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Arrêté - 2023 arrete ccphb accueil et habitat gdv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 arrete ccphb accueil et habitat gdv)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
& COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
HONFLEUR-BEUZEVILLE
ARRETE
N°
6
- 2023
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Honfleur-Beuzeville,
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
son
article
9
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-9-2
:
Vu
le
Schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Calvados
2018
—
2024
;
Vu
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
en
date
du
15
décembre
2021
portant
création
d'une
aire
de
grand
passage
sur
le
terrain
dit
du
«
Chenard
»
à
Gonneville-sur-Honfleur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
mai
2023
portant
reconnaissance
des
parcelles
cadastrées
ZE
35
et
ZE
42
au
lieu-dit
le
Chenard
sur
la
commune
de
Gonneville-sur-Honfleur
comme
aire
de
grand
passage
pour
la
période
courant
du
28/05/2023
au
27/08/2023
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
9
février
2021
portant
transfert
au
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
du
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
stationnement
des
gens
du
voyage
;
Considérant
qu'au
regard
de
l'arrêté
préfectoral
suscité
et
de
la
situation
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
au
regard
de
ses
obligations
découlant
du
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Calvados
2018-2024,
le
Président
peut
prendre
l'arrêté
prévu
au
I de
l'article
9
de
la
Loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Arrête : Article
1 :
Le
stationnement
des
résidences
mobiles
mentionnées
à
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
l'aire
permanente
d'accueil
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
sise
zone
artisanale
du
Plateau
14600
Honfleur
et
de
l'aire
de
grand
passage
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
sise
au
lieu-dit
le
Chenard
sur
la
commune
de
Gonneville-sur-Honfleur,
est
interdit.
Article
2
:L'interdiction
de
stationnement
prévue
à
l'article
1
s'applique
du
28
mai
2023
au
27
août
2023.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
sur
le
territoire
des
communes
dont
les
maires
ont
Transféré
au
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
leur
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
stationnement
des
gens
du
voyage.
Article
4
:En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
du
présent
arrêté,
les
dispositions
prévues
au
Il de
l'article
9
de
la
loi
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
pourront
être
mises
en
œuvre.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Honfleur
- Beuzeville
et
une
copie
sera
adressée
au
trésorier
de
Honfleur.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Honfleur
- Beuzeville
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Honfleur,
le
93/06/30
23
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Président
de
la
communauté
dé
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
(Communauté
de
communes
du
Pays
de
Honfleur
Beuzeville
—
33
cours
des
Fossés
-
14600
Honfleur)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
(3
Rue
Arthur
le
Duc,14000
Caen
- 02
31
70
72
72)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
recours
contentieux
peut
être
envoyé
par
Télérecours
citoyens,
adressée
par
courrier
postal
(de
préférence
avec
accusé
de
réception
afin
d'en
garder
trace)
ou
déposée
directement
au
greffe
du
tribunal
administratif
{y
compris
en
dehors
des
heures
d'ouverture
au
public
dans
les
boîtes
aux
lettres
avec
horodatage).L'application
Télérecours
citoyens
est
accessible
sur
le
site
https:
//citouens.telerecours.fr/