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Déliberation - article delib 935 351
Déliberation - article delib 935 372
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 372)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Mairie de POLIGNY Reçu en préfecture le 30/03/2022 it
Affiché le
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : 039-213904345-20220304-28 POKER CLUB-DE
Séance du 4 Mars 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, Éexercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON
présents 23 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 3 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN,
votants 26 Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole Refus de CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET
vote Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Vote Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX
Pour 26
Contre Absente : Claire PROST-JACQUOT
Abstentions Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD
Convocation : 25 février 2022
° 28
Objet : Convention de mise à disposition d'un local communal rue du Collège à l'association du « Poligny Poker Club »
n
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipulant dans son article L. 2125-1, que « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.»,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales précisant dans son article L. 2144-3, que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »,
VU la délibération du 10 décembre 2021 dans laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de mise à disposition à l'association « Poligny Poker Club » d'occupation du local communal sis rue de la Faïencerie, pour une durée de 12 mois, à compter du 1° janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021,
VU la note de synthèse n° 2022-25 élaborée en application de l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4 mars 2022,
VU l'avis du comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap » réuni le 25 février 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que l'association est déclarée en préfecture du jura depuis le 12 avril 2019 et l'avis de constitution portant le n° 795 a été publié au journal officiel le 20 avril 2019,
Affichage le + mars 2022 Envoyé en préfecture le 30/03/2022
: . » Reçu en préfecture le 30/03/2022
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022 su snp
Délibération municipale n° 28 Affiché le ID : 039-213904345-20220304-28 POKER CLUB-DE
1.2-—
CONSIDERANT que toute forme de jeu lié à l'argent est proscrite tel qu'il l'est écrit dans les statuts.
L'association ne comptera que des membres majeurs.
CONSIDERANT que la convention ci-jointe, définit les engagements des parties et s'appuie sur les axes suivants :
e les conditions d'utilisation générale et particulières
e la gratuité financière
e la durée de 12 mois, reconductible sur décision expresse
e la résiliation sous réserve d'un préavis de 2 mois
CONSIDERANT que l'association accueille une personne à mobilité réduite qui ne peut pas accéder au local communal rue de la Faïencerie,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention ci-jointe avec l'association « Poligny Poker Club » pour l'occupation du local communal sis rue du Collège au sein du bâtiment Ruty, pour une durée de 12 mois, à compter du 14° mars 2022 jusqu'au 28 février 2023.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
Affichage le ‘Z, mars 2022
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TII PE Tente Re tige RITES NAS RQ onto Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Afiché le ET ID : 039-213904345-20220304-28 POKER _CLUB-DE
Ville de B.P. 60146 - 39802 POLIGNY
Convention de mise à disposition de locaux
Entre La commune de Poligny
sise 4 rue du Champ de Foire 39800 POLIGNY
représentée par le Maire, Dominique Bonnet, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2022,
désignée sous le terme « la Commune », d'une part,
Et L'association Poligny Poker Club
sise 3 rue de la Meule 39800 Poligny
représentée par son Président, Jean-Luc Berçot
désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
- Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d'exécution du 16 août 1901,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l'article L. 2125-1 qui stipule que « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.»
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2144-3 qui stipule que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. » : et l'article L. 2122-21 du CGCT qui stipule que « sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. »
- Vu la déclaration de création de l’association « Poligny Poker Club » à la préfecture du jura le 12 avril 2019. et l'avis de constitution n° 795 publié au journal officiel le 20 avril 2019,
Exposé des motifs :
Article 1 : Objet
Au titre de la présente convention, la commune met à disposition de l'association les locaux ci-après :
Nom du local Adresse Superficie situation Capacité maxi
Local communal rue du Collège Cuisine 20 m? RDC 19
Salle réception 45 m°
Sanitaires
République Française - Département du Jura Envoyé en préfecture le 30/03/2022
A. 2 — Reçu en préfecture le 30/03/2022 ! ET Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-28 POKER _CLUB-DE
Article 2 : Condition d'utilisation générale
L'association exercera dans le local communal mis à sa disposition, deux soirées par semaine (le mercredi soir et le vendredi soir) à partir de 20h, les activités correspondants à son objet statutaire, à savoir : > promouvoir le poker dans ses différentes variantes, dans un esprit de tolérance et de respect des autres, de leurs singularités ;
> contribuer à faire reconnaître le poker comme un jeu de semi hasard, pour lequel la réflexion, les
compétences, les connaissances, la compréhensions des autres et des situations, et la stratégie, ont
au moins la même importance que le hasard :
> offrir la possibilité à tous, de pratiquer le poker dans un cadre légal et de manière régulière, organiser
des tournois ;
> lutter contre les troubles liés au jeu et aux dérives financières.
Elle doit respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Elle doit veiller à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
Elle se charge des éventuels conflits de voisinage du fait de son activité durant toute l'occupation des lieux
et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.
Article 3 : condition d'utilisation particulière
L'utilisation du local / des locaux est strictement réglementée. L'association s'engage à ne le mettre qu’à disposition de ses adhérents dans le cadre des projets portés par l'association ou validés par elle.
L'association déterminera ainsi quels seront les utilisateurs du local dans l'esprit de son projet associatif, en
fonction de ses missions.
Toute utilisation ayant pour but de détourner l'usage défini au précédent alinéa, aux fins notamment de servir des intérêts lucratifs est proscrite. L'inobservation de cette condition entraînera une résiliation immédiate de
la présente convention.
L'association doit laisser les lieux à la fin de la convention dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu'elle aura fait ou fait faire, à moins que la commune ne préfère demander le rétablissement des lieux en leur état primitif, aux frais de l'association.
La protection des locaux est à la charge de l'association.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Article 4 : condition financière
Les locaux sont mis à disposition de l'association à titre gratuit.
En cas de dégradations substantielles du local, l'assurance de l'association prendra en charge lesdites
dégradations.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois, à compter du 1° mars 2022 jusqu'au 28
février 2023.
Article 6 : Condition de reconduction
La présente convention fera l'objet d’un renouvellement par reconduction expresse. À charge de l'association de signifier au maire par écrit son souhait de reconduire la convention.
III [I Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
1 8- Affiché le ID : 039-213904345-20220304-28 POKER _CLUB-DE
Article 7 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire des locaux est effectué à la prise en charge des clés par l'association et à la restitution des clés à la commune.
L'état des lieux est effectué en présence d’un représentant de la commune et d'un représentant de l'association. Il est signé par ces deux représentants et annexé à la présent convention.
Article 8 : Obligation des parties
Art. 8-1 : Obligation de la commune
e La commune s'engage à mettre à disposition le local en l’état
+ Elle s'engage à effectuer la maintenance des dispositifs techniques.
° Elle prend en charge les frais inhérents aux locaux et informe tous les ans l'association des dépenses occasionnées par l'occupation des locaux.
Art. 8-2 : Obligation de l'association
e L'association devra souscrire les contrats d'assurance garantissant les dommages dont elle pourrait être déclarée responsable ou affectant ses biens propres. A charge de l'association de faire parvenir à la commune son attestation d'assurance justifiant la couverture de l’entièreté de sa responsabilité.
e Elle s'engage à fournir à la Mairie tous les ans ses rapports financier, moral et d'activité et son budget prévisionnel.
° Elle s'engage à valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à sa disposition.
° Elle s'engage à respecter le règlement intérieur et les règles de sécurité
. elle s'engage à maintenir les locaux dans un état de propreté optimum.
. Elle avertit la ville sans retard, d'éventuelles dégradations qu'elle ou un tiers aurait causé à la propriété sans quoi elle serait tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
Elle s'interdit de commettre tout acte condamné par la loi et le règlement.
+ Elle s'engage à réparer où à indemniser la commune pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention convenue en commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant délibéré en conseil municipal.
Article 10 : Motif de dénonciation
Le non-respect des obligations susmentionnées constitue un motif de dénonciation de la présente convention. Constitue également un motif de dénonciation de la présente convention :
o l'exercice d'activités commerciales
o la sous location ou le prêt des locaux
© la cession des droits
o la mise à disposition à un tiers
o la modification irréversible des locaux
Article 11 : Résiliation
La demande de résiliation peut se faire à tout moment sur demande expresse et écrite de la part d'une des deux parties à la convention suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois.
La résiliation est motivée par la dénonciation du non-respect des obligations de l'autre partie.
Les motifs d'intérêt général et les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services sont valablement recevables lorsqu'ils sont invoqués par la commune. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association, de changement de l'objet social ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. La résiliation ne donne droit à aucune indemnisation.
La résiliation s'effectue moyennant un préavis d'un mois. Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022 a -
1.4 — Affiché le S
ID : 039-213904345-20220304-28 POKER _CLUB-DE
Article 12 : Recours
En cas de litige résultant de l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à le régler à l'amiable. Dans le cas où le litige persiste, le tribunal administratif de Besançon sera compétent pour le régler.
Fait en deux exemplaires originaux
À Poligny, le... 20...
Pour l'association, Pour la commune de Poligny, Le Président, Le Maire,
Jean-Luc BERCOT Dominique BONNET TIM
NE
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TIC
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