Déliberation - D 2023 080 Organisation du temps de travail sur la commune de Port Louis

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Déliberation - D 2023 080 Organisation du temps de travail sur la commune de Port Louis Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Déliberation - D 2023 080 Organisation du temps de travail sur la commune de Port Louis)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

DÉPARTEMENT

DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT

DE LORIENT

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le mardi quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire

Date de convocation

03 novembre 2023

Nombre de membres

En exercice 23

Présents 19

Représentés 04

Absent 00

Sens des votes

Pour 23

Contre 00

Abstention 00

Étaient présents

Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote

Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Annie LEPAGE,

Fabien TOUREAUX, ayant donné pouvoir de vote à Jessica LE MEUR – PAUGAM, Jacqueline LANGELIER, ayant donné pouvoir de vote à Daniel MARTIN,

Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN

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RESSOURCES HUMAINES

D 2023/080 17°) Organisation du temps de travail sur la commune de Port-Louis

Contexte

L’article 47 de la Loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 oblige les collectivités territoriales à redéfinir les règles relatives au temps de travail des agents, afin de se mettre en conformité avec la règlementation en vigueur

En effet, cette dernière définit un seuil plancher et plafond d’heures à travailler sur une année civile

Ce seuil correspond à un total de 1 607 heures, incluant 07 heures de journée de solidarité

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur l'organisation du temps de travail Les différentes modalités proposées ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des agents de la collectivité

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L 621-11 et -12,

Vu, la Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu, le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Vu, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 qui instaure la journée de solidarité pour l’autonomie ; la durée annuelle de travail passe ainsi à 1 607 heures,

Vu, la délibération municipale datée du 27 septembre 2001 concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail,

Considérant l'avis du comité technique en date du 07 novembre 2023,

Considérant que la Loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ,

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,

Considérant la consultation des chefs de pôle en comité de direction du 10 juillet 2023 concernant les évolutions des plannings, du nombre de jours de congés et la mise en place de RTT,

Considérant le retour des agents permettant de définir des plannings adaptés,

Le Maire propose au Conseil municipal

Article 01 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures soit 35 heures hebdomadaires calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365,00 jours Repos hebdomadaires = 02 jours x 52 semaines 104,00 jours Congés annuels = 05 fois les obligations hebdomadaires de travail -25,00 jours Jours fériés -forfait- -08,00 jours Nombre de jours travaillés 228,00 jours Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 07 heures 1 596 arrondi à 1 600 heures + Journée de solidarité +07,00 heures Total en heures 1 607,00 heuresCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Article 02 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures,

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures,

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures, - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures, - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes

Article 03 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé selon les services à 36 h 00 -ou 40 h 00 aux écoles-

Il est rappelé ici que le nombre de jours attribués aux agents est liée à leurs plannings hebdomadaires

Planning hebdomadaire ou bihebdomadaire Nombre de jours de congés

Travail sur 4,5 jours 22,50 jours de congés

Travail sur 3,5 jours 17,50 jours de congés

Travail sur 5 jours 25,00 jours de congés

Le décompte des jours se fait « au réel » : exemple pour un planning bihebdomadaire à 4 ou 5 jours, une semaine posée sur une semaine de 5 jours équivaut à 5 jours de congés En fin d’année, sauf raison de service, les jours de congés restants ou les RTT non pris peuvent être reportés à la première semaine de l’année N+1. Les jours de congés non pris et non reportables sur le Compte Épargne-Temps -CET- seront perdus

Les agents bénéficieront ainsi de jours d’Aménagement et Réduction du Temps de Travail - ARTT- afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail

Durée hebdomadaire de travail 36 heures

Nb de jours ARTT pour un agent à temps

complet 6,00 jours

Temps partiel 78% 4,50 joursCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

Les congés maladie, congé longue durée, congé longue maladie, congé pour accident de service, congé pour maladie professionnelle entrainent une réduction du nombre de RTT selon les modalités suivantes :

En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir : - du nombre de jours travaillés par an,

- du nombre de jours de ARTT attribué annuellement,

- du nombre de jours d'absence

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228

Le quotient de réduction du nombre de jours de ARTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de ARTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de ARTT

Exemple

Un agent travaillant à temps plein 36 h 00 par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de ARTT est égal à 228 / 6 = 38 jours

Ainsi lorsque son absence atteint 38 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 06 jours

Les jours de ARTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence

Si le nombre de jours de ARTT à déduire est supérieur au nombre de jours de ARTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N + 1

Article 04 : Détermination du ou des cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Port-Louis est fixée comme il suit :

Au sein de la collectivité, il existe plusieurs types de cycles :

- Les cycles hebdomadaires,

- Les cycles bi-hebdomadaires,

- Les cycles période hiver/période été,

- Les agents annualisés

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service

➢ Service administratif

Cycle hebdomadaire : du lundi au samedi : 36 heures sur 4,5 jours

➢ Service technique

3 Cycles annuel

- Du lundi au samedi : 36 heures sur 5 jours,

- Du lundi au samedi : 36 heures sur 4,5 jours,

- Du lundi au samedi : 36 heures sur 4 jours

3 cycles Hiver de travail prévus 3 cycles été de travail prévus - Du lundi au samedi : 36 heures sur 5 jours - Du lundi au samedi : 36 heures sur 5 jours - Du lundi au samedi : 36 heures sur 4,5 jours - Du lundi au samedi : 36 heures sur 4,5 jours - Du lundi au samedi : 36 heures sur 4 jours - Du lundi au samedi : 36 heures sur 4 joursCONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,

dans un délai de deux mois à compter de son exécution

➢ Ecoles ATSEM, agents d’entretien et restauration scolaire

Cycle de travail : annualisé

période haute : le temps scolaire 40 h

période basse : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération

➢ Médiathèque

Cycle hiver : du lundi au samedi : 36 heures sur 4,5 jours

Cycle été : du lundi au samedi : 36 heures sur 4,5 jours

➢ Ménage/camping

Cycle hiver Ménage : du lundi au vendredi : 36 heures sur 5 jours

Cycle hebdomadaire camping (été) : du lundi au dimanche : 36 h sur 7 jours

➢ Police

Cycle hiver : du lundi au samedi : 36 heures sur 4,5 jours

Cycle été : du lundi au samedi : 36 heures sur 4,5 jours

Article 05 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité

La journée de solidarité travaillée sera le lundi de pentecôte

Article 06 : Jours de fractionnement

Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours

Article 07 : Heures supplémentaires

Une heure supplémentaire -heure réalisée à la demande expresse du chef de service- réalisée en semaine donne droit à récupération à 01 heure pour 01 heure effectuée

Une heure supplémentaire -heure réalisée à la demande expresse du chef de service- réalisée le dimanche donne droit à récupération à 01 h 45 heure pour 01 heure effectuée

Le paiement des heures supplémentaires est effectué au cas par cas en fonction des nécessités de service et de manière non systématique

Le nombre d’heures supplémentaires mensuel pouvant être effectuées ne peut dépasser 25 heures

Article 08 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01 janvier 2024

Après avis de la Commission Finances en date du 07 novembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME Le 22 novembre 2023

La secrétaire de séance, Annette BATELIER. Le Maire, Daniel MARTIN.