Procès Verbal - PV CM 30 JANVIER 2025

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Procès Verbal - PV CM 30 JANVIER 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-des-Noyers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 JANVIER 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité, MAIRIE

SAINT MARTIN DES NOYERS - Vendée

28, Rue de l'Eglise # 02 51 07 82 60

PROCES-VERBAL DU: CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2025

Convocation du 24 janvier 2025

Nombre de Conseillers : 18 Présents : 17 Votants : 18

Le trente janvier deux mille vingt-cinq à vingt heures les membres du conseil municipal de la commune de Saint Martin-des-Noyers se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie, sur la convocation en date du vingt-quatre janvier deux mille vingt-cinq qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : MM. GOURAUD Christophe, DREUX Jean-Claude, GABORIT Hélène, CONNIL Jérémy, MADORRA Héléna, PICARD Sophie, JAULIN Dominique, CARRÉ Vanessa, MICHENAUD Christian, TESSIER Marie-Odile, AUVINET Franck, BATONNIER Amélie, THIBAULT Jérémy, SOURISSEAU Cédric, PAPIN Elise, BOSSARD Alexandre, CHARTEAU Adeline.

Absent excusé :

M. PICARD Fabien ayant donné procuration à M. CONNIL Jérémy.

Absent :

Secrétaire de séance : Mme Hélène GABORIT.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024 ;

Installation classée EARL l’Orée des Bois ;

Enedis : convention de servitudes — rue du Stade ;

DETR/DSIL - aménagement de sécurité et piste cyclable — plan de financement ;

Marchés publics :

o Avenant n°2 lot 1 - réhabilitation réseau EP ;

o Avenant n° 1 lot 2 - réhabilitation réseau EP ;

Personnel communal — mise à jour tableau des effectifs ;

e Questions diverses :

$ Décision du Maire ;

$ Lotissement « le Fromenteau 3 » - tarifs.

>

> eMonsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retirer de l’ordre du jour, le point n°5 « Marché public — avenant n° 1 — lot 2 — Réhabilitation du réseaux d'eaux pluviales », n'ayant que trop peu d’élément sur le montant de l'avenant.

Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2024 :

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay n°2019-445 en date du 11/12/2019 instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire des Communes membres, et portant délégation du DPU pour partie aux communes, pour les biens situés en zone U et AU et 2AU hors emprise des zones économiques d'intérêt communautaire et secteur d'intervention de l'établissement public foncier de la Vendée

VU la délibération du Conseil Municipal n°21-2020 en date du 11 juin 2020 déléguant certaines attributions au Maire et notamment celle concernant le droit de préemption urbain défini par l’article L.214-1 du Code de l'Urbanisme, de manière générale,

Date de Surface N° de Vendeur Âdresse du bien Parcelles

demande parcelles l'arrêté

GAY Dimitri et SIRE 5, impasse des 20/01/2025

Marion Chaumes

DELIBERATION N° 01-2025: INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - L’'EARL L’OREE DES BOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le dossier de demande présentée par l'EARL L'Orée des Bois en vue d'obtenir, au titre des

installations classées pour la protection de l’environnement, l'enregistrement d'une augmentation des

effectifs porcins de l'élevage situé au lieu-dit « le Courable » sur le territoire de la commune,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-590 portant ouverture de la consultation du public relative à la

demande présentée,

Considérant que le projet relève de la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l’environnement n° 2102-1 au titre du régime de l'enregistrement et qu'il y a lieu en

conséquence de procéder à une consultation du public dans les conditions prescrites par les textes

susvisés,

Considérant que dans le cadre de cette procédure, une enquête publique est ouverte depuis le 2 janvier

et ce jusqu’au 30 janvier 2026 inclus,

Considérant le dossier d'enquête publique mis à la disposition du public en mairie de Saint Martin-des-

Noyers,

Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce dossier.

Après avoir pris connaissance du projet, le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées (18 voix

Pour),

- émet un avis favorable à la demande présentée par l'EARL L'Orée des Bois en vue d'obtenir,

au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, l'enregistrement d'une

augmentation des effectifs porcins de l'élevage situé au lieu-dit « le Courable » sur le territoire

de la commune,

YB n° 139 729 m°? 01-2025DELIBERATION N° 02-2025 : CONVENTION DE SERVITUDES - ENEDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Energie,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et la commune.

Considérant les travaux de raccordement des panneaux photovoltaïques posés sur les salles de sports, une étude a été faite par ENEDIS.

Les travaux envisagés doivent emprunter la propriété de la commune rue du Stade, parcelle cadastrée AK 184. Les travaux projetés : tranchée et câbles souterrains et pose d'une armoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées (18 voix Pour) décide :

- d'accepter la constitution d'une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et la commune sur la parcelle cadastrée AK 184 située rue du Stade, liée aux travaux de

raccordement des panneaux photovoltaïques sur les salles de sports,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DELIBERATION N°N° 03-2025 : DETR/DSIL — AMENAGEMENT DE SECURITE, PISTE PIETONS ET CYCLABLE — PLAN DE FINANCEMENT

La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : Créée par l'article 179 de la loi de finances pour 2011, elle résulte de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR).

C'est est une dotation financière d'État, que le Préfet accorde, et qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de bénéficier de subventions afin de financer leurs projets d'investissement.

Pour en bénéficier, ils doivent répondent aux critères d'éligibilité, à la fois démographiques et de richesse fiscale, fixés par l'article L2334-33 du CGCT.

La Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) : la dotation de soutien à l'investissement local des communes et de leurs groupements, créée en 2016 est désormais pérennisée et reliée aux finalités du grand plan d'investissement (GP).

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) soutient les projets d'investissement des communes et de leurs groupements. Les priorités de financement de cette dotation sont fixées chaque année au niveau départemental par une commission d'élus

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les aménagements de sécurité rue René Couzinet/Dr Gauducheau et une piste piétons/cyclable rue de la Frairie/la Cantonnerie sont susceptibles

de bénéficier d’une subvention au titre des dotations de l'Etat.

La commune de Saint Martin-des-Noyers a décidé de lancer des études pour la création d'une piste pour les piétons et les cyclistes rue de la Frairie/la Cantonnerie menant à la zone d'activités des Fours ainsi qu’un aménagement à la jonction des rues René Couzinet, Dr Gauducheau et Ormeaux assurant la sécurité des enfants utilisant les différentes structures (école, restaurant scolaire, accueil de loisirs), se trouvant sur le circuit.

Afin d'améliorer les conditions de circulation pour les personnes à pied ou à vélo, il nécessaire d'aménager ces deux secteurs.

L'échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant : 2ème semestre 2025.Le plan de financement serait le suivant :

BIS

AMENAGEMENT PISTE PIETONS ET CYCLES Subvention Préfecture 64 000.00 €

Travaux 74 900.00 €| Amendes de police 10 000.00 € 7.81 %

Maîtrise d'œuvre 1 000.00 €

AMENAGEMENT SECURITE ABORDS ECOLE

Travaux 50 600.00 €]

Maïtrise d'œuvre 1 500.00 €|Sous-total 74 000.00 €] 57.81 %

Emprunt

Autofinancement

Sous-total reste à charge de la

collectivité 54 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées (18 voix Pour) décide :

- de solliciter une subvention auprès de l'Etat pour les aménagements de sécurité rue René Couzinet/Dr Gauducheau et une piste piétons/cyclable rue de la Frairie/la Cantonnerie, -__ d'adopter le plan de financement prévisionnel,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 04-2025: MARCHE PUBLIC — AVENANT N° 2 LOT 1 - REHABILITATION RESEAU EAUX PLUVIALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 52-2024 du 20 juin 2024 approuvant le marché en procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales,

Considérant l’entreprise CHARPENTIER, titulaire du marché de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales,

Vu la complexité des travaux de réhabilitation du réseau d'eaux pluviales programmés rue de la Moinerie, Il est nécessaire de faire des études supplémentaires. Ces aménagements ne seront pas engagés dans l'immédiat, et doivent être retirés du marché lot n° 1.

l'est nécessaire de prévoir un avenant pour des travaux non-engagés au marché lot n° 1.

Montant initial du marché | 87 662.75 € H.T.

Montant de l'avenant n° 1 + 17 328.09 € HT.

Plus-value +19.77 %

Nouveau montant du marché 104 990.84 € H.T.

Montant de l'avenant n°2 -_ 87 43825€H.T.

Moins-value - 35.66 %

Nouveau montant du 67 552.59 € H.T.

marché

|‘,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées (18 voix Pour) décide :

- d'approuver l'avenant n° 2 pour les travaux supplémentaires et à retirer du marché de

réhabilitation du réseau d'eaux pluviales lot n° 1 — entreprise CHARPENTIER,

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et procéder à sa notification.

DELIBERATION N° 05-2025: PERSONNEL COMMUNAL - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE À CREATION DE POSTES

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2028.

Vu le tableau des effectifs, en date du 10/10/2024 ;

Vu la délibération n° 98-2024 portant création d'emploi contractuel d'adjoint administratif territorial ;

Le Maire propose à l'assemblée :

- la création d'un emploi de rédacteur territorial principal de 1*® classe à temps complet suite à avancement de grade au 01/02/2028 ;

- la mise à jour du tableau des effectifs après la création d’un emploi contractuel d'adjoint administratif territorial pour accroissement temporaire d'activité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées (18 voix Pour) décide : -_ D'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 01/02/2025, - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels,

- d'inscrire au budget 2025 les crédits correspondants à la rémunération et aux charges des agents nommés.

& DECISION DU MAIRE

Conformément aux dispositions des articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire a rendu compte des décisions qu'il a prises par application des délégations qui lui sont accordées par délibération n° 21-2020 du Conseil Municipal du 11 juin 2020, a:

- _ validé les devis auprès des entreprises suivantes, engagés depuis le conseil du 12 décembre 2024 :

ETAT DES DEPENSES ENGAGEES DEPUIS LE 12 DECEMBRE 2024

N_ Tiers Objet Compte METTC Date

"4 MANUTAN COLLECTIVITÉ ECOLE ET RESTAURANT SCOLAIRE : LINGE DE TOILETTE 7 60632 1155.36€ 29/01/2025

75 AGRIMOTO SERVICE REPARATION ROBOT DE TONTE - MOTEUR ROUES LAMES 7 61558 1435.97 € 29/01/2025

7 6 NICOU FOURNITURES PLANTES ANNUELLES 7 60633 106.40 € 29/01/2025

7 7 ONF ENTRETIEN SENTIER DU DETROIT 7 61524 5 230.00 € 29/01/2025

Total fonctionnement 792713 €

& LOTISSEMENT COMMUNAL «

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le permis d'aménager du lotissement communal « le Fromenteau 3 » est en cours d'instruction. Des compléments d'information ont été demandés par

la DREAL, ce qui prolonge les délais d'obtention.

AnToutefois, les éléments transmis par le cabinet JEANNEAU-RIGAUDEAU-SEYDOUX, maître d'œuvre, vont permettre de faire une étude du prix du terrain à bâtir. Sondage a été fait auprès des communes alentours afin de voir la tendance du marché.

Le conseil municipal retient un prix qui sera défini au m? et entériné par délibération à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

Fait à Saint Martin-des-Noyers, le 3 février 2025.

Le Maire,

Signé Christophe GOURAUD

Le secrétaire de Séance,

GABORIT Hélène