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Procès Verbal - DELB 20190520 w
Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190520 w)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 18 novembre 2019
Dossier n° 2019.11.36..
DELB-20190520 - RESSOURCES HUMAINES - REMUNERATION - MISE A DISPOSITON D'UN AGENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA SEINE-MARITIME AU PROFIT DE LA VILLE DU HAVRE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Dans le cadre de la politique municipale dont l’objectif est d’atteindre 1 000 places de crèche d’ici 2020, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime propose de mettre à disposition de la ville du Havre, à compter du 1 er septembre 2019, pour une durée d’un an et à titre gracieux, une auxiliaire de puériculture à temps non complet à raison de 24 heures par semaine, pour intégrer un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) concerné par une augmentation de places.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 10 octobre 2019 ;
CONSIDERANT
- qu’au regard des orientations en matière de développement de places d’accueil en structures petite enfance et de son désengagement de ces activités en régie directe, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime propose de mettre à disposition de la ville du Havre, à compter du 1 er septembre 2019 et à titre gracieux, une auxiliaire de puériculture à temps non complet à raison de 24 heures par semaine, pour intégrer un établissement d’accueil du jeuneenfant (EAJE) concerné par une augmentation de places dans le cadre de la politique municipale dont l’objectif est d’atteindre 1 000 places de crèche d’ici 2020 ;
- que la durée de cette mise à disposition est d’un an ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 novembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines, de la culture et du patrimoine ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime, une convention de mise à disposition de personnel par la CAF de la Seine-Maritime auprès de la ville du Havre.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à la majorité