Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 MARS 2024

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 MARS 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 24 MARS 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

27 MARS 2024

DDTM

—SAFEB

DREAL OCCITANIE 34

—DE

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 24 - MARS 2024

PUBLIÉ LE 27 MARS 2024SOMMAIRE

DDTM

SAFEB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-006 du 27 mars 2024

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usagesde l’eau liées à l’état de la sècheresse…………………………………………...1

DREAL OCCITANIE 34

DE

Arrêté interdépartemental n° DREAL-INT-2024-02 du 27 mars

2024 portant modification de l’arrêté n° 2021-s-24 du 5 août

2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d’espèce animale protégée de

Cistude d’Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d’une étude

portée par le CEN Occitanie de l’arrêté n° 2021-s-24 du 5 août

2021 dérogation aux interdictions……………………………………………………………14Eu Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-006

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées

à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et

6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de

préfet de l’Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

vitivinicole ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du

bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du

Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU larrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au

renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône

Méditerranée ;

VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de

gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 ;

VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan

d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période

de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du

département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition

du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau

en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action

sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

1VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise

en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les

bassins de l’ariégeois de portées :

- inter-départementale sur l’Ariège / l'Hers-vif, l’Arize et la Lèze,

- départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département

de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour

le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des

eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de

sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en juin 2021 ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-030-0003 du 30 janvier 2024 portant modification

de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-334-0001 du 30 novembre 2023 sur la mise en

place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource

superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le

département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-03-14731 du 21 mars 2024 portant mise en place des

mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

dans le département de l'Hérault ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l’arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période hivernale ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

2ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à

l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté

préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-00 du 28 février 2024.

ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en

place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont

définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises Niveau défini |

Axe réalimenté de l’Aude amont Vigilance

Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses

annexes (canal de jonction, canal de la Robine) Vigilance Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Vigilance | Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Crise Bassin versant du Fresquel E Vigilance | Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance |

| Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance |

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault ___ Niveau défini

Secteur de la nappe Astienne

Secteur du système Orb réalimenté

Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales | Niveaudéfini

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon e

Bassin versant de l'Agly e Zone degestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini

Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet

Hers vif non réalimenté et autres affluents __ Sans objet

Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne _ Niveau défini

Bassin versant de l’Hers Mort Sans objet

Zone de gestion sous pilotage du Tarn | Niveau défini

Bassin versant du Sor Sans objet

| Bassin versant du Thoré Sans objet

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et

sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.

Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et

professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs

zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.

3ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones

d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.

Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait

appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les

usages non indispensables.

Ilest ainsi demandé :

+ __ à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict

nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

+ __aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs

installations ;

+ aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux

exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue

de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

*__ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur

consommation d'eau ;

*__auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à

18 heures.

Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d’être

exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication

appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire

l'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

S'agissant des zones d’alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à

l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des

usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le

territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau

qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : DÉROGATIONS

Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période

d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la

ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet

arrêté.

Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels et

navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale

(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements

exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.

Les prélèvements d’eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et

l'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

4ARTICLE 7 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et

constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les

limites fixées par l'article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 30

avril 2024. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la

levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date

différente.

ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des

formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie

électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès

de l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande

au terme d'un délai de deux mois.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

11.1 - Sanctions administratives

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment

des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent

arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une

astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la

fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

11.2 - Sanctions pénales

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5È"€ classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 11 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une

durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de

la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article

R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.qouv.fr pendant une

durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

5ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de

restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des

ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces

arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 13 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,

monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence

Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement

de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de

France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu

aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent

arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets

des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, le 2 7 MARS 2094

Le préfet

nv

Christian POUGET

6asu)

AôY2PJueS:8AuIsseg

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Jo glustujiees UOU JA-S18H,7 HA-S18H4

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liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

Secteur Orbiel et affluents de l’Aude |

Aragon Lastours Salsigne Bagnoles Laure Minervois Trassanel Bouilhonnac Les Ilhes Trèbes Brousses et Villaret Les Martys Villalier

Cabrespine Limousis Villanière Carcassonne Malves en Minervois Villardonnel Castans Mas Cabardès Villarzel Cabardès Caudebronde Miraval Cabardès Villedubert Conques-sur-Orbiel Montolieu Villegailhenc Cuxac Cabardès Pennautier Villegly Fontiers Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou Fournes Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois Fraisse Cabardès Rustiques

La Tourette Sallèles Cabardès

Labastide Esparbairenque

Secteur Fresquel

Airoux La Force Pezens

Alairac La Pomarède | Puginier Alzonne Labastide d'Anjou | Raïissac sur Lampy Aragon Labécède Lauragais Ricaud Arzens Lacombe Saint Denis Baraigne Laprade | Saint Martin Lalande Bram Lasbordes | Saint Martin le Vieil Brézilhac Lasserre de Prouilhe | Saint Papoul Brousses et Villaret Laurabuc Saint Paulet Cailhau Laurac Sainte Eulalie Cailhavel Lavalette Saissac Carcassonne Les Brunels Souilhanels Carlipa Les Cassés Souilhe Castelnaudary Les Martys Soupex Caudebronde Mas Saintes Puelles Tréville Caux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac Cabardès Cenne Monestiés Montferrand Verdun en Lauragais Cuxac Cabardès Montmaur Villasavary Fanjeaux Montolieu Villemagne Fendeille Montréal Villemoustaussou Ferran Moussoulens Villeneuve la Comptal Fontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les Montréal Issel Pexiora Villepinte La Cassaigne Peyrens Villesèquelande Villesiscle

Villespy

8Axe réalimenté de l’Aude Médiane etAval (y compris canal du Midi et ses annexes) Argeliers Floure Raissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude Capendu Marseillette Salles d’Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou : Puichéric

Axe réalimenté de l’Aude Amont

Alet les Bains Couffoulens Pieusse

Artigues Couiza Pomas

Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette Cépie h L Montazels

Secteur Cesse et affluents de l'Aude

Argens Minervois Marcorignan Saint Marcel

Bize Minervois Mirepeisset Saint Nazaire

Ginestas Paraza Sainte Valière Mailhac Pouzols Minervois Sallèles d’Aude Roubia Ventenac en Minervois

Secteur Argent Double et affluents de l’Aude

Aigues Vives Citou Puichéric

Argens Minervois Homps Rieux Minervois

Azille La Redorte Rustiques

Badens Laure Minervois Saint Frichoux

Bagnoles Lespinassière Trausse Blomac Marseillette Trèbes Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès Caunes Minervois Peyriac Minervois Villeneuve Minervois

9Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Ajac

Alaigne

Alairac

Albièrres

Alet-les-Bains

Antugnac

Arques

Artigues

Aunat

Axat

Belcaire

Belcastel et Buc

Belfort-sur-Rebenty

Bellegarde du Razès

Belvèze du Razès

Belvianes et Cavirac

Belvis

Bessède de Sault

Bouisse

Bouriège

Bourigeole

Brenac

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Caïilhau

Cailla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

Escouloubre

Escueillens et Saint Just

Espéraza

Espezel

Fa

Fajac en Val

Fenouillet du Razès

Ferran

Festes et Saint André

Fontanès de Sault

Fourtou

Gaja et Villedieu

Galinagues

Gardie

Ginoles

Gramazie

Granès

Greffeil

Hounoux

Joucou

La Bezole

La Courtète

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Ladern sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

Le Clat

Leuc

Lignairolles

Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Malras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

| Niort de Sault

Palaja

Pauligne

| Peyrolles

Pieusse

Pomas

Pomy

Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Bains

Rivel

Rodome

Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaillade

Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

| Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’Aude

10ANNEXE 3 :

liste des communes placées en Alerte renforcée

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'Aude

Communes desservies par le système Orb

Argeliers Gruissan | Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles Fleury d’Aude

Ginestas L_ ...

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas Floure Ornaisons Albières Fontcouverte Palairac Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Carcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Castelnau d’Aude Marcorignan Salza Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize Conilhac Corbières Montirat Termes Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenès

Névian Villetritouls

11ANNEXE 4:

liste des communes placées en Crise

Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon

Leucate

Secteur Aude aval, Berre et Rieu

Albas | Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- Sigean Caves Corbières Talairan Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan Fitou Port La Nouvelle Leucate Fleury Portel des Corbières

Quintillan |

Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Agly et Boulzane Secteur : Verdouble

Bugarach Cubières-sur-Cinoble Camps-sur-l’Agly Cucugnan Cubières-sur-Cinoble Davejean Gincla Dernacueillette Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons Salvezines Massac Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan

12Annexe

5

à l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SAFEB-2024-006

portant

mise

en

place

de

mesure:

Usagers

P=

Particulier,

E= Entreprise,

le

et

arrosage

e

restrictions

provisoires

des usages de

l'eau

liées

à

l'état

de

la

sécheresse

A

défaut

d'un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

sécheresse,

Réduction

des

prélèvements

de

50%

se

traduisant

par

l'interdiction

de

prélever

de

8

heures

à

20

heures

en

situation

participant

au

soutien d'étiage

dont

nd

Tee

à pat

09

À défaut d'un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

pme

retenues

de stockage

sécheresse,

Les

prélèvements

réalisés

dans

le canal

du

Midi

et le

canal

de

Interdiction

des

prélèvements.

x

déconnectées*

de

la ressource

oui

oui

Réduction

des

.

Jonction

sont

soumis

aux

modalités

spécifiqu

h

;.

prélèvements

de 30

%

par

l'interdiction

de

prélever

.

en

eau

en

période

d'étiage).

ones

traduisant

ainsi

par

:

de

11

heures

à 18

houres

en

situation

d'alerte.

-une

réduction

des

prélèvements

de

50%

en

débit.

-ou

par

l'interdiction

de

prélever

1

jour

sur

2

selon

la

localisation

de

la

berge

(voir

calendrier

joint

en

annexe

9).

A défaut

d'un

réglement

d'arrosage

tel que

défini

dans

l'arrêté

À défaut

d'un

règlement

d'amosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

x

a

cadre sécheresse,

Réduction

des

prélèvements

de 80

% se

traduisant

par

Intrdiction

de

prélever

de

10 heures

à 18 heures

et 24

heures

a4

professionnelles

oui

oui

Réduction

des

prélèvements

de 30

% par

l'interdiction

de

HRéerIcHon

geprétrer

te 10

here

D 30

Neue

MU

prélever

de

11

heures

à 18

heures

en

situation

d'alerte.

Prélèvements

autorisés

de

4h

à TON

et

de

18h

à 24h

Prélèvements

autorisés

de 4h

à 10h

et de

18h

à 24h

.

À défaut d'un

règlement

d'arrosage

iel

que

défini

dans

l'arrêté

À défaut d'un

réglement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

Plantiers

cadre

sécheresse,

cadre

sécheresse,

x

agricoles

de

oui

oui

Réduction

des

prélèvements

de 50

%

se traduisant

par

Prélèvements

pour

arroser

les

plantiers

autorisés

de 20

heures

à 8

moins

de

Réduction des

prélèvements

de

30

% par

l'interdiction

de

l'interdiction

de

prélever

de

8 heures

à 20

heures

en

heures.

Sans

prélever

de

11

heures

à 18

heures

en

situation

d'alerte.

situation

d'alerte

renforcée.

Interdit

à

l'exception

des

greens

et

des

départs.

Interdit

de

8

heures

à

20

heures.

:

;

.

Un

registre

de

prélèvement devra

être

rempli

interdiction

totale.

.lx

Arrosage

des

golfs

oui

oui

Un

registre

de prélèvement devra

être

rempli

hebdomadairement.

med

Eement.

on

to!

2-Loisirs

.

.

:

sai

XX

x

Navigation

fluviale

oui

objet

Mesures

définies

à l'article

10 de

l'arrêté

préfectoral

portant

définition

d'un plan

d'action

sécheresse

dans

le département

de l'Aude

xlxlxlx

Pièr£ d'eau

et canaux

L'alimentation

en eau

de plans

d'eau

et des

canaux

d'agrément

est interdite.

L'alimentation

en eau

de plans

d'eau

et des

canaux

d'agrément

est interdit.

L'alimentation

en eau

de plans

d'au

et des

canaux

d'agrément

est

Le

maintien

du

niveau

des

plans

d'eau

est

interdit

de

11

heures

à 18

heures.

| Le

maintien

du

niveau

des

plans

d'eau

est

interdit

de

8 heures

à 20

heures.

Le

maintien

du

niveau

des

plans d'eau

est

interdit.

_3-ICPE

, hydroélectricité

, moulins,

ouvrages

hydrauliques

-

Rappel

des

mesures

d'économie

d'eau élémentaires

au

personnel

de

l'installation

;

—

Affichage

de panneaux de

sensibilisation

à chaque

point

d'utlisation

d'eau

;

—

Interdiction

d'arroser

les

pelouses

et

espaces

verts

;

Interdiction

de

l'alimentation

des

points

d'utilisation

d'eau

d'agrément

;

— Interdiction des tests des poteaux incendie ;

Opérations

de

nettoyage

(véhicules,

voiries.)

limitées

aux

nettoyages

permettant

de

garantir la sécurité et la salubrité publique :

-

Report

des

opérations

exceptionnelles

consommatrices

d'eau

et

génératrices

d'eaux

polluées

(opérations

de

nettoyage

à grande

eau)

sauf

impératif

sanitaire

ou

lié

à la

sécurité

publique

;

etat

- Relevés

des

compteurs

d'eau

hebdomadairement,

et quotidiennement

pour

les

potes

Mermbernte

prélèvements

supérieurs

à 100 m°}

;

x

[x

|

x

Dre

pour

la RTE

TA

e

oui

oui

- Report

des

valeurs

de débit

sur

un

registre

tenu

à la

disposition

des

services

de

l'inspection

‘environnement

(IGPE)

des

installations

classées

;

Les

usages

liés

à la

santé

(dispositifs

d'abattage

des

poussières

en

carrières,

de

{raitement

des

effluents

industriels,

abreuvage des

animaux...)

et à

la sécurité

civile

(remplissage

ou

appoint

des

réserves

d'eaux

d'extinction

des

incendies...)

ne

sont

pas

concemées.

Réduction

avec

un

objectif

de

5 %

en

alerte

/ 10

% en

alerte

renforcée

et

26

%

en

Cris

ls disposant

de

prescriptions

spécifiques

sécheresse

dans

leur

arrêté

préfectoral.

Selon

le contexte,

les

prélèvements

non

prioritaires

et autorisés

dans

le cadre

de

la législation

ICPE

peuvent

être

interdits

en

deçà

du

niveau

de

crise

sur

décision

individuelle

du

Préfet.

Remplissage

des

plans

d'eau

sauf

retenues destinées

à

l'AEP

et

retenues

Interdiction totale

oui

oui

Cette

mesure ne

s'applique

pas

aux ouvrages

destinés

à l'AEP

et aux

ouvrages

participant

au

soutien

d'étiage

ou

dont

le règlement

d'eau,

le titre

de

concession

le prévoient.

l'arrêté

d'autorisation

le

permet

13Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02

portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de

Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions

EH PRÉFET

,

:

DE

L'ARIÈGE

Le préfet

de

l'Ariège

Liberté Égalité Fraternité Ex PREFET DE

L'AUDE

Le préfet

de

l'Aude

_n

Chevalier

de

l'Ordre

national

du

FREE

Mérite

Ex

|

PRÉFET

Le préfet

de

l'Aveyron

DE L'AVEYRON Liberté Égalité Fraternité

Chevalier

de

la

Légion

d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

En PRÉFET

|

DU GARD

Le préfet du Gard

Éualité Fraternité st<3

Le préfet de la région Occitanie

DE

LA

HAUTE-

préfet

de

la

Haute-Garonne

GARONNE

Officier de la Légion d'honneur

re

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Fraternité En PRÉFET

;

DU GERS

Le préfet du Gers

Liberté Égalité Fraternité

14PRÉFET DE

L'HÉRAULT

Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DU

LOT

Liberté Égalité Fraternité PRÉFET. DE

LOZÈRE

Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DES HAUTES- PYRÉNÉES Liberté Égalité Fraternité E PRÉFET DES PYRENÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité EM PRÉFET DU

TARN

Liberté Égalité Fraternité Eu PRÈFET DE TARN-ET-GARONNE Liberté Égalité Fraternité

Le préfet de l'Hérault La préfète du Lot Le préfet de la Lozère Chevalier de l'Ordre national du Mérite Le préfet des Hautes-Pyrénées Chevalier de l'Ordre national du Mérite Le préfet des Pyrénées-Orientales Le préfet du Tarn Le préfet de Tarn-et-Garonne

15vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14, vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application, vu

l'arrêté

interministériel

du

19

février

2007

modifié,

fixant

les

conditions

de

demande

et

d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées, vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019, vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège, vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de l'Aude, vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron, vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard, vu l'arrêté préfectoral en date du 21

août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, vu l'arrêté

préfectoral

en

date

du

30 janvier

2023

de

la

préfecture

de

Haute-Garonne

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Patrick

BERG,

directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers, vu l'arrêté préfectoral en date du 21

août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,

16vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot, vu l'arrêté

préfectoral

en

date

du

21

août

2023

de

la

préfecture

du

Lot

donnant délégation

de

signature à

Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie, vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère, vu l'arrêté préfectoral en date du

5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 20 juillet 2022 nommant

Monsieur

Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,

vu

l'arrêté

préfectoral

en

date

du

23

août

2022

de

la

préfecture

des

Hautes-Pyrénées

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Patrick

BERG,

directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 13

juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,

vu

l'arrêté

préfectoral

en

date

du

11

septembre

2023

de

la

préfecture

des

Pyrénées

Orientales

donnant délégation

de signature

à

Monsieur

Patrick

BERG, directeur régional

de

l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn, vu l'arrêté préfectoral en date du 11

octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation de

signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne, vu

l'arrêté

préfectoral

en

date

du

23

mai

2023

de

la

préfecture

du

Tarn-et-Garonne

donnant

délégation

de

signature

à

Monsieur

Patrick

BERG,

directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie, vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03- 01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01,

AS

65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, vu

les

plans

nationaux

d'action

conduits

en

application

de

l'article

L.

411-3

du

code

de

l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ; vu l'arrêté préfectoral

n°2021-s-24 du 5 août 2021

portant dérogation aux interdictions de capture,

transport,

perturbation

intentionnelle

et

de

prélèvement

de

spécimens

d'espèces

animales

protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;

17sur

proposition

du

directeur

régional

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

d'Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Modification liste des personnes autorisées L'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit : Le

Conservatoire

d'Espaces

Naturels

Occitanie,

Nature en

Occitanie

et

leurs

partenaires

nommés

dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du tableau

suivant

et

selon

les

conditions

de

l'article

3

de

l'arrêté

n°2021-s-24

du

5

août

2021

de

dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis)

:

Transport ponctuel dans le

|.

Nombre d'individus

.

Pose de

,

Département pour

A

Prénom

Structure

Capture Cistudé

Prise de sang|

matériel

cadre d'unsanvetage

les opérations de

pour. la durée de la

d'Europe

embarqué

(récupération

capture cistude

dérogation (2021,

q

d'individus/curage, etc)

ep

2022, 2023)

Lionel

CEN Occitanie

x

x

x

x

Occitanie

80 Cistudes

Olivier

CEN Occitanie

x

x

x

Occitanie

S09 Este

Marine

|CEN occitanie

x

34

300 CStueS

Célia

CEN Occitanie

x

x

x

30

100:GSILNES

PS

UPVD-

120 Cistudes

Olivier

CEFREM

x

x

x

x

66, 11

Anne-sophie | CEFREM/

x

x

x

66, 11

AD:Cisturies

IOU

_

Jérémy

Nymphalis

x

x

Occitanie

s0EtuIeS

CEN

Cyril

Occitanie

x

x

34

150 Cistudes

Pauline

StatPOP

x

x

x

Occitanie

150Cistudes

Serge

EPTB

x

x

30

50

Tatiana

CEN Occitanie

x

x

30

100 Cistudes

Nature En

Jean-Michel

Occitanie

x

x

x

Occitanie

300

Nature En

Gilles

Occitanie

x

X

31, 32, 65,

100

Nature En

Simon

Occitanie

x

x

31, 32, 65, 82

100

Nature En

Mathieu

Occitanie

x

*

31

10

Nature En

Dominique

Occitanie

x

x

65

50

Nature

En

Christophe

Occitanie

x

x

65

50

Départemental

Nicolas

du Gers

X

x

32

100

Institution

Gwenaël

Adour

x

x

32, 65

100

Gwenaël

Chaudron

de

l'institution

Adour,

a

en

responsabilité

pour

la

campagne

2024

les

quatre

stagiaires suivants : - Chloé Tucoulet

- Lucile Gonn

- Sylvanna Rasquin

- Julie Sassus

Ces personnes bénéficieront d’une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures. ARTICLE 2 - Actualisation période de validité L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit : « La

présente

dérogation

autorise

les

opérations

conduites

à

partir

du

1°

mai

2021

par

le

CEN

Occitanie

et

ses

partenaires

sur

les

spécimens

de

Cistude

d'Europe

faisant

l’objet

de

la

présente

dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

18La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. » ARTICLE 3 -

Autres mesures

Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées. ARTICLE 4-

Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Article 5 - Transmission des données et publication des résultats Les bénéficiaires de l'article 1”

du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses

que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées. Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés où capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information sur la Nature et les Paysages en Occitanie. Article 6 - Autres accords ou autorisations La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords où autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. Article 7 - Modification de la demande - Incidents Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant,

ces

modifications

peuvent

faire

l'objet

d'arrêtés

modificatifs.

Elles

ne

deviennent

effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées. Article

8-

Mesures de contrôle

La

mise

en

œuvre

du

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

de

contrôle

par

les

agents

chargés

de

constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement. Article 9 - Sanctions Le non-respect

du

présent

arrêté

est

puni

des

sanctions

définies

à

l'article

L.415-3

du

code

de

l'environnement. Article

10 - Délais et voies de recours - Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent

arrêté

est

notifié

au

demandeur

et

publié

aux

recueils

des

actes

administratifs

des

préfectures concernées. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des

6

19actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans

le

même

délai,

un

recours

gracieux

peut

être

formé

devant

les

préfets

concernés,

ou

un

recours

hiérarchique

devant

la

ministre

de

l'écologie,

de

la

transition

écologique

et

solidaire

—

Direction

générale

de

l'aménagement,

du

logement

et

de

la

nature

-

Tour

Séquoïa

-

92055

La

Défense

CEDEX.

Dans

ce

cas,

le

recours

contentieux

pourra

être

introduit

dans

les

deux

mois

suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande). Article 11 - Exécution Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs de

services

départementaux

de

l'Office

français

pour

la

biodiversité

et

les

directions

départementales

des

territoires

concernés

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution de cet arrêté.

Pour le(s) préfet(e-s) Par délégation Le directeur de l'écologie de la DREAL Occitanie Vassilis SPYRATOS

Vassilis

Signature numérique

de

SPYRATOS

vassilis SPYRATOS

vassilis.spyra vassilis.spyratos

Date : 2024.03.27

tos

11:41:16

+01'00'

20