Procès Verbal - PV 6 mars2024

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Procès Verbal - PV 6 mars2024 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune d'Éragny-sur-Epte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 mars2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, MAIRIE D’ERAGNY-SUR-EPTE 60590

Place Angèle Boutigny

Tél. 02 32 55 21 57

Mardi et vendredi de 17h30 à 19h

E-mail : mairierag60@orange.fr

1

Département de l’Oise

Arrondissement de Beauvais

Canton de Chaumont-en-Vexin

Conseil Municipal d’ERAGNY-SUR-EPTE

Procès-verbal de la réunion du mercredi 6 mars 2024 à 19h45

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 6 mars 2024 à dix-neuf heures quarante-cinq, le conseil municipal de la commune d’Éragny sur Epte, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur MICHALCZYK Bernard, Maire. Etaient présents : MM. les conseillers municipaux :

MICHALCZYK Bernard HUOT Bérenger

PIGEARD Isabelle TECHER Hervé LEPERT Claude MASSAMBA Martial

ANDRE Souhila PIRIOU Jean-Paul POQUET Daniel RATEAU Sophie RATEAU Laurent

formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : DEBAUDRE Annie, LETIERCE Luc, MASURIER Didier Absents : BRUMENT Sébastien

Pouvoirs : DEBAUDRE Annie à PIRIOU Jean-Paul

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à la nomination de Monsieur RATEAU Laurent pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le PV de la dernière séance de Conseil Municipal du 12 décembre 2023.

Ordre du jour :

1. Convention unique du Centre de Gestion

2. Convention référent déontologue

3. Projet d’implantation d’un parc solaire porté par la société Qenergy 4. Arrêt projet des zones d’accélération des énergies renouvelables 5. Ouverture anticipée des dépenses d'investissement avant vote du BP 6. Eclairage Public | EP | SOUTER | Rue Michelet, Parking Mairie, Rue Gagny, Impasse du Centre, Impasse du Marais, Rue de la Cavée

7. Durée d’amortissements travaux SE60

8. Exposition photographique : remboursement de frais engagés par un administré 9. Création d'une commission extra municipale gestion sociale 10. Questions diverses

N°01/24 - OBJET : Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise, Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,2

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre », Considérant que la collectivité cocontractante/l’établissement cocontractant n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante/l’établissement cocontractant n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, DÉCIDE ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

11 conseillers sont « Pour »

N°02/24 - OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant la délibération n° D20231115_08 prise en conseil communautaire du 15 novembre 2023 désignant Maître Johanna LADOUCE, en qualité de référent déontologue pour les élus locaux, Considérant que la CCVT a négocié avec Maître LADOUCE le fait qu’elle puisse également intervenir pour les communes du territoire du Vexin-Thelle,

Le maire propose de désigner Maître Johanna LADOUCE, en qualité de référent déontologue pour toute saisine en lien avec la commune.

Il indique que, dans ce cas, les indemnités de vacation et autres de Maître LADOUCE seront à la charge de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Maître Johanna LADOUCE est nommée en qualité de référent déontologue des élus, pour la durée du mandat du conseil municipal. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus :

Soit par voie écrite à l’adresse de la commune sous enveloppe cachetée portant la mention « confidentiel », dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Soit par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Chaque année et dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel, le référent déontologue rendra compte de ses travaux au maire, qui pourra en informer le conseil municipal, pour ce qui concerne les dossiers en lien avec la commune.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, à savoir 80 euros, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette somme peut être actualisée conformément aux articles de lois qui pourraient être promulgués et conformément au « coût de la vie ». Cette indemnité sera versée par la commune concernée selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des indemnités kilométriques, peuvent être prises en charge conformément à l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.

A titre indicatif : Tarifs en vigueur au 14 mars 2022

Catégorie Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

5 CV et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€

6 et 7 CV 0.41€ 0.51€ 0.30€

8 CV et plus 0.45€ 0.55€ 0.32€

Il est précisé que le cabinet du référent est le point de départ des indemnités kilométriques.

Frais de bouche et d’hôtel, pour les déplacements de plusieurs jours ou tôt ou tard le matin selon l’arrêté du 20 septembre 2023 qui modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat :

A titre indicatif : Tarifs en vigueur au 23 novembre 2023

Indemnités de repas 20€

Frais d’hébergement avec petit déjeuner (sur justificatif) :

Paris intra-muros 140.00€

Commune du Grand Paris 120.00€

Commune de plus de 200 000 habitants 120.00€

Autres Communes 90.00€

Les tarifs seront réactualisés en fonction des parutions des décrets ou textes de lois parus au journal officiel (JO).

Article 5 : Coordonnées électroniques du référent déontologue

Le référent déontologue peut être contacté à l’adresse électronique suivante : johanna.ladouce@stream.law

Dans l’objet du mail, il vous est possible de préciser le nom de la commune concernée.4

AUTORISE le maire à signer la convention tripartite entre Maître Johanna LADOUCE, la CCVT et les communes désireuses de bénéficier du conseil de Maître LADOUCE, dont la commune de Eragny sur Epte.

AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir sur ce sujet.

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

10 conseillers sont « Pour »

Bérenger HUOT « s’abstient »

Arrivée de Mme Sophie RATEAU à 20h05

N°03/24 - OBJET : Projet d’implantation d’un parc solaire porté par la société Qenergy

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal que son avis est sollicité dans le cadre du développement d’un projet de parc solaire sur la commune.

La société Qenergy a pour activité principale le développement, la construction et l’exploitation de parcs éoliens et photovoltaïques en vue de produire de l’électricité.

Il est rappelé les caractéristiques principales du projet.

La société Qenergy étudie actuellement l’opportunité de développer un projet de parc solaire sur le territoire de la commune d’Eragny sur Epte qui présente des caractéristiques propices à l’implantation de ce type de projet.

Pour ce faire, la société Qenergy projette de réaliser des études de faisabilité foncières, techniques, environnementales et paysagères en vue du dépôt de l’ensemble des autorisations nécessaires à ce projet.

La société Qenergy projette de développer un projet agrivoltaïque sur 10.77 hectares répartis sur 2 poches à Eragny sur Epte. Le projet pourrait permettre de produire l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 5000 personnes.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, Décide :

• de donner un avis favorable au développement d’un projet de parc solaire sur le territoire de la commune et à la réalisation de toutes les études de faisabilité par Qenergy à cet effet, • de donner un avis favorable à l’accomplissement de toutes les démarches, demandes et déclarations nécessaires à ce type de projet par Qenergy à cet effet,

Mr Techer, conseiller municipal, a demandé à ce que les points suivants soient portés au compte-rendu : ✓ Mr Techer s'étonne que la société Qenergy, également porteuse du projet éolien de la commune, soit retenue. ✓ Mr Techer souhaite savoir si Monsieur le Maire s'est assuré que le propriétaire a bien consulté plusieurs entreprises

✓ Dans le cas contraire, Mr Techer demande que Mr le Maire signifie au propriétaire de contacter plusieurs entreprises.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un projet et d’un propriétaire privé et que ni le Maire ni le conseil municipal n’a à s’immiscer dans les choix relevant de la sphère privée.

12 conseillers sont « Pour »

N°../.. - OBJET : Arrêt projet des zones d’accélération des énergies renouvelables

Les communes peuvent définir, après consultation avec les habitants, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Le conseil choisit de définir l’ensemble du territoire comme zone d’accélération des énergies renouvelables. Le conseil n’ayant pas défini les modalités de consultation avec les habitants, la délibération sera à prendre lors d’un prochain conseil municipal.N°04/24 - OBJET : Ouverture anticipée des dépenses d'investissement avant vote du BP

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 de la commune, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit : o 3879.78€ au compte 21321-165 Commerce

• AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget de la commune.

• DIT que ces dépenses seront inscrites sur les budgets primitif 2024.

12 conseillers sont « Pour »

N°05/24 - OBJET : Eclairage Public | EP | SOUTER | Rue Michelet, Parking Mairie, Rue Gagny, Impasse du Centre, Impasse du Marais, Rue de la Cavée

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés :

Eclairage Public | EP | SOUTER | Rue Michelet, Parking Mairie, Rue Gagny, Impasse du Centre, Impasse du Marais, Rue de la Cavée

Monsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 7 mars 2024, s'élève à la somme de 42 316,48 € (valable 3 mois). Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 35 808,73 € (sans subvention) ou 7 140,91 € (avec subvention).

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE60 en vigueur ;

- Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;6

Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public | EP | SOUTER | Rue Michelet, Parking Mairie, Rue Gagny, Impasse du Centre, Impasse du Marais, Rue de la Cavée

Acte que l’exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60 en commission d’attribution, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l’impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les différents partenaires et des délais relatifs à la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune pour l’informer de la programmation de son dossier.

En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s’engage à fournir ses priorisations au SE60.

Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60.

Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

Prend acte du versement de la participation en une seule fois après l’achèvement des travaux

Inscrit au Budget communal de l'année 2024 les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

• Les dépenses afférentes aux travaux 4 496,13 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

• Les dépenses relatives aux frais de gestion 2 644,78 €

12 conseillers sont « Pour »

N°06/24 - OBJET : Durée d’amortissement travaux du SE60

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°06/24 du 6 mars 2024.

Monsieur le maire précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Il est également précisé que le SE60 est propriétaire du réseau électrique. A ce titre il fait les travaux, récupère les subventions et le FCTVA et ne fait payer aux communes membres que la différence.

Cette participation doit donc être traitée comme une subvention à imputer au compte 2041582 et à amortir sur maximum 30 ans.

Il est donc nécessaire de prendre une délibération pour prévoir la durée d'amortissement et commencer à amortir sur 2024, la somme totale de 18621.07€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : • d’adopter une durée d’amortissement de 5 ans.

• de charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.

• d’inscrire les sommes correspondantes au BP 2024.

12 conseillers sont « Pour »N°07/24 - OBJET : Exposition photographique : remboursement de frais engagés par un administré

Monsieur le Maire explique qu’une exposition photographique avec des clichés en noir et blanc d’Eragny sur Epte avant (anciennes cartes postales) et maintenant, est proposée par Monsieur DIDRICHE Bernard. Il y aurait 36 tirages que la commune conserverait ensuite.

Les clichés pourront être développés au choix :

Soit sur cadre métallique pour un total de 806.60€ estimés

Soit sur dibon pour un total de 585.40€ estimés

Monsieur DIDRICHE Bernard se propose d’effectuer les tirages (format à choisir) et d’avancer les frais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De laisser Monsieur DIDRICHE Bernard engager les frais pour cette exposition • Accepte que Monsieur le maire rembourse Monsieur DIDRICHE Bernard par mandat, sur justificatif de dépenses.

12 conseillers sont « Pour »

N°08/24 - OBJET : Création d'une commission extra-municipale gestion sociale.

Vu la dissolution du CCAS en date du 31/12/2023.

Monsieur le Maire propose de créer une commission extra-municipale de gestion sociale avec les mêmes membres (élus et non élus) pour continuer les missions du CCAS, sachant que le pouvoir décisionnel reviendra au conseil municipal :

Etudes des demandes d’aides sociales

Etudes des actions sociales mises en place pour les habitants

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• La création d’une commission extra-municipale gestion sociale, dont les membres sont : Jean-Paul Piriou, Isabelle Pigeard, Souhila Andre, Annie Debaudre, Martial Massamba, Christine Piriou, Maryse Nodot, Elisabeth Duhamel.

12 conseillers sont « Pour »

Questions diverses

➢ Prix de l’eau et de l’assainissement

▪ Une réunion a eu lieu à la CCVT pour négocier à la baisse le prix qui sera facturé aux habitants d’Eragny sur Epte

▪ Celui-ci doit être validé par le conseil communautaire et une lettre conjointe pourra être distribuée pour expliquer aux habitants les nouvelles mesures de gestion adoptées à compter de 2024. ▪ Une demande est adressée à Veolia de ne pas appliquer de TVA sur la partie revenant au SMEUBE. ➢ Ecoles : la réunion avec la mairie de Sérifontaine et la préfecture est repoussée au 16 avril (besoin commun des deux communes d’obtenir des conseils concernant la création d’un RPI) ➢ Devis AXE TP pour enrobé projeté proposés pour la repise de la voirie au cimetière, rue de la cavée. ➢ Le barnum choisi sera commandé.

➢ Changement de la chaudière de la mairie à prévoir. Coûts exorbitants sur 2023 alors que les consommations ont baissé. Plusieurs devis seront demandés.

➢ Prochaines réunions de conseil à prévoir pour le vote du budget et SMEUBE ➢ Il est demandé de sensibiliser les chauffeurs de la Ferme du Pré de ne plus jeter de déchets dans les talus.

La séance est levée à 21h53.

Le Maire, Bernard MICHALCZYK Le secrétaire de séance, Laurent RATEAU

Et ont signé les membres présents.