Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
République
Française
Reçu
en préfecture
le 30/06/2026
À
Département
de
la Haute-Savoie
Publié le
9
QIX IN
à:
=.
_-
,
ID : 074-217401
062%-BL2026_47/DE
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
wi
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE
\
Séance
du
29
juin
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
29
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
BOURNE,,
Maire
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Présents
: 14
Qui
ont
voté
: 15
Date
convocation
: 24/06/2026
Présents
:
Hervé
BOURNE,
Jérôme
CAPRON,
Stéphanie
JOSSERAND,
Josette
OUDIN,
Maxime
BERTHE,
Laurence
MIGNOT,
Théry
GRAS,
Laurence
DOIRE,
Mike
DOS
SANTOS,
Fabien
ANDRE,
Robert
MARECHAL,
Audrey
GUEGAN,
Sophie
CAVAGNOD,
Robert
ZONI
Absents,
excusés
: Gwénaëlle
DUNAND-CHATELLET
Ont
donné
procuration
: Gwénaëlle
DUNAND-CHATELLET
à
Laurence
Mignot
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Josette
Oudin
DL
2026-47
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRIPARTITE
- CONSORTS
BOUVARD,
CORFU
SOLAIRE
COMMUNE
DE
LATHUILE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
suivants
relatifs
aux
compétences
du
Conseil
Municipal
et
L.
2122-21
relatif
aux
attributions
du
Maire
;
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.
451-1
et
suivants
relatifs
au
bail
emphytéotique ; VU
la
promesse
unilatérale
de
bail
emphytéotique
conclue
le
20
juin
2023
entre
la
Commune
de
Lathuile
et
la
société
CORFU
SOLAIRE,
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
section
À
n°
1892
et
1890,
et
section
B
n°
186,
sises
au
lieu-dit
«
Les
Plaffes
»,
en
vue
de
la
construction
et
de
l'exploitation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
;
VU
l'acte
distinct
signé
en
date
du
même
jour
établissant
une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
au
bénéfice
de
la
Commune
de
Lathuile
sur
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°
694
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
BOUVARD,
afin
de
permettre
l'accès
au
terrain
d'assiette
du
projet
depuis
la
voie
publique
;
VU
le
projet
de
protocole
d'accord
préalable
à
la
mise
en
place
d'une
convention
tripartite
à
intervenir
entre
la
Commune
de
Lathuile,
la
société
CORFU
SOLAIRE
(l'«
Exploitant
»)
et
Monsieur
BOUVARD
Pierre
Joseph
et Madame
BOUVARD
Madeleine
Anne-Marie
(les
« Propriétaires
»)
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
CORFU
SOLAIRE
projette
de
réaliser
une
centrale
photovoltaïque
implantée
au
sol
sur
le
site
d'une
ancienne
décharge
au
lieu-dit
«
Les
Plaffes
»,
sur
des
parcelles
appartenant
à
la
commune
(section
OA
n°
1892
et
1890,
et
section
OB
n°
186) ;
CONSIDÉRANT
que
l'accès
à
ce
site
nécessite
le
passage
par
la
parcelle
section
A
n°
694,
propriété
de
Monsieur
et
Madame
BOUVARD,
sur
laquelle
une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
a
été
consentie
à
la
Commune
;
CONSIDÉRANT
qu'en
leur
qualité
de
propriétaires
de
la
parcelle
support
de
ladite
servitude
et
de
riverains
directs
du
projet,
Monsieur
et
Madame
BOUVARD
se
sont
rapprochés
de
la
société
CORFU
SOLAIRE
pour
définir
les
conditions
d'un
accompagnement
et de
mesures
compensatoires
réciproques
;
CONSIDÉRANT
que
le
protocole
d'accord
tripartite
formalise
ces
engagements
mutuels,
qui
portent
principalement
sur :
-
L'autorisation
d'accès
et
d'utilisation
au
bénéfice
exclusif
du
SDIS
de
la
citerne
incendie
implantée
par
l'Exploitant
pour
la
protection
de
la
parcelle
À
694,
sous
réserve
de
prise
en
charge
des
frais
de
remplissage
par
les
Propriétaires
en
cas
d'utilisation
;
-
La
mise
à
disposition
exclusive
du
SDIS
d'une
aire
de
retournement
pour
ses
interventions
sur
la
parcelle
À
694
;
-
L'installation
d'une
clôture
séparative
aux
frais
exclusifs
de
l'Exploitant
et
l'obligation
de
débroussaillage
sur
un
mètre
de
largeur
à
la
charge
des
Propriétaires
;
-
La
rétrocession
gracieuse
et
tronçonnée
du
bois
coupé
lors
des
travaux
préparatoires
au
profit
des
Propriétaires.
DL2026-47
- p1/2
wo = © Q — DO Q O = > ur Re “ — — CO (a\ © Qu nn Re © — T— ©O 2 2 Q > Q Publié le : 01/07/2026 11:47 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
https://www.lathuile.fr/documents_administratifs/69441 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
D
République
Française
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
PT
+
Département
de
la
Haute-Savoie
ORFeE
3
0
JUIN
1026
Û
ID : 074-217401470-20260629-DL2026_47-DE
À
Extrait
des
Registres
des
Délibérations
(À
CONSEIL
MUNICIPAL
de LATHUILE
|
Séance
du
29
juin
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
29
juin
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
BOURNE,
Maire
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Présents
: 14
Qui
ont
voté
: 15
Date
convocation
: 24/06/2026
Présents:
Hervé
BOURNE,
Jérôme
CAPRON,
Stéphanie
JOSSERAND,
Josette
OUDIN,
Maxime
BERTHE,
Laurence
MIGNOT,
Théry
GRAS,
Laurence
DOIRE,
Mike
DOS
SANTOS,
Fabien
ANDRE,
Robert
MARECHAL,
Audrey
GUEGAN,
Sophie
CAVAGNOD,
Robert
ZONI
Absents,
excusés
: Gwénaëlle
DUNAND-CHATELLET
Ont
donné
procuration
: Gwénaëlle
DUNAND-CHATELLET
à
Laurence
Mignot
À
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Josette
Oudin
CONSIDÉRANT
que
ce
protocole
sécurise
les
relations
de
voisinage
et
optimise
les
conditions
de
sécurité
incendie
du
site
et
de
ses
abords,
tout
en
s'inscrivant
dans
la
réalisation
d'un
projet
d'intérêt
général
en
matière
d'énergies
renouvelables ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
protocole
d'accord
tripartite
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre ;
L'exposé
des
motifs
entendu,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
12
voix
pour
et
3
abstentions
(Robert
Marechal,
Robert
Zoni,
Audrey
Guégan)
des
membres
présents
et
représentés
:
eo
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
protocole
d'accord
préalable
à
la
mise
en
place
d'une
convention
tripartite
entre
la
Commune
de
Lathuile,
la
société
CORFU
SOLAIRE
et
Monsieur
et
Madame
BOUVARD,
tel
que
présenté.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
ledit
protocole
d'accord
tripartite
ainsi
que
tout
document,
convention
subséquente,
avenant
ou
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
e
DIT
que
la
présente
convention
s'achèvera
à
l'issue
du
bail
emphytéotique
consenti
par
la
Commune
à
l'Exploitant.
Josette
Oudin
Le
maire,
Hervé
BOURN
a [= Œ Q = À Q © Le — ur Rs w T— T— © (a © X —_ DS © — T— © © 2 O > Q
0 3 < + G —| SO = 2 + ©O ao re) O El un
DL2026-47
- p2/2
Publié le : 01/07/2026 11:47 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
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en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Publié
le
3 0.4
N
2026
ID:
074-2174
PROTOCOLE
D’ACCORD
PREALABLE
A
LA
MISE
EN
PLACE
D’UNE
CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
:
Monsieur
EO
VARD
Pierre
Joseph
et
Madame
BOUVARD
Madeleine
Anne-Marie
demeurant
[A
compléter
Ci-après
désigné @tsemble
les « Propriétaires
»,
M ——
[All
La
société
CORFU
La
Commune
de LATHUILE,
délibération
en
date du [A
com
Bout-du-Lac,
74.210
LATHUILE.
_.
re
résentée
par
son Maire
en
exercice
dûment
autorisé
par
(Pièce
1) et
demeurant
en
Mairie
sise
30
rue
du
Ci-après
désigné
la
«
Commune
»
-
Ci-après
désignés
ensemble
les
« Parties
» et
individuellement
la
« Partie
»
wo = © Q — D Q O = > ur Re “ — — CO (aY © Q nn Re © — T— ©O ao 2 Q > Q
0 35 < + G —| SO = 2 + ©O 0 © O El un
he https//www.lathuile.fr/documents_administratifs/69441
Publié le : 01/07/2026 11:47 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
https://www.lathuile.fr/documents_administratifs/69441 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Publié le
4
{}
JUIN
7026
ID
: 074-217401470-20260629-DL2026 47-[2
NN
Il
a
été
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
A
e
Le
20
juin
2023,
la Commune
et
la société
CORFU
SOLAIRE
ont
conclu
une
promesse
unilatérale
de
bail
emphytéotique
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Commune
confère
à
la
société
CORFU
SOLAIRE
la faculté
de
prendre
à
bail
emphytéotique
plusieurs
parcelles
de
terre
situées
sur
la
commune
de
Lathuile
(74210)
et
cadastrées
section
À
numéros
1892
et
1890,
et
section
B
numéro
186
conformément
aux
articles
L
451-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
aux
clauses
et
conditions
énoncées
dans
ladite
promesse,
à
l'effet
d'y
permettre
l'implantation,
l'exploitation
et
l'entretien
par
la
société
CORFU
SOLAIRE
d'une
centrale
photovoltaïque.
a
e—
=
EE
e
Le
projet
de
la
société
CORFU
SOLAIRE
aux
terines dé la
Promesse
consisterait
en
la
réalisation
d’une
centrale
photovoltaïque
implantée
au solsur
le site
d'une
ancienne
DUR
au
lieu- dit
«
Les Plaites
» situées: sur les
parcelles
eco
OÀ
numéro
1892
E
selette"
Au
projet,
il est
nécessaire
de
passer,
anne
par
la
parcll
At”
appartenant
à
Monsieur
et
—
àvitude
dé. passage
ete t tréfonds
a
été
établie
au
bénéfice
de
la
Commune,
en sa
à quaalté de
© propres dess parcelles
À
1892,
À
1890
et
B
186.
d de] leur see de propriétaire
de
la parcelle
À 694
ee
de
la servitude
===,
de
la
Société
CORFU
SOLAIRE
afin
de
déterminer
les
modalités
selon
lesquelles
Monsieur
et Madame
BOUVARD
pourront,
d’une part,
être
autorisés
pour
des
besoins
de
sécurité,
à bénéficier
d'équipements
appartenant
à
l'Exploitant
dans
les
conditions
mentionnées
aux
présentes,
d'autre
part,
leurs
obligations
en
matière
de
débroussaillage
de
leur
parcelle
et
enfin
bénéficier
du
bois
qui
viendrait
à
être
coupé
par
l'Exploitant
dans
le cadre
des
travaux
préparatoires
à
la construction
de
la centrale
photovoltaïque.
Les
engagement
réciproques
des
Parties
sont
fixés
par
la
présente
(ci-après
le
«
Convention
»).
htips://www.lathuile.fr/documents_administratifs/69441
Publié le : 01/07/2026 11:47 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
à [a] L RE
TE
[ar Publié le : 01/07/2026 11:47 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
https://www.lathuile.fr/documents_administratifs/69441 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
(lo
Gad
NE
Publié
le
3
N
JUN
QUE,
e
94
ID:
074-217401
ANA
DL2026
47-DR5
7
Article
1
: Objet
du
Protocole
Le
présent
Protocole
a pour
objet
de
définir
les
engagements
éventuels
entre
les
Propriétaires
et
l'Exploitant,
dans
l'éventualité
où
l'Exploitant
souhaiterait
poursuivre
la
réalisation
de
son
projet
de
centrale
photovoltaïque.
Le.
présente
Protocole
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
initiale
de
QUARANTE-HUIT
(48)
mois
à
compter
de
sa
signature
par
les
Parties
(la
«
Durée
Initiale
du
Protocole
»).
Avant
l’arrivée
du
terme
du
Protocole,
si
la
Condition
Suspensive
requise
pour
la
réalisation
de
la
centrale
photovoltaïque
n'était
pas
réalisée,
la
durée
initiale
du
Protocole
sera
prorogée
pour
une
nouvelle
période
ne
pouvant
excéder
douze
(12)
mois
à:compter
de
la fin de
la
Durée
Initiale
du
Protocole
(la
«
Durée
Prorogée
du
Protocole: >)
‘sur
simple
notification
de
l'Exploitant
aux
Propriétaires.
_
=
——
©
—
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4,
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5 D
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Len
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3
3 .
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D +
—
—}Y
= =
=:
er”
===
Protocole,
EE
= è
AP
—
——=
2".
ue
=EEE,
==
———
+,
confiance
qualifié,
cé 6 qui.
est
accepté
par
les
Propriétaires,
ou
par
lettre
remise
en
main
propre
au
Propriétaire
contre
décharge
(la
«
Notification
»).
La
Convention
est
définitivement
formée
à
la
date
de
la
Notification.
Article
3
: Engagements
des
Parties
3.1
Citerne
incendie
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
son
projet,
l'Exploitant
installera
sur
le
terrain
d'assiette
du
projet
une
citerne
incendie
approximativement
située
sur
le
plan
ci-joint
(Pièce
2).
wo = œ Q — D Q O = > ur Fe “ — — CO (a\ © Qu nn Re © — T— ©O ao 2 Q > Q
0 3 < re G —| SO = 2 + ©O ao re) O El un
htips://www.lathuile.fr/documents_administratifs/69441
Publié le : 01/07/2026 11:47 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
https://www.lathuile.fr/documents_administratifs/69441 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
publié le
3
O
JUIN
44/9
nr.
ID
: 074-217401470-20260629-DL2026
47-DE
L'Exploitant
autorise
l’utilisation
de
la
citerne
pour
les
besoins
de
la
sécurité
incendie
de
la
parcelle
À
694
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
BOUVARD
dans
les
conditions
suivantes :
>
Le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
sera
autorisé
à
utiliser
la
citerne
propriété
de
l'Exploitant
pour
les
besoins
de
sécurité
incendie
de
la
parcelle
À
694
à
l'exclusion
de
tout
autre
intervenant.
>
Le
site
de
la centrale
photovoltaïque
étant
clos,
l'accès
à
la citerne
se
fera
par
un
portail
>
Sile
SDIS
devait
utiliser
l'eau
contenue
dans
la
citerne
pour
les
besoins
de
protection
incendie
de
la
parcelle
À
694,
les
Propriétaires
auront
l'obligation
de
procéder
ou
faire
procéder,
à
leurs
seuls
frais,
au
remplissage
de
la citernes.
77
>
Dans
l'hypothèse
où
les
Propriétaires
viendraient#
quelconque
projet
(photovoltaïque,
industriel,
ee artisanal.
)ils
s'engagent
à
strictement
respecter
la
règlementation
applicable «et
si des.équipements
propres
de
défense
incendie
(citerne,
poteaux
ncendieé sh devaient
être.
Sxiges,
les
propriétaires
mutualisation
de
l'équipement
propriété delï
l'Exploitant
=:
>
Tous
usages
de
la
citerne
ou
d'accès
à celle-ci
autres
que
définis ci-avant,
sont
strictement
prohibés.
+
_
3.2 Aire
de
retournement
=
=
LA
sd
Une
aire de
retournement
pour
rles besoins
de
séct
projet de l'Exploitant:
LL:
ni
>
L'
per
SDIS à| accéder
et à faire
usage
de cette aire de retournement
Per
toute
TAgrvention n«
u SDIS
sur la parcelle
À
694.
>
TS
aire: -de
rétourt Rementsséra. accessible
au
seul
SDIS
et
ne
pourra
en
aucun
cas
a être
utilisée.“pour
les: s bes
soins
propres
des
Propriétaires.
A
==
——.
—
—
_—.
e—
==
a
=
—
—
=
==
=.
=
.
==
=
2e
—
2
=
= ==
7.
===
+
—
=
==
=
—
==
———
—_—
—
wo = © Q — D Q O = > ur Re “ — — CO (a\ © Qu nn Re © — T— ©O ao 2 Q > Q
0 3 < + G —| SO = 2 + ©O ao re) O El un
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Publié le : 01/07/2026 11:47 (Europe/Paris)
Collectivité : Lathuile
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préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Publié le
4 f}
JUIN
1026
ID
: 074-217401470-20260629-DL2026
_47-DE
3.3
Clôture
- Débroussaillage
Le
site
de
l'installation
photovoltaïque
de
l'Exploitant
sera
clôturé
entre
les
parcelles
supports
du
projet
de
l'Exploitant
et
la
parcelle
À
694
appartenant
aux
Propriétaires.
Les
Parties
conviennent
que :
>
La
clôture
sera
installée
sur
le
terrain
du
projet
porté
par
l'Exploitant
en
limite
séparative
de
la
parcelle
À
694
aux
frais
exclusifs
de
l'Exploitant.
Les
Propriétaires
n'auront
aucune
obligation
de
procéder
à
l'installation
d’une
clôture
en
limite
de
propriétés.
>
Les
Propriétaires
S engagent
à
procéder
au
TE
sur
leur
terrain,
sur
une
suppression
des
arbustes,
ronces...
mais
il
n'y
aura pas
d'obligation
de
tonte
de
l'herbe.
=
>
En
cas
de
carence
des
Propriétaires
dang
rie
De.
M
de
leur
obligation
de
débroussaillage,
l'Exploitant
pourra
mettre
en
demeure
les’ s
Propriétaires
de
procéder
|
au
débroussaillage
prévu
au
paragraphe:
précédent
et,
à
défaut-de
réalisation
dudit
|
débroussaillage
dans
un
délai
de
21
jours
à
compter
de
la=mise
en
demeure,
——
l'Exploitant
pourra
faire
procéder
augit
débroussalllagéaux
frais
des
SRropriétaires.
3.4
Bois
coupé
+.
L
P
sur
le
plan
ci-annexé
(Pièce
de
=
+
|
L
Les Parties
conviennent
tique
:
—.
:
=
—
=
+5
2,
>
Le
bois Soupe
sera mis:gracieusement
a disposition
des
PEINTRE
par
entreposage
>
1ère
rs
uenents d'environ
1 mètre
de longueur.
>
Les.F ropriétaires auront.
le libre usage de ce bois mis à leur disposition
TE =2
du
bail
emphytéotique
pohsanil
par
la
Commune
à
l'Exploitant.
wo = © Q — D Q O = > ur Fe “ — — CO (a\ © Qu nn Re © — T— © ao 2 Q > Q
0 5 < + G —| SO = 2 + ©O ao re) O El un
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NOR
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(]
JUIN
2075
ID:
074-217401470-20260629-DL2026 47-DE
Article
5
: Faculté
de
substitution
- Cession
L'Exploitant
se
réserve
expressément
la
faculté
de
se
substituer
dans
le
bénéfice
de
l'exécution
du
présent
Protocole,
toute
personne
physique
ou
morale
de
son
choix
dont
il ne
restera
alors
aucunement
tenu
et/ou
garant
solidairement
et/ou
conjointement.
Les
Propriétaires
et
la
Commune
acceptent
dans
ces
termes
cette
faculté
de
substitution.
L'Exploitant
a
la
faculté
de
céder,
transmettre
ou
apporter
tout
ou
partie
de
ses
droits
à
tout
tiers
sans
en
rester
garant
et
sans
en
répondre
solidaire.
L'Exploitant
devra
prévenir
les
Propriétaires
et
la
Commune
de- toute
modification
de
cette
nature.
2
Article
6 : Litiges
ee
+
Le
présent
Protocole
est
rédigé
et
soumis
au
droitfrançais
Avant
toute
saisine
du
Tribunal,
les
parties
s encègent
=
age
fe Chercher
une
solution
amiable
en
adressant
à
l’autre
Partie
une
mise
en-demeure
deux
(2)
mois-au
moins
avant
toute
saisine
du
Tribunal.
=
==,
ee
Article
7
: Si naturee électronique
%
2
y
EE
au
t re).
=
=
ET
a [= Œ Q = À Q © Le — ur Rs w T— T— © (a © X —_ DS © — T— © © 2 O > Q
0 3 < + G —| SO = 2 + ©O ao re) O El un
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le
|
JUIN
2076
ID:
074-21
Exécuté
électroniquement
via
YouSign
Pour
le Propriétaire
|
|
Monsieur
BOUVARD
Pierre
Joseph
Madame
BOUVARD
Madeleine
Anne-
LÉ asc sua
à pacs
à 5
|
Marie
|
LÉ
as
|
Pour
l'Exploitant
=
—
=
==.
Monsieur
LR:
ussusnsn
—
ÈS
=
Le
TT
EE
=.
dE.
—
===
==
|
Monsieur
…
uen
EE
——
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,
4
Envoyé
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préfecture
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NS
Reçu
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Publié
le
ID :
oz
MAD
01 2026 470
:
Al
Liste
des
pièces
annexées
|
Pièce jointe
1 : Délibération
de la Commune
de LATHUILE
en date du [A
compléter]
Pièce
jointe
2
:
Plan
situation
approximative
citerne
incendie
Pièce
jointe
3
:
Plan
situation
approximative
coupe
d'arbres
a [= Œ Q = À Q © Le — ur Rs w T— T— © (a © X —_ DS © — T— © © 2 O > Q
0 3 < + G —| SO — 2 + ©O 0 © O El 1
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