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Arrêté - AM 275 2024 Echafaudage 3 rue Jorge Semprun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 275 2024 Echafaudage 3 rue Jorge Semprun)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne
VILLENEUVE
UR YO
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 = accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 275/2024
Occupation du domaine public (échafaudage)
3, rue Jorge Semprun - 89500 Villeneuve-sur-Yonne
Du 19 novembre au 19 décembre 2024.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 18 novembre 2024 présentée par M. DA SILVA MAIA Manuel demeurant 11, rue du Général Robillard 89500 Villeneuve-sur-Yonne, concernant des travaux de remise en état de la toiture situé 3, rue Jorge Semprun 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 19 novembre au 19 décembre 2024.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise DA COSTA Alfred, sise 2 rue Gauthier 89500 Villeneuve-sur-Yonne est autorisée à
occuper le domaine public en y implantant un échafaudage au droit du 3, rue Jorge Semprun à Villeneuve-
sur-Yonne du 19 novembre au 19 décembre 2024.
Article 2 : Durant la durée des travaux, la circulation des piétons sera interdite aux abords du chantier. Les
piétons seront invités à contourner l'endroit ou à emprunter un passage opposé, si celui-ci est impraticable.
Article 3 : Pendant la durée de l'intervention, le stationnement de tous véhicule autre que ceux appartenant
à l’entreprise sera interdit et considéré comme gênant devant la zone d'intervention. Tout manquement
aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise en
fourrière des véhicules.
Article 4 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin
d'éviter tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Il'est à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est
obligatoire ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Police Municipale& 03.86.87.33.58 = polic emunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 275/2024
Article 6 : Application d’une redevance
M. DA SILVA MAIA Manuel demeurant 11, rue du Général Robillard 89500 Villeneuve-sur-Yonne est
informé que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la
délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1°
janvier 2023, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de
travaux. À défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le
Trésor Public, au demandeur de l’arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être
réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- M. DA SILVA MAIA Manuel,
- M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne,
- M. le responsable des Services Techniques de la commune,
- M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 18 novembre 2024.
La Maire,
Nadège NAZE
Police Municipale& 03.86.87.33.58 [: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr