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Procès Verbal - pv cm 10012023 bd5e9e005628c9a9da73638920fa81
Conseil Municipal - convoc cm 26.09.2023
Procès Verbal - pv conseil du 27 09 22 9b7bdffdcba74ba5bdf575bf6db
Procès Verbal - pv cm 09.04.2024
Procès Verbal - pv cm 280622 b6a58dadc5fa9025a9f1f06233302183
Procès Verbal - pv cm du 06.02.24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lathuile.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 06.02.24)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement,
PROCÈS-VERBAL
de
la
REUNION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
LATHUILE
DU
6
FEVRIER
2024
Le
Conseil
Municipal
de
LATHUILE,
convoqué
le
30
JANVIER
2024
s'est
réuni
à
la mairie
le 6
FEVRIER
2024
à
19H
sous
la présidence
de
M.
Hervé
BOURNE,
Maire
| Présents
:
Hervé
Bourne,
Jérôme
Capron,
Sophie
Cavagnod,
Roland
Mermaz-Rollet,
Catherine
Dingeon,
Richard
Gessner,
Stéphanie
Josserand,
Sandrine
Sermondadaz,
Martiale
Condac, Absents
excusés
: Cyril
Cavagnod,
Caroline
Corboz,
Audeline
De
March,
Ont
donné
procuration
: Cyril
Cavagnod
à
Hervé
Bourne,
Audeline
De
March
à
Stéphanie
Josserand A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Sophie
Cavagnod
Séance
ouverte
à
19h00
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
11
décembre
2023
Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
conseil
du
11
décembre
2023
est
approuvé
à
l'unanimité.
2.
Urbanisme
/ Aménagement
du
territoire
DL
2024-01
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- LOI
APER
- DÉFINITION
DES
ZONES
D'ACCÉLÉRATION
POUR
LES
ÉNERGIES
RENOUVELABLES
(ZAER)
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LATHUILE
Jérôme
Capron,
Maire
Adioint
chargé
du
comité
travaux
environnement
rappelle
les
objectifs
de
la
loi
APER
du
10
mars
2023
: atteindre
a
minima
38
%
de
production
à
énergie
verte
à
l'échelle
de
chaque
région.
La
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d’énérgies
renouvelables
vise
à
accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables
de
manière
à
lutter
contre
le
changement
climatique
et
préserver
la
sécurité
d’approvisionnement
de
la
France
en
électricité.
L'article
15
de
la
loi
a
introduit
dans
Île code
de
l'énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à
la
main
des
communes.
À
la
fin
de
l’année
2023,
les
communes
ont
été
invitées
à
identifier
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergie
renouvelable.
En
application
de
Farticle
L141-5-3
du
code
de
l'énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables
: éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d'énergies
renouvelables
déjà
installée.
La
zone
d'accélération
illustre
la
volonté
de
la
commune
d'orienter
préférentiellement
les
projets
vers
des
espaces
qu'elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
pour
un
projet,
le
fait
d'être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
la
délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s'implanter
en
dehors
des
zones
d'accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
Dans
le
cas
où
les
zones
d'accélération
au
niveau
régional
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la
commune
peut
définir
des
zones
d'exclusion
de
ces
projets.
La
commune
délibère
au
moins
aux
étapes
suivantes
: e
Identification
des
zones
d'accélération
et
transmission
au
référent
préfectoral
(2°
du
Il
de
l’article
L
141-5-3
du
code
de
l'énergie)
—
objet
de
la
présente
délibération
e
Avis
conforme
sur
la
cartographie
établie
à
l'échelle
départementale
(2e
alinéa
du
Ill de
l'article
L
141-5-3
du
code
de
l'énergie)
Monsieur
le
maire
projette
la
carte
réalisée
avec
l'appui
des
services
de
la
CCSLA
et
commente
les
zones
sélectionnées
et
identifiées
comme
zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
ainsi
que
les
arguments
ayant
conduit
à
ces
propositions
de
zones
puis
propose
au
vote
le
projet
de
délibération
sur
l'identification
des
zones. Conformément
à
la
loi,
une
consultation
du
public
a
été
effectuée
selon
les
modalités
suivantes
: Publicité
sur
IntraMuros
et
site
internet
de
la
Commune.
Au
titre
de
la
concertation
avec
le
Parc
Naturel
Régional
du
Massif
des
Bauges,
des
cartes
«
Atlas
des
enjeux
pour
le
développement
des
ENR
au
sein
du
PNR
du
Massif
des
Bauges
»,
nous
ont
été
transmises.
Le
zonage
envisagé
sur
la
commune
n'entre
pas
en
contradiction
avec
lesdites
cartes.
Les
zones
concernées
sont
les
suivantes
:
photovoltaïque
NUMÉRO
|
CODE
A
ALL
PRODUCTION
TYPE
ÉNERGIE
|
SECTION
|
PARCELLE
[COMMUNE
|
COMMUNE
RAGE
POTENTIELLE
(M)
(Photovoltaïque)
Solaire
nhotsvaltaiue
OB
186
74147
ILATHUILE
21449
4600
m2
de
Solaire
PANTEEUX
shérevaltaique
OA
1890
74147
[LATHUILE
608
1164
MWAh
/ an
Solaire
OA
1892
|
74147
|LATHUILE
|
22506
95
FU
photovoltaïque
Solaire
OA
694
74147
ILATHUILE
|
4325
450
photovoltaïque
Solaire
shotavaltatque
0B
377
74147
LATHUILE
417
_
Solaire
0B
2004
74147
|LATHUILE
1048
photovoltaïque
Solaire
0A
600
74147
ILATHUILE
|
3620
355
photovoltaïque
Solaire
OA
846
74147
[LATHUILE
4658
photovoltaïque
1060
Solaire
OA
1840
74147
[LATHUILE
4973
photovoltaïque
Salaires
OA
1179
74147
ILATHUILE
|
122085
122085
photovoltaïque
Solaire
shotsvaltatans
0B
1920
74147
[LATHUILE
604
jee
Solaire
0B
1921
74147
|LATHUILE
2264
photovoltaïque
Solaire
bhotovaltaïque
|
CB
1924
74147
|LATHUILE
2012
513
Solaire
dhstoraltaique
0OB
2083
74147
|LATHUILE
562
Solaire
0B
2387
74147
LATHUILE
870
574
photovoltaïque
ce
0B
2388
74147
|LATHUILE
7596
photovoltaïque
Solaire
0B
2271
74147
|LATHUILE
2001
730
Remarque
:
Dès
lors
qu’une
zone
a
été
identifiée,
rien
ne
se
fera
sans
l’accord
des
propriétaires
qui
ne
seront
pas
dans
l'obligation
d’installer
des
panneaux
solaires
sur leurs
bâtiments
ou
terrains
privés.
Des
zones
d’exclusion
pourront
être
décidée
à
l'issue
de
ce
recensement
L'objectif
à
l'échelle
de
la
région
Rhône
Alpes
Auvergne
est
d’atteindre
38%
de
la
production
à
énergie
verte
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal:
e
DEFINIT
comme
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
les
zones
proposées
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération
e
VALIDE
la
transmission
de
la
cartographie
de
ces
zones
à
M.
Le
Sous-Préfet,
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transmission
énergétique,
du
Département
de
la
Haute-Savoie,
ainsi
qu'à
la
Communautés
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
et
le
cas
échéant,
à
l'établissement
public
mentionné
à
l’article
L.
143-16
du
Code
d'Urbanisme
e
VALIDE
LE
PRINCIPE
de
l'intégration
de
ces
zones
dans
le
document
d'urbanisme
de
la
commune
dès
que
la
cartographie
départementale
sera
arrêtée,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
1583-31
du
code
de
l'urbanisme.
DL2024-02 AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°2
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUi)
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
la
délibération
la
délibération
n°109/16
du
20
octobre
2016
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Vu
la
délibération
n°04/20
du
16
janvier
2020
approuvant
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
Vu
la
délibération
n°64/20
du
16
juillet
2020
désignant
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
Vu
l'information
faite
en
conseil
communautaire
en
date
du
13
avril
2022
sur
la
prescription
d'une
procédure
de
modification
du
PLUi,
Vu
l'arrêté
n°105/22
en
date
du
11
juillet
2022,
prescrivant
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
des
sources
du
lac
d'Annecy,
Considérant
l'information
faite
aux
communes
en
date
du
22
décembre
2023
relative
aux
modalités
d'organisation
de
l'enquête
publique
de
la
modification
n°2
du
PLUI,
Considérant
la
notification
en
date
du
11
janvier
2024
du
projet
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
des
sources
du
lac
d'Annecy,
[Pour
Lathuile
cette
modification
concerne
:
La
zone
de
la
ferme
solaire
(Motif
N°7)
sur
laquelle
il
faut
demander
l'ajout
d'une
parcelle La
zone
du
camping
les
Fontaines
pour
changer
le
zonage
à
proximité
du
parking
et
passer
une
partie
de
la
zone
N1b
en
Nt
Une
enquête
publique
sera
ouverte
prochainement
du
15
mars
au
15
avril
2024
et
le
public
aura
la
possibilité
de
rencontrer
un
commissaire
enquéteur]
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
e
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°2
du
PLUÏi
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy.
e
DEMANDE
à
ce
que
soit
rajoutée
au
projet
de
modification
n°2
du
PLUÏi
de
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
la
parcelle
“A
0694”
au
motif
d'intégration
dans
les
zones
d'accélération
d'énergies
renouvelables
sur
la
commune
de
Lathuile
et
ce
en
accord
avec
les
propriétaires
(csts
Bouvard
- voir
plan
annexé) DL2024-03 CHANGEMENT
D'USAGE
DES
LOGEMENTS
POUR
LOCATIONS
SAISONNIÈRES
DE
COURTE
DURÉE
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-37
du
1° juin
2021
: Changement
d'usage
d'un
bien
immobilier,
déclaration
des
meublés
de
tourisme,
étude
d'impact
sur
la
commune
pour
un
meilleur
encadrement
des
locations
touristiques
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
n°138-2021
du
14
décembre
2021
: instaurant
le
changement
d'usage
(locaux
d'habitation)
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
proposé
aux
communes
du
territoire,
dont
la
commune
de
Lathuile VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-35
du
28
juin
2022
instaurant
la
procédure
d'enregistrement
des
locations
de
meublés
de
tourisme
sur
la
commune
de
Lathuile
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-59
du
29
novembre
2022
relative
à
la
signature
d’une
convention
DECLALOC
pour
l'enregistrement
des
meublés
de
tourisme
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2023-57
du
25
juillet
2023
: Changement
d'usage
des
locaux
d'habitation
jusqu’au
28/02/2024
CONSIDÉRANT
l'ampleur
du
développement
des
meublés
de
tourisme
observée
ces
dernières
années,
le
maire
propose
de
reconduire
la
procédure
d'autorisation
de
changement
d'usage
et
de
fixer
les
conditions
de
ces
autorisations
délivrées
à
titre
temporaire,
Cette
mesure
est
destinée
à
percevoir
finement
le
phénomène
lié
aux
meublés
de
tourisme
et
ses
impacts
sur
le
parc
de
logements,
à
contrôler
d'éventuelles
anomalies
sur
la
qualité
des
logements
loués
et
permettre
la
mise
en
place
de
l'enregistrement
obligatoire
des
meublés
de
tourisme
ainsi
qu'à
assurer
un
meilleur
suivi
de
la
collecte
de
ta
taxe
de
séjour.
Cette
démarche
étant
engagée
à
des
fins
principalement
d'observation,
il n'est
pas
proposé,
à
ce
stade,
de
compensation
au
titre
de
la
perte
de
logements.
Toutefois,
des
refus
pourront
être
opposés
aux
demandes
faites
lorsque
le
changement
d'usage
sera
susceptible
de
créer
un
déséquilibre
en
termes
d'accès
au
logement
ou
en
cas
de
manquement
manifeste
au
règlement
de
changement
d'usage.
Pour
rappel,
la
définition
du
meublé
de
tourisme
répond
au
« fait
pour
un
propriétaire
de
louer
un
local
meublé
destiné
à
de
l'habitation
de
manière
répétée
pour
des
courtes
durées
à
une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
son
domicile
».
La
loi
interdisant
de
louer
ou
sous-louer
sa
résidence
principale
au-delà
des
120
jours
(sauf
pour
motif
de
santé
ou
cas
de
force
majeure),
le
changement
d'usage
concerne
uniquement
les
résidences
secondaires.
Le
règlement
des
autorisations
de
changement
d'usage
précise
que
:
-
Le
logement
doit
être
décent
et
répondre
aux
exigences
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
-
Le
logement
dispose
d'une
ou
plusieurs
places
de
stationnement
soit
en
propre
soit
par
le
biais
d'une
location,
soit
par
le
biais
d'une
concession,
elle
doit
être
affectée
de
façon
pérenne
audit
logement
nonobstant
le
changement
d'usage.
-
Le
changement
d'usage
ne
doit
pas
être
interdit
par
la
copropriété
dans
laquelle
se
trouve
l'immeuble.
-__
Une
assurance
devra
être
prise
pour
couvrir
cette
activité.
-
L'autorisation
de
changement
d'usage
ne
pourra
être
accordée
pour
les
logements
ayant
fait
l'objet
d'un
conventionnement
en
application
des
articles
L-351-2
et
R.
321-23
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
L'autorisation
est
attribuée
en
prenant
en
compte
les
objectifs
de
mixité
de
l'habitat
et
peut
donc
être
refusée
pour
les
mêmes
raisons.
L'autorisation
est
attribuée
à
titre
temporaire
pour
une
durée
d’un
an,
durée
à
l'issue
de
laquelle
une
nouvelle
demande
devra
être
formulée. L'autorisation
de
changement
d'usage
est
obtenue
à
titre
personnel.
Elle
cesse
ainsi
de
produire
effet
lorsqu'il
est
mis
fin,
à
titre
définitif
et
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
à
l'activité
professionnelle
du
bénéficiaire
dans
ce
local.
Compte
tenu
des
nécessaires
dispositions
techniques
à
mettre
en
œuvre
et
la
nécessaire
information
du
public,
la
procédure
d'autorisation
préalable
de
changement
d'usage
pourra
être
instaurée.
Les
demandes
se
feront
par
voie
électronique.
Il
est
précisé
que
toute
personne
qui
ne
se
conformerait
pas
aux
obligations
résultant
de
la
procédure
de
déclaration
est
passible
d'une
amende
civile
dont
le
montant
ne
peut
excéder
50
000
€.
Considérant
la
multiplication
des
locations
saisonnières
de
logements
pour
des
séjours
de
courte
durée
à
des
personnes
qui
n'y
élisent
pas
leur
domicile
sur
la
Commune
de
Lathuile,
Considérant
l'intérêt
public
qui
s'attache
à
préserver
la fonction
résidentielle
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Lathuile,
Considérant
le
nombre
croissant
de
biens
mis
en
location
résidentielle
par
l'intermédiaire
des
plates-formes
numériques
de
commercialisation,
Depuis
un
an,
sur
environ
740
logements
sur
la
commune,
il a
été
recensé
au
31/01/2024 :
NOMBRE
TOTAL
DE
PROPRIÉTAIRES
ENREGISTRÉS
81
PROCÉDURE
DE
CHANGEMENT
D'USAGE
OK
23
RÉSIDENCES
SECONDAIRES
QUI
LOUENT
+ DE
120 JOURS/AN
41
AUCUN
RETOUR
49
DEMANDES
REFUSÉES
3
NB
DE
NUITÉES
2023
(au
31/01/2024)
5442
[Des
contrôles
seront
faits
pour
les
personnes
continuant
à
louer
sans
avoir
effectué
le
changement
d'usage.
Projet
de
loi:
demande
de
diagnostics
énergétiques
obligatoires
pour
lutter
contre
le
logement
insalubre] Considérant
l'application
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal :
e
D'instaurer
et
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
tel
qu'il
est
possible
de
le
faire
conformément
au
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
sur
la
commune
de
Lathuile
à
compter
du
1er
mars
2024
et jusqu’au
28
février
2025.
Ceci
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
par
1
voix
contre
(Audeline
De
March)
et
10
pour :
e
Approuve
l'instauration
et
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
tel
qu'il
est
possible
de
le
faire
conformément
au
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
sur
la
commune
de
Lathuile
pour
une
durée
d’un
an,
durée
à
l'issue
de
laquelle
une
nouvelle
demande
devra
être
formulée. 3.
FINANCES
DL2024-04
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
À
ENGAGER
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que,
afin
de
ne
pas
trop
retarder
certains
investissements,
la
commune
souhaiterait
réaliser
des
dépenses
d'investissement
courantes
dès
le
mois
de
janvier
conformément
à
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant
et
en
l'absence
d'adoption
du
budget,
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
à
inscrire
au
budget
lors
de
son
adoption
correspondent
à
l'intégralité
des
crédits
ouverts,
par
anticipation,
que
les
dépenses
aient
été
ou
non
effectivement
engagées.
Pour
mémoire,
les
dépenses
réelles
d'investissement
du
budget
primitif
2023
s'élèvent
au
total
à
975
091,82
€,
non
compris
le
chapitre
16
«
emprunts
et
dettes
assimilées
».
Sur
la
base
de
ce
montant,
cette
autorisation
aurait
pour
objet,
pour
l'exercice
2024 :
Imputations
budgétaires
BP
2023
Vu
l'article
L1612-1
du
CGCT.
Vu
les
dépenses
d'investissement
du
budget
primitif
2023
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
des
budgets
primitifs
2024,
à
hauteur
de
25%
des
prévisions
budgétaires
2023,
selon
le
détail
ci-dessous :
AUTORISATIONS
BP
2023
en
€
2024
en
€
IMPUTATIONS
BUDGÉTAIRES
DEPENSES
INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
Chapitre
20
—
Immobilisations
incorporelles
203
—
Frais
études
et
recherches
26
200,00
6
550,00
204
—
Subventions
d'équipement
versées
93
000,00
23
250,00
Chapitre
21
—-
Immobilisations
corporelles
2112
—
Terrains
de
voirie
138
191,82
34
547,95
2116
—
Cimetière
30
000,00
7
500,00
212
—
Agenc.
et
aménagements
terrains
136
000,00
34
000,00
2131
—
Bâtiments
publics
483
700,00
120
925,00
2138
—
Autres
constructions
10
000,00
2
500,00
21538
—
Autres
réseaux
45
000,00
11
250,00
2158
—
Autres
installations
5
000,00
1
250,00
2184
—
Matériel
de
bureau
et
mobilier
3
000,00
750,00
TOTAL
BUDGET
PRINCIPAL
970
091,82
€
242
522,95
€ DL2024-05 PROGRAMME
BAIL
RÉEL
ET
SOLIDAIRE
—-
GARANTIE
DU
CONTRAT
DE
PRÊT
CONTRACTÉ
PAR LA FONCIÈRE
DE HAUTE-SAVOIE
Vu
les
articles
L2252-1,
L2252-2,
D2252-1,
D1511-30
et
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Vu
la
proposition
de
financement
en
annexe
à
conclure
entre
LA
FONCIERE
DE
HAUTE-SAVOIE
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes,
Considérant
l'opération
de
10
logements
BRS
situés
185
Route
de
la
Fruitière
74210
LATHUILE, Considérant
que
le
prêt
d'un
montant
de
soixante-cinq
mille
euros
(65
000
€),
consenti
pour
une
durée
de
30
ans
dont
24
mois
de
différé
d'amortissement
à
un
taux
variable
équivalent
au
livret
A+1,58%,
concourt
au
financement
de
l'opération
comportant
10
logements
BRS
situés
185
route
de
la
Fruitière,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
Article
1
: Accorde
sa
garantie,
sans
renonciation
aux
bénéfices
de
division
et
de
discussion,
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
du
prêt
d’un
montant
total
de
soixante-cinq
mille
euros
(65
000
€)
ainsi
que
des
intérêts,
frais
et
accessoires,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
pour
une
durée
de
30
ans
dont
24
mois
de
différé
d'amortissement
à
un
taux
variable
équivalent
au
livret
A+1,58%,
Article
2
: Précise
que
la
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
e
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
e
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
de
la
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement.
Article
3:
S'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
prêts.
4.
EAU
POTABLE
DL2024-06 ENTENTE
POUR
LA
GESTION
DE
L'EAU
POTABLE
AVEC
L'AGGLOMÉRATION
DU
GRAND
ANNECY :
TARIFS
DE
FACTURATION
DES
PRESTATIONS
RÉALISÉES
PAR
LA
DIRECTION
DE
L'EAU
POTABLE
- ANNÉE
2024
Le
Maire
rappelle
:
Dans
le
cadre
de
l'entente
pour
la
gestion
de
l'eau
potable
avec
le
Grand
Annecy,
il convient
d'adopter
les
tarifs
des
prestations
réalisées
par
leurs
services.
Les
prestations
seront
facturées
directement
à
l'abonné
par
le
Grand
Annecy.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
voter
les
tarifs
de
facturation
applicables
au
1+ janvier
2024
suivant
le
tableau
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
1
voix
contre
(Audeline
De
March)
et
11
voix
pour
ADOPTE
les
tarifs
de
facturation
des
prestations
réalisées
par
la
Direction
de
l’eau
potable
du
Grand
Annecy
dont
le
détail
est
joint
en
annexe
et
qui
seront
applicables
au
01
janvier
2024. 5.
FORÊT -
ENVIRONNEMENT
DL2024-07 DÉLIBÉRATION
CONFIRMANT
L'INTENTION
DE
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AU
PROJET
DE
RECRUTEMENT
DE
GARDES
CHAMPÊTRES
PAR
LE
PARC
NATUREL
RÉGIONAL
DU
MASSIF
DES
BAUGES
Jérome
Capron
fait
part
des
remontées
d'incivilités
reçues
par
le
Président
du
PNR
Bauges,
au
sein
des
espaces
naturels
et
forestiers
sur
le
territoire
du
Parc
des
Bauges.
Vu
les
articles
L2121-7
à
L2121-27-1
et
L2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L522-2
alinéa
2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'article
27
du
Code
de
procédure
pénale
;
Vu
les
articles
161-141,
161-4
et
161-9
du
Code
forestier
;
Vu
l'article
L428-20
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
les
problématiques
rencontrées
sur
la
Commune,
les
incivilités
recensées
et
le
manque
de
moyens
actuels
pour
y faire
face
;
Considérant
l'accroissement
de
la
fréquentation
sur
les
sentiers,
alpages
et
forêts
et
des
conflits
d'usage
qu'il
engendre
;
Considérant
la
proposition
de
recrutement
de
Gardes-Champêtres
—
Police
rurale
par
le
Parc
naturel
régional
du
Massif
des
Bauges,
dont
la
commune
fait
partie
;
Considérant
que
ces
agents
sont
obligatoirement
titulaires
de
la
fonction
publique,
assermentées
et
agissent
sous
la
responsabilité
de
la
commune
au
titre
du
pouvoir
de
police
du
Maire
;
PROPOSE
De
confirmer
l'intention
de
la
commune
de
participer
à
la
mobilisation
des
Gardes-Champêtres
—
Police
Rurale
recrutés
par
le
Parc
naturel
Régional
du
Massif
des
Bauges
et
mis
à
disposition
des
communes
qui
le
souhaitent
moyennant
une
contrepartie
financière
à
hauteur
du
temps
de
mobilisation
des
agents,
et
ce,
pour
une
durée
minimale
de
5
années
;
De
proposer
un
temps
de
mobilisation
des
Gardes-Champêtres
—
Police
rurale
à
hauteur
de
quatre
jours
pour
leur
première
année
d'exercice
et
de
contribuer
au
financement
de
leurs
postes
au
prorata
de
ce
temps
soit
985,80
€
revenant
à
246.45
€ par
jour
de
mobilisation.
Une
réévaluation
des
besoins
de
la
commune
et
du
temps
de
mobilisation
des
Gardes-Champêtres
—
Police
rurale
sur
son
territoire
pourra
être
réalisée
en
lien
avec
le
Parc. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
6.
Approuve
cette
délibération
de
principe
7.
Autorise
le
Maire
à
prendre
une
délibération
conjointe
avec
les
Maires
de
chacune
des
communes
concernées
et
le
Président
du
Parc
naturel
Régional
du
Massif
des
Bauges
sur
la
nomination
des
Gardes-Champêtres
—
Police
rurale
conformément
à
l'article
L522-2
alinéa
2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure ;
8.
S’engage
à
inscrire
à
son
budget
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
ces
postes.
DL2024-08 COMPÉTENCE
_« EQUIPEMENT
ET
PROTECTION
DU
PLAN
D'EAU
ET
DU
BASSIN
_DU __
LAC
D’ANNECY
»
DU
SILA:
CONVENTION-CHARTE
DE
GOUVERNANCE
DE
L'INFRASTRUCTURE
TOUR
DU
LAC
Le
Maire
rappelle
:
Les
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
concernés
par
la
compétence,
et
le
département
de
la
Haute-Savoie
ont
décidé
de
confier
au
SILA
(Syndicat
Intercommunal
du
Lac
d'Annecy)
la
gestion
de
l'infrastructure
Tour
du
lac
afin
d'établir
une cohérence
avec
la
gestion
déjà
mise
en
place
sur
la
voie
verte
sur
la
rive
ouest
du
lac
jusqu’à
la
commune
de
VAL
DE
CHAISE.
À
compter
de
2022,
un
travail
collaboratif
a
permis
d'identifier
les
exigences
d'entretien
de
l'infrastructure
Tour
du
lac
en
précisant
les
limites
d'intervention
de
chacun.
Les
statuts
du
SILA
ont
ainsi
été
revus
par
délibération
du
comité
syndical
du
3 juillet
2023
et
approuvés
par
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
le
27
octobre
2023.
Une
convention,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération
vient
ainsi
préciser
la
déclinaison
opérationnelle
de
la
compétence
à
compter
du
1° janvier
2024,
pour
la
gestion
de
l'infrastructure
Tour
du
lac
qui
sera
communément
appelée
«
voie
verte
du
lac
d'Annecy
»
lors
des
communications.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
e
Approuve
la
convention-charte
de
gouvernance
de
l'infrastructure
Tour
du
Lac
du
SILA e
Autorise
le
Maire
à
signer
cette
convention-charte
et
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
9.
QUESTIONS
DIVERSES
Bail
commercial
Complexe
de
Loisirs
Le
maire
rappelle
que
le
bail
actuel
court
jusqu'en
juillet
2024.
Le
locataire
actuel
a
fait
une
demande
à
la
commune
pour
renouveler
le
bail
dès
maintenant.
Son
fond
de
commerce
est
à
vendre.
Certains
candidats
ont
pris
contact
avec
la
commune.
Les
élus
devront
se
positionner
dans
les
semaines
à
venir
sur
l'avenir
de
cette
propriété
communale.
Séance
levée
à
20h35
Fait
à
Lathuile
le
6
février
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Sophie
Cavagnod
r