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Déliberation - article delib 935 353
Déliberation - article delib 935 351
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 351)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
.-. Reçu en préfecture le 16/03/2022 Mairie de POLIGNY Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-8 VIDEOPROTECTI-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIP
Séance du 4 Mars 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, entente 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON présents 22 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky EDS TES 3 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, p Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, votants 25 Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole Refus de CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET vote Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC Vote Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX
Pour 20
Contre Absente: Claire PROST-JACQUOT
Abstentions 5 Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD
Convocation : 25 février 2022
n° 8
Objet : Demande de subventions dans le cadre de la vidéoprotection urbaine et de la sécurisation de la
gendarmerie et de l’école J. Brel
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, qui autorise la mise en œuvre par les autorités publiques compétentes de transmissions et d'enregistrements d'images prises sur la voie publique aux fins d'assurer notamment la protection des bâtiments et installations publics, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Cette loi fixe le cadre officiel de la
vidéoprotection. Celle-ci doit être soumise à des mécanismes de contrôle qui favorisent le respect des libertés de chacun.
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application
de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité complète la loi de 1995, notamment en ce qui porte sur la demande d'autorisation d'installation auprès
de la Préfecture après avis d'une commission départementale ad hoc.
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, qui complète le décret précédemment cité, notamment en ce qui concerne l'obligation d'information par une signalétique,
VU la délibération en date du 19 mai 2017 dans laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'installation d'un système de vidéoprotection estimé en 2016 à 75 303 € HT, qui a fait l'objet d'une demande de
subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, et qui prévoyait :
- L'implantation de 6 points de contrôle en zone industrielle avec 10 caméras permettant de
couvrir tous les accès à la zone industrielle .
- La transmission des éléments via un relais dans un local de supervision situé en mairie, dans lequel il serait possible de visualiser les images des cameras.
Affichage le AC mars 2022 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-8 VIDEOPROTECTI-DE
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022
Délibération municipale n° 8
1.2 —
VU la délibération en date du 24 mai 2019 dans laquelle le Conseil Municipal a :
- modifié la délibération du 19 mai 2017 et engagé l'opération de vidéoprotection en zone
industrielle, selon les préconisations du bureau d'études vidéoconcept avec 11 caméras réparties en 7 sites différents, pour un montant estimatif de 79 708 € HT ;
-_ Sollicité une subvention auprès de l'Etat au titre du FIPDR au taux de 50 % du coût de l'opération,
soit une subvention de 39 584 €;
-__ pris acte du fonds de concours accordé par la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins
Cœur du Jura au taux de 36.16 % du coût de l'opération, soit une subvention de 28 828 €;
- engagé la commune de Poligny à régler le solde de l'opération par autofinancement, soit 13.83 %
du montant total HT représentant 11 026 € HT:
VU la délibération n° 65 du 3 juillet 2020, dans laquelle le Conseil Municipal a décidé de suivre l’avis de la Commission d'Appel d'Offres pour le marché public lié à l'extension et la maintenance d’un dispositif de vidéoprotection urbaine et d'attribuer le marché à la société SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEM pour
un montant de 99 714,80 € HT,
VU la délibération n° 66 du 3 juillet 2020, modifiant la délibération du 24 mai 2019 relative à la demande de subvention FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) pour l'installation d'un système de vidéoprotection en zone industrielle dans laquelle le Conseil Municipal a:
- approuvé les modifications du projet de création d'un dispositif de vidéoprotection en zone industrielle, avec intégration des 2 sites existants (ateliers municipaux et parking Weber), déplacement du local de supervision et reprise du dimensionnement des installations, pour un
montant de 99 714,80 € HT, correspondant à l'offre de la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEM ;
- pris acte du surcoût du projet de création du dispositif de vidéoprotection estimé à 24 411,80 € HT ;
- _ approuvé le nouveau plan de financement de l'opération :
Dépenses : Vidéoprotection ZI 51 473,00 € HT Vidéoprotection atelier + parking Weber 7 183,00 € HT Point relais 12 336,00 € HT Local supervision 28 722,80 € HT
Total : 99 714,80 € HT
Recettes : FIPDR notifié (40 % de 75 303 € HT) 30 121,00 € FIPDR complémentaire (40 % de 24 411,80 € HT) 9 764,72 € Fonds de concours CCAPSC]J (28,91 %) 28 828.00 € Autofinancement commune (31,09 %) 31 000,88 € Total : 99 714,80 €
VU la délibération du 6 novembre 2020 dans laquelle le Conseil Municipal a:
-_ approuvé le projet de sécurisation de la gendarmerie pour un montant de 61 646.75 € HT
-_ approuvé le plan de financement ci-dessous :
Dépenses : Travaux 61 646.75 € HT
Total : 61 646,75 € HT
Recettes : FIPDR (50 %) 30 823.37 € Autofinancement Commune 50 % 30 823.38 € Total : 61 646.75 €
Affichage le_1£ mars 2022
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Ori! Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022 7
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-8 VIDEOPROTECTI-DE
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022
Délibération municipale n° 8
1, 3 —
- sollicité une subvention au taux de 50 % de l'Etat au titre du FIPDR pour les travaux de
sécurisation susvisés, soit une subvention de 30 823.37 € ;
- engagé la Commune de Poligny à régler le solde de l'opération par autofinancement, soit 50 %
du montant total HT représentant 30 823.38 € ;
VU la délibération du 11 décembre 2020 dans laquelle le Conseil Municipal a :
- approuvé une deuxième tranche de travaux relative à l'extension et la maintenance d'un
dispositif de vidéoprotection urbaine
- approuvé le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
Seconde tranche de 24 306€ HT | Etat - FIPDR (50 %) 12 153,00 € vidéoprotection
Autofinancement (50 %) 12 153,00 €
Total 24 306 € HT Total 24 306,00 €
- autorisé le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du FIPDR ainsi que de tout
autre partenaire financier éventuel ;
- autorisé le Maire à signer le bon de commande n° 2 de cet accord cadre avec la société EIFFAGE
ENERGIE pour un montant de 24 306 € HT ;
VU la délibération du 2 avril 2021 dans laquelle le Conseil Municipal a :
-__ approuvé la seconde tranche de travaux de sécurisation de l'école J. Brel estimé à 7 715,19 € HT ;
- approuvé le plan de financement ci-dessous correspondant à cette opération et sollicite une subvention FIPDR auprès de l'Etat au taux de 40 % du montant HT des travaux soit une subvention
de 3086.08 € :
DEPENSES RECETTES 29de tranche sécurisation ETAT - FIPDR — 40 % 3 086,08 €
école J. Brel 7 TSAS ENT FA lifnancement - 60 % 4 629.11 €
Total | 7715,19€HT Total | 771519€
- autorisé le Maire à signer tous document relatifs à cette affaire et notamment la demande de subvention auprès de l'Etat au titre du FIPDR ainsi que de tout autre partenaire financier éventuel ;
VU la note de synthèse n° 2022-06 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4 mars 2022,
VU l'avis de la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 février 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que les demandes de subventions FIPDR pour la seconde tranche de vidéoprotection urbaine concernant l'achèvement de la ZI ont été refusées par l'Etat en janvier 2022 et que les demandes de FIPDR pour la sécurisation de la gendarmerie et de l'École J. Brel ont-elles aussi été
refusées par l'Etat en janvier 2022,
Affichage le 16 mars 2022 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022 Affiché le Délibération municipale n° 8 ID : 039-213904345-20220304-8 VIDEOPROTECTI-DE
…{. 4 =
CONSIDERANT que l'extension d'un dispositif de vidéoprotection prévoit l'installation des caméras supplémentaires suivantes :
- en zone industrielle rue des Frères Lumière, prestations estimées à 7 300,80 € HT - en zone industrielle rue Le Corbusier, prestations estimées à 7 300,80 € HT - en zone industrielle rue Nicolas Appert, prestations estimées à 5 165,64 € HT - en centre-ville sur le parking Weber, prestations estimées à 5 475,60 € HT - en centre-ville place des Déportés, prestations estimées à 31 449,60 € HT dans le garage des ateliers municipaux, rue Jean Eschbach, prestations estimées à 2 282,04 € HT
à la maison de santé, rue de la Faïencerie, prestations estimées à 20 259,72 € HT
La société EIFFAGE titulaire du marché « Extension et maintenance d’un dispositif de vidéoprotection urbaine » a confirmé par courrier en date du 21 février 2022 le maintien des prix indiqués au Bordereau des Prix de son marché, avec application de la formule de révision de prix. Les prestations correspondant à tous ces points vidéo sont estimées à 78 177,96 € HT.
CONSIDERANT que le projet de sécurisation de l'école J. Brel prévoyait l'installation d'un interphone supplémentaire sur l’entrée côté place Loulier, afin de sécuriser cet établissement. A ce jour deux des accès sont gérés par un système d'interphone et de badge d'accès, il convient d'étendre ce système à l'ensemble du bâtiment pour permettre un contrôle de l'accès sur l'ensemble du groupe scolaire J.Brel. Ce projet permettra également la gestion de l'accès au bâtiment D de l’école J. Brel affecté à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura (CCAPS). Et à ce titre, un fonds de concours sera sollicité auprès de la CCAPS. Cette prestation est estimée à 11 887,34 € HT.
CONSIDERANT que la sécurisation de la gendarmerie prévoyait le remplacement des clôtures et portails et qu’une subvention était sollicitée auprès de l'Etat au titre du FIPDR. Cette demande de subvention n’a pas été acceptée. Comme pour l'extension du dispositif de vidéoprotection, l'Etat nous a demandé de déposer à nouveau notre demande de subvention en sollicitant des subventions au titre du FIPDR ainsi que de la DETR. Les prestations sont aujourd'hui estimées à 71 194 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à 20 voix pour et 5 abstentions,
1/7 APPROUVE le projet relatif à l'extension et la maintenance d'un dispositif de vidéoprotection urbaine comprenant l'installation de 3 points vidéo supplémentaires en zone industrielle, rue des Frères Lumière, rue Le Corbusier et rue Nicolas Appert, l'installation de 2 points vidéo en centre-ville place des Déportés et parking Weber, ainsi que dans le garage des ateliers municipaux et à la maison de santé rue de la Faïencerie. Ces travaux étant estimés à 78 177,96 € HT.
2/ APPROUVE les travaux de mise en sécurité de l’école J. Brel estimés à 11 887,34 € HT.
3/ APPROUVE la sécurisation de la gendarmerie de Poligny estimée à 71 194 € HT.
AJ APPROUVE le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes Seconde tranche de vidéoprotection 78 177,96 € HT | Etat - FIPDR (50%) 80 629,65 €
Sécurisation de l'école J. Brel 11 887,34 € HT | Etat — DETR (30%) 48 377,19 €
ne | CCAPS (50% projet BREL) 5 943, 67 € Sécurisation de la gendarmerie 71 194,00 € HT Autofinancement (16,31%) 26 308,19 €
Total 161 259,30 € HT Total 161 259,30 €
Affichage le 16 mars 2022
TIGE
EI
5 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-8 VIDEOPROTECTI-DE
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022
Délibération municipale n° 8
…{. 5 —
5/ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du FIPDR et de la DETR et de la Communauté de Communes Cœur du Jura telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessus.
6/ AUTORISE le Maire à signer les ordres de service et bons de commande correspondant à ces
prestations.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
que BONNET
Affichage le J£ mars 2022 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
ID : 039-213904345-20220304-8 VIDEOPROTECTI-DE