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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 01 19 CR
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 01 19 CR)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Investissement et développement économique,
1/35
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 19 JANVIER 2023
COMPTE-RENDU
La présidence de la séance est assurée par M. Etienne Glémot, Président. Le Président ouvre la séance.
Etienne Glémot procède à l’appel des membres de l’assemblée.
Absents Pouvoir donné à : Excusés Absents non excusés
Françoise
Passelande
Dominique Ménard Juanita Foucher
Pascal Chevrollier Jean Pagis Alain Bourrier Marie-Claude
Hamard
Nooruddine
Muhammad
Hervé Blanchais
Brigitte Olignon Etienne Glémot Marie-Hélène Leost Virginie Guichard Emmanuel Charles Muriel Noirot Christelle Lahaye Jean-Marc Cottier Jean-Pierre Boisneau Catherine Bellanger-
Lamarche
Michel Bourcier
Au terme de l’appel, le Président constate que le quorum est atteint. Il demande aux conseillers de procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Monsieur Michel Bourcier est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Le Président soumet aux membres du Conseil l’approbation du compte-rendu la séance du 15 décembre 2022. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des conseillers présents ou représentés.
Nombre de Délégués
En exercice Présents Procurations Excusés sans procuration Absents non excusés Quorum
50 36 5 10 0 26 Valérie Avenel Jacques
Bonhommet
Marie-Ange
Fouchereau
Pierre-Pascal Bigot Jean Pagis
Guy Chesneau Sébastien Drochon Sébastien Drochon Diana Lepron Dominique Ménard
Yamina Riou Patrice Troispoils Pascal Crubleau Frédérique Lehon Arnaud Freulon
Isabelle Charraud David Georget Etienne Glémot Nooruddine Muhammad
Christelle Buron
Benoit Ermine Véronique Langlais Maryline Lézé Marc-Antoine Driancourt
Estelle Desnoes
Michel Pommot Rachel Santenac Michel Thépaut Marie-Françoise Bellier-Pottier
Emmanuel Charles
Joël Esnault Florence Martin Jean-Marc Cottier Annick Hodée Jean-Marie Jourdan
Michel Bourcier Jean-Pierre Bru Mireille Poilane 2/28
1. Aménagement, PLUi (Etienne Glémot)
1.1 Elaboration du PLU de la commune nouvelle de Val-d’Erdre-Auxence : bilan de la concertation et arrêt du projet de PLU
Exposé
Dans le cadre de la procédure d’élaboration n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune nouvelle de Val d’Erdre Auxence, entamée suite à sa prescription par délibération du Conseil municipal en date du 28 septembre 2017 et visant notamment à mettre en place un document de planification unique et continu sur l’ensemble de son territoire, il est demandé au Conseil communautaire d’approuver le bilan de la concertation et de délibérer sur l’arrêt du projet de PLU.
Engagée dans sa phase étude en 2018, cette élaboration a fait l’objet d’un premier arrêt lors du Conseil Municipal du 25 mai 2021. Un bilan de la concertation avait été réalisé et approuvé lors de cette même séance du Conseil Municipal.
Le dossier ainsi arrêté, a été transmis aux personnes publiques associées et consultées. A l’issue de cette consultation, différents avis ont été rendu et notamment celui de l’Etat, de la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, du PETR du Segréen, de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale, du Conseil Départemental et du Centre National de la Propriété Forestière. La CCI, avait quant à elle informé par courrier la commune ne pas avoir reçu le dossier d’arrêt projet et donc ne pas avoir pu formuler un avis.
L’Etat, en septembre 2021, avait donné un avis défavorable sur le dossier reposant sur les éléments suivants :
- l’incompatibilité du projet de zone commerciale du Bijou avec le SCot de l’Anjou Bleu ; - les insuffisances relevées dans l’évaluation environnementale ;
- les compléments à apporter au volet habitat/consommation d’espace.
Il avait souligné que cet avis conduisait de fait à modifier le PADD et donc à proposer un nouvel arrêt du projet.
L’année 2022 a été consacrée à remettre en forme un nouveau projet de PLU (PADD, zonage, règlement, OAP, annexes, rapport de présentation, évaluation environnementale, …) pour tenir compte et intégrer autant que nécessaire notamment :
- les différents avis des personnes publiques associées et consultées (les réserves et recommandations utiles à l’amélioration du dossier : suppression de la zone commerciale du Bijou, réduction des objectifs de développement d’habitat, remplacement des STECAL des sablières par une trame, reclassement en EBC des bois non gérés par un plan de gestion …) ;
- les évolutions du contexte local (le fait que le site du Chillon ait été vendu à un particulier et qu’il n’y ait plus de projet de développement d’habitat, …) ;
- les évolutions nécessaires liées au contexte législatif (précisions sur le gisement foncier et immobilier, carte de la consommation foncière 2011/2021 du Cerema, …).
Le PADD modifié a été débattu de nouveau en conseil communautaire le 30 juin 2022. 3/28
Cette reprise du dossier, a conduit également à relancer la concertation dès l’automne 2021. Outre le fait que les documents modifiés ont été tenus à disposition du public en mairie de Val d’Erdre Auxence mais également sur les sites internet de la commune et de la Communauté de communes, plusieurs réunions de travail et d’échanges ont eu lieu avec les services de la DDT, de la CCI, pour analyser des avis formulés sur le premier arrêt de projet de PLU, préparer la nouvelle version du dossier d’arrêt du projet (réunion en septembre 2021, novembre 2021, janvier 2022, avril 2022).
Cette nouvelle phase de concertation n’a pas donné lieu à des remarques particulières de la part de la population considérant que les évolutions portaient sur des réserves et recommandations de la part des personnes publiques associées et consultées. Pour autant, le premier bilan de la concertation dressé et approuvé lors du premier arrêt du projet de PLU de Val d’Erdre Auxence a été complété notamment par les nouvelles dispositions réalisées (mise en ligne des documents, …). De nouveau, il convient de tirer le bilan de la concertation et d’approuver ce dernier avant d’arrêter le nouveau projet de PLU.
Parallèlement à ce nouvel arrêt du projet et considérant que le futur PLU, dès son approbation, se substituera notamment à la carte communale de la Cornuaille, il convient d’envisager l’abrogation de ce dernier document d’urbanisme. Dans cette perspective, l’enquête publique relative au projet de PLU, portera également sur l’abrogation de la carte communale de la Cornuaille.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le bilan de la concertation joint en annexe ;
- De solliciter l’abrogation de la carte communale de la commune déléguée de La Cornuaille lors de l’approbation du futur PLU afin qu’il se substitue notamment à cette dernière ;
- D’arrêter le projet de PLU ;
- De soumettre pour avis aux personnes publiques associées et consultées le projet de PLU arrêté conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Discussion : Michel Bourcier rappelle l’historique du projet de plan local d’urbanisme pour la commune nouvelle de Val-d’Erdre-Auxence. Il rappelle que c’est l’un des premiers projets de la commune nouvelle. Ce projet a connu de nombreuses évolutions car il a été freiné par la cession du site du Chillon et il a fallu revoir le projet pour enlever la zone du Bijou du projet de PLU comme demandé par les services de l’Etat. Il espère que les contacts avec les services de l’Etat seront plus fructueux à l’avenir.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2. Ressources Humaines (Pascal Crubleau)
2.1 Détermination de la rémunération des agents recenseurs
Exposé
La commune de Montreuil-sur-Maine est concernée par la campagne de recensement de la population 2023.
Dans le cadre de ces opérations de recensement, il appartient à chaque commune de déterminer les modalités de rémunération des agents recenseurs et à la CCVHA de procéder au recrutement 4/28
et au paiement des agents recenseurs, après proposition des communes. Il est précisé que les sommes ainsi versées aux agents sont intégralement refacturées aux communes concernées.
En conséquence, la rémunération des agents recenseurs doit être fixée comme suit :
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS 2022 – MONTREUIL SUR MAINE
Feuille de logement : 4,20 € par feuille.
Formation 05/01/2023 et 12/01/2023 : 100,00 €.
Frais de tournée reconnaissance et divers : 150,00 €.
Indemnité de frais kilométriques : versement sur la base du décret 2001-654 du19 juillet 2001.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider les propositions de rémunération des agents recenseurs pour la commune
de Montreuil-sur-Maine ;
- De verser les indemnités de frais kilométriques selon le décret n°2001-654 du 19 juillet
2001 ;
- De prévoir l’inscription des crédits au BP 2023 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
2.2 Rattachement à l’appel d’offres d’assurance statutaire du CDG 49
Exposé
Le contrat d’assurance statutaire de la CCVHA et des communes du schéma de mutualisation a été résilié par l’assureur ALLIANZ au 1er janvier 2023.
Par délibération en date du 29 septembre 2022, l’établissement a chargé le Centre de Gestion du Maine-et-Loire de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire.
Suite à l’appel d’offres lancé par le CDG 49, un contrat d’assurance statutaire a été conclu et il convient désormais d’autoriser le Président à signer la convention avec le CDG 49 afin de faire adhérer l’établissement au contrat d’assurance groupe.
La proposition d’assurance statutaire est la suivante :
- Taux agents CNRACL : 7,92 % ;
- Taux agents IRCANTEC : 1,18 % ; 5/28
- Franchise de 6 jours pour les arrêts de maladie ordinaire ;
- Franchise de 30 jours pour les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI.
La 1ère année, la base de cotisation sera majorée forfaitairement de 50 % pour les agents CNRACL et de 40 % pour les agents IRCANTEC. La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2023. Les calculs des appels prévisionnels de prime 2024 et 2025 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2023 et 2024.
Il est par ailleurs proposé de couvrir les charges patronales.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’accepter les termes de la convention avec le Centre de Gestion de Maine-et-Loire
relative au contrat d’assurance groupe ;
- De valider l’adhésion au contrat d’assurance groupe statutaire en incluant les charges
patronales ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec le CDG 49
afin de faire adhérer l’établissement au contrat d’assurance groupe et tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
3. Finances (Maryline Lézé)
3.1 Décision modificative n°2 au budget principal
Exposé
Cette décision modificative constitue un ajustement du BP 2022 en raison de différents éléments qui n’avaient pas pu être prévus :
- Les trois augmentations du SMIC en 2022 (janvier, mai et août) et l’augmentation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 ;
- La reprise en régie directe de l’ALSH de Bécon-les-Granits à compter du 1er septembre 2022. 6/28
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la décision modificative n°2 au budget principal telle qu’exposée ci-
dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
3.2 Vote de l’attribution de compensation définitive pour l’exercice 2022 et de l’attribution de compensation prévisionnelle pour l’exercice 2023
Exposé
Il convient de rappeler en préambule que les refacturations au titre des services mutualisés opérées dans l’attribution de compensation ne sont pas des transferts de charges ; leur examen ne relève donc pas du champ de compétence de la commission locale d’évaluation des charges transférées mais de celui de la commission mutualisation.
Lors de sa séance en date du mardi 3 janvier 2023, la commission mutualisation s’est prononcée sur :
- les montants définitifs des refacturations au titre des services mutualisés pour l’exercice 2022 (à intégrer dans les montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2022) ;
- les montants prévisionnels des refacturations au titre des services mutualisés pour l’exercice 2023 (à intégrer dans les montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023). 7/28
Montants définitifs refacturés au titre des services mutualisés dans le cadre de l’attribution compensation pour l’exercice 2022 (commission mutualisation du 3 janvier 2023) :
Montants prévisionnels refacturés au titre des services mutualisés dans le cadre de l’AC pour l’exercice 2023 (commission mutualisation 3 janvier 2023) :
Lors de sa séance en date du jeudi 5 janvier 2023, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est prononcée sur :
- les montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2022 ;
- les montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023 . 8/28
Montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2022/ Section de fonctionnement (CLECT du 5 janvier 2023) :
Montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023 / Section de fonctionnement (CLECT du 5 janvier 2023) : 9/28
Montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2022/ Section d’investissement (CLECT du 5 janvier 2023) :
Montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023/ Section d’investissement (CLECT du 5 janvier 2023) :
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider les montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2022 ainsi que les montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023. 10/28
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver les montants définitifs de l’attribution de compensation pour l’exercice 2022 ainsi que les montants prévisionnels de l’attribution de compensation pour l’exercice 2023 tels qu’exposés ci-dessus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
4. Développement économique, tourisme
4.1 Tarifs pour l’exercice 2023- Bois de la Jeunerie (Les Hauts-d’Anjou, Brissarthe)
Exposé
Un plan d’aménagement du Bois de la Jeunerie (32ha) est en cours par l’ONF (2014-2033). Des parcelles sont ainsi désignées chaque année pour la coupe. Une vente de lots de bois de chauffage sur pied est organisée à destination des particuliers. Pour l’année 2023, l’ONF a effectué la proposition suivante :
Nom de la forêt Numéro de
parcelle
Surface à
parcourir (ha)
Type de coupe Destination de la
coupe
(proposition)
Bois de la
Jeunerie
5.U 3.20 Sanitaire (AS) VENTE
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider l’inscription à l’état d’assiette en 2023 des coupes prévues à l’aménagement
et désignées dans le tableau ci-dessus ;
- D'approuver la vente à la diligence de l'ONF par appel d'offres ou de gré à gré si des
opportunités se présentent ;
- De fixer le prix de vente à :
o 18 € / stère : bois de chêne ou de châtaignier ;
o 11 € / stère : autres feuillus ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 11/28
4.2 Actualisation d’un plan de financement pour la construction d’un atelier relais aux Hauts-d’Anjou
Exposé
Compétente en matière de développement économique, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou souhaite attirer de nouvelles entreprises et affirmer l’image des Vallées du Haut- Anjou en tant que territoire d’entreprises. A ce titre, elle entend favoriser une dynamique économique et d’entrepreneuriat, porteuse d’emplois et d’activités au cœur de chaque bassin de vie.
Cette volonté a été inscrite tant dans le projet de territoire que dans le contrat de relance et de transition écologique (CRTE signé le 23 juillet 2021). Elle se traduit notamment par les trois projets structurants suivants, visant à renforcer l'attractivité notamment économique du territoire :
- projet n°64 : accompagner les entreprises et acteurs économiques dans leurs projets d'implantation et de développement sur le territoire ;
- projet n°66 : aménager sur le territoire un réseau de zones d'activités d'intérêt communautaire ;
- projet n°67 : créer une offre immobilière à destination des entreprises (ateliers-relais, etc.).
Les études récentes sur l’immobilier d’entreprise en Maine et Loire (observatoire de l’immobilier d’entreprise CCI 2021) montrent une très forte tension immobilière sur la CCVHA avec seulement 1660 m² de locaux disponibles en stock pour la totalité du territoire, contre 7 600m² en Baugeois Vallées, 5 300m² en Loire Layon Aubance, et 6 160 m² en Anjou Loire et Sarthe.
Dans cette perspective, soucieux de renforcer l’offre immobilière économique, afin notamment de répondre au besoin grandissant des jeunes entrepreneurs pour installer leur activité, créer leur propre emploi puis en développer d’autres à terme, les élus communautaires ont manifesté leur volonté de construire un atelier-relais dans la zone d'activité de la Fontaine aux Hauts-d’Anjou, commune déléguée de Champigné.
Le présent projet vise à construire un atelier relais dans la zone d’activité de la Fontaine aux Hauts- d’Anjou, commune déléguée de Champigné.
Ce nouvel équipement sera implanté sur un terrain d’une surface d’environ 2 000 m², situé dans la zone d’activités.
Le futur bâtiment sera composé de deux cellules de 250 m², dont 50 m² pour la partie bureaux, vestiaires, sanitaires, salle de pause et réunion, locaux techniques. Son caractère fonctionnel et évolutif lui permettra ainsi d’accueillir une ou deux sociétés en fonction de la demande.
Le projet comprend également les aménagements de voirie et paysager pour l’accès à l’atelier relais et son intégration.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider le plan de financement pour la construction de cet atelier-relais tel qu’exposé ci-dessous.
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Acquisition 0 € Subvention de l’Etat au titre de
la DSIL (40%)
267 600 € 12/28
Maîtrise d’œuvre et autres
prestations intellectuelles :
- maîtrise d’œuvre,1
contrôle technique,
géotechnique,
CSPS,
géomètre.
48 700
€
35 765
€
4 825 €
4 430 €
1 680 €
2 000 €
Reste à charge CCVHA
(60%)
401
400 €
Travaux :
montant phase ACT2
révisions, actualisations,
avenants
575
300
523
000 €
52 300
€
Frais divers dont
concessionnaires de
réseaux
45 000
€
TOTAL 669
000 €
TOTAL 669
000
€
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver de la programmation d’une construction de cellules artisanales au sein
de la zone d’activités de la Fontaine, commune des Hauts-d’Anjou pour un budget estimatif global de 669 000 € HT ;
- D’approuver le plan de financement de l’opération proposé ;
- De dire que le Président ou son représentant pourra déposer les dossiers de
subventions nécessaires au financement de l’opération ;
- De dire que le Président ou son représentant pourra lancer tous les appels d’offres
nécessaires à la mise en œuvre de ce programme de construction ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Discussion : Maryline Lézé indique ce type d’investissement est nécessaire pour la CCVHA étant donné que la fiscalité des entreprises est de compétence communautaire même si la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) est mise à mal ces derniers temps. 13/28
Joël Esnault rapporte qu’il existe trois zones d’activités où il existe du foncier disponible sur le territoire de la CCVHA (ZA de la Fontaine, ZA du Vallon, ZA de la Sablonnière). Il ajoute que le manque de foncier sur le territoire intercommunal est un motif d’inquiétude. C’est en ce sens qu’est lancé ce programme de construction d’atelier relais.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
5. Habitat (Marie-Ange Fouchereau)
5.1 Modification du règlement des aides complémentaires OPAH PO+
Exposé
Dans le cadre des OPAH, des aides propres pour les PO+ (propriétaires qui dépassent de 15% les plafonds de l’ANAH) et pour le ravalement des façades des périmètres Renouvellement urbain ont été mises en place.
Face à une faible demande sur la thématique ravalement de façade, lors de la dernière commission aménagement de juin 2022 il a été convenu de garder une dizaine de dossiers ravalement de façade. L’enveloppe restante serait consacrée aux dossiers PO+.
Des simulations ont été proposés à la commission solidarités et habitat.
Le choix des élus s’est porté sur :
• l’augmentation du plafond façade à 2 000€ au lieu de 1 000 €/1 200€ actuellement ;
• l’augmentation du plafond PO+ énergie à 2 000€ au lieu de 750€ ;
• l’augmentation du plafond PO+ adaptation à 1 250€ au lieu de 500€ ;
• l’ouverture des aides PO+ aux propriétaires qui dépassent de 15% les plafonds de l’ANAH (considérés comme bas). 14/28
Répartition prévisionnelle des dossiers avec les nouveaux plafonds :
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la modification du règlement des aides complémentaires PO+ ;
- D’autoriser le Président ou son représentant tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
5.2 Modification du règlement des aides complémentaires ravalement de façades OPAH
Exposé
Dans le cadre des OPAH, des aides propres pour les PO+ (propriétaires qui dépassent de 15% les plafonds de l’ANAH) et pour le ravalement des façades des périmètres Renouvellement urbain ont été mises en place.
Face à une faible demande sur la thématique ravalement de façade, lors de la dernière commission aménagement de juin 2022 il a été convenu de garder une dizaine de dossiers ravalement de façade. L’enveloppe restante serait consacrée aux dossiers PO+.
Des simulations ont été proposés à la commission solidarités et habitat. 15/28
Le choix des élus s’est porté sur :
• l’augmentation du plafond façade à 2 000€ au lieu de 1 000€/1 200€ actuellement ; • l’augmentation du plafond PO+ énergie à 2 000€ au lieu de 750€ ;
• l’augmentation du plafond PO+ adaptation à 1 250€ au lieu de 500€ ; • l’ouverture des aides PO+ aux propriétaires qui dépassent de 15% les plafonds de l’ANAH (considérés comme bas).
Répartition prévisionnelle des dossiers avec les nouveaux plafonds :
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la modification du règlement des aides complémentaires ravalement de
façade ;
- D’autoriser le Président ou son représentant tout document se rapportant à cette
affaire.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote. 16/28
5.3 Avenant à la convention opérationnelle avec Alisée dans le cadre de France Rénov (PTRE)
Exposé
1/ Cadre général de la PTRE
Les Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique (PTRE) sont des structures fonctionnant sous la forme d’un guichet unique, assurant un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments.
Elles sont portées par les EPCI et ont pour objectif de :
• prodiguer des conseils techniques, des accompagnements juridiques et financiers en matière de rénovation énergétique des bâtiments, pour les particuliers ou les professionnels ;
• fournir une information tout public (hors plafond des aides de l’ANAH), gratuite, neutre et de proximité, permettant le renforcement de la lutte contre la précarité énergétique.
La PTRE est financée en partie par le programme national de Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE), déployé par la région des Pays de la Loire.
Le Conseil communautaire a délibéré le 20 janvier 2022 sur la mise en œuvre de la PTRE et la signature des conventions (convention cadre, convention avec la Région, convention avec Alisée, Convention avec l’Adil).
Un 1er avenant à la convention avec la Région a permis à la CCVHA d’augmenter le montant des recettes et ainsi diminuer son reste à charge : 17/28
2 / Avenant à la convention avec Alisée
Alisée, l’association chef de file sur les plateformes du Département, a fait part aux collectivités de la forte demande existante sur les Actes 1 et 2. Le dimensionnement initial de l’offre départementale ne permet pas de répondre à tous les appels entrants du premier appel et le délai d’attente pour un rendez-vous physique s’allonge.
Pour faire face à cette demande, Alisée propose aux EPCI d’augmenter légèrement le nombre d’actes pour leur permettre de créer un ETP supplémentaire. Cette augmentation représente un coût de 2 702€ pour la CCVHA sur un total de 59 970€.
3/ Audits énergétiques (actes 3)
Au lancement de la plateforme, la CCVHA a fait le choix d’une PTRE progressive qui intégre les actes au fur et à mesure des deux ans de convention.
Concernant les actes 3, les membres de la commission aménagement se sont positionnés sur un principe de subvention aux particuliers. Le déroulé d’une demande de subvention serait le suivant : 18/28
Etape 1 : Les administrés contactent les entreprises qualifiées pour réaliser des audits énergétiques.
Etape 2 : Envoi du devis à la CCVHA.
Etape 3 : Accord ou non pour la prise en charge d’une partie de l’audit par la CCVHA (accord subordonné aux conditions de ressources).
Etape 4 : Facture attestant de la réalisation de l’audit.
Etape 5 : Remboursement d’une partie de l’audit par la CCVHA.
A noter que Ma prime Renov propose également des subventions pour la réalisation d’un audit énergétique.
Le prix moyen d’un audit énergétique étant de 800€, il est proposé d’accorder une subvention représentant 50 % du reste à charge après déduction des aides des autres financeurs.
Dans la continuité, la CCVHA met en place pour 2023 les actes B1, B2, C2 et C3 qui sont confiés aux équipes d’Alisée.
Le programme d’actions d’Alisée pour 2023 serait le suivant : 19/28
Pour sa mise en œuvre, il est proposé d’accorder à Alisée une subvention d’un montant de 39 617€ pour l’année 2023 (soit 16 437,40€ par rapport à la somme déjà prévue dans la convention).
Ce budget a déjà été voté par la délibération 2022-01-20-15 relative à la mise en œuvre d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique, puis par la délibération 2022-06-30-42 relative à l’avenant à la plateforme territoriale de rénovation énergétique.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver l’avenant à la convention opérationnelle avec Alisée ;
- D’approuver le règlement d’octroi d’une subvention sur le reste à charge pour
réalisation d’audits énergétiques par les particuliers ;
- D’attribuer une subvention d’un montant de 39 617 euros à l’association ALISEE pour
l’exercice 2023 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Discussion : Maryline Lézé demande comment informer les habitants de l’existence de cette plateforme.
Marie-Ange Fouchereau indique que la plateforme est déjà très connue auprès de nos habitants car l’association n’arrive pas à répondre à toutes les demandes. De plus, quand les particuliers dépassent les plafonds de ressources ils sont réorientés vers le dispositif Ma Prim’ Renov’. Elle ajoute que les permanences se déroulent dans les mêmes lieux, ce qui permet une meilleure réorientation des particuliers.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
6. Enfance, Jeunesse (Etienne Glémot)
6.1 Subvention pour l’année 2023 à l’association Khera pour la gestion du multi-accueil et du relais petite enfance du Lion-d’Angers
Exposé
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a confié à l'Association Khera, par convention de mandatement la gestion du multi accueil « Les Marmousets » et du relais petite enfance du secteur Lion d’Angers.
Pour l’exécution de cette gestion, il est proposé de fixer à 95 088,90 € le montant de la subvention qui sera versée à l'Association Khera au titre de l’exercice 2023.
Ce montant tient compte de la déduction des montants des bonus territoire que l’association Khera percevra de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire, prestation auparavant versée à la Communauté de communes. 20/28
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De fixer à 95 088,90 € le montant de la subvention versée à l’Association Khera, pour
la gestion du multi accueil « les Marmousets » et du relais petite enfance du secteur Lion d’Angers au titre de l’exercice 2023 ;
- De valider le principe d’un réajustement lors du quatrième versement annuel de cette
subvention si les montants des bonus territoire en année de référence transmis par la CAF 49 évoluent ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
6.2 Subvention pour l’année 2023 à l’association Récréa’Lion pour la gestion des accueils de loisirs du Lion-d’Angers
Exposé
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou a confié à l'Association Récréa’Lion, par convention de mandatement la gestion des ALSH enfant et ado du Lion d’Angers.
Pour l’exécution de cette gestion, il est proposé de fixer à 162 711,52€ le montant de la subvention qui sera versée à l'Association Récréa’Lion au titre de l’exercice 2023.
Ce montant tient compte de la déduction des montants des bonus territoire que l’association Récréa’Lion percevra de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire, prestation auparavant versée à la Communauté de communes.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De fixer à 162 711,52€ le montant de la subvention versée à l’Association Récréa’Lion,
pour la gestion des ALSH Enfant et Ado du Lion d’Angers au titre de l’exercice 2023 ; - De valider le principe d’un réajustement lors du quatrième versement annuel de cette subvention si les montants des bonus territoire en année de référence transmis par la CAF 49 évoluent ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
6.3 Subvention pour l’année 2023 à VYV 3 Pays de la Loire pour la gestion des multi-accueils et des relais petite enfance des secteurs du Haut-Anjou et Ouest-Anjou
Exposé
La Communauté de Commune des Vallées du Haut-Anjou a confié à VYV 3 Pays de la Loire, par convention de mandatement la gestion établissements d’accueil du jeune enfant et des relais petite enfance des secteurs Ouest Anjou et du Haut-Anjou : 21/28
- Le multi-accueil Blé en Herbe ;
- Le multi-accueil Chantelune ;
- Le multi-accueil Pom’ d’Api ;
- Le multi-accueil Pom’ de Reinette ;
- La micro-crèche Soleil Levant ;
- Le Relais Petite Enfance du pôle Ouest Anjou ;
- Le Relais Petite Enfance du pôle du Haut-Anjou.
Pour l’exécution de cette gestion, il est proposé de fixer à 365 288 € le montant de la subvention qui sera versée à VYV 3 Pays de la Loire au titre de l’exercice 2023.
Ce montant tient compte de la déduction des montants des bonus territoire que VYV 3 Pays de la Loire percevra de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire, prestation auparavant versée à la Communauté de communes.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De fixer à 365 288 € le montant de la subvention versée à l’Association VYV 3 Pays de
la Loire, pour la gestion des EAJE et des relais petite enfance des secteurs Ouest Anjou et du Haut-Anjou au titre de l’exercice 2023 ;
- De valider le principe d’un réajustement lors du quatrième versement annuel de cette
subvention si les montants des bonus territoire en année de référence transmis par la CAF 49 évoluent ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Yamina Riou se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
6.4 Subvention pour l’année 2023 à l’association Familles Rurales La Pouëze pour la gestion des accueils de loisirs de la Pouëze
Exposé
La Communauté de Commune des Vallées du Haut-Anjou a confié à l'Association Familles Rurales La Pouëze, par convention, la gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) enfant et ado de La Pouëze.
Pour l’exécution de cette gestion, il est proposé de fixer à 46 288,84€ le montant de la subvention qui sera versée à l'Association Familles Rurales La Pouëze au titre de l’exercice 2023. Ce montant tient compte de la déduction du montant du bonus territoire que l'Association Familles Rurales La Pouëze percevra de la Caisse d’Allocations Familiales de Maine et Loire, prestation auparavant versée à la Communauté de communes. 22/28
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De fixer à 46 288,84€ le montant de la subvention 2023 prévisionnelle versée à
l’Association Familles Rurales La Pouëze, pour la gestion des ALSH Enfant et Ado de La Pouëze au titre de l’exercice 2023 ;
- De valider le principe d’un réajustement lors du quatrième versement annuel de cette
subvention si les montants des bonus territoire en année de référence transmis par la CAF 49 évoluent ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
7. Patrimoine bâti
7.1 Actualisation d’un plan de financement pour la construction d’un bâtiment tertiaire France Services et mairie des Hauts-d’Anjou
Exposé
Établissement public de coopération intercommunale, la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est compétente en matière de « création et de gestion de maisons de services au public [France services] et définition des obligations de services publics y afférentes ». À ce titre, elle anime sur son territoire deux France services, l’un aux Hauts-d'Anjou (commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe), l’autre à Val d’Erdre-Auxence (commune déléguée du Louroux-Béconnais) tandis que l’animation d’un troisième, situé au Lion d’Angers, est confiée à la MSA de Maine-et-Loire.
Désireux de renforcer l’offre de services à la population sur l’ensemble du territoire, dans un objectif de cohésion sociale et territoriale, les élus communautaires ont souhaité que soient inscrits dans le projet de territoire ainsi que dans le contrat de relance et de transition écologique (CRTE signé le 23 juillet 2021) le développement et l’animation du réseau des France services (cf. projet n°14).
Il apparaît qu’à ce jour le bâtiment communautaire abritant le France services des Hauts-d’Anjou est particulièrement vétuste et nécessite d’importants travaux de réhabilitation, autant thermique que d’organisation interne.
Par délibération en date du 30 juin 2022, le conseil communautaire a donc décidé d’acter le principe de transfert du France services des Hauts-d’Anjou au sein d’un nouvel équipement.
Ce nouvel équipement communautaire France services sera implanté au cœur de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe. Il permettra d’accueillir dans des conditions optimales l’ensemble des partenaires et services.
Il convient de souligner que le futur France services des Hauts-d’Anjou sera par ailleurs contigu du nouvel hôtel de ville de Châteauneuf-sur-Sarthe, qui fera également l’objet d’une reconstruction par la commune des Hauts-d’Anjou. 23/28
Ainsi, seront regroupés en cœur de bourg, sur un site unique, ces deux services publics que sont le France services des Hauts-d’Anjou ainsi que la mairie déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, avec la mutualisation des espaces d’accueil dans une perspective de mise en œuvre d’un point d’accès commun pour la population (à l’instar de la démarche mise en œuvre à Val d’Erdre-Auxence).
Afin que la Communauté de communes et la commune soient propriétaires de leur équipement
respectif (équipement France services pour la première et mairie déléguée pour la seconde), il a été décidé de recourir au montage juridique suivant, à savoir la division en volumes sur un ensemble immobilier complexe (EIC). Concrètement, le futur ensemble immobilier sera ainsi divisé en deux volumes distincts, propriétés de chacune des collectivités (en bleu le volume propriété de la Communauté de communes abritant le France services, en vert le volume propriété de la commune abritant la mairie déléguée).
Une telle opération permettra aux deux collectivités de se projeter dans un avenir facilité car permettant une situation de fonctionnement idéale à coûts mutualisés, elle consolidera fortement et portera une belle ambition sur la polarité de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider le nouveau plan de financement de cet équipement.
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Acquisition 0 € Subvention de
l’Etat au titre de la
DSIL (40%)
696 800 € 24/28
Maîtrise d’œuvre et
autres prestations
intellectuelles :
maîtrise d’œuvre,1
programmiste
OPC
contrôle technique,
diag.
géotechnique,
CSPS,
géomètre.
188 000
€
139 500
€
10 500
€
16 000
€
9 000 €
7 100 €
2 400 €
3 500 €
Subvention
du conseil
régional
des Pays-
de-la-Loire
(20%)
348 400
€
Travaux :
montant phase
APS2
révisions,
actualisations,
avenants
1 460
000 €
1 216
000 €
244 000
€
Reste à
charge
CCVHA
(40%)
696 800
€
Mobiliers et
équipements
34 000
€
Frais divers dont
concessionnaires
de réseaux
60 000
€
TOTAL 1 742
000 €
TOTAL 1 742
000 €
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la programmation d’une construction d’un bâtiment tertiaire France Services (et mairie des Hauts-d’Anjou) pour un budget estimatif global de 1 742 000 € HT ;
- D’approuver le plan de financement de l’opération proposé ; 25/28
- De dire que le Président ou son représentant pourra déposer les dossiers de subventions nécessaires au financement de l’opération ;
- De dire que le Président ou son représentant pourra lancer tous les appels d’offres nécessaires à la mise en œuvre de ce programme de construction ; - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Décision
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
8. Culture, Communication, Lecture Publique, Digitalisation
8.1 Tarification 2023 des bibliothèques
Exposé
Comme chaque année, il convient, en 2023, de valider les tarifs d’inscriptions des bibliothèques pour l’année en cours.
Il est proposé de reprendre, de nouveau, les tarifications préexistantes depuis 2018 en 2023 pour les bibliothèques de Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d’Anjou), de Vern-d’Anjou (Erdre-en- Anjou), de La Cornuaille (Val d’Erdre-Auxence), de Saint-Augustin-des-Bois, de Villemoisan (Val d’Erdre-Auxence) et de Saint-Sigismond.
Les autres bibliothèques sont soit gratuites soit leur tarification est gérée par une association.
Gratuité pour 10 bibliothèques : Cherré (Les Hauts-d’Anjou), Contigné (Les Hauts-d’Anjou), Marigné (Les Hauts-d’Anjou), Miré, Querré (Les Hauts-d’Anjou), Andigné (Le Lion-d’Angers), Chambellay, Gené (Erdre-en-Anjou), La Jaille-Yvon et Sceaux-d’Anjou.
Tarification gérée par une association pour 11 bibliothèques : Bécon-les-Granits, Le Louroux- Béconnais (Val d’Erdre-Auxence), La Pouëze (Erdre-en-Anjou), Brissarthe (Les Hauts-d’Anjou), Champigné (Les Hauts-d’Anjou), Juvardeil, Brain-sur-Longuenée (Erdre-en-Anjou), Grez-Neuville, Le Lion d’Angers, Montreuil-sur-Maine et Thorigné-d’Anjou.
Comme le précise l’intérêt communautaire concernant la compétence Lecture publique, l’un des objectifs est de proposer un large accès aux documents en :
Proposant des bibliothèques de proximité, accessibles à tous, physiques et numériques ; Mutualisant les fonds documentaires et en créant un catalogue collectif unique ; Mettant en place une carte unique (complémentarité des horaires d’ouverture) ; Harmonisant les conditions d’accès aux bibliothèques (gratuité ou tarification, règles de prêts) ;
Faisant circuler les documents (système de réservation et navette).
L’harmonisation des conditions d’accès aux bibliothèques (gratuité ou tarification, règles de prêts…) sera à questionner ultérieurement, en associant élus, bénévoles et professionnels à cette réflexion.
Proposition
Il est proposé au Conseil Communautaire : 26/28
- De valider les tarifs 2023 suivants :
Secteur Bibliothèque Tarification Gratuité
Secteur de
Châteauneuf-Sur-
Sarthe
Bibliothèque de
Châteauneuf sur Sarthe
Abonnement individuel :
5 € 1er adulte, 3 € 2ème
adulte, gratuit pour les
enfants et demandeurs
d’emploi
Gratuité pour les
collectivités (écoles,
structures petite
enfance…) et les
assistants maternels
Bibliothèques de :
- Cherré (Les Hauts
d’Anjou)
- Contigné (Les Hauts
d’Anjou)
- Marigné (Les Hauts
d’Anjou)
- Miré
- Querré (Les Hauts
d’Anjou)
Gratuité pour les
adhérents
Secteur du Lion-
d’Angers
Bibliothèque de Vern
d’Anjou (Erdre-en-
Anjou)
10 € par famille
Bibliothèques de :
- Andigné (Le Lion-
d’Angers)
- Chambellay
- Gené (Erdre-en-Anjou)
- La Jaille-Yvon
- Sceaux-d’Anjou
Gratuité pour les
adhérents
Secteur de Bécon-les-
Granits
Bibliothèques de : 8 € par famille 27/28
- La Cornuaille (Val-
d’Erdre-Auxence)
- Saint-Augustin-des-
Bois
- Villemoisan (Val-
d’Erdre-Auxence)
- Saint-Sigismond
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Décision
Frédérique Lehon se retire du vote.
Le conseil décide, à l’unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés, l’adoption du texte soumis au vote.
9. Compte-rendu des actes pris par le Président en application de la délibération de délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire (Etienne Glémot)
Numéro de
décision
Domaine Intitulé de la décision Date de décision
2022-
124DC
Commande
Publique
Groupement de commandes pour le
renouvellement du parc informatique
19/12/2022
2022-
133DC
Commande
Publique
Construction d’un multi-accueil et d’un relais
petite enfance à Val-d’Erdre-Auxence-
Attribution des marchés
06/01/2023
2022-
131DC
Développement
Économique
Formalisation par acte authentique d’un
transfert de propriété suite à la levée d’une
option dans le cadre d’un crédit-bail
20/12/2022
2022-
132DC
Solidarités Signature d’une convention de mise à
disposition d’un local entre la CCVHA et le
Conseil Départemental de Maine-et-Loire
20/12/2022
2023-01DC Culture Signature des contrats et de conventions de
partenariat
relatifs à l'accueil du spectacle Anne Frank
03/01/2023 28/28
2022-
120DC
Culture Signature d’une convention pour
l’intervention en milieu scolaire
23/12/2022
Décision
Les membres du Conseil prennent acte du compte-rendu des actes du Président pris sur délégation du Conseil.
10. Questions diverses
Le Président informe l’assemblée que le Conseil Communautaire prévue le 23 février 2023 à 20 heures 30 est décalé au jeudi 2 mars 2023 à 20 heures 30
Michel BOURCIER
Secrétaire de séance