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Procès Verbal - cpte rendu du 28 janvier 2019
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Procès Verbal - cpte rendu du 28 janvier 2019)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2019
Présents : SIX C, SERVOIR J.P, DULAC C, BARBIER V, GALLAND S, ALCABEZ J, VALETTE S, ), ROUGÉ F,
BAUMERT P, BOUNICHOU M, M PEDOT R. TRIJOULET J.P, HUOT D, POLLARD K , DELPECH D, TROUVÉ F
Absents excusés : LE BOURGOCQ M.P (pouvoir M ALCABEZ), PETIT P,(pouvoir TROUVE F) Absent : VILLEFER F
Secrétaire de séance élue : D HUOT
1/Adoption du PV de la séance du 17 décembre 2019 :
Le conseil municipal adopte le PV à l‘unanimité.
2/ Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’énergies :
M le Maire rappelle que dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, les personnes
publiques peuvent s’organiser pour satisfaire leurs besoins en matière d’achat d’énergie dans le
respect de la commande publique et bénéficier ainsi de tarifs préférentiels.
Considérant que la commune de st Cyprien a des besoins en matière d'achat d'énergie, de travaux, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré:
-l'adhésion de la Commune de St Cyprien au groupement de commande pour « l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,
-d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
-d'autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre,
-d'autoriser le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
-d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d'énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l'article 9 de la convention constitutive.
-de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint- Cyprien est partie prenante
-de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Saint Cyprien est partie prenante et à les inscrire
2
préalablement au budget
3/Demande de subvention au titre de la DETR et DSIL pour la Maison de Santé : M le Maire informe l’assemblée que le dossier concernant la Maison de Santé est sur le point
d’être validé par l’ARS. Cet agrément est effet indispensable pour obtenir des financements.
Il présente à nouveau l’assemblée le programme qui a été établi par l’Agence Technique
Départementale et qui prévoit la construction d’un ensemble de 1200m2 environ pour
accueillir différents professionnels.
Le coût des travaux a été estimé à 1 848 900€ HT répartis comme ci-après :
-1 498 900€ au titre de la construction des bâtiments
-350 000€ au titre de l’aménagement des abords.
Il convient de rajouter les frais liés à l’ingénierie d’un montant total de 267 741€ dont 216 741€
sont affectés à la construction du bâtiment et 51 000€ sont affectés aux abords. L’évaluation
totale prévisionnelle du projet est portée alors à : 2 116 641€ HT soit 2 539 969.20€ TTC.
En contre- partie de la mise à disposition des locaux, des loyers seront encaissés auprès des
utilisateurs ; ces rentrées financières permettront de rembourser les échéances de l’emprunt
qui devra être contracté.
Des subventions doivent être sollicitées afin de compléter le financement.
Il soumet à l’assemblée le plan de financement correspondant à l’estimatif de l’opération.
Le conseil municipal à l’unanimité:
-confirme l’adoption du programme établi par l’Agence Technique Départementale
-approuve l’estimation de l’opération pour un montant de 2 116 641€ HT soit 2 539 969.20€
TTC
-adopte le plan de financement
-sollicite des subventions auprès de l’Etat d’une part au titre de la DETR, d’autre part au titre
de la DSIL
4/Adoption de l’avant-projet –détaillé concernant la Maison de Santé et autorisation de déposer le permis de construire :
M le Maire présente l’Avant- Projet- Détaillé concernant la Maison de Santé établi par
l’architecte, Monsieur Servier.
Il présente l’estimatif établi par l’architecte soit 1 852 842.70€ HT représentant 3 384€ HT de
plus que l’estimation ATD.
Il précise qu’il est prévu également dans une tranche optionnelle une extension qui est
estimée à 65 000€ et qui permettrait d’accueillir 2 cabinets supplémentaires.
Il rappelle le montage financier dont :
un total de subventions de 1 212 208€ réparti comme ci-après :
DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) 344 233€
3
DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) 320 459€
FEADER 220 000€
REGION 120 000€
DEPARTEMENT 176 629€
CCVDFB 30 887€ (supplément de fongibilité)
un emprunt ou autofinancement de 864 500€ (à ce jour réparti entre 28 782€
d’autofinancement et 835 718€ d’emprunt)
Le conseil municipal à l’unanimité:
-adopte l’avant- projet détaillé présenté ci-dessus
-accepte l’estimatif d’un montant de 1 852 842.70€ HT pour la tranche ferme et 65 000€HT
pour la tranche optionnelle
-approuve le nouveau plan de financement
-autorise le dépôt du permis de construire de la Maison de Santé
5/ Demande de subvention (DETR) pour le projet réaménagement de bourg (Feneire):
Dans le cadre des travaux de réaménagement et embellissement de bourg, M le Maire
informe l’assemblée que les travaux de la première tranche du Carreyrou du Sol sont
terminés et que ceux de la deuxième tranche vont démarrer.
Il convient désormais de prévoir les travaux de la troisième tranche et de déposer les
demandes de subventions correspondantes.
Le projet s’articule autour de 3 tranches dont les montants HT sont précisés ci-après :
Il convient de solliciter les subventions auprès des organismes financeurs notamment auprès
de l’Etat au titre de la DETR.
Le conseil municipal à l’unanimité:
-adopte à nouveau le dossier technique et confirme la réalisation en 3 tranches
-approuve le plan de financement proposé
TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 3 TOTAUX
LOT VRD
Travaux de voirie 207 284,20 342 889,73 121 367,47 671 541,40
LOT FERRONNERIE 6 208,00 10 048,00 5 415,00 21 671,00 SOUS TOTAL 213 492,20 352 937,73 126 782,47 693 212,40 Travaux Eaux Usées 55 775,00 53 776,50 17 946,00 127 497,50 Travaux AEP 47 888,75 44 672,50 36 399,75 128 961,00
TOTAL GENERAL 317 155,95 451 386,73 181 128,22 949 670,90
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- sollicite pour la troisième tranche, les aides financières auprès de l’Etat au titre de la DETR,
du Département, de la Région
6/ Avenant cabinet Ghéco pour le marché AVAP :
M le Maire informe l’assemblée que l’acte d’engagement concernant le marché AVAP est
incomplet ; en effet, le montant total engagé fait apparaître un montant de 33 910€ HT alors
que la répartition des prestations qui figure dans l’article 2 fait apparaître un montant de
42 110€ HT.
Il rappelle que le conseil municipal avait par délibération du 24 février 2016 accepté la
totalité de la mission proposée soit un montant de 42 110€.
Il propose donc d’adopter un avenant pour régulariser l’acte d’engagement.
Le conseil municipal à l’unanimité :
-adopte le projet d’avenant
- autorise M le Maire à le signer
7/Dossier crématorium :
M le Maire présente à l’assemblée les résultats de l’étude de faisabilité réalisée par le cabinet
Espélia pour la construction d’un crématorium.
Il précise que la commission travaux réunie le 16 janvier dernier a pris connaissance des
résultats de cette étude.
Il s’avère que la création d’un tel équipement sur la commune s’avère utile au regard des
distances à parcourir par les usagers actuellement.
Les données analysées font état d’un réel potentiel sous réserve qu’aucun projet ne se
développe à proximité.
L’attractivité et la faisabilité semblent donc bien fondées à priori sur une durée d’au moins 25
ans.
Quant au montage juridique préconisé, il semble que la concession de service public soit la
mieux adaptée.
Le conseil municipal :
-prend acte de l’étude de faisabilité
-valide les résultats de cette étude
-charge M le Maire de poursuivre plus avant dans ce dossier
2 abstentions F Trouvé (pouvoir P Petit)
8/ création de la commission de délégation de service public-conditions de dépôt des listes
pour l’élection de ses membres
Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l'article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création d'une commission dont la mission est de procéder à l’ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres, de dresser la
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liste des candidats admis à concourir après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue au code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Le conseil municipal,
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-5 et D. 1411- 3 et suivants ;
VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
DECIDE à l’unanimité de fixer comme suit, les conditions de dépôt des listes en vue de la création de la Commission de délégation de service public :
les listes seront déposées ou adressées au Conseil Municipal à l'attention de Monsieur le Maire, préalablement à la séance du Conseil Municipal à laquelle sera inscrite à l'ordre du jour, l'élection des membres de la Commission ;
les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
9/ Vente du lot 2 de la copropriété avec le garage Tardieu :
M le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de M et Mme Pasquet Alexandre en
date du 7 janvier 2019.
Dans le cadre du projet d’agrandissement de leur restaurant, ces derniers envisagent de
faire l’acquisition du garage situé en limite de leur propriété.
Il s’avère que la commune est propriétaire de la toiture du garage composée d’une dalle
béton inaccessible au public et ce dans le cadre d’une co-propriété.
M le Maire propose de faire droit à leur demande afin de faciliter le développement des
activités économiques.
Le conseil municipal à l’unanimité:
-décide de céder à M et Mme Pasquet pour un montant de 100€ le lot n°2 de la copropriété
avec M Tardieu cadastré section AB 384 situé rue Gambetta
-désigne Maître Magis pour établir l’acte authentique
-précise que les frais seront à la charge de l’acquéreur
-autorise M le Maire à signer l’acte de mutation
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10/Adoption Résolution AMF :
Monsieur Six propose d’adopter la résolution de l’AMF comme ci-après :
Vu que le Congrès de l'association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité qui
s'achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l'unité de l'AMF.
Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui
remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
Vu qu'au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affir me sa
mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l'égal accès de tous aux services
publics de proximité.
Vu qu'il est légitime de s'inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des
réorganisations des services déconcentrés de l'État, qui vont amplifier le recul de la présence des
services publics sur Les territoires.
Considérant que l'AMF demande la mise en oeuvre immédiate d'un moratoire sur la fermeture des
services publics de l'État.
Considérant que :
Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu'elles ont toutes
des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
Les dotations de l'État sont la légitime contrepartie d'impôts locaux supprimés ou de transferts
de charges, opérés par la loi, et qu'elles sont donc un dû et non une faveur ;
Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes
publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et
devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc
communal ;
La suppression de la taxe d'habitation — sans révision des valeurs locatives — remet gravement
en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et
territoires.
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau l es services apportés à la population. En outre, la
réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns
contre les autres ;
L'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable
et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;
La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives
à l'eau et l'assainissement, et au « Grand Paris » ;
La modification envisagée de la dotation d'intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut
cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures
intercommunales ;
La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place
majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée de
fonds pro pres pour pouvo ir remplir son rôle au près des collectivités dont les mo yen s so nt
aujourd'hui contraints.
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Les moyens dévolus aux agences de l'eau doivent être maintenus. Toute ponction qui
détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;
L'implication des maires dans la mise en oeuvre d'une police de sécurité du quotidien, dans une
gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences
respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui
s'applique également en matière de sécurité ;
Les propositions de l'AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles
doivent être prises en compte
Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et
énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées
Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d'une
gouvernance partagée ;
Les conditions d'exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l'accès de
tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l'activité professionnelle ;
La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous
les exécutifs communaux et intercommunaux ;
La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et
que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations
territoriales ;
La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur
taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union.
Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples
mais fondamentaux
1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités
territoriales ;
2) L'acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide »;
3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l'ensemble des
élus locaux.
Considérant que L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a, lors de son
dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au coeur d'une véritable négociation avec le
gouvernement :
1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s'agit de donner plus de libertés, de capacités d'initiative et de souplesse aux
collectivités, en particulier s'agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne
remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit
également permettre de consacrer l'engagement présidentiel de garantir l'autonomie financière et
fiscale des communes et de leurs groupements;
2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d'habitation sur les résidences principales
par un dégrèvement général qui tienne compte de l'évolution annuelle des bases ;
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3) L'ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au
prorata de sa part dans l'endettement ;
4) L'acceptation d'une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors
que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures ;
5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats
établis entre l'État et les collectivités territoriales ;
6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires
que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l'eau ;
7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier
de la compétence « eau et assainissement » — qui doit s'accompagner, de manière générale, de
l'arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.
Ceci étant exposé,
Considérant que le conseil municipal de Saint - Cyprien. est appelé à se prononcer comme l'ensemble
des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du
congrès de 2018
Il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l' AMF dans ses discussions avec le
Gouvernement
Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré
Soutient la résolution finale qui reprend l'intégralité des points de négociation avec le gouvernement
11/ Conventions mise à disposition de salle Wa-Jujutssu et fitness :
M le Maire informe l’assemblée que la salle Fournet est sollicitée à nouveau pour des activités
de Jujutssu proposées par l’association SARLAT WA JUTSU représentée par M Claessen.
M Solacroup propose également des activités de fitness qu’il envisage de dispenser dans la
même salle.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-décide de mettre à disposition la salle Fournet auprès des demandeurs indiqués ci –dessus en vue de permettre l’organisation des diverses activités,
-décide que les mises à disposition sont payantes et rappelle à cet égard les tarifs en vigueur soit 15 € par mois et par tranche horaire
9
-adopte les projets de convention de mise à disposition
-autorise Monsieur le Maire à signer les conventions.
12/Adoption de la convention A NOUS LES VACANCES :
M le Maire propose d’adopter une convention avec le Département pour la mise en place
d’un festival culturel et sportif à destination des enfants et de leur famille pour la journée du 26
février 2019.
Il s’agit d’une manifestation organisée par le Département, en partenariat avec la commune
et la CCVDFB et qui propose gratuitement des projections cinématographiques et des ateliers
pratiques artistiques et sportifs à destination des enfants.
Le conseil municipal à l’unanimité :
-adopte le projet de convention
-autorise M le Maire à le signer
13/ Motion de soutien à la poursuite des travaux de déviation de Beynac :
M le Maire rappelle à l’assemblée le récent arrêt du Conseil d’Etat qui a ordonné la
suspension des travaux de contournement de Beynac alors qu’ils étaient déjà engagés et
réalisés à 50%.
Il ajoute qu’un arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2018 avait autorisé cette opération
ainsi que l’engagement des travaux.
Considérant les conséquences dramatiques sur l’économie locale avec les emplois des
entreprises retenues pour la réalisation du chantier
Considérant les conséquences financières dans la mesure où plus de 15 millions d’euros ont
déjà été engagés
Considérant les conséquences sur la sécurité avec le risque avéré d’éboulement des falaises
Considérant les conséquences pour l’environnement puisque des mesures avaient été
prévues en faveur de la restauration des habitats naturels et de la végétation
Le conseil municipal à l’unanimité:
-émet un avis très favorable pour l’achèvement des travaux de déviation de Beynac
-valide les termes de la pétition mise en ligne soutenant la poursuite des travaux
-charge M le Maire de notifier la présente délibération au Président du Département de la
Dordogne.
M Six indique qu’un rassemblement est prévu le samedi 16 février sur le site à St Vincent de
Cosser pour soutenir la reprise des travaux de déviation et qu’à cet effet, un car sera affrêté.
14/ Transfert compétence urbanisme AVAP :
M le Maire informe l’assemblée que depuis la loi du 3 août 2018 et suivant les dispositions de
l’article L5241-6 du CGCT, les communautés de communes exercent de plein droit les
compétences liées à la planification soit l’aménagement de l’espace pour la conduite
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d’actions d’intérêts communautaires (SCOT, PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et
carte communale).
Par conséquent, pour poursuivre l’étude de l’ l’AVAP et la mener à son terme, il convient de
solliciter auprès de la Communauté de Communes une délégation de transfert de
compétence.
A cet égard, il donne lecture d’un courrier des services de l’UDAP (Unité Départementale
d’Architecture et du Patrimoine), qui invite la Commune à délibérer en ce sens.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
Vu l’article L5241 du CGCT
Considérant le transfert de la compétence planification urbanisme au profit des EPCI,
-sollicite auprès du Président de la CCVDFB, à titre dérogatoire, le transfert de délégation de
compétence urbanisme afin que la commune soit à même de mener jusqu’à son terme
l’étude AVAP.
-charge M le Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCVDFB.
15/Révision participation santé et prévoyance :
M le Maire rappelle à l’assemblée que la commune aux termes d’une délibération en date
du 4 septembre 2013 participe pour ses agents au financement des contrats labellisés dans le
domaine de la prévoyance mais aussi dans le domaine de la santé de l’ordre de 5€ par
agent et par mois pour le premier et de 10€ pour le second.
Considérant les augmentations régulières et récurrentes des Mutuelles et organismes
assimilés, il propose de réviser cette participation et de la porter de 5 à 7€ pour la
prévoyance et de 10 à 15€ pour la partie santé.
Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
Dans le domaine de la santé, de relever le montant de la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à un montant mensuel 15€ par agent.
-Dans le domaine de la prévoyance, de relever le montant de la participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à un montant mensuel de 7€ par agent
-Fixe au 1 février 2019 l’application des présentes dispositions
16/ Adoption Avenant 1 marché de maîtrise d’œuvre Arkétype :
M le Maire informe l’assemblée que suite à la présentation de l’avant -projet détaillé, le
montant des travaux estimé est arrêté à 1 917 842.70€ HT dont 65 000€ d’extension (tranche
optionnelle).A cet égard, il rappelle les conditions de rémunération des maîtres d’œuvre qui
sont fixées par la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique ainsi
que par les décrets n°93-1268 du 29 novembre 1993 et du 25 mars 2016.
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M Servier, architecte, propose un avenant1 au contrat de maîtrise d’œuvre qui arrête le coût
prévisionnel des travaux au montant indiqué ci-dessus et qui modifie en conséquence son
forfait de rémunération ; il passe de 176 325€ à 182 770 HT.
Le conseil municipal à l’unanimité :
-adopte l’avenant 1
-autorise M le Maire à le signer
17/Compte rendu de décisions intervenues dans le cadre des pouvoirs délégués :
M le Maire rend compte des décisions adoptées dans le cadre des pouvoirs délégués :
-signature d’un contrat avec OPURE pour l’entretien de la station d’épuration et des postes de relevage pour un montant de 5900€ HT par an
-signature d’un contrat de maintenance avec JVS, l’un pour l’utilisation du dispositif XCHANGE pour un montant de 259.37€ HT,
-signature d’un avenant au contrat de maintenance avec JVS pour HVOL
Le Maire Christian SIX