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Arrêté - AM 242 2024 JM2BAT echafaudage rue du College
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 242 2024 JM2BAT echafaudage rue du College)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
L AAA I
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
& 03.86.87.62.00 :=1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 242/2024
Occupation du domaine public (échafaudage),
14 rue du Collège - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
Du 24 septembre au 05 octobre 2024.
La Maire, ‘
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de
circulation routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 23 septembre 2024, présentée par l’entreprise JM2
BAT sise 19, rue du Collège 89500 Villeneuve-Sur-Yonne, concernant des travaux de nettoyage de
toiture et gouttière nécessitant l'implantation d’un échafaudage au droit du 14 rue du Collège 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 24 septembre au 05 octobre 2024
CONSIDERANT qu’il convient d'autoriser l'occupation du domaine public.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise JM2 BAT est autorisée à exécuter les travaux qui ont fait l’objet de la demande ci-dessus.
Article 2 : Durant toute la durée des travaux, la circulation des piétons sera interdite aux abords du
chantier. Les piétons seront invités à contourner l'endroit ou à emprunter un passage opposé, si celui-
ci est impraticable.
Article 3 : Durant toute la durée des travaux, l’entreprise est autorisée à stationner un camion à proximité de la zone d'intervention.
Article 4 : L'entreprise est autorisée à occuper le domaine public afin de stocker des matériaux à
proximité de la zone d'intervention.
Article 5 : Prescriptions techniques
L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout
accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Il est à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est
obligatoire ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure.
Police Municipale & 03.86.87.33.58 :: policemunicipale@villeneuve -yonne.fr AM 242/2024
Article 6 : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 7 : Application d’une redevance
L'entreprise JM2 BAT sise 19, rue du Collège 89500 Villeneuve-Sur-Yonne est informée que cette
autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération
n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à
l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s'appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’'échafaudage ainsi que tout autre nature de
travaux. À défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le
Trésor Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être
réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
-JM2 BAT,
- M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne,
- M. le responsable des Services Techniques de la commune,
- Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 23 septembre 2024.
La Maire,
a ——— =
Police Municipale & 03.86.87.33.58 :: policemunicipale@villeneuve yonne.fr