Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 05 008 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 05 008 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 05 008 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2023-05-008

PUBLIÉ LE 11 MAI 2023Sommaire

Préfecture / SIAPP

41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD

41 (9 pages) Page 3

2Préfecture

41-2022-12-21-00006

Renouvellement de la convention constitutive

CDAD 41

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 3RENOUVELLEMENT

DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE LOIR-ET-CHER (CDAD 41) _

La présente convention fait suite à celle signée le 22 avril. 2013, approuvée le 22 avril 2013 et publiée le 14

mai 2013, qui a créé le GIP Conseil départemental de l’accès au droit de Loir-et-Cher, pour 10 ans et à son

avenant signé le 20 décembre 2020, approuvé le 19 juillet 2021 et publié le 27 juillet 2021. Elle a pour objet de proroger son existence pour la même durée, soit dix années. |

Un groupement d'intérêt public est constitué entre :

— l'Etat, représenté par le préfet du département de Loir-et-Cher, par le président du tribunal judiciaire de Blois et par la procureure de la République près ledit tribunal ;

— le département de Loir-et-Cher, représenté par le président du conseil départemental ou son délégataire : _ l’association départementale des maires représentée par sa présidente ; — l’ordre des avocats du barreau de Blois, représenté par son bâtonnier ; — Ja caisse des règlements pécuniaires du barreau de Blois, représentée par son président ;

— ja chambre interdépartementale des notaires du Centre-Val de Loire, représentée par son président ;

— et l’association UDAF, représentée par sa présidente.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 maï 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 et la présente convention.

Article ler —-Personnalité morale

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision

approuvant sa convention constitutive.

Il s’agit d’une personne morale de droit public.

Article 1er bis - Dénomination

Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit de Loir-et-Cher»

ou « CDAD 41 ».

“Article 2 : Objet du groupement

Le conseil départemental de l’accès au droit de Loir-et-Cher a pour objet l’aide à l’accès au droit.

Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’ inventaire de

l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit

préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat

préalablement à son attribution.

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 4Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. II

peut participer au financement des actions poursuivies.

Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut

développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.

Il établit chaque année un rapport d’activité.

Article 3- Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Blois, 1 Place de la République, 41 018

BLOIS Cedex.

Article 4—- Durée

Le groupement est constitué pour une durée de dix (10) années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention. Cette durée sera reconduite par tacite reconduction.

Article 5 — Adhésion. exclusion, retrait

Adhésion —-En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi

du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision de l’assemblée

générale.

Exclusion — L’exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article 55 de la loi du

10 juillet 1991, peut être prononcée, par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou

pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait

s’appliquent au mémbre exclu.

Retrait — Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration

d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et

que les modalités aient reçu l’accord de l’assemblée.

Article 6 — Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7 Ressources du £roupement d’intérêt public

Les ressources du GIP comprennent :

— les contributions financières de ses membres ;

_ Ja mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;

— la mise à disposition de locaux ;

— la mise à disposition d'équipements et de matériel qui restent la propriété du membre ; — les subventions ;

— toute autre forme de contribution au fonctionnement du -groupement, dont la valeur est appréciée d’un commun accord.

La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en nature,

sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette

annexe est signée par les membres du GIP.

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 5Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.

Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leurs contributions, quelle

qu’en soit la forme.

Article 8 — Mise à disposition de personnels par les membres du groupement

Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent leur statut

d’origine.

Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.

Ils sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement.

Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine : — par décision du conseil d’administration sur proposition de son président ;

— à la demande du corps ou organisme d’origine ;

— dans le cas où cet organisme se retire du groupement.

Article 9 - Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non membres

du groupement

. Des agents relevant de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, non membres du

groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.

Article 10 — Recrutement direct

Le conseil d'administration, conformément à l’article 18, peut autoriser le recrutement direct de personnel

” propre à titre complémentaire. Les personnels sont recrutés däns le cadre de contrats de travail de droit public.

Article 11 — Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.

Article 12 —- Budget

Le budget, approuvé chaque année par le conseil d’administration, inclut les opérations de recettes et de

dépenses prévues pour l’exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du

groupement.

Il fixe, d’une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d’autre part, de ceux

destinés, à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit. ‘

Article 13- Gestion

Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice

suivant.

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 6Article 14 — Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un

agent comptable nommé par le ministre chargé du budget. L’agent comptable assiste aux séances des

organes de délibération et d’administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.

Les dispositions du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont applicables.

Article 15 — Contrôle

Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales

des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

Article 16 — Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le magistrat du

siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit et de l’aide aux

victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège

le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement.

Article 17 — Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement.

Chaque membre dispose d’une voix. Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre participe au

fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).

Outre ses membres de droit, elle comprend, en application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés :

- la Ville de Blois, représentée par son maire ;

- la Ville de Romorantin-Lanthenay, représentée par son maire ;

- Ja communauté d’agglomération Territoires Vendômois, représentée par son président.

Au titre de l’article 56 de la loi du 10 juillet modifié par la loi du 18 décembre 1998, sont appelés à sièger

par le président avec voix consultative, les personnes physiques ou morales qualifiées suivantes :

-la Direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Indre-et-Loire et de Loir-et- Cher, représentée par son directeur ;

-le Service pénitentiaire d’Insertion et de probation de Loir-et-Cher, représenté par son Directeur ;

-la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, représentée par son Directeur ;

-l’association des conciliateurs de justice de Loir-et-Cher, représentée par son président ;

le Centre d’information sur le droit des femmes et des familles de Loir-et-Cher, représenté par son président.

L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Elle est convoquée par le président du groupement par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion.

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 7La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration ou par le:

vice-président. En cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, l’assemblée générale élit elle-même son

président.

L'assemblée générale délibère sur :

a) L’approbation des comptes de chaque exercice ;

b) Toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ;

c) L’admission de nouveaux membres ;

d) L’exclusion d’un membre associé ;

e) Les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé ;

f) La dissolution du groupement.

‘L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres

sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le

représentant du membre dont l’exclusion est envisagée ne délibère pas.

Les organismes professionnels des avocats, notaires et les caisses des règlements pécuniaires des avocats

forment, au sein de l’assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d’entre eux dont les représentants siégeront au conseil d'administration.

Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et des

caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.

Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les

membres.

Article 18 — Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes

et avant le 31 décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Outre son président et son vice-président, le conseil d’administration comporte au maximum 15 membres.

Sont obligatoirement représentés l'Etat, le département, les professions juridiques et judiciaires, l'association départementale des maires et l’association membre de droit.

3 personnes au titre des représentants de l’Etat :

- Le préfet de Loir-et-Cher ;

- Le président du tribunal judiciaire de Blois ;

- La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Blois.

6 personnes au titre des représentants des autres membres :

- Le conseil départemental de Loir-et-Cher, représenté par son président ; - L'ordre des avocats du barreau de Blois, représenté par son bâtonnier ;

- La caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Blois, représentée par son président ; - La chambre interdépartementale des notaires du Centre-Val de Loire, représentée par son président ; - L'association des maires de Loir-et-Cher représentée par sa présidente ;

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 8- L'association UDAF, représentée par sa présidente, représentant de l’association mentionnée au 10° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, désignés par l’organe délibérant de cette association.

3 personnes au titre des membres associés :

- La Ville de Blois, représentée par son maire ;

- La Ville de Romorantin-Lanthenay, représentée par son maire ;

- La communauté d'agglomération Territoires Vendômois, représentée par son président.

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.

Le conseil d’administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès

au droit mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé en sa qualité

de commissaire du gouvernement du groupement.

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibère notamment sur :

a) Les propositions relatives aux programmes d’actions ;

b) L’adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant ;

c) Le budget et la fixation des participations respectives ;

d) La convocation de l’assemblée générale, la fixation de l’ordre du jour de cette dernière et des projets de résolution ;

e) Le recrutement des personnels.

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.

Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité simple.

Article 19 — Président et vice-président du conseil d’administration et du groupement

Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13ème alinéa de l’article 55 de la loi du 10.

juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire de Blois qui a voix prépondérante en cas de partage égale

des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d’empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président.

Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.

Le président du groupement est le président du conseil d'administration.

Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont il

préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-

président. Si le président et le vice-président sont absents ou empêchés, le conseil d’administration désigne lui-même le président de séance parmi les autres représentants de l’Etat.

Il communique aux membres du conseil d’administration l’ordre du jour du conseil, qu’il fixe, quinze jours

avant sa réunion.

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 9Article 20 — Règlement intérieur

Le conseil d’administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement

du groupement.

Article 21 — Dissolution

Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17 mai 2011.

Article 22 —- Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste

pour les besoins de celle-ci. :

L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs.

Article 23 — Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 — Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous

réserve de son approbation par l’autorité administrative, qui en assure la publicité au Journal officiel de la

République française.

Fait à Blois, le 21 decuru re 2022. en 12 exemplaires originaux.

Lu et approuvé,

p__—

Le Préfet de Loir-et-Cher. es

Le Président du tribunal judiciaire de Blois et du CDAD 41,

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 10La Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Blois et vice-présidente du CDAD 41,

Le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,

fu)

La Présidente de l’association départementale des maires de Loir-et-Cher,

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 11La Présidente de l’union départementale des associations familiales de Loir-et-Cher,

Le Maire de la ville de Blois,

Le Maire de la ville de Romorantin-Lanthenay,

JT yeasx

Le Président de la communauté d’agglomération Territoires vendômois.

Préfecture - 41-2022-12-21-00006 - Renouvellement de la convention constitutive CDAD 41 12