial « Haute Lande Armagnac »,

Considérant les apports de la loi Anti-Gaspillage pour Une Economie Circulaire, de la loi EGALIM et de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM),

Considérant l’engagement de la collectivité pour la transition écologique et le souhait de travailler sur l’achat public, levier économique, environnemental et social majeur,

Considérant la possibilité d’aller plus loin en termes d’achat public durable et socialement responsable au travers d’un SPASER,

Considérant la volonté de la CCLA de se doter d’un SPASER non obligatoire à son échelle,

Vu l’exposé reprécisant le contexte territorial, la méthodologie et la structuration du SPASER autour de 5 axes de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 D’adopter le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables tel qu’annexé.  D’autoriser M. le Président à prendre toute disposition permettant sa mise en œuvre.

Approuvée à l’unanimité11

8 – FINANCES

A) Fonds de concours

➔ Fonds de concours « 2021-2026 »

Commune de BETBEZER d’ARMAGNAC 2024 à 2026

Projet de délibération 141-1125

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Betbezer d’Armagnac. Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Betbezer d’Armagnac pour des travaux de rénovation du logement communal « Le Presbytère » qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Betbezer d’Armagnac un fonds de concours d'un montant de 13 812.15€ (années 2024 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Betbezer d’Armagnac à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Betbezer d’Armagnac.

Approuvée à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

3

Montant total 13 812,15 €

Reste à charge Cne 60 787,35 €

FC maximum 30 393,67 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 4604,05

DEPENSES HT 74 602,50 €

Subventions 13 815,15 €

Commune : BETBEZER D'ARMAGNAC

Nature opération : Travaux de rénovation logement communal "Le Presbytère"

Fonds de concours :12

➔ FC « bâtiments »

Commune de BETBEZER D’ARMAGNAC

Projet de délibération 142-1125

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Betbezer d’Armagnac.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Betbezer d’Armagnac pour des travaux de rénovation du logement communal « Le Presbytère ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Betbezer d’Armagnac un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Betbezer d’Armagnac à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Betbezer d’Armagnac.

Approuvée à l’unanimité

2023 2024 2025 2026

10000,00

50% FC maximum 23 489,10

FC sollicité 10 000,00

enveloppe FC :

DEPENSES HT 74 602,50

Subventions 27 624,30

Reste à charge Cne 46 978,20

Commune : BETBEZER D'ARMAGNAC

Nature opération : Travaux de rénovation logement communal "Le Presbytère"

Fonds de concours :13

Commune de LUBBON

Projet de délibération 143-1125

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune de Lubbon.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ; Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lubbon pour des travaux sur la salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Lubbon un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Lubbon à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Lubbon.

Approuvée à l’unanimité

2023 2024 2025 2026

10000,00

50%

enveloppe FC :

DEPENSES HT 34 880,27

Subventions 13 952,11

Reste à charge Cne 20 928,16

FC maximum 10 464,08

FC sollicité 10 000,00

Fonds de concours :

Commune : LUBBON

Nature opération : Travaux sur la salle des fêtes14

Fonds de Concours général

Fonds de concours « Bâtiments »

Fin de la réunion à 21h30

Montants Nbre années

Arue 33 406,86 33 406,86 -

Arx 22 997,64 22 997,64 -

Baudignan 21 372,66 21 372,66 -

Betbezer 27 624,30 27 624,30 -

Bourriot 34 285,50 34 285,50 -

Cachen 30 233,40 30 233,40

Créon 38 429,76 38 429,76 -

Escalans 30 780,12 30 780,12 -

Estigarde 26 420,76 26 420,76 -

Gabarret 97 529,28 97 529,28 -

Herré 26 350,62 26 350,62 -

Labastide 54 095,82 54 095,82 -

Lagrange 27 911,88 27 911,88 -

Lencouacq 39 322,92 39 322,92 -

Losse 31 993,44 31 993,44 -

Lubbon 23 932,14 23 932,14 -

Maillas 26 137,80 26 137,80 -

Mauvezin 21 259,80 21 259,80 -

Parleboscq 45 469,86 45 469,86 -

Retjons 37 255,68 37 255,68 -

Rimbez 24 572,34 12 286,17 12 286,17 3

Roquefort 113 608,20 113 608,20 -

Saint Gor 33 706,02 33 706,02 -

Saint Julien 23 182,38 23 182,38 -

Saint Justin 69 984,06 69 984,06 -

Sarbazan 75 899,34 75 899,34 -

Vielle 30 237,42 30 237,42 -

1 068 000,00 1 055 713,83 12 286,17

COMMUNES DROITS 2021-2026 SOLLICITES SOLDE A SOLLICITER

Arue 10 000 10 000 0

Arx 10 000 10 000 0

Baudignan 10 000 10 000 0

Betbezer 10 000 10 000 0

Bourriot 10 000 10 000 0

Cachen 10 000 10 000 0

Créon 10 000 10 000 0

Escalans 10 000 10 000 0

Estigarde 10 000 10 000 0

Herré 10 000 10 000 0

Labastide 10 000 10 000 0

Lagrange 10 000 0 10 000

Lencouacq 10 000 10 000 0

Losse 10 000 10 000 0

Lubbon 10 000 10 000 0

Maillas 10 000 10 000 0

Mauvezin 10 000 10 000 0

Parleboscq 10 000 10 000 0

Retjons 10 000 10 000 0

Rimbez 10 000 10 000 0

Saint Gor 10 000 10 000 0

Saint Julien 10 000 10 000 0

Saint Justin 10 000 10 000 0

Sarbazan 10 000 10 000 0

Vielle 10 000 10 000 0

250 000 240 000 10 000

Communes DROITS 2023- 2026 SOLLICITES SOLDE A SOLLICITER