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Déliberation - delib 116 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Rousset.
Lien du pdf (Déliberation - delib 116 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°116/2022 Afférents au conseil Municipal : 27 En exercice : 25 Date d'affichage : 20 Octobre 2022 Date de convocation : 20 Octobre 2022 SEANCE DU 28 OCTOBRE 2022 L'an deux mil vingt deux et le vingt huit octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire. Présents : Mrs Baude, Coutagne , Diana , Eymard, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Gaisnon , Lerda, Lombard, Pouvoirs : Mrs Bernard à Mr Coutagne, Espoto à Mr Saffré, Lecoq à Mr Eymard, Masut à Mr Baude, Mmes Feraud à Mr Canal, Flageat à Mme Lombard, Gournay à Mr Walter, Lubrano à Mme Lerda, Noto- Campanella à Mme Carlet-Flak, Pellegrino à Mr Pignon Absents exusés : Mr Mokrani, Mme Lekim Secrétaire de séance : Mme Sandra ARMANDI Réhabilitation et extension du bâtiment rouge situé Place Paul Borde : Adoption d’un protocole transactionnel entre la société TECHNIC CONSTRUCTION MEDITERRANEE (TCM) et la ville de Rousset : autorisation donnée à Monsieur le Maire. Modification de la délibération n° 82/2022 en date du 25 aout 2022. Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°82/2022 en date du 25 aout 2022 il avait été décidé d'approuver le projet de protocole d'accord transactionnel à signer avec la société TCM dans le cadre d’un litige né des conséquences d'un arrêt de chantier pendant la pandémie de COVID 19. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comptable public a refusé de procéder au règlement de l'indemnité forfaitaire allouée à la société TCM dans le cadre de ce protocole d'accord transactionnel dans la mesure où, la mention très claire de ne pas soumettre cette indemnité à la taxe à la valeur ajoutée n'apparaissait pas dans la délibération et dans le corps du protocole. Pour donner suite à cette nouvelle donnée, les parties se sont rapprochés et il a été décidé conformément à la demande du comptable public de modifier le protocole d'accord transactionnel et de faire apparaitre très clairement qu'il s’agit d'une indemnité globale et forfaitaire versée par la commune de Rousset à la société TCM dans le cadre du règlement amiable de ce litige contractuel et qu'elle est, en ce sens, non assujettie à la TVA. La société TCM percevra donc à titre d'indemnisation globale et forfaitaire une somme de 117 000 euros HT (cent-dix-sept mille euros HT), non assujettie à la TVA Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de protocole transactionnel modifié et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document. : ARSEÏLLE __@ Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 79 : S PROVENCE PAYS D'AIX 0man F1 http://www.rousset-fr.com - “À mairie@rousset-fr.com LABEL DE QUALITÉ DE VIE LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.2121-12
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1, 47 et 53,
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux.
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCIDE
Article 1 :
D'approuver le projet de protocole transactionnel modifié conclu entre la commune de Rousset
et la société Technic Construction Méditerranée.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
Article 3 :
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance _—. Le Maire
d/
Sandra ARMANDI d 7 Jean- Louis CANAL Ville de ROUSSET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°117/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 20 Octobre 2022
Date de convocation : 20 Octobre 2022
SEANCE DU 28 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le vingt huit octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Baude, Coutagne , Diana , Eymard, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Gaisnon , Lerda, Lombard,
Pouvoirs : Mrs Bernard à Mr Coutagne, Espoto à Mr Saffré, Lecoq à Mr Eymard, Masut à Mr Baude, Mmes Feraud à Mr Canal, Flageat à Mme Lombard, Gournay à Mr Walter, Lubrano à Mme Lerda, Noto- Campanella à Mme Carlet-Flak, Pellegrino à Mr Pignon
Absents exusés : Mr Mokrani, Mme Lekim
Secrétaire de séance : Mme Sandra ARMANDI
Fixation des tarifs des produits vendus à l’occasion des manifestations municipales :
complément à la délibération n°97/2022 du 30 Septembre 2022
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°97/2022 du 30
Septembre 2022, ce dernier a décidé, afin de permettre l'encaissement, de fixer les tarifs des différentes
prestations et produits à l'occasion des manifestations municipales se déroulant sur la commune.
Il convient, de compléter cette délibération de la façon suivante :
Vente : - Champagne 20 euros
- Cidre 8 euros
- Soda/Bière 2,50 euros
Tous les autres termes de la délibération n°97/2022 du 30 Septembre 2022 demeurent inchangés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré,
- Décide de compléter la délibération n°97/2022 du 30 Septembre 2022 de la façon suivante :
Vente : - Champagne 20 euros
- Cidre 8 euros
- Soda/Bière 2,50 euros
Tous les autres termes de la délibération n°97/2022 du 30 Septembre 2022 demeurent inchangés.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Sécrêtaire de séance
ZAËX Z £ : A MARSEILLE Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 79 : PROVENCE PAYS D'AIX DR EF http://www.rousset-frcom - “ mairie@rousset-fr.com LABEL DE QUALITÉ DE VIE