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Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 07 02 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
République Française
Département INDRE-ET-LOIRE
Commune de NEUILLE PONT PIERRE
Compte rendu de séance
Séance du 7 Février 2023
L'an 2023 et le 7 Février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous
la présidence de JOLLIVET Michel, Maire
Présents : M. JOLLIVET Michel, Maire, Mmes : BOUCHER Catherine, FÉRIAU Brigitte, HOUDAYER
Lucette, HUCHOT Elisabeth, ROY Anne, SABAROTS Muriel, SIX Sylvie, SOBCZYK Isabelle,
WINANDY Isabelle, MM : DEGONNE Jean-Paul, LEDOUX Bruno, ROCHETTE Denis, ROY
Christophe, SAVARD Didier
Absents excusés ayant donnés pouvoirs :
BOUTARD Hugo, pouvoir donné à SAVARD Didier ; BODARD Ludovic, pouvoir donné à SIX Sylvie;
DELAUNAY Maxime, pouvoir donné à ROY Christophe; HOUDAYER Lucette, pouvoir donné à
SABAROTS Muriel; SZEWCZYK Emilie, pouvoir donné à JOLLIVET Michel.
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 19
Présents : 14
Date de la convocation : 02/02/2023
Date d'affichage : 02/02/2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture d’Indre-et-Loire le : 08/02/2023 et publication ou notification du 08/02/2023:
A été nommé(e) secrétaire : ROY Christophe Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
La Borde 4 - Exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain. - 2022-007
Lancement d'une procédure de reprise de meubles au logement communal du 12 rue du
Commerce à Neuillé-Pont-Pierre (37360) - 2023-008
Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée H n° 8p appartenant à l'Association
Immobilière Saint-Pierre de Touraine - 2023-009
Subvention de fonctionnement aux Associations pour l'année 2023 - 2023-010
La Borde 4 - Exclusion du champ d'application du droit de préemption urbain - réf : 2022-007
Vu l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « les communes dotées (...) d’un plan local
d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan... ». La mise en
place de ce droit de préemption, régi par les articles L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
apparaît nécessaire afin de permettre à la Commune de maîtriser progressivement le foncier, en vue
des actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général, et de contribuer à la mise en œuvre d’un
projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat.
Le droit de préemption urbain a été approuvé le 03 juin 2008, et modifié le 05 septembre 2017 par le
Conseil Municipal. Son champ d’application est défini sur l’ensemble des zones urbaines (zones U) et
à urbaniser (zone AU). Conformément à l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, la commune peut
exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus de lotissements
autorisés ou de zones d’aménagement concerté créées, et ce pour une durée de 5 ans.
Monsieur le Maire expose :
Qu’il est proposé d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain le Lotissement
de « La Borde 4 » dont le permis d’aménager a été délivré le 11 avril 2022.
Considérant l’intérêt du traitement administratif des dossiers d’acquisition de parcelles sur le lieudit
« La Borde ».
Madame Isabelle SOBCZYK souhaite savoir si des engagements ont été pris concernant
l’aménagement de la parcelle où se situe le terrain de tennis.
Monsieur le Maire répond par la négative et ajoute qu’il est envisagé d’y aménager un city stade. En
l’état le terrain de tennis n’est pas exploitable puisqu’il est orienté Est / Ouest.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés : Décide le maintien du droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et AU du Plan
Local d’Urbanisme, tel qu’il a été défini par la délibération du 26 septembre 2017.
Décide d’exclure du champ d’application du droit de préemption les biens sis sur le Lotissement
« La Borde 4 » conformément à l’article L 211-1 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette décision.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Lancement d'une procédure de reprise de meubles au logement communal du 12 rue du
Commerce à Neuillé-Pont-Pierre (37360) - réf : 2023-008
Vu le Code de la Procédure Pénale et notamment son article 1324 qui dispose que « lorsqu'il n'y a pas
de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son
délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire
des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans
une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles
sont avancés par le propriétaire.
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles
sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont
déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés ». Monsieur le Maire expose :
Que Monsieur Jacky PENAS qui occupait le logement communal sis 12, rue du Commerce à Neuillé-
Pont-Pierre (37360) est décédé le 15 janvier 2022.
Que les ayants droits ont indiqué à la Commune de Neuillé-Pont-Pierre, vouloir renoncer à leur droit
de succession.
Que le logement est toujours meuble
Que conformément à l’article 1324 du Code de Procédure Civil lorsqu'il n'y a pas de successible
connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut
autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux
à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une
partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles
sont avancés par le propriétaire.
Qu’il est donc proposé de missionner la SELARL Stéphanie MULLET – Huissier de Justice à Neuillé-
Pont-Pierre aux fins de reprise du logement communal situé 12, rue du Commerce à Neuillé-Pont-
Pierre (37360), suite au décès de son occupant Monsieur Jacky PENAS le 15 janvier 2022.
Considérant l’intérêt de la Commune de reprendre possession de ce bien.
Madame Muriel SABAROTS expose que sous le dernier mandat, lorsque le logement a été remis à
neuf, il avait été déconseillé de louer ce logement à la personne qui l’a obtenu. Cette personne qui
occupait un logement rue du 8 mai, l’avait restitué dans un état extrêmement dégradé.
Madame Brigitte FERIAU indique qu’aujourd’hui, il faut arriver à vider cet appartement pour en
reprendre possession.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait préempté cet appartement afin de récupérer
le droit de passage de la ruelle qui jouxte ce bien.
Monsieur Christophe ROY précise qu’une fois ce logement récupéré, il sera mis en vente.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à (...) de ses membres présents ou représentés :
Décide de missionner la SELARL Stéphanie MULLET – Huissier de Justice à Neuillé-Pont-Pierre
aux fins de reprise du logement communal situé 12, rue du Commerce à Neuillé-Pont-Pierre (37360),
suite au décès de son occupant Monsieur Jacky PENAS le 15 janvier 2022.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
Aucun (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0) Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée H n° 8p appartenant à l'Association
Immobilière Saint-Pierre de Touraine - réf : 2023-009
Afin de recueillir des informations complémentaires sur ce dossier, celui-ci a été ajourné.
Subvention de fonctionnement aux Associations pour l'année 2023 - réf : 2023-010
Madame Brigitte FÉRIAU expose :
Qu’un courrier a été envoyé aux associations au mois de décembre 2022, où il leur était demandé
de fournir leur compte de résultat 2022, leur budget 2023, leurs projets 2023 et leurs comptes de
trésorerie. Madame Brigitte FERIAU a présenté un à un les dossiers de demande de subvention pour l’ensemble
des associations.
Concernant le comité des fêtes, Monsieur Jean-Paul DEGONNE expose que cette association apporte
des nouveautés notamment en proposant des animations culturelles sur la Commune.
Madame Sylvie SIX ne comprend pas pourquoi il est proposé d’attribuer 1 700 € à l’Association du
comité des fêtes alors qu’elle demande 1 500 €.
Madame Muriel SABAROLTS ne comprend pas pourquoi l’Association IZADORA est la seule
association a qui il est proposé une augmentation de subvention de 150 %.
Madame Sylvie SIX répond que la subvention sollicitée correspond à une proposition de spectacle qui
serait mis en œuvre lors d’une inauguration cette année.
Madame Anne ROY demande comment cela se passerait s’il n’y avait pas d’inauguration ?
SUBVENTIONS 2023 SUBV. SUGGEREE
COMITE DES FETES 1 500
LA GATINE DES LACETS - NPP 150
FOOTBALL CLUB GATINE CHOISILLES 1 200
HIMEJI KARATE CLUB 400
AIP ET FOIRE AUX FROMAGES 2 000
ARTS DANSE 700
BIBLIOTHEQUE 1 200
USEP ECOLE J. PREVERT - ELEMENTAIRE 400
USEP ECOLE J. PREVERT - MATERNELLE 390
CLUB DES AMIS RETRAITES 100
ZEN POKER37 100
VELO SPORT NPP 450
SOLIDARITE Neuillé - Neuvy (Bque alimentaire) 500
AMICALE DES POMPIERS /SECT JEUNESSE 250
CLASSE VERTE ECOLE ST JEANNE D'ARC
SOCIETE HIPPIQUE 1 100
AFN - ANCIENS COMBATTANTS 150
AVENIR SONZAY JUDO 200
COMPAGNIE IZADORA 500
ECOLE DE MUSIQUE CARRE DES ARTS 100
TOTAL 11 390 Madame Muriel SABAROTS propose de faire payer les entrées si un spectacle était proposé.
Monsieur Jean-Paul DEGONNE explique qu’il faut éviter les problèmes de conflits d’intérêts. Un
sentiment d’iniquité peut être ressenti par les représentants d’Associations.
Madame Isabelle SOBCZYK précise que l’Association Carré des Arts ne perçoit pas de subvention de
la Commune de Neuvy-le-Roi.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés :
Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement aux Associations de la Commune pour l’année
2023 de la manière suivante :
SUBVENTIONS 2023 SUBV. ACCORDEE
COMITE DES FETES 1 700
LA GATINE DES LACETS - NPP 150
FOOTBALL CLUB GATINE CHOISILLES 1 200
HIMEJI KARATE CLUB 400
AIP ET FOIRE AUX FROMAGES 2 000
ARTS DANSE 700
BIBLIOTHEQUE 1 200
USEP ECOLE J. PREVERT - ELEMENTAIRE 400
USEP ECOLE J. PREVERT - MATERNELLE 400
CLUB DES AMIS RETRAITES 100
ZEN POKER37 100
VELO SPORT NPP 500
SOLIDARITE Neuillé - Neuvy (Bque alimentaire) 500
AMICALE DES POMPIERS /SECT JEUNESSE 250
CLASSE VERTE ECOLE ST JEANNE D'ARC
SOCIETE HIPPIQUE 1 100
AFN - ANCIENS COMBATTANTS 150
AVENIR SONZAY JUDO 200
COMPAGNIE IZADORA 300
ECOLE DE MUSIQUE CARRE DES ARTS 100
TOTAL 11 450 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette
délibération.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
CCGR - Commission environnement et développement durable
Monsieur Didier SAVARD explique que lors de la dernière réunion il a été évoqué la question du
rebouchage à tort des marres et des fosses sur l’ensemble du territoire.
Monsieur le Maire expose que les fosses se sont taries à cause des drainages.
Monsieur Didier SAVARD précise que le taux de la TEOM ne pas augmenter en 2023. Néanmoins le
montant pour les ménages augmentera puisque les bases vont augmenter. Le marché public pour le
ramassage des déchets ménagers a été conclu pour une durée de 5 ans + 1 an + 1 an par la
Communauté de Communes Gâtine-Racan. Des options sont en phases de réflexions pour mettre en
place un ramassage tous les 15 jours. Par ailleurs dés 2024, l’ensemble des ménages auront un
composteur.
Madame Muriel SABAROTS demande comment cela se passera à la Salle des fêtes par exemple ?
Monsieur Didier SAVARD explique que les sacs qui ne seront pas remplis, ne seront pas ramassés.
CCGR – Sentiers de randonnées
Monsieur Jean-Paul DEGONNE expose que le projet de plaquette de randonnée est terminée. Il reste
désormais à recaler les points GPS.
Commission communication
Madame Sylvie SIX expose que le bulletin municipal 2023 est distribué.
Conseil Municipal des Jeunes
Monsieur Jean-Paul DEGONNE expose que la collectivité est dans l’attente des retours de
candidatures. Il est proposé de mettre en place un minimum et un maximum de représentants.
Il est retenu de prévoir 6 élus au minimum et 12 au maximum.
Par ailleurs Monsieur Jean-Paul DEGONNE indique que des difficultés sont rencontrées à l’école avec
un enfant. Une rencontre s’est tenue avec les parents suite à des passages à l’acte sur des agents et
auparavant sur un enfant. Il est envisagé d’envoyer les agents en formation pour mieux appréhender la prise en charge des enfants.
Madame Isabelle SOBCZYK expose qu’il est envisagé de fermer tous les ITEP et les IME. Il y aura donc
plus d’enfants à accueillir dans les classes dites « classiques ».
La prochaine réunion du Conseil municipal est fixée au jeudi 16 mars 2023 à 20h00 à la Mairie.
Séance levée à 22h10
En mairie, le 08/02/2023
Le Maire
Michel JOLLIVET