Déliberation - DEL 2023 167

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Déliberation - DEL 2023 167 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 167)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception en préfecture

spé he 094-219400710-2023-10-16-DELIB 2023-167 7 Ve Date de télétransmission : 18/10/2023 V/;e 3 Date de réception préfecture : 18/10/2023 As :

SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ............ 35

Présents à la séance ..…........... 32 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 16 Octobre 2023

N° DCM : 2023-167-06S-84

Gr UT 5 & par le Maire compte tenu

ie la réception en Préfecture, le 8 QCT 2073

et de bication | { OHIET - t de la pubiication le 1 8 OCT hs ;

Le Maire,

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

DES ELUS

L’an deux mil vingt trois, le seize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE,

M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC, M. BRIE

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

. Mme WESTPHAL donne pouvoir à Mme MARIE

+ M. DURAZZO donne pouvoir à M. MONTEFIORE

. Mme NANTEUIL donne pouvoir à M. MARASCO

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 16 Octobre 2023 2023/

DELIBERATION N° 2023-167

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1 et

R.1111-1 A et suivants,

VU le code général de la fonction publique,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment l’article 218,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment l’article 1°,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu le rapport n° 2023-167 présenté en Commission Plénière en date du 9 Octobre 2023,

CONSIDERANT que conformément à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 21 février 2022 susvisée, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans cette charte ;

CONSIDERANT que le décret susvisé du 6 décembre 2022, a précisé les modalités et critères

de désignation du référent déontologue de l’élu local ;

CONSIDERANT que dans une volonté de mutualisation et de cohésion à l'échelle du territoire, Grand Paris Sud Est Avenir et les Communes de Sucy-en-Brie, Alfortville, Boissy- Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, Santeny et Villecresnes ont choisi d’initier une démarche commune de désignation de leur référent déontologue de l’élu local et de définir de manière concertée les missions exercées et les modalités de consultation de cette personnalité par les élus territoriaux et municipaux concernés ; conformément à la possibilité offerte par les textes ;

CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé de désigner un référent déontologue de l’élu local unique pour une durée approximative de deux ans allant de sa désignation par le conseil de territoire et chacun des conseils municipaux des communes intéressées au 31 décembre 2025 ; que ces deux années d’exercice permettront d’effectuer un premier bilan devant les assemblées

délibérantes ;

CONSIDERANT qu’en application de la charte de l’élu local et au regard de ce choix de référent déontologue unique, les missions exercées par le référent déontologue de l’élu seront principalement de trois ordres :

Sensibiliser et prévenir les conflits d’intérêts des élus locaux ;

Sensibiliser et faire respecter les principes déontologiques ;

Sensibiliser et veiller à la bonne utilisation des moyens mis à disposition par la collectivité ;

CONSIDERANT qu’en application du décret susvisé, les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leur compétence, et tenues au respect des obligations de secret et de discrétion professionnels; qu’ainsi les missions de référent déontologue ne peuvent être assurées que par des personnes extérieures à Grand Paris Sud Est Avenir et à ses communes membres, qui n’exercent pas ou n’ont pas exercé depuis moins de trois ans un mandat d’élu local, qui ne sont pas agents du Territoire ou de ses communes-membres, et qui ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts avec ces collectivités ;CONSIDERANT qu'il est proposé de désigner Maître Fleur JOURDAN, associée fondatrice du cabinet Fleurus Avocats, en qualité de référente déontologue de l’élu local de Grand Paris Sud Est Avenir ; que celle-ci a manifesté sa volonté d'occuper cette position ; qu’au regard de ses références, elle a exercé précédemment les fonctions de juge administratif, ainsi que celles de cadre supérieur de la fonction publique territoriale; qu’elle assure ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec Grand Paris Sud Est Avenir et ses communes-membres ;

CONSIDERANT que l’arrêté du 6 décembre 2022 susvisé, prévoit une indemnisation sous forme de vacation à hauteur de 80 euros bruts par dossier, à solliciter directement par la référente déontologue auprès de la commune concernée ou de Grand Paris Sud Est Avenir en fonction du mandat (municipal ou territorial) pour lequel elle est saisie ; que Grand Paris Sud Est Avenir réglera la totalité de la vacation en cas de saisine concernant les deux mandats ;

CONSIDERANT que selon les besoins exprimés par Grand Paris Sud Est Avenir et les communes concernées, et en accord avec Maître Fleur JOURDAN, les modalités pratiques de consultation de la référente déontologue sont précisées dans le règlement d’intervention ci- annexé,

SUR proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- Article ler: APPROUVE la désignation commune d’un référent déontologue de l’élu local par Grand Paris Sud Est Avenir et les Communes de Sucy-en-Brie, Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en- Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, Santeny et Villecresnes pour une durée allant de sa désignation au 31 décembre 2025.

- Article 2 : APPROUVE la désignation de Maître Fleur JOURDAN, Associée fondatrice

du cabinet Fleurus Avocats pour occuper cette fonction.

- Article 3: FIXE le montant de la vacation à 80 euros bruts par dossier, à solliciter directement par la référente déontologue auprès de la Commune concernée ou de Grand Paris Sud Est Avenir en fonction du mandat pour lequel elle est saisie.

- Article 4 : DIT que Grand Paris Sud Est Avenir réglera la totalité de la vacation en cas de saisine concernant les deux mandats.

- Article 5 : APPROUVE le règlement d’intervention, ci-annexé, du référent déontologue

de l’élu local entre le Territoire Grand Paris Sud Est Avenir et les communes-membres intéressées.

- Article 6 : AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents

Cette délibération a été adoptée par 35 POUR

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de P Administration Générale

sseMiblées,

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai dé deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou

d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois

pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou

implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.