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Procès Verbal - 1 PROCES VERBAL 08.01.2024
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Chuelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PROCES VERBAL 08.01.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
001-2024
Département du Loiret
Arrondissement de Montargis
Canton de Courtenay
COMMUNE DE CHUELLES
MAIRIE DE CHUELLES
45220 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
dûment convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Stéphane HAMON, Maire de Chuelles.
Nombre de conseillers en exercice : 12
Meinbres présents : Stéphane Hamon, Roland Vonnet, Martial Pinon, Martine Dieudonné de
Carfort, Alain Goyon, Eric Gallois, Marie-Claude Aubey, Catherine Le Bec-Lesage, Isabelle
Rosse, Marie-Charlotte Verhulst, Cédric Harry.
Absente excusée : Annick Morin.
Annick Morin a donné pouvoir à Stéphane Hamon.
Date de convocation : 2 janvier 2024
Cédric Harry a été nommé secrétaire de séance.
HA HA EH OK AK
1°) Fonctionnement
+ Approbation du Procès-Verbal du dernier conseil municipal.
2°) Finances
+ Délibération pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget
(commune et service assainissement).
+ Vente ferraille.
3°) Intercommunalité
+ Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (Clect).
4°) Travaux — Demande de subventions
+ Parking Rue de Château-Renard
% Toiture église
+ Cimetière : cavurnes
5°) Personnel
+ Indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS). 6°) Divers
< Remerciements MFR Ste Geneviève des Bois pour subvention.
+ Date du prochain conseil municipal.
ÉLLLLLLLELSSE)
1 — Fonctionnement
Monsieur le Maire demande le rattachement de la délibération n°071-2023 pour la demande de
subvention départementale concernant le spectacle du 25 mai 2024 au conseil du 12 décembre 2023 : tout le Conseil Municipal accepte ce rattachement.
Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12
décembre 2023 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu. Aucune observation n'étant soulevée,
le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des présents.
2 — Finances
N°001/2024
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS DE L’ANNEE PRECEDENTE BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, nan compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Ilest proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal. Montant budgétisé 2023 - dépenses d'investissement : 745.118,69€ « Hors chapitre 16 ( Remboursement d'emprunts ) » : 4 = 186.279,67 € répartis comme suit :
- Chapitre 21 : 52.264,56 €
o compte 2118 : 3500,00€
o compte 212 : 2750,00€ o compte 2158 : 6425,00€ 002-2024
o compte 2183 : 1625,00€
o compte 2188 : 37964,56€
- Chapitre 23 : 131.715,11€
o compte 231: 131715,11€
- Chapitre 27 : 2.300,00€
o compte 27638 : 2300,00€
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
° AUTORISE jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir :
- Chapitre 21 : 52.264,56 €
o compte 2118 : 3500,00€
o compte 212 : 2750,00€
o compte 2158 : 6425,00€
o compte 2183 : 1625,00€
o compte 2188 : 37964,56€
- Chapitre 23 : 131.715,11€
o compte 231 :131715,11€
- Chapitre 27 : 2.300,00€
o compte 27638 : 2300,00€
N°002/2024
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS DE L’ANNEE PRECEDENTE BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités
territoriales
dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale
est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget
assainissement.
Montant budgétisé 2023 - dépenses d'investissement : 617.221,27€ « Hors chapitre 16 (Remboursement d'emprunts) » : 4 = 154.305,32 € répartis comme suit :
o Chapitre 20
scompte 203 : 6750,00€
o Chapitre 21
scompte 2158 : 1255,32€
o Chapitre 23
“compte 2315 : 135000,00€
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
e AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette, à savoir :
o Chapitre 20
“compte 203 : 6750,00€
o Chapitre 21
scompte 2158 : 1255,32€
o Chapitre 23
“compte 2315 : 135000,00€
N°003/2024
VENTE FERRAILLE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’entreprise Revival à proposé la somme de 321,90€ pour l'achat de la ferraille stockée au bâtiment technique.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre cette ferraille pour la somme proposée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 003-2024
o Accepte la vente de la ferraille à la société Revival pour la somme de
321,90€.
o Autorise M. le Maire à signer les documents nécessaires à la vente.
3 — Intercommunalité
N°004/2024
APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) DE LA 3CBO
Vu l'article 1609 nonies — IV du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la 3CBO en
date du 13 octobre 2023 qui fait état de toutes les attributions de compensation des communes
actuellement en place, du maintien de certaines et de modifications d’autres ;
Vu la délibération n°D2023_157 de la 3CBO en date du 14/12/2023 approuvant ce rapport ;
Vu la délibération n°D2023_158 de la 3CBO en date du 14/12/2023 approuvant les attributions de
compensation définitives 2023 ;
Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes d'approuver, à la majorité qualifiée des membres (2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des conseillers municipaux de ces
communes représentant les 2/3 de la population totale), le rapport de la CLECT du 13 octobre 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
+ Approuve le rapport de la CLECT du 13 octobre 2023 tel qu’annexé à la présente délibération ;
e Valide la délibération concernant les attributions de compensation définitives 2023, comme
annexée à la présente délibération ;
° Autorise le Maire à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.
4 — Travaux — Demande de subventions
N°005/2024
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU VOLET 3 POUR UN PROJET D’INVESTISSEMENT COMMUNAL -
CREATION D'UN PARKING RUE DE CHATEAU-RENARD
Monsieur le Maire rappelle le projet suivant : Création d’un parking Rue de Château-Renard
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 99500 € HT soit 119400 € TTC.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet peut être subventionné par le Conseil
départemental au titre du volet 3 pour un projet d'investissement communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e adopte le projet de création d’un parking Rue de Château-Renard.
e adopte le plan de financement ci-dessous.
Dépenses Montant H.T. %
Travaux 99.500,00 € 100
TOTAL DES DEPENSES 99.500,00 € 100
Ressources
D.E.TR. 39.800,00 € 40
Conseil Départemental 39.800,00 € 40 Autofinancement 19.900,00 € 20
TOTAL DES RESSOURCES 99.500,00 € 100
e sollicite une demande de subvention au titre du volet 3 pour la création d’un parking Rue de
Château-Renard.
e charge Monsieur le Maire de toutes les formalités.
N°006/2024
DEMANDE DE SUBVENTION DETR / DSIL -
CREATION D'UN PARKING RUE DE CHATEAU-RENARD
Monsieur le Maire rappelle le projet suivant : Création d’un parking Rue de Château-Renard
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 99.500,00 € HT soit 119.400,00 € TTC.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e adopte le projet de création d’un parking Rue de Château-Renard pour un montant de 99.500
€ HT soit 119.400,00€ TTC
e adopte le plan de financement ci-dessous.
Dépenses (e | HIT. . T.T.C. Recettes (€) L HT. |
| Travaux | 99.500,00 | 119.400,00 Etat | 3980000 |
D | | Département | 39.800,00 |
| a AUTOFINANCEMENT| 19.900,00
Total 99.500,00 | 19.400,00 | Total 99.500,00
e sollicite une demande de subvention au titre de la DETR / DSIL pour la création d’un parking
Rue de Château-Renard.
e charge Monsieur le Maire de toutes les formalités. 004-2024
N°007/2024
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU VOLET 3 POUR UN PROJET D’INVESTISSEMENT COMMUNAL -
FOURNITURE ET POSE DE 30 CAVURNES
Monsieur le Maire rappelle le projet suivant : Fourniture et pose de 30 cavurnes
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 9944,62 € HT soit 11933,54 € TTC.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet peut être subventionné par le Conseil
départemental au titre du volet 3 pour un projet d'investissement communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
° adopte le projet de fourniture et pose de 30 cavurnes
e adopte le plan de financement ci-dessous.
Dépenses Montant H.T. %
Travaux 9944.62 € 106
TOTAL DES DEPENSES 9944,62 € 100
Ressources
Conseil Départemental 2983,39 € 30 Autofinancement 6961,23 € 70
TOTAL DES RESSOURCES 9944,62 € 100
« sollicite une demande de subvention au titre du volet 3 pour la fourniture de pose de 30
cavurnes.
e charge Monsieur le Maire de toutes les formalités.
5 — Personnel
N°008/2024
DELIBERATION INSTITUANT L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE (IHTS)
Monsieur le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un
agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de
l'autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36è" heure de travail.
Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Il est donc impératif de mettre en place
des moyens de contrôle automatisé (ex : badgeuse, pointeuse, décompte déclaratif pour les
collectivités comptant moins de 10 agents) des heures supplémentaires pour attester de
l'exécution réelle de ces heures.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre
d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour
un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par
principe :
- Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
- Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ;
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
* Aux agents qui appartiennent à des cadres d'emplois relevant de la catégorie Bou C;
Les professeurs et assistants d'enseignement artistique titulaires ou contractuels bénéficient
d'un régime spécifique d’heures supplémentaires et ne sont pas concernés par cette
délibération.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer
des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées
comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la
durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal,
sauf si l'organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur
indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à
dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Les agents intercommunaux, qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et
établissements différents peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le
volume d'heures supplémentaires est apprécié sur l’ensemble des collectivités et
établissements où il exerce et dans le respect du plafond global de 25h par mois.
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires — IHTS ».
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la
forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé
qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à
indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer
relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
- 1,25 pour les 14 premières heures,
- 1,27 pour les heures suivantes, 005-2024
- 1,25 ou 1,27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures
et 7 heures),
- 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un
jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du
traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice
exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être
envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire
une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des
jours fériés.
L'IHTS est cumulable avec :
- Le RIFSEEP,
- L'indemnité d'administration et de technique (IAT),
- La concession d’un logement à titre gratuit,
L'octroi et la compensation-rémunération d'heures supplémentaires doit faire l’objet d’une
délibération de la collectivité ou de l'établissement qui précise pour chaque cadre d'emplois
et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à
cette indemnisation ou ce repos.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle
majoration du temps de récupération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans
la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023,
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les
conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la
collectivité,
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la
demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le
cycle de travail,
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les
heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le
décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures
supplémentaires,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE
Article 1 :
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents titulaires
et non titulaires de droit public exerçant à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C
et B du service administratif. Les IHTS ne s'appliquent pas aux contrats de droit privé.
Article 2 :
D'octroyer le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires effectuées à la
demande exclusive de l'autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions
prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent
au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent et
dans la limite de 25 heures par mois.
Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures
par mois est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.
Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures
supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de
temps partiel de l’agent.
Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les
jours fériés font l’objet d’une délibération distincte. 006-2024
Article 3 :
De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos
compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à la libre appréciation de
l'autorité territoriale.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à
une indemnisation
Article 4 :
En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est
effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 5 :
La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d’un état mensuel
vérifié visé par l'autorité territoriale.
Article 6 :
Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après
réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et
selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
L'attribution de cette indemnité à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel signé de
l’autorité territoriale
La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef
de service ou l'autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des
nécessités de service.
Article 7 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date du conseil
municipal approuvant la décision.
Article 8 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 9 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
5— Divers
Monsieur le Maire tient à remercier M. Cédric Harry et M. Pinon Martial pour le chargement
et le transport de la ferraille
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des remerciements de la MFR de Sainte
Geneviève des Bois et des vœux de Mme Choupot et de divers élus. Tour de Table
Marie-Charlotte Verhulst
e Demande le rangement des panneaux du Calendrier de l’Avent dans le grenier.
e Propose une collaboration entre Âges et Vie et les associations. Monsieur le Maire en
parlera au commercial lors du brunch du 20 janvier prochain.
Isabelle Rosse
e Demande si les vœux du Maire vont être organisés. Monsieur le Maire lui indique que
non.
Eric Gallois
° Demande la date du prochain conseil. Monsieur le Maire lui indique que ce sera le
lundi 5 février 2024.
Martine Dieudonné de Carfort
+ Informe que la commune va participer au concours 1°" fleur de la SHOL et qu’elle va
participer à une formation le jeudi 1° février à Ouzouer-sur-Trézée avec Alain Goyon.
Alain Goyon
+ Demande que le passage piéton en face de la place de la Résistance soit repeint.
Une demande va être faite à la DII car c’est une route départementale.
Un courrier sera fait au responsable de voirie pour lui demander également le
remplacement de tous les panneaux qui sont effacés.
Roland Vonnet
e Rappelle la séance de cinéma du jeudi 11 janvier prochain à la salle des fêtes.
Le prochain conseil est fixé au lundi 5 février 2024 à 20h30.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Stéphane HAMON Cédric HARRY